Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question nucléaire et les droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 13 octobre 2005(1) , et le 17 novembre 2005(2) , sa résolution du 15 février 2006 sur la confrontation entre l'Iran et la Communauté internationale(3) , ainsi que sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'Iran(4) ,

—  vu les conclusions du Conseil européen, et notamment celles du 14 décembre 2007,

—  vu les résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme nucléaire iranien,

—  vu le plan de travail convenu entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 21 août 2007, et qui vise à éclaircir des questions relatives au programme nucléaire iranien (comprenant le document INFCIRC/711, joint au rapport du Conseil des gouverneurs de l'AIEA (GOV 2007/48) du 30 août 2007 intitulé: "mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran"),

—  vu les rapports du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, et notamment le rapport (GOV/2007/58) du 15 novembre 2007 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies en République islamique d'Iran,

—  vu le rapport d'évaluation des services de renseignements américains ("National Intelligence Estimate") sur les intentions et les capacités de l'Iran dans le domaine nucléaire ("US NIE"), publié le 3 décembre 2007, et la déclaration du directeur général de l'AIEA, M. Mohamed El Baradei sur cette question, (communiqué de presse 2007/22),

—  vu la résolution 61/176, du 19 décembre 2006, de l'Assemblée générale des Nations unies et, surtout, la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

—  vu la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur un moratoire sur la peine de mort,

—  vu la deuxième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis de la République islamique d'Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 8 au 9 décembre 2007,

—  vu la déclaration faite par la Présidence du Conseil le 25 janvier 2008 au nom de l'Union européenne sur les condamnations à mort en Iran,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'article IV du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dispose qu'aucune disposition de ce traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II de ce traité,

B.  considérant que, jusqu'ici, l'Iran n'a pas suspendu toutes les activités d'enrichissement et de retraitement et n'a pas ratifié les protocoles additionnels au TNP, alors que les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies le lui demandaient, pour rétablir la confiance dans le caractère entièrement pacifique de son programme,

C.  considérant que, dans le rapport précité du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni plus d'informations sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,

D.  considérant que lors des pourparlers tenus avec M. El Baradei, le 12 janvier 2008 à Téhéran, les dirigeants iraniens ont accepté de répondre dans un délai de quatre semaines à toutes les questions restées en suspens à propos des activités nucléaires passées de leur pays,

E.  considérant que le rapport US NIE établi – nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires – que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé, et qu'en raison de la publication de ce rapport, la possibilité d'une action militaire préventive contre l'Iran avant la fin du mandat du président Bush a disparu,

F.  considérant que, lors de leur sommet annuel qui a eu lieu du 6 au 8 juin 2007 à Heiligendamm, les dirigeants du G8 ont souligné l'importance de mettre au point et de mettre en œuvre un mécanisme d'approches multilatérales concernant le cycle du combustible nucléaire à titre d'alternative possible à la poursuite d'activités nationales d'enrichissement et de retraitement,

Droits de l'homme

G.  considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre des nombreux instruments internationaux dans ce domaine,

H.  considérant qu'en Iran, le nombre d'exécutions, notamment d'exécutions de mineurs, souvent par pendaison publique, a considérablement augmenté au cours des dernières années, et surtout au cours des derniers mois,

I.  considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, et aussi d'impunité en cas de violation des droits de l'homme,

J.  considérant que la répression violente à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, a augmenté,

K.  considérant que les minorités telles que les Azéris, les Soufis ou les Sunnites sont de plus en plus souvent victimes de discriminations et de harcèlement en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs origines ethniques et continuent à subir la répression de leurs droits culturels et civils; que les membres de certaines minorités comme les Ahwasis, les Kurdes ou les Baloutches risquent d'être torturés et exécutés,

L.  considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés de presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,

M.  considérant que plusieurs militants du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne "Un million de signatures", qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis); considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

N.  considérant que des centaines de professeurs ont été privés de leur poste au motif qu'ils étaient trop laïcs et que de nombreux étudiants ont été arrêtés à la suite de manifestations, notamment les étudiants ayant participé à la journée nationale des étudiants du 7 décembre 2007,

O.  considérant que l'enregistrement des candidats à l'élection du Majlis en mars 2008 a pris fin le 10 janvier 2008, que le ministère de l'intérieur annoncera les décisions à partir du 22 janvier 2008 et que le Conseil des gardiens, qui supervise la validité des élections conformément à la constitution, a le droit de disqualifier les candidats,

Relations UE-Iran

P.  considérant que le dialogue global entre l'Union européenne et l'Iran a été suspendu par l'Iran en décembre 2003 et qu'aucune réunion dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme n'a eu lieu depuis juin 2004,

Q.  considérant que ces dernières années, les relations entre l'Union européenne et l'Iran se sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord de commerce et de coopération, un dialogue politique et un dialogue sur les droits de l'homme et que ces trois aspects ne sauraient être dissociés,

Dossier nucléaire

1.  réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette par conséquent que l'Iran n'ait toujours pas respecté ses obligations internationales de suspendre l'ensemble de ses activités de retraitement et d'enrichissement;

2.  exprime son soutien aux efforts de l'Union européenne pour arriver à une solution à long terme, négociée avec l'Iran, sur la question nucléaire et souligne le rôle essentiel à jouer par l'AIEA;

3.  note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, y compris des sujets pouvant avoir une dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer le protocole additionnel;

4.  réaffirme son appui intégral aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions, précitées, du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure et de sécurité (PESC), qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;

5.  réaffirme sa position selon laquelle une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; exprime son appui aux efforts déployés par M. El Baradei afin de résoudre tous les problèmes en suspens avec l'Iran d'ici mars 2008; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran et sur des politiques dirigées contre l'Iran et visant à un changement de régime dans ce pays;

