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Procédure : 2007/2187(INI)
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A6-0005/2008

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PV 31/01/2008 - 8.6
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0029

Textes adoptés
DOC 79k
Jeudi 31 janvier 2008 - Bruxelles Edition définitive
L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives
P6_TA(2008)0029A6-0005/2008

Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu le Livre vert de la Commission du 4 avril 2007 intitulé : " L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives " (COM(2007)0161),

—  vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2007)0412), annexé au Livre vert précité,

—  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 - 2013)(1) (7e  PCRD),

—  vu la décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration(2) ,

—  vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"(3) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission du développement régional (A6-0005/2008),

A.  considérant que le Conseil européen qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne a souscrit à l'objectif consistant à créer un Espace européen de la recherche (EER),

B.  considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a marqué son accord pour un objectif visant à augmenter les dépenses globales en R&D à 3 % du PIB de l'UE d'ici à 2010 (dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé),

C.  considérant que le 7è PCRD est destiné à appuyer la création de l'EER,

D.  considérant que l'EER devrait s'accompagner de la mise en place d'un Espace européen de l'enseignement supérieur et d'un Espace européen de l'innovation, parachevant ainsi les trois côtés de ce qu'il est convenu d'appeler le triangle de la connaissance,

E.  considérant que l'EER englobe trois aspects principaux: un marché intérieur européen de la recherche, dans lequel chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, une véritable coordination des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux à l'échelle de l'Union européenne et des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen,

F.  considérant que des efforts accrus, en particulier de coordination, sont nécessaires dans toutes les dimensions de la recherche européenne: personnes, infrastructures, organisations, financement, partage des connaissances et coopération mondiale, afin de remédier à la fragmentation de la recherche au sein de l'Union européenne et de mettre à profit le potentiel qu'elle possède,

G.  considérant que les possibilités d'emploi et les conditions de travail ne sont pas propres à encourager les jeunes, hommes et femmes, à entrer dans le secteur de la recherche, autrement dit que des ressources humaines précieuses seront gaspillées,

H.  considérant que le financement de la R&D dans l'Union européenne demeure très en-deçà de l'objectif de Lisbonne fixé à 3% du PIB,

I.  considérant qu'une vision plus large de la création de l'EER, englobant tous les acteurs dans ce domaine, est nécessaire,

J.  considérant que les femmes continuent à être sous-représentées dans la plupart des domaines de la science et de l'ingénierie et au niveau des postes à responsabilité,

K.  considérant que la contribution du secteur privé à la R&D dans l'Union européenne est en retard sur celle de ses concurrents directs,

Réaliser un marché du travail unique pour les chercheurs

1.  se féliciterait de la définition commune de carrières dans le domaine de la recherche, ainsi que de l'instauration d'un système d'information sur l'emploi des chercheurs et sur les pratiques en matière de recherche dans toute l'Europe, et estime que cela aidera l'Union européenne à atteindre les plus hauts niveaux dans le domaine de la recherche;

2.  demande instamment aux États membres et aux régions de définir des stratégies pour le développement des ressources physiques et humaines dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, notamment l'amélioration et la mise à disposition d'infrastructures de recherche, une mobilité accrue des chercheurs grâce à un soutien financier renforcé, des initiatives locales visant à attirer ces derniers, la suppression des barrières juridiques, administratives et linguistiques, les échanges de personnel et un accès garanti pour tous, en particulier pour les femmes et les jeunes chercheurs;

3.  apporte son vif soutien à la Charte européenne du chercheur et au Code de conduite pour le recrutement des chercheurs comme moyens de rendre l'EER plus attractif pour les chercheurs ; invite la Commission à rendre public le stade de mise en œuvre de cette Charte et de ce Code de conduite dans les États membres;

4.  souligne la nécessité de définir et de mettre en place un modèle européen unique de carrière dans le domaine de la recherche, ainsi que d'instaurer un système intégré d'informations sur les offres d'emploi et les contrats de stage dans le domaine de la recherche en Europe ; estime que cela est essentiel pour créer un marché du travail unique pour les chercheurs;

