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Procédure : 2007/2665(RSP)
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B6-0515/2007

Débats :

PV 12/12/2007 - 12
CRE 12/12/2007 - 12

Votes :

PV 13/12/2007 - 6.9

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0623

Textes adoptés
DOC 44k
Jeudi 13 décembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Combattre la montée de l'extrémisme en Europe
P6_TA(2007)0623B6-0512, 0515, 0516, 0517 et 0519/2007

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions antérieures sur le racisme, la xénophobie et l'extrémisme et, plus particulièrement, celle du 20 février 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'extrême-droite(1) et celle du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe(2) , et sa position du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(3) ,

—  vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme(4) ,

—  vu les articles 6, 7 et 29 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui font obligation à l'Union européenne et à ses États membres de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui lui offrent des moyens de lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte des droits fondamentaux) et le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(5) (Agence des droits fondamentaux),

—  vu les instruments internationaux en matière de droits de l'homme qui proscrivent toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, et notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), toutes deux signées par l'ensemble des États membres ainsi que par un grand nombre d'autres pays,

—  vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie, et en particulier les deux directives contre la discrimination (directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(6) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(7) ), ainsi que la décision-cadre précitée concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie,

—  vu la résolution 1344 (29 septembre 2003) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe,

—  vu le rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux en 2007,

—  vu le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les incidents motivés par la haine dans la région de l'OSCE et les réponses à ce problème, d'octobre 2006,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que sa préoccupation est grande face à la résurgence, en Europe, de mouvements extrémistes, de groupements paramilitaires et de partis, dont certains assument même des responsabilités gouvernementales, qui édifient leur idéologie, leur discours politique, leur action et leur comportement sur la discrimination, notamment par le racisme, l'intolérance, le fanatisme religieux, l'exclusion, la xénophobie, l'antisémitisme, le racisme anti-Rom, l'homophobie, la misogynie et l'ultranationalisme; considérant que plusieurs pays européens ont récemment été le théâtre d'événements violents et de meurtres motivés par la haine,

B.  gravement alarmé par la campagne de recrutement et de violente propagande du fondamentalisme islamiste, ponctuée d'attentats terroristes au cœur de l'Union européenne, qui se fonde sur la haine des valeurs européennes et sur l'antisémitisme,

C.  considérant que ces idéologies extrémistes sont incompatibles avec les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit au sens de l'article 6 du traité UE, qui traduisent les valeurs de diversité et d'égalité sur lesquelles se fonde l'Union européenne,

D.  considérant qu'aucun État membre n'est à l'abri des menaces pour la démocratie, inhérentes à l'extrémisme, et que, de ce fait, la lutte contre les comportements xénophobes et les mouvements politiques extrémistes constitue un défi à l'échelon européen, qui demande une réponse conjointe et coordonnée,

E.  considérant que certains partis et mouvements politiques, dont certains sont au pouvoir dans plusieurs pays ou représentés au niveau local, national ou européen, ont délibérément placé au cœur de leur programme la violence ou l'intolérance fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou l'orientation sexuelle,

F.  considérant que les extrémismes néonazi, paramilitaire, ou autres, dirigent leurs attaques violentes contre de multiples groupes vulnérables, notamment les migrants, les Rom, les homosexuels, les militants antiracistes et les sans-abri,

G.  considérant que l'existence sur l'internet de sites publics incitant à la haine, aisément accessibles, suscite de graves préoccupations quant à la manière de faire face à ce problème sans violer le principe de la liberté d'expression,

1.  condamne vigoureusement tout acte raciste et de haine, invite l'ensemble des autorités à mettre tout en œuvre pour en punir les responsables et exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles attaques et leur famille;

2.  souligne que la lutte contre l'extrémisme ne doit pas être menée au détriment de l'obligation permanente de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'association, conformément à l'article 6 du traité UE;

3.  déplore que certains partis modérés aient jugé bon de donner crédit et respectabilité à des partis extrémistes en les associant à des accords de coalition, sacrifiant ainsi, par un opportunisme à courte-vue, leur intégrité morale à un profit politique immédiat,

4.  note que le nombre croissant d'organisations extrémistes, qui comportent souvent des éléments néo-fascistes, tend à exacerber au sein de la société des peurs susceptibles à leur tour de déclencher des manifestations de racisme dans un grand nombre de domaines, notamment l'emploi, le logement, l'éducation, la santé, le maintien de l'ordre, l'accès aux biens et aux services et les médias;

5.  invite instamment la Commission et le Conseil à se placer en première ligne dans la recherche de réponses politiques et juridiques appropriées, en particulier au stade de la prévention, notamment par l'éducation des jeunes et l'information du public, l'enseignement anti-totalitaire et la diffusion des principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de garder vivante la mémoire de l'histoire européenne; demande aux États membres d'élaborer des politiques d'éducation à la citoyenneté démocratique fondées sur les droits et les responsabilités des citoyens;

6.  insiste pour que la Commission veille à la pleine application de la législation existante qui vise à interdire toute incitation à la violence politique ou religieuse, au racisme et à la xénophobie; invite les États membres à veiller à la stricte mise en œuvre et à l'amélioration constante des lois antiracistes, des campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et les établissements scolaires;

7.  invite instamment toutes les forces politiques démocratiques, indépendamment de leur idéologie, à se garder de tout soutien aux partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, qu'il soit avoué ou reste implicite, et donc aussi de toute alliance, quelle qu'elle soit, avec leurs élus;

8.  avertit, dans la perspective des élections européennes de 2009, du risque que des partis extrémistes obtiennent une représentation au Parlement européen; demande aux groupes politiques de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'une institution démocratique ne serve de tribune pour financer et relayer des messages antidémocratiques;

9.  invite les institutions de l'Union à charger clairement l'Agence des droits fondamentaux d'enquêter sur les structures des groupes extrémistes pour déterminer si ceux-ci coordonnent leurs actions dans l'ensemble de l'Union ou au niveau régional;

10.  réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes en fonction de leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur nationalité; estime qu'il convient de considérer comme une circonstance aggravante le fait que de tels propos haineux soient tenus par des personnalités publiques; réprouve en particulier l'inquiétante prévalence de l'antisémitisme;

11.  invite les médias à éclairer le public sur les risques d'un discours de haine et à contribuer à la promotion des principes et des valeurs de démocratie, d'égalité et de tolérance;

12.  demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible par une décision de justice de supprimer le financement public des partis politiques qui ne condamnent ni la violence ni le terrorisme et ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y recourir sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes ou homophobes;

13.  invite la Commission à soutenir les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs démocratiques, la dignité de la personne humaine, la solidarité, l'intégration sociale, le dialogue interculturel et la conscience sociale, en tant qu'instruments de lutte contre la radicalisation et la violence extrémiste, et qui se vouent à la lutte contre toutes les formes de discrimination;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 150.
(2) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 491.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0552.
(4) JO C 253 E du 13.10.2005, p. 37.
(5) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(6) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(7) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Dernière mise à jour: 30 octobre 2008Avis juridique