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Procédure : 2005/0259(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0468/2007

Textes déposés :

A6-0468/2007

Débats :

PV 12/12/2007 - 20
CRE 12/12/2007 - 20

Votes :

PV 13/12/2007 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0620

Textes adoptés
DOC 169k
Jeudi 13 décembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires *
P6_TA(2007)0620A6-0468/2007

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 – C6-0079/2006 – 2005/0259(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0649),

—  vu l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0079/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0468/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 2 ,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),
Amendement 2
Visa 3
vu l'avis du Parlement européen,
supprimé
Amendement 3
Visa 4 bis (nouveau)
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,
Amendement 4
Considérant 9
(9) Le champ d'application du règlement doit s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires , et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments.
(9) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant d'une relation de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, ou des relations qui produisent des effets comparables dans le cadre de la législation nationale en vigueur et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments. De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;
Amendement 5
Considérant 10
(10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu'elles résultent du règlement (CE) n° 44/2001. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l'Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre. La résidence habituelle du défendeur dans un État non membre de l'Union européenne ne doit plus être une cause d'exclusion des normes communautaires et plus aucun renvoi à la loi nationale ne doit désormais être envisagé.
(10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu'elles résultent du règlement (CE) n° 44/2001. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l'Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre.
Amendement 6
Considérant 11
(11) Les parties doivent pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur, afin d'assurer la protection de la "partie faible".
(11) Les parties devraient pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur ou d'un incapable majeur , afin d'assurer la protection de la "partie faible".
Amendement 7
Considérant 14
(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments doit demeurer prédominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
Amendement 8
Considérant 15
(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir , en particulier, mais pas seulement, du pays de la nationalité commune des parties.
(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.
Amendement 9
Considérant 16
(16) Les parties doivent être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d'une procédure. En outre, elles doivent pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.
(16) Les parties devraient être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d'une procédure. En outre, elles devraient pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement. La juridiction saisie doit s'assurer que tout choix de la loi applicable a été convenu après l'obtention d'un conseil juridique indépendant. Tout accord d'élection de for devrait être conclu par écrit.
Amendement 10
Considérant 17
(17) Le débiteur doit être protégé contre l'application de la loi désignée dans des hypothèses où la relation de famille qui justifie l'obtention des aliments n'est pas unanimement considérée comme étant digne d'être privilégiée. Tel pourrait être le cas notamment des relations entre collatéraux ou entre alliés, des obligations alimentaires des descendants à l'égard de leurs ascendants, ou du maintien du devoir de secours après la dissolution du mariage.
supprimé
Amendement 11
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) Le traitement de certaines catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti politique ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé ne devrait être effectué que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des garanties spécifiques.
Amendement 12
Considérant 19
(19) Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d'obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n'importe quel autre État membre. Les créanciers d'aliments doivent bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs.
(19) L'objectif du présent règlement est d'introduire des procédures qui produisent des résultats et qui sont accessibles, rapides, efficaces, peu coûteuses, adaptées et équitables. Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d'obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n'importe quel autre État membre. Les créanciers d'aliments devraient bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs. Il convient d'encourager les moyens d'exécution inédits et efficaces des décisions en matière d'aliments.
Amendement 13
Considérant 22
(22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l'enfant et les garanties d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte.
(22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l'enfant et les garanties d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte. Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient de prendre en compte les articles 3 et 27 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui prévoient que:
   dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale;
   tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social;
   c'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant, et que
   les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, en particulier si ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant.
Amendement 14
Considérant 23
(23) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission1 , il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision .
(23) Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission1 .
____________________
1 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
____________________
1 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
Amendement 15
Considérant 24
(24) Le présent règlement doit se substituer aux instruments communautaires adoptés précédemment et couvrant le même domaine. Il doit avoir primauté, en outre, sur les autres instruments internationaux applicables en la matière entre les États membres, afin d'unifier et de simplifier les normes juridiques en vigueur.
(24) Le présent règlement devrait se substituer aux instruments communautaires adoptés précédemment et couvrant le même domaine. Il devrait avoir primauté, en outre, sur les autres instruments internationaux applicables en la matière entre les États membres, afin d'unifier et de simplifier les normes juridiques en vigueur. Il devrait tenir compte de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille.
Amendement 16
Article 1, paragraphe 1
1. Le présent règlement s'applique aux obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui, en vertu de la loi qui leur est applicable, produisent des effets similaires.
1. Le présent règlement s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, ou des relations qui, en vertu de la loi qui leur est applicable, produisent des effets similaires.
Amendement 17
Article 2, point -1) (nouveau)
   1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;
Amendement 18
Article 2, point 2)
   (2) "juge" le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge en matière d'obligations alimentaires ;
supprimé
Amendement 19
Article 2, point 9)
   (9) "débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments.
   9) "débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;
Amendement 20
Article 2, point 9 bis) (nouveau)
9 bis) "action relative à l'état des personnes" toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.