5.  met en relief l'importance d'ouvrir totalement les procédures de sélection et de promotion des chercheurs et des chercheuses et de les rendre complètement transparentes; demande aux États membres de veiller à ce qu'un meilleur équilibre soit garanti entre hommes et femmes au sein des jurys de sélection et de promotion;

6.  déplore que le déséquilibre transatlantique net des flux d'investissements en R&D s'amplifie; souligne l'importance de prévenir de nouveaux départs de chercheurs européens compétents; demande que des mesures appropriées soient adoptées afin de retenir ou de ramener les chercheurs dans l'Union européenne, notamment en garantissant de vastes perspectives de carrière et des conditions de travail attrayantes tant pour les hommes que pour les femmes;

7.  souscrit au plan visant à accroître la mobilité géographique des chercheurs ainsi que leur mobilité intersectorielle (c'est-à-dire entre les universités et les instituts de recherche, et entre les milieux académiques et le monde des affaires), en tant qu'il permet de favoriser le partage des connaissances et le transfert de technologies; à cet effet, invite la Commission et les États membres à enrichir les programmes de troisième cycle universitaire et de doctorat en encourageant une supervision commune de la recherche dans les différents pays, et à envisager le lancement de bourses et de programmes de formation " post-doctorat " en se fondant sur le programme Erasmus qui connaît un grand succès;

8.  insiste sur l'importance, pour que la mise en place de l'EER soit une réussite, du bon fonctionnement du marché intérieur, soulignant notamment le caractère fondamental de la libre circulation des chercheurs; déplore que des chercheurs soient encore confrontés à des obstacles qui entravent leur mobilité au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient adoptées pour améliorer la libre circulation des chercheurs, en particulier en levant toutes les restrictions transitoires qui subsistent dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et en renforçant les infrastructures de recherche de l'Union européenne; soutient la création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT);

9.  estime que l'accès des chercheurs à l'Union européenne ne devrait pas être entravé par les barrières nationales existantes, telles qu'une reconnaissance et une portabilité insuffisantes des droits sociaux acquis, des désavantages fiscaux et des difficultés relatives à la délocalisation des familles ; invite instamment les États membres et les pays tiers à concevoir leur législation nationale en matière d'emploi relevant du droit public de telle façon que les chercheurs des États membres et des pays tiers bénéficient de conditions de travail comparables et ne soient pas empêchées de commencer un travail dans la recherche;

10.  rappelle qu'un moyen d'accroître la mobilité des chercheurs pourrait consister à instaurer un système de " bons de recherche ", qui pourraient être utilisés par les chercheurs dans d'autres États membres et dans d'autres instituts ou universités hôtes; ces bons permettraient ainsi de disposer de ressources financières supplémentaires pour la recherche concrète qui attire les chercheurs étrangers; estime que grâce à ce système, non seulement serait-il plus intéressant pour les instituts de recherche et les universités d'accueillir des chercheurs d'autres États membres et d'attirer les scientifiques les plus éminents, mais encore cela favoriserait-il aussi également la création de centres d'excellence en permettant aux programmes et aux organismes de recherche les plus attrayants de faire appel à un plus grand nombre de chercheurs tout en améliorant leur situation financière. Cette aide supplémentaire à la mobilité des chercheurs devrait compléter les programmes actuels de financement de la mobilité et les fonds pourraient être alloués dans le cadre des programmes " coopération " et " capacités " du 7è PCRD;

11.  souligne la nécessité d'aider plus particulièrement les jeunes chercheurs, afin de garantir qu'ils continuent de bénéficier de subventions lorsqu'ils changent d'emploi au sein de l'Union européenne;

12.  estime que le cadre réglementaire communautaire qui régit la libre circulation des chercheurs au sein de l'EER devrait être renforcé afin de faciliter la délivrance de visas et de permis de travail à des ressortissants de pays tiers;

13.  juge nécessaire d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir une participation accrue des femmes à toutes les activités de recherche, l'objectif étant d'accroître notablement la part des femmes désirant faire carrière dans le domaine de la recherche;

