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Procédure : 2007/2106(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0003/2008

Textes déposés :

A6-0003/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 22
CRE 30/01/2008 - 22

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.10
CRE 31/01/2008 - 8.10
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0033

Textes adoptés
DOC 86k
Jeudi 31 janvier 2008 - Bruxelles Edition définitive
Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel
P6_TA(2008)0033A6-0003/2008

Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (2007/2106(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission –  Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (COM(2006)0545),

—  vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2006)1173) – Document d'accompagnement de la communication précitée de la Commission,

—  vu l'analyse d'impact du plan d'action (SEC(2006)1174), et le résumé de l'analyse d'impact (SEC(2006)1175),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption par le Conseil européen d'un "Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) - Une politique énergétique pour l'Europe" (7224/07),

—  vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(1) ,

—  vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(2) ,

—  vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie(3) ,

—  vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie(4) ,

—  vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques(5) ,

—  vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(6) , et vu le texte de l'accord susmentionné(7) ,

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2006)0576),

—  vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(8) , et notamment son chapitre III du titre II concernant le programme "Énergie intelligente - Europe",

—  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(9) ,

—  vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(10) ,

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins(11) ,

—  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable –- Livre vert(12) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du développement régional (A6-0003/2008),

A.  considérant que si les températures augmentent à l'échelon mondial de plus de 2 degrés Celsius au-dessus des niveaux pré-industriels, il en résultera des changements climatiques chaotiques, comme attesté, entre autres, par le rapport de mai 2007 du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat; considérant que des réductions drastiques des émissions de carbone sont nécessaires d'ici à 2015 si l'augmentation des températures à l'échelon mondial ne doit pas être supérieure à deux degrés Celsius; considérant que la façon la plus rapide, et la plus efficace au niveau des coûts, de réduire les émissions de carbone consiste à utiliser l'énergie plus efficacement;

B.  considérant que l'efficacité énergétique a un rôle crucial à jouer dans le cadre de la réduction de la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importations d'énergie, de la lutte contre la future pénurie des sources d'énergie et de la limitation des incidences des chocs des prix de l'énergie;

C.  considérant que l'analyse d'impact du plan d'action pour l'efficacité énergétique a reconnu un manque de capacités de mise en œuvre à tous les niveaux de l'élaboration des politiques au sein de la Commission et a estimé que 20 personnes supplémentaires seraient nécessaires pour la réussite du plan d'action;

D.  considérant que la directive 2002/91/CE a été correctement transposée par seulement cinq États membres;

E.  considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1er septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;

F.  considérant que l'application, par les États membres, de la directive 2004/8/CE intervient trop tard et est loin d'être parfaite;

G.  considérant que l'Union européenne est l'une des régions du monde les plus riches et les plus avancées du point de vue technologique; considérant qu'elle a augmenté sa production économique de presque 40 % et son revenu moyen par habitant d'un tiers depuis 1990; considérant qu'au cours de la même période, la demande en énergie et en ressources énergétiques a seulement augmenté de 11 %;

H.  considérant que les technologies de l'information et des communications (TIC), si les bons signaux politiques sont donnés, pourraient générer des gains de productivité supplémentaires, dépassant l'objectif de 20 % de l'Union européenne; considérant que certaines technologies, telles que la technologie des réseaux intelligents, les systèmes de gestion intelligents et les technologies de "speckled computing" (informatique disséminée) devraient par conséquent faire l'objet de recommandations politiques efficaces;

1.  accueille favorablement le plan d'action précité pour l'efficacité énergétique de 2006 et se félicite de ses objectifs et de sa portée;

2.  considère que l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique de plus de 20 % d'ici à 2020, en plus de toute amélioration autonome due à des effets structurels ou à l'incidence des prix, est tout-à-fait faisable du point de vue technique et économique, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif ainsi que les objectifs fixés en matière de changement climatique soient atteints;

3.  note avec vive inquiétude que la mise en œuvre, par les États membres, de la législation existante en matière d'efficacité énergétique est incomplète et a pris du retard;

4.  souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la politique d'efficacité énergétique à tous les niveaux d'administration;

5.  regrette que la mise en œuvre par les États membres de la directive 2004/8/CE est incomplète et très en retard par rapport au calendrier prévu;

6.  dénonce le fait que la Commission n'ait pas mis en place le nombre de fonctionnaires nécessaires pour veiller à ce que le plan d'action, mais aussi la législation en matière d'efficacité énergétique sur laquelle il s'appuie, soient entièrement et rapidement mis en œuvre;