6.  prend note des récentes conclusions du rapport US NIE concernant le programme nucléaire militaire et civil iranien; considère que ces conclusions confortent la politique de l'Union européenne, qui consiste en une double approche destinée à convaincre l'Iran, par des moyens diplomatiques, de respecter pleinement les exigences de l'AIEA pour qu'il renonce, de façon crédible et contrôlable, à l'implication militaire potentielle du programme civil;

7.  demande par conséquent instamment à l'Iran d'engager immédiatement un nouveau cycle de négociations sur l'orientation future de son programme nucléaire et de suspendre toutes les activités d'enrichissement; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union européenne, à des négociations avec l'Iran, étant donné que les États-Unis sont en mesure d'offrir des garanties de sécurité supplémentaires, notamment dans un cadre multilatéral, sous les auspices de l'AIEA, à Vienne;

8.  demande des mesures de désarmement nucléaire multilatéral crédibles, via le renforcement du TNP et appelle l'Union européenne à prendre l'initiative pour sortir les négociations sur le désarmement nucléaire de l'impasse où elles se trouvent actuellement;

9.  souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et sur une utilisation de celles-ci qui tienne compte des préoccupations de l'Iran en matière de sécurité;

10.  considère qu'un tel accord global devrait contribuer à aboutir à un système durable de sécurité régionale incluant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et estime que l'Iran devrait assumer ses responsabilités en tant qu'acteur régional;

11.  appelle la communauté internationale à réfléchir sérieusement à, et à agir pour, la création d'un nouveau cadre multilatéral pour l'utilisation de l'énergie nucléaire, cadre qui, comme le propose l'AIEA, devrait garantir les approvisionnements en combustible nucléaire tout en réduisant au minimum le risque de prolifération, et à agir d'urgence en ce sens;

Droits de l'homme

12.  se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques, et rappelle sa résolution précitée du 25 octobre 2007 sur ce sujet;

13.  condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées contre les jeunes délinquants et les mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

14.  est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des militants de la campagne "Un million de signatures", des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des bloggeurs et des syndicalistes– notamment Mansour Osanloo et Mahmoud Salehi –, et demande la libération de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion;

15.  proteste énergiquement contre l'exécution en Iran le 30 janvier 2008 à 4 heures du matin, heure locale, de l'activiste Ahwazi Zawel Bawi, qui est le dix-neuvième activiste Ahwazi exécuté au cours des douze derniers mois et prie instamment le gouvernement iranien de renoncer à exécuter Faleh Abdulah al-Mansouri, citoyen néerlandais et activiste des droits de l'homme, ainsi que Rasoul Ali Mazrea et Said Saki, réfugiés reconnus par le Haut commissariat pour les réfugiés des Nations unies, dont le rétablissement en Norvège a été garanti, ainsi qu'à les autoriser à rejoindre le pays dont ils ont la nationalité ou dont ils ont reçu l'asile; demande également la libération des journalistes kurdes Abdolvahed "Hiwa" Butimar et Adnan Hassanpour, qui ont été condamnés à mort;

16.  prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de torture, y compris les exécutions d'une extrême inhumanité et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à la bonne application de la loi et de mettre un terme à l'impunité en cas de violation des droits de l'homme; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;

17.  se félicite de la résolution précitée, 62/149, de l'Assemblée générale des Nations unies, qui demande l'instauration d'un moratoire global à titre d'étape dans la voie de l'abolition de la peine de mort; appelle l'Iran à appliquer la résolution récente concernant un moratoire sur les exécutions;

18.  demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadre constitutionnel et d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discrimination et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les Baha'is, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;

19.  condamne la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres; demande urgemment aux autorités iraniennes de cesser de harceler, d'intimider ou de persécuter ces personnes ainsi que de libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion;

20.  invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran et à remettre au Parlement, au cours du premier semestre de 2008, un rapport détaillé sur la question comportant des propositions de projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

21.  exprime son soutien à toutes les forces politiques démocratiques et de la société civile, notamment les associations de femmes et d'étudiants qui, en Iran, se battent de façon non violente, malgré la répression croissante, pour la démocratie et les droits de l'homme;

22.  attend des autorités iraniennes qu'elles assument leurs responsabilités dans la procédure de contrôle des candidats aux prochaines élections nationales afin de veiller à ce qu'elles soient libres et équitables;

Relations UE-Iran

23.  souligne que l'éventuelle conclusion d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée à une amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme en Iran ainsi qu'à la coopération pleine et entière de ce pays avec l'AIEA et à des garanties objectives concernant le caractère pacifique de son programme nucléaire;

24.  prend acte de la décision de la commission britannique d'appel des organisations interdites qui, en date du 30 novembre 2007, a demandé au ministre britannique de l'intérieur de retirer immédiatement le PMOI (People's Mojahedin Organisation of Iran) de la liste des organisations interdites;

25.  prend note de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006(5) ,

26.  invite la Commission à présenter une communication sur l'état et les perspectives des relations UE-Iran et invite instamment les deux parties à relancer le dialogue sur les droits de l'homme, parallèlement à des négociations sur un accord de coopération et de commerce, lequel pourrait être conclu si l'Iran accomplit les progrès nécessaires dans le domaine des droits de l'homme et sur le dossier nucléaire;

27.  demande à la Commission d'établir une délégation en Iran afin de promouvoir le dialogue avec les autorités et la société civile et d'intensifier les contacts concernant notamment l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogue;

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28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents du Conseil de sécurité des Nations unies, et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Directeur général de l'AIEA au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

(1) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 111. (2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 468. (3) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 145. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488. (5) Affaire T - 228/02, Recueil 2006, p. II - 4665.