14.  estime que l'intérêt moindre manifesté par les jeunes générations pour les enseignements scientifique et technologique est étroitement lié à l'insuffisance de coopération entre les secteurs privé et universitaire; invite, par conséquent, les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts en vue de promouvoir des cadres de collaboration entre ces deux secteurs;

15.  demande que les États membres échangent leurs expériences afin de promouvoir, de façon cohérente, la participation des personnes handicapées aux recherches financées par la Communauté et d'accroître le nombre de personnes handicapées qui entreprennent et poursuivent une carrière dans la recherche;

16.  estime que les pouvoirs publics, les instituts de recherche et les entreprises devraient promouvoir des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée;

17.  invite la Commission à étudier les moyens d'améliorer l'enseignement des sciences à tous les niveaux dans l'Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en R&D dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l'intérêt des nouvelles générations pour suivre les enseignements scientifiques et pour embrasser les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d'enseignement actif et des méthodes d'investigation recourant à l'observation et à l'expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l'introduction de méthodes de formation innovantes; considère que les développements rapides de la science risquent de créer un gouffre entre les citoyens ordinaires et le monde de la recherche scientifique et technologique; estime qu'il existe un besoin de promouvoir et de soutenir le dialogue entre les scientifiques et la société dans son ensemble et que, par conséquent, les scientifiques devraient rendu les résultats de leurs recherches compréhensibles et disponibles pour tout un chacun.

18.  estime que l'environnement social des chercheurs devrait être amélioré en offrant des possibilités d'emploi aux conjoints des chercheurs ainsi qu'une aide dans leur recherche de facilités de garde et de scolarisation des enfants;

Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale

19.  se félicite des progrès réalisés dans le développement d'infrastructures de recherche grâce à l'adoption d'une " feuille de route " par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (European Strategy Forum for Research Infrastructures, ESFRI) ; estime néanmoins qu'il conviendrait de prévoir l'intégration de nouvelles installations et infrastructures mises en place actuellement par les États membres aux côtés des infrastructures identifiées par l'ESFRI;

20.  demande instamment que le financement de nouvelles infrastructures paneuropéennes dans le domaine de la recherche ne soit prévu que s'il n'existe pas déjà des infrastructures nationales équivalentes offrant des possibilités d'accès comparables aux chercheurs d'autres États membres;

21.  souligne le rôle et l'importance des centres de recherche dans le paysage européen de la recherche, aux côtés des universités et des organismes de financement de la recherche; invite la Commission à instaurer une certaine collaboration avec les agences nationales, les universités et les centres de recherche en Europe, en association avec les autorités régionales, avant de convenir d'une politique et d'un plan de mise en œuvre communs;

22.  invite la Commission à proposer un cadre juridique afin de faciliter la création et le fonctionnement d'importantes institutions et infrastructures de recherche paneuropéennes, et d'envisager d'y inclure certaines institutions européennes existantes, telles que le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), l'Agence spatiale européenne (European Space Agency, ESA) et l'Accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement, EFDA), même s'il convient d'éviter de recourir à des traités intergouvernementaux pour assurer le fonctionnement de telles institutions;

23.  recommande en même temps que des organismes appartenant à des pays dont le secteur de la recherche est moins dynamique, mais qui disposent d'un bon potentiel dans ce domaine, soient pleinement associés au processus de mise en place d'infrastructures de recherche paneuropéennes;

24.  estime qu'afin de garantir des actions à long terme et des progrès continus, les procédures d'approbation portant sur des infrastructures de recherche majeures devraient inclure la R & D, des technologies d'information et des fonds de fonctionnement;

25.  reconnaît que l'IET jouera un rôle essentiel dans le développement des infrastructures de recherche au sein de l'Union européenne;

26.  invite la Commission à aider les centres de recherche, les universités et les organismes de financement de la recherche à la fois à mobiliser leurs forces et à mettre en commun leurs ressources pour mettre en place l'EER, l'objectif étant de jouer un rôle de chef de file mondial dans des domaines scientifiques majeurs;