7.  déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission dont le plan d'action prévoyait qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1er septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 de ces 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées "en bonne voie" par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires;

8.  dénonce le fait qu'un grand nombre de gouvernements des États membres n'aient pas accordé un degré de priorité élevé à la transposition intégrale et rapide et au respect de la législation en matière d'efficacité énergétique, en dépit de discours prétendant qu'ils allaient s'attaquer au problème du changement climatique et réduire les importations d'énergie de l'Union;

9.  invite la Commission à hâter le processus de préparation du futur mémorandum d'accord de coopération avec le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CREE), qui devra être assorti d'orientations et d'un code de conduite communs en vue d'améliorer l'efficacité dans l'utilisation finale de l'énergie dans tous les secteurs;

10.  demande une évaluation urgente et franche, au sein de la Commission et dans chaque État membre, des manques de capacités et des autres obstacles qui ont conduit jusqu'à présent à une mise en œuvre inappropriée de la législation en matière d'efficacité énergétique, et de la façon dont on peut surmonter ces problèmes;

11.  note en particulier le manque considérable d'informations simples et immédiates et de soutien fonctionnel en matière d'efficacité énergétique là où le besoin s'en fait sentir, un besoin qui peut naître subitement (par exemple lorsqu'un appareil électroménager ou un autre équipement tombe en panne) ou être lié à un événement particulier (par exemple un déménagement); est convaincu qu'un manque d'attention envers les besoins concrets des citoyens met à mal de nombreux projets d'efficacité énergétique, et souligne par conséquent l'importance d'une aide concrète et d'un financement initial;

12.  met en relief le fait que les TIC devraient être promues en tant qu'éléments clés pour induire des économies d'énergie dans différents secteurs, tels que les transports, la construction, l'énergie et l'industrie manufacturière; dans ce contexte, se félicite de l'étude de la Commission visant à évaluer la contribution potentielle de diverses technologies de pointe basées sur les TIC à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'économie de l'Union européenne et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020; prie instamment la Commission d'inclure dans cette étude les questions du rôle des systèmes de gestion intelligents en général et des technologies des réseaux intelligents et des systèmes intégrés en particulier;

Équipement et appareils

13.  accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique et demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs; la prie instamment d'associer à cette stratégie une révision dynamique de l'étiquetage et fait observer que le marquage "CE" peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique; demande aux États membres de consacrer davantage de ressources à la surveillance du marché;

14.  approuve l'inclusion de l'éclairage domestique dans la liste des groupes de produits prioritaires et souligne l'importance du maintien par la Commission du calendrier proposé pour le retrait du marché des ampoules les plus inefficaces, en harmonie avec les conclusions du Conseil européen de mars 2007;

15.  fait observer les récents progrès réalisés dans le domaine de la technologie des ampoules à diodes électroluminescentes (LED); demande à la Commission d'examiner les possibilités de faire avancer la recherche en matière d'ampoules LED et de développer leur utilisation;

16.  invite instamment la Commission à établir des calendriers pour le retrait du marché de tous les articles d'équipement, appareils et autres produits consommateurs d'énergie les moins efficaces du point de vue énergétique, tels que les chauffages d'extérieur;

17.  se félicite de l'accent mis sur la réduction des pertes en mode de veille et sur la diffusion accrue de produits et technologies garantissant que les biens et appareils consommateurs d'énergie n'utilisent de l'énergie que lorsque cela est réellement nécessaire; demande à la Commission de suggérer une prescription de performance en mode de veille d'un watt et de faire effectuer une analyse des économies d'énergie possibles en minimisant et en éliminant la consommation inutile en mode de veille, en particulier lorsqu'il s'agit de veille passive;

18.  se félicite de la signature d'un nouvel accord Energy Star avec les États-Unis, établissant des normes communes en matière d'efficacité énergétique pour les équipements de bureau, et notamment de l'inclusion, dans son règlement d'application, d'une disposition à caractère contraignant en matière de marchés publics; prie instamment la Commission de faire progresser les négociations visant à élargir le champ de coopération Energy Star entre l'Union européenne et les États-Unis à d'autres produits, conformément à l'engagement pris lors du sommet UE-États-Unis du 30 avril 2007;