Amendement 21
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Application aux organismes publics
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le présent règlement s'applique également à tout organisme public demandant le remboursement de prestations alimentaires dont il s'est acquitté en lieu et place du débiteur, à la condition qu'un tel remboursement soit prévu par la législation qui lui est applicable.
2. L'article 3, points b), c) et d), et l'article 6 ne s'appliquent pas aux actions intentées par un organisme public.
3. Un organisme public demandant l'exécution d'une décision joint à sa demande établie en vertu du chapitre VIII tout document de nature à prouver qu'il remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 et que les prestations ont été fournies au créancier.
Amendement 22
Article 3, point c)
   c) la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou
   c) la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action,
Amendement 23
Article 3, point d)
   d) la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action.
   d) la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action et que les actions en responsabilité parentale sont déjà en instance devant cette juridiction ou sont formées devant celle-ci en même temps qu'une demande d'aliments .
Amendement 24
Article 3, point d bis) (nouveau)
d bis) la juridiction du lieu où les relations de famille ou les relations qui produisent des effets comparables ont été établies de manière officielle.
Amendement 25
Article 4, paragraphe 2
2. Une convention attributive de juridiction est conclue par écrit. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
2. Une convention attributive de juridiction est conclue par écrit.
Amendement 26
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La juridiction saisie doit s'assurer que toute prorogation de compétence a été librement convenue après l'obtention d'un conseil juridique indépendant et qu'elle prend en compte la situation des parties au moment de la procédure.
Amendement 27
Article 4, paragraphe 4
4. Le présent article n'est pas applicable dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans.
4. Le présent article n'est pas applicable si le créancier est un enfant de moins de dix-huit ans ou un incapable majeur .
Amendement 28
Article 6, point b)
   b) lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 29
Article 7, paragraphe 1
1. Lorsque des demandes portant sur la même obligation alimentaire sont formées devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie .
1. Les situations de litispendance et de connexité des procédures, de même que les mesures provisoires et conservatoires, sont régies par les articles 27, 28, 30 et 31 du règlement (CE) n° 44/2001 .
Amendement 30
Article 7, paragraphe 2
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
supprimé
Amendement 31
Article 8
Article 8
supprimé
Connexité
1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Amendement 32
Article 9
Article 9
supprimé
Saisine d'une juridiction
Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie :
   a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou
   b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
Amendement 33
Article 10
Article 10
supprimé
Mesures provisoires et conservatoires
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
Amendement 34
Article 10, alinéa 1 bis (nouveau)
Si les actions en prestation d'aliments ont été formées au titre de mesures provisoires, les articles 7 et 8 ne sauraient avoir pour effet que la loi applicable à la demande de mesures provisoires s'applique nécessairement à toute demande ultérieure d'aliments ou de modification de prestation alimentaire introduite en rapport avec une procédure au fond de divorce, d'annulation de mariage ou partenariat civil, ou de séparation légale.
Amendement 35
Article 11
Article 11
supprimé
Vérification de la compétence
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Amendement 36
Article 13
1. La loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle régit les obligations alimentaires.
1. La loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle régit les obligations alimentaires.
2. La loi du for s'applique:
2. La loi du for s'applique:
   a) lorsqu'en vertu de la loi désignée conformément au paragraphe 1 le créancier ne peut obtenir d'aliments du débiteur , ou
   a) lorsqu'elle est la loi du pays de la résidence habituelle du créancier , ou
   b) lorsque le créancier en fait la demande et qu'il s'agit de la loi du pays dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle .
   b) lorsque le créancier n'est pas en mesure d'obtenir des aliments du débiteur au titre de la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, ou
   c) lorsqu'il s'agit de la loi du pays de la résidence habituelle du débiteur, sauf demande contraire du créancier et à la condition que la juridiction établisse qu'il a obtenu un conseil juridique indépendant sur la question,
3. Lorsque aucune des lois désignées conformément aux paragraphes précédents ne permet au créancier d'obtenir d'aliments du débiteur et lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que l'obligation alimentaire présente des liens étroits avec un autre pays, en particulier celui de la nationalité commune du créancier et du débiteur; dans ce cas, la loi du pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits s'applique .
3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.
4. Autrement, lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier ou la loi du for ne permettent pas au créancier d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi, les obligations alimentaires sont régies par la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir, en particulier, mais pas seulement, de celle du pays de la nationalité commune du créancier et du débiteur.
Amendement 37
Article 14, point a)
   a)  désigner la loi du for pour les besoins d'une procédure, expressément ou de toute autre manière non équivoque au moment de l'introduction de l'instance;
   a)  convenir par écrit , au moment de l'introduction de l'instance, de désigner la loi du for d'une manière non équivoque;
Amendement 39
Article 14, point b), ii bis) (nouveau)
ii bis) la législation du lieu où les relations de famille ou les relations qui produisent des effets comparables ont été établies de manière officielle;
Amendement 38
Article 14, alinéa 1 bis (nouveau)
Le premier alinéa s'applique à condition que la juridiction saisie ait établi que toute élection de for ou tout choix de la loi applicable a été librement convenu.
Amendement 40
Article 15
Article 15
supprimé
Non application de la loi désignée à la demande du débiteur
1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.
Amendement 41
Article 17
1. La loi applicable à une obligation alimentaire détermine notamment:
1. La loi applicable à une obligation alimentaire détermine notamment:
   (a) l'existence et l'étendue des droits du créancier, et envers qui il peut les exercer;
   (a) l'existence des droits du créancier, la période pendant laquelle celui-ci peut les exercer, le montant de ces droits et envers qui il peut les exercer;
   (b) la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement;
   (b) la période pendant laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement et pour quel montant ;
   (c) le mode de calcul et d'indexation de l'obligation alimentaire;
   (c) le mode de calcul et d'indexation de l'obligation alimentaire;
   (d) la prescription et les délais pour intenter une action;
   (d) la prescription et les délais pour intenter une action;
   (e) le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.
   (e) le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.
2. Quel que soit le contenu de la loi applicable, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la détermination du montant de la prestation alimentaire .