Renforcer les institutions de recherche

27.  déplore que les chiffres disponibles concernant les dépenses de R & D fassent apparaître que la moyenne de l'Union européenne n'atteint que 1,84% du PIB, contre 2,68% aux États-Unis et 3,18% au Japon, et que ces dépenses vont de 0,39% en Roumanie ou 0,4% à Chypre à 3,86% en Suède; souligne combien il importe d'augmenter le niveau moyen des dépenses et d'accroître le volume des dépenses dans certains États membres; souligne l'importance de mieux cibler les diverses actions en matière de R & D au sein de l'Union, afin de faciliter notamment la transition vers l'économie numérique; estime que ce point est d'une importance fondamentale pour créer les conditions propres à la réalisation de l'économie fondée sur la connaissance, préconisée dans la stratégie de Lisbonne;

28.  reconnaît l'importance de la dimension régionale de l'EER et voit la mise en place de pôles régionaux comme un moyen important d'atteindre une masse critique en réunissant universités, organismes de recherche et industrie et en créant des centres d'excellence européens; est d'avis que les programmes " Potentiel de recherche " et " Régions de la connaissance " et les fonds structurels qui visent à promouvoir le potentiel de recherche et d'innovation des régions, devraient être considérés comme apportant une contribution clé à la réalisation des objectifs du 7è PCRD;

29.  souligne l'importance de points de contact nationaux et régionaux pour consolider les effets des programmes cadres, et invite à une coopération accrue de leur part;

30.  invite la Commission à créer un forum européen doté d'une représentation nationale à haut niveau, incluant des conseils de recherche nationaux, ayant pour mission d'identifier, de développer et d'appuyer des initiatives paneuropéennes majeures dans le domaine de la recherche, ainsi qu'un système commun de référence scientifique et technique afin de mieux mettre à profit les résultats des programmes européens ; estime qu'il serait bénéfique, de mettre en place un système fiable de validation des connaissances et des méthodes d'analyse, de contrôle et de certification, ainsi que de mettre en réseau les centres d'excellence au sein de l'Union européenne;

31.  demande à la Commission d'établir clairement la complémentarité entre les réseaux d'excellence et les communautés virtuelles de recherche, en spécifiant leurs objectifs, leurs règles de fonctionnement et leurs modalités de financement;

32.  invite la Commission à promouvoir davantage les marchés publics afin de soutenir la R&D à l'échelle de l'Union européenne grâce à une meilleure utilisation des instruments et des ressources à caractère public;

33.  accueille avec satisfaction l'initiative relative à une charte européenne concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics (Charte PI), soutenue par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, pour autant qu'elle aboutisse à un ensemble viable de règles qui tiennent compte, en particulier, des besoins en matière de développement et de transfert des connaissances scientifiques;

34.  attire l'attention sur le rôle que doivent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'organismes de recherche; estime qu'il est nécessaire de renforcer leur participation à des projets de R&D au niveau de l'UE, conformément à l'objectif qui vise à consacrer au moins 15 % du budget du 7è PCRD aux PME;

35.  est d'avis qu'un secteur de la recherche fort doit être étroitement lié à l'innovation ; estime, par conséquent, que des actions concrètes favorisant la création d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation devraient être envisagées;

Partager les connaissances

36.  est d'avis que les investissements portant sur les infrastructures, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont permis de nettes améliorations au niveau de la diffusion et de l'utilisation des informations scientifiques, et que la Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales est une illustration des possibilités offertes par l'internet en matière d'expérimentation de nouveaux modèles ; souligne combien il est essentiel de respecter la liberté de choix des auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI), de maintenir des examens de la qualité par les pairs et un contrôle fiable par des spécialistes, et d'encourager les différents intéressés à collaborer dans le cadre de projets pilotes visant à évaluer l'impact et la viabilité de modèles alternatifs tels que le développement du "libre accès" ("Open Access");

37.  souscrit au concept d'"innovation ouverte" promu par la Commission, selon lequel secteurs privé et public deviennent des partenaires à part entière et partagent les connaissances, à condition qu'un système équilibré et équitable soit développé entre l'accès libre aux résultats scientifiques et l'utilisation de ces résultats par le secteur privé (partage équitable des connaissances) ; est d'avis que le principe d'une rétribution financière juste et équitable pour l'utilisation des connaissances publiques par l'industrie devrait être reconnu officiellement;