19.  se félicite de la proposition visant à établir d'ici à 2010 des normes minimales de performance pour tous les autres appareils et équipements consommant une part importante d'énergie; demande à la Commission de commencer par les produits du marché les moins efficaces sur le plan énergétique;

20.  soutient la volonté de la Commission de définir, pour les techniques de chauffage et de refroidissement, un label écologique qui tienne compte de la consommation d'énergie primaire afin que l'utilisateur ait l'assurance de disposer d'informations fiables sur les solutions les plus efficaces et les plus respectueuses de l'environnement, qui sont disponibles sur le marché du chauffage et du refroidissement des bâtiments;

21.  préconise l'application rigoureuse des prescriptions de 2006 concernant l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à l'utilisation d'électricité, d'aider les fournisseurs d'électricité à gérer la demande de façon plus efficace et de contribuer à améliorer les exigences relatives aux statistiques liées à l'efficacité énergétique;

22.  demande qu'une norme soit élaborée pour la diffusion de calorimètres intelligents, à appliquer aux systèmes centralisés de chauffage et aux réseaux de chauffage à distance, afin de responsabiliser le consommateur final ("pay what you use"), et en se débarrassant des systèmes de coût fixe, dont l'effet est inverse à celui recherché;

23.  souligne que les techniques industrielles doivent se caractériser par un processus de production à l'efficacité énergétique élevée; considère que la réduction du poids des véhicules routiers et des autres moyens de transport permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie;

Prescriptions applicables à la performance énergétique des bâtiments

24.  prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas correctement transposé ou complètement mis en œuvre la directive 2002/91/CE;

25.  étant donné la longue durée de vie des bâtiments, fait observer l'importance cruciale de veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient construits conformément aux normes d'efficacité énergétique les plus élevées possible et à ce que les bâtiments existants soient adaptés aux normes modernes; estime que la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique, combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique, pourrait parfois être soutenue comme solution de rechange par rapport à la remise à neuf;

26.  demande à la Commission de réviser la directive 2002/91/CE afin d'inclure, dans le champ d'application de l'article 6, à partir de 2009, tous les bâtiments nécessitant un système de chauffage ou de refroidissement, indépendamment de leur taille;

27.  demande à la Commission, dans son examen des performances des chaudières, de tenir compte du fait que les chaudières de cogénération (micro-production conjointe de chaleur et d'électricité) sont de loin les plus efficaces, et de fixer en conséquence des prescriptions minimales de performance énergétique pour les chaudières;

28.  accueille favorablement la proposition de fixer des prescriptions minimales de performance pour les bâtiments neufs et rénovés et pour leurs composants, tels que les fenêtres et les films de fenêtre;

29.  demande à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008;

30.  demande à la Commission d'envisager la mise en place progressive de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains pour tous les bâtiments afin de réduire la consommation de combustibles fossiles dans le domaine du chauffage et du refroidissement, en utilisant les pertes intervenant dans la transformation d'énergie;

31.  demande à la Commission d'envisager des solutions architecturales pour le chauffage et le refroidissement passifs, telles que des structures de construction ayant des propriétés thermiques, lors de l'examen de mesures fiscales et d'autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique;

32.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le refroidissement urbain à partir de sources d'énergie renouvelables comme solution de rechange efficace pour satisfaire la demande croissante en systèmes de refroidissement pour le confort de l'habitat;

33.  demande à la Commission de créer une base de données transparente, accessible aux citoyens de l'Union européenne, contenant les mesures nationales, régionales et locales de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments, en particulier les mesures financières, dans l'intérêt d'un échange des meilleures pratiques au sein de l'Union européenne et de l'information et de la sensibilisation du public;

Production et distribution d'électricité

34.  demande instamment aux États membres d'inclure dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique des projets visant à augmenter la cogénération à haut rendement, à passer à la planification et à la promotion globales de la fourniture d'électricité, de chauffage et de climatisation et, demande instamment à la Commission de ne pas être favorable aux plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique qui ne le font pas; demande, plus généralement, aux États membres à promouvoir des mesures destinées à encourager l'utilisation de, et à supprimer les entraves administratives à, la cogénération à petite échelle et à la micro-cogénération;

35.  rappelle que le transport et la distribution figurent parmi les causes de pertes d'énergie et de coupures de courant, et souligne le rôle que la microgénération et une génération décentralisée et diversifiée peuvent jouer afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et la réductions des pertes d'énergie; estime qu'il convient de mettre sur pied des mesures d'encouragement à l'amélioration des infrastructures qui doit contribuer à réduire les pertes imputables au transport et à la distribution;