2. Nonobstant le paragraphe 1, la juridiction saisie prend comme base, lors de la fixation du montant de la prestation alimentaire, les besoins réels et présents du créancier et les ressources réelles et présentes du débiteur, en prenant en compte les besoins raisonnables de ce dernier et les autres obligations alimentaires auxquelles il est, le cas échéant, soumis.
Amendement 42
Article 20
L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. Toutefois, l'application d'une disposition de la loi d'un État membre désignée par le présent règlement ne peut pas être écartée sur ce fondement.
L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Amendement 43
Article 21
Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations alimentaires, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations alimentaires n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales .
Amendement 44
Article 22
1. Dans une procédure devant une juridiction d'un État membre, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est notifié ou signifié au défendeur par l'un des modes suivants :
La signification et la notification sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
   a) signification ou notification à personne, le destinataire ayant signé un accusé de réception portant la date de réception ;
   b) signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le destinataire a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié ;
   c) signification ou notification par voie postale, le destinataire ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception ;
   d) signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le destinataire ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.
2. Le défendeur dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours pour préparer sa défense à compter de la réception de l'acte notifié ou signifié conformément au paragraphe 1.
3. Les États membres informent la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, des modes de notification et de signification qui sont applicables. Ils communiquent à la Commission toute modification apportée à ces informations.
La Commission met ces informations à la disposition du public.
Amendement 45
Article 29
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance conformément aux dispositions de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires 1 ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.
____________________
1 JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.
Amendements 61 et 46
Article 33
Le refus ou la suspension, total ou partiel, de l'exécution de la décision de la juridiction d'origine ne peut être décidé, à la demande du débiteur, que dans les cas suivants:
Le refus ou la suspension, total ou partiel, de l'exécution de la décision de la juridiction d'origine ne peut être décidé, à la demande du débiteur, que dans les cas suivants:
   a)   le débiteur fait valoir de nouvelles circonstances ou des circonstances qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision;
   a) lorsque le débiteur fait valoir en la matière de nouvelles circonstances substantielles qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision;
   b ) le débiteur a demandé le réexamen de la décision de la juridiction d'origine conformément à l'article 24 et aucune nouvelle décision n'a encore été prise;
   b) lorsque le débiteur a demandé un réexamen de la décision de la juridiction d'origine conformément à l'article 24 et aucune nouvelle décision n'a encore été prise;
   c) le débiteur s'est déjà acquitté de sa dette ;
   c) le débiteur s'est déjà acquitté de sa dette ;
   d) le droit d'obtenir l'exécution de la décision de la juridiction d'origine est totalement ou partiellement prescrite;
   d) le droit d'obtenir l'exécution de la décision de la juridiction d'origine est totalement ou partiellement prescrite ;
   e) la décision de la juridiction d'origine est incompatible avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution.
   e) la décision de la juridiction d'origine est incompatible avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution.
Amendement 47
Article 34, paragraphe 2
2. Un ordre de prélèvement automatique mensuel ne peut être délivré que si la décision a été notifiée ou signifiée au débiteur par l'un des modes visés à l'article 22 .
2. Un ordre de prélèvement automatique mensuel ne peut être délivré que si la décision a été notifiée ou signifiée au débiteur conformément aux dispositions du règlement (CE) n° XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale .
Amendement 48
Article 35, paragraphe 1
1. Un créancier peut demander à la juridiction saisie au fond de délivrer un ordre de gel temporaire d'un compte bancaire destiné, dans un autre État membre, à l'établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d'un compte bancaire. La demande et l'ordre de gel temporaire d'un compte bancaire sont conformes aux formulaires dont les modèles figurent à l'annexe IV du présent règlement.
1. Un créancier peut demander à la juridiction saisie au fond de délivrer un ordre de gel temporaire d'un compte bancaire correspondant au montant nécessaire pour répondre à l'obligation alimentaire, destiné, dans un autre État membre, à l'établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d'un compte bancaire. La demande et l'ordre de gel temporaire d'un compte bancaire sont conformes aux formulaires dont les modèles figurent à l'annexe IV du présent règlement.
Amendement 49
Article 35 bis (nouveau)
Article 35 bis
Autres ordres d'exécution
La juridiction saisie peut ordonner toutes les autres mesures d'exécution prévues par le droit national qu'elle jugera appropriées.
Amendement 50
Article 38, paragraphe 1
1. Les dispositions du chapitre VI sont applicables, en tant que de besoin, à la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques et des accords entre parties qui sont exécutoires. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel un acte authentique ou un accord entre parties est exécutoire délivre, à la demande de toute partie intéressée, un extrait d'acte en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe II du présent règlement.
1. Les dispositions du chapitre VI sont applicables, en tant que de besoin, à la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques et des accords entre parties qui sont exécutoires. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel un acte authentique ou un accord entre parties est exécutoire délivre automatiquement aux parties un extrait d'acte en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe II du présent règlement.
Amendements 51, 52, 53, 54, 55, 56
Article 44
1. Les autorités centrales donnent accès aux informations permettant de faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces informations sont fournies afin d'atteindre les objectifs suivants:
1. Les autorités centrales donnent accès aux informations permettant, dans une affaire spécifique, de faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces informations sont fournies afin d'atteindre les objectifs suivants:
   a) localisation du débiteur;
   b) évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus;
   c) identification de l'employeur du débiteur;
   d) identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire.
   a) localisation de l'adresse du débiteur;
   b) évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus ;
   c) identification de l'employeur du débiteur;
   d) identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire.
1 bis. En vertu du principe de proportionnalité, le traitement de données personnelles devrait être déterminé au cas par cas sur la base des informations disponibles et devrait n'être autorisé que si nécessaire, pour faciliter l'exécution d'obligations alimentaires.
1 ter. Les données biométriques telles que les empreintes digitales ou les données ADN ne sont pas traitées.
1 quater. Le traitement de certaines catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti politique ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé n'est effectué que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des garanties spécifiques.
2.

Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins celles qui sont détenues par les administrations et autorités qui sont compétentes, dans les États membres, dans les domaines suivants:

   a) impôts et taxes,
   b) sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés,
   c) registres de population,
   d) registres de propriété,
   e) immatriculation des véhicules à moteur,
   f) banques centrales.

2.

Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins celles qui sont détenues par les administrations et autorités qui sont compétentes, dans les États membres, dans les domaines suivants:

   a) impôts et taxes,
   b) sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés,
   c) registres de population,
   d) registres de propriété,
   e) immatriculation des véhicules à moteur,
   f) banques centrales.

2 bis. Les demandes d'information autres que celles énumérées au paragraphe 2 devraient être proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au paragraphe 1.
3. L'accès aux informations mentionnées dans le présent article ne peut en aucun cas donner naissance à la mise en place de nouveaux fichiers dans un État membre.
3. L'accès aux informations mentionnées dans le présent article ne peut en aucun cas donner naissance à la mise en place de nouveaux fichiers dans un État membre.
Amendement 57
Article 46, paragraphe 3
3. Une juridiction ne peut conserver une information communiquée conformément au présent règlement qu'aussi longtemps qu'elle en a besoin pour faciliter le recouvrement d'une créance alimentaire. Le délai de conservation ne peut excéder un an.
3. Une juridiction ne peut conserver une information communiquée conformément au présent règlement qu'aussi longtemps qu'elle en a besoin pour faciliter le recouvrement d'une créance alimentaire.
Amendement 58
Article 48, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Le présent règlement est conforme à la directive 95/46/CE et requiert des États membres qu'ils protègent les droits et les libertés des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, et en particulier leur droit à la vie privée, afin de garantir la libre circulation des données à caractère personnel au sein de la Communauté.
Amendement 59
Article 50
Toute modification des annexes du présent règlement est adoptée suivant la procédure consultative visée à l'article 51, paragraphe 2.
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 60
Article 51
1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001 .
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Dernière mise à jour: 30 octobre 2008Avis juridique