38.  est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;

39.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à créer un forum européen permettant de coordonner les processus d'implication de la société civile, aux niveaux national et européen, dans le débat portant sur la science, la recherche et les technologies;

40.  estime que, dans le contexte de l'EER, les capacités des Centres communs de recherche (CCR) devraient être exploitées en tant que structures scientifiques et techniques à haut niveau, indépendantes et neutres, mettant des compétences communes à la disposition des institutions européennes et soutenant les processus décisionnels sur des questions clés (telles que par exemple la qualité de la vie, la sécurité alimentaire, l'environnement, la protection des consommateurs);

41.  est d'avis que, à l'aide d'une redéfinition de leur mission, visant à soutenir et à favoriser leurs activités et axée sur une optimisation des avantages à tirer de leurs structures, les CCR pourraient également favoriser des " opportunités réellement européennes " dans les domaines de la formation et de la mobilité des jeunes chercheurs;

Optimiser les programmes et priorités de recherche

42.  juge approprié d'appliquer le principe d'ouverture réciproque des programmes nationaux à des participants d'autres États membres, ce qui représenterait un pas en avant dans la voie d'un échange d'informations sur les programmes nationaux existants et encouragerait l'évaluation des activités de recherche nationales par des groupes d'experts internationaux;

43.  observe que de nombreux États membres, notamment ceux qui disposent de structures de R&D moins développées, redoutent une fuite des cerveaux à l'intérieur de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour éviter ce phénomène en faisant en sorte que les politiques nationales de recherche soient davantage en position de complémentarité que de concurrence, afin notamment de promouvoir la coordination des ressources et d'éviter les effets de doubles emplois et de dispersion des ressources;

44.  estime qu'il vaut la peine d'explorer les potentialités offertes par le système de " géométrie variable " en tant que moyen adapté de mettre en place la flexibilité qu'il convient dans la réalisation de programmes thématiques;

45.  souligne la nécessité de renforcer la complémentarité de la promotion de la recherche aux niveaux national et de l'Union européenne;

46.  est d'avis que le financement de l'ouverture des programmes de recherche nationaux à l'ensemble des chercheurs des États membres devrait être amorcé, avant tout, dans le domaine de la recherche fondamentale ou de la "recherche exploratoire ";

47.  fait observer que les autorités locales et régionales devraient s'engager à créer un cadre favorable à la recherche et apporter une contribution notable à la réalisation de l'EER, ce qui pourrait être rendu possible par des programmes de financement communautaires tels que le 7è PCRD, mais que des progrès considérables pourraient également être réalisés au moyen de programmes convenus, financés par les fonds structurels; estime notamment qu'il est urgent de renforcer le potentiel des régions "scientifiquement faibles" en matière de R&D en recourant à la fois aux fonds structurels et au 7è PCRD, ainsi qu'à des investissements nationaux et régionaux, afin de répondre de manière efficace, entre autre choses, aux besoins locaux en matière de recherche induits par la société;

48.  constate que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints sans un accroissement significatif de la participation du secteur privé aux activités de recherche; demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter davantage le secteur privé à investir et à s'engager dans la recherche; est d'avis qu'il est nécessaire de conférer à l'Europe une position de pointe sur les marchés à haute intensité technologique, soutenue par des normes strictes en matière de protection des DPI; estime qu'il importe, à cette fin, d'étendre les partenariats public-privé dans le cadre de marchés qui fonctionnent bien;

49.  prie instamment les États membres de garantir un financement optimal des activités de recherche, nationales et régionales, définies dans les programmes opérationnels, et d'assurer un échange efficace des bonnes pratiques et la coopération entre les régions; constate que les exemples de bonnes pratiques, efficaces dans une région, ne sauraient être transposés sans modification dans n'importe quelle autre région; insiste donc sur le caractère spécifique de l'évaluation au niveau régional sur la base d'indicateurs fiables, transparents et acceptés par tous;

50.  souligne combien il est important de libérer le potentiel de recherche de l'ensemble des régions européennes de manière à accroître la compétitivité de la recherche européenne;

51.  estime que des mesures devraient être prises afin d'actualiser les formes et les instruments de coopération et de les adapter aux objectifs de l'EER; recommande que soient développées plus avant des initiatives telles que la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et le réseau paneuropéen d'organisations de R&D industrielle, orientée vers le marché (EUREKA);

52.  reconnaît le rôle que jouent les réseaux d'excellence dans la mise en place de l'EER par le biais d'une intégration durable, évitant ainsi la fragmentation des efforts en matière de recherche, et invite la Commission à continuer à soutenir les réseaux performants afin d'atteindre cet objectif;

53.  souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la R&D pourrait offrir des possibilités importantes à la R&D européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au-delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'IEIT, en particulier; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme 2013 de l'Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE) ; est convaincu que la coopération territoriale devrait être développée comme moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine;

54.  considère qu'une approche plus large visant à fixer des priorités pour les décisions stratégiques relatives au financement public est nécessaire et que les plateformes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes, notamment bénéficieraient de la participation plus active d'organismes publics, tels que des universités ou des centres de recherche, en vue de développer des stratégies à long terme;

55.  souligne la nécessité d'augmenter les investissements en R&D et de stimuler l'innovation en Europe; renvoie dans ce contexte à l'agenda territorial européen, combiné aux objectifs de Lisbonne adoptés dans les orientations stratégiques pour la politique de cohésion, qui constituent les conditions requises pour assurer la compétitivité; souligne la nécessité de conjuguer l'approche descendante de l'Espace européen de la recherche avec l'approche ascendante de la politique régionale; souligne la nécessité d'améliorer la coordination des activités et des programmes de recherche, tels que les plateformes européennes de technologie et le programme "ERA-NET";

56.  est d'avis que les prévisions et les plans stratégiques de la communauté de la recherche devraient être pris en considération au moment de l'élaboration des programmes de travail et dans les appels à propositions pour le 7è PCRD;

S'ouvrir au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies

57.  est d'avis que la coopération en matière de R & D peut contribuer à la réalisation de certains objectifs spécifiques du Millénaire pour le développement et estime, par conséquent, qu'il est essentiel d'aligner les politiques européennes en matière de coopération scientifique sur la politique extérieure de l'Union européenne et sur les programmes d'aide au développement;

58.  invite la Commission à renforcer la coopération en matière de recherche afin de favoriser le dialogue, la paix, la sécurité, ainsi que le développement économique et social; est d'avis qu'une telle coopération permettra, en outre, à l'Union européenne d'affronter des problématiques éminemment pertinentes, telles que le développement durable régional, la santé, la sécurité alimentaire et le changement climatique;

59.  invite la Commission à engager, à mettre en œuvre et à appuyer des mesures visant à améliorer le niveau de participation des chercheurs des pays en voie de développement à des projets internationaux de collaboration dans les domaines de la science et de la R&D et à favoriser l'accès à la propriété intellectuelle existante à l'échelle mondiale; souligne qu'il importe d'attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l'Union européenne, en particulier aux issus des pays européens de son voisinage, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique(4) , en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; appuie la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive;

60.  souhaite que l'EER, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques (RUP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offrent ces régions européennes ou associées, en les intégrant à des actions de coopération scientifique et technologique d'une façon cohérente, dans le cadre de "réseaux d'excellence";

61.  considère que les pays voisins de l'Union européenne et les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union, tels que les pays du bassin méditerranéen et de l'Est de l'Europe, d'Afrique et d'Amérique latine, devraient être encouragés à participer à l'EER par une promotion accrue des accords de coopération scientifique et technologique;

62.  considère que les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union européenne, tels que les pays du bassin méditerranéen, devraient être encouragés à participer à un " espace européen de la recherche plus large ", susceptible d'étendre progressivement ses schémas de coordination, ainsi que les principes de partage des connaissances et la mobilité des chercheurs, au-delà des frontières strictes de l'Union européenne et de ses pays associés;

o
o   o

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 400 du 30.12.2006, p. 269. Version corrigée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 91.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0212.
(4) JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

Dernière mise à jour: 2 mars 2009Avis juridique