36.  demande à la Commission d'accorder une attention accrue au marché de la chaleur, étant donné que la chaleur est le domaine qui représente la plus grande part de consommation d'énergie, et à des instruments (planification urbaine, établissement de cartes thermiques, encouragement à l'investissement) qui permettraient la récupération de la chaleur excédentaire issue des énergies renouvelables grâce au développement d'infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains;

37.  demande à la Commission de surveiller de près la mise en œuvre de la directive 2004/8/CE et d'évaluer si des régimes de soutien sont appropriés pour exploiter le potentiel national en matière de cogénération à haut rendement;

38.  attire l'attention de la Commission sur la nécessité de mettre en place des réseaux locaux de refroidissement comme solution alternative aux exigences croissantes de production de froid à des fins de confort, ainsi que sur la nécessité d'une réduction drastique des émissions de CO2 ;

39.  demande à la Commission d'étendre la portée des incitations financières existantes à des projets permettant d'alimenter les réseaux existants de distribution des énergies fossiles en énergie produite à partir de sources renouvelables; estime en revanche que la modernisation des réseaux existants permettrait d'augmenter, dans une très large mesure, en moins de temps et à moindre coût, l'efficacité de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et contribuerait en parallèle à accroître la sécurité de l'approvisionnement;

Transports

40.  demande à la Commission de fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport; souligne la nécessité d'une politique des transports efficace du point de vue énergétique, limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines; se félicite du Livre vert sur les transports urbains et demande à la Commission de lancer une initiative concernant spécifiquement les transports urbains et la question d'intégrer la protection climatique, les économies d'énergie et la santé publique dans une politique de mobilité durable pour les villes; encourage les autorités urbaines dans l'Union européenne à envisager des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures et des voitures particulières, par exemple par la mise en place de péages urbains ('congestion charges'); rappelle que la fixation de limites annuelles contraignantes concernant les émissions des voitures pour toutes les nouvelles voitures particulières vendues contribue à la réalisation des objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de limites de CO2 ;

41.  demande la modification de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(13) , afin de permettre l'application aux voitures de règles d'étiquetage multi-classes claires, à l'image de celles utilisées dans le système d'étiquetage des appareils (actuellement, les sept classes correspondant aux labels A à G); propose qu'un minimum de 20 % de l'espace réservé à la publicité et au marketing des nouvelles voitures soit consacré à des informations sur le rendement énergétique et les émissions;

42.  déplore également que la proposition de directive sur la taxation des véhicules particuliers, qui vise à réduire les émissions de CO2 conformément aux engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil, et demande instamment qu'elle soit adoptée et mise en œuvre au plus tôt;

43.  invite la Commission à définir une stratégie-cadre qui permette d'améliorer considérablement l'efficacité des transports publics urbains et périurbains, qui exige des exploitants des infrastructures de transport public urbain et périurbain des études et des études de faisabilité, mettant l'accent sur le niveau des services, de l'efficacité et des infrastructures, et qui applique aux régimes d'aide horizontaux destinés à développer les infrastructures de transport public des critères de cohérence et d'efficacité plus stricts;

44.  accueille favorablement l'entreprise commune Clean Sky, dont l'objectif est de produire des avions plus écologiques, plus durables du point de vue environnemental et efficaces du point de vue énergétique;

Arrangements financiers et politique régionale

45.  fait observer l'importance de l'accès aux fonds structurels pour financer l'efficacité énergétique, par l'intermédiaire d'organismes tels que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et aussi grâce au secteur bancaire privé;

46.  demande à la Commission de faire passer de 3 % à un minimum de 5 % la proportion des fonds structurels et de cohésion qui devrait être dépensée pour améliorer l'efficacité énergétique des logements existants, et d'exiger des État membres qu'ils tirent pleinement parti de cette possibilité;

47.  déplore la complexité d'une grande partie des financements communautaires destinés à l'efficacité énergétique, nonobstant l'existence de ressources européennes communes pour l'initiative en faveur des entreprises très petites à moyennes (JEREMIE, Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises Initiative); fait observer que l'absence de financement simple et accessible constitue un obstacle considérable pour les petites entreprises, et en particulier les micro-entreprises, qui n'ont pas les capacités nécessaires pour accéder à des programmes complexes;

48.  fait observer l'importance cruciale de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique; prie instamment les États membres, les autorités régionales, les autorités locales et les ONG à avoir recours au financement disponible au titre du septième programme-cadre de recherche, des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité / Énergie intelligente - Europe, qui visent à stimuler la recherche en matière d'efficacité énergétique et à promouvoir les technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie afin de réduire les pertes d'énergie; prie instamment la Commission de réagir avec générosité aux demandes de financement de la recherche sur l'efficacité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'une priorité élevée soit accordée à l'efficacité énergétique dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique;

49.  demande que les micro-entreprises soient traitées comme des ménages et qu'on leur offre des possibilités de financement très simples de leurs équipements en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, comme par exemple des subventions payées à l'avance;

50.  demande à la Commission de soutenir les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique (telles que l'éco-innovation et les améliorations de la productivité); estime que ces règles devraient être simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique;

51.  demande à la Commission de soumettre dans les plus brefs délais des propositions de mesures spécifiques visant à renforcer l'efficacité énergétique dans les régions ultrapériphériques, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ces dernières, lesquelles découlent de l'impact des contraintes permanentes auxquelles ces régions se trouvent confrontées;

52.  souligne le rôle des agences de l'énergie régionales et locales dans la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique; demande la participation de toutes les agences (européennes, nationales et locales) à la formulation et la mise en œuvre de plans d'action en matière d'efficacité énergétique;

Fiscalité

53.  demande au Conseil d'accepter d'encourager les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre, les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique dans les bâtiments; appelle le Conseil à veiller à ce que le système fiscal global reflète de manière cohérente l'objectif de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments;

54.  encourage les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation et de réparation des habitations privées en vue de renforcer l'efficacité énergétique; se félicite de la décision de la Commission d'évaluer l'efficacité des crédits d'impôt, à la fois pour les consommateurs achetant les appareils ayant la meilleure efficacité énergétique et pour les entreprises qui produisent ces équipements et en font la promotion;

55.  fait observer que la fiscalité relève de la compétence des États membres; fait observer que des mesures fiscales choisies par chaque État membre pourraient faire partie de tout plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; recommande l'internalisation des coûts environnementaux;

56.  demande aux États membres de mettre en place des incitations spécifiques afin d'encourager les ménages, les micro-entreprises et les propriétaires privés à obéir à des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique et à acheter des produits efficaces du point de vue énergétique;

57.  estime que des incitations fiscales pourraient, dans certaines circonstances, être prévues pour la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique lorsqu'elle est combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique;

Changer les comportements

58.  rappelle le rôle essentiel du secteur public dans la promotion de solutions prônant l'efficacité énergétique;

59.  reconnaît que les programmes d'éducation et de formation liés à l'efficacité énergétique ont un rôle clé à jouer, notamment pour les petites et moyennes entreprises; fait observer que l'éducation en matière d'énergie devrait commencer très tôt, grâce à l'intégration de cours correspondants dans les programmes d'enseignement des écoles, dans toute l'Union européenne; fait observer que lancer des techniques novatrices dans le domaine de la construction et de la gestion de l'énergie nécessitera un large cadre de travailleurs formés de façon appropriée; est préoccupé par le fait que les États membres n'aient pas encore élaboré de programmes de formation adéquats pour développer les compétences liées à l'efficacité énergétique; demande que les prescriptions en matière de ressources humaines soient considérées comme un élément essentiel des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

60.  encourage les autorités régionales et locales à établir des partenariats étroits avec les agences régionales de l'énergie afin d'améliorer les structures de formation pour les techniciens de l'énergie et les professionnels travaillant dans des secteurs connexes; souligne la nécessité de mettre en place des réseaux d'acteurs locaux mieux coordonnés pour diffuser les bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique dans les régions moins développées;

61.  souligne le rôle que les marchés publics, ainsi que des services comme les audits énergétiques, peuvent jouer en réduisant les pertes et en promouvant une meilleure exploitation du potentiel énergétique de chaque immeuble; exhorte les États membres, ainsi que leurs autorités régionales, locales et leurs autres autorités publiques, à être les premiers à montrer l'exemple non seulement dans les locaux administratifs mais également dans les autres bâtiments publics, comme les écoles, les universités et les hôpitaux, et dans les entités exerçant une activité dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;

62.  demande à la Commission d'intensifier la recherche sur l'économie comportementale et la prise de décision des individus afin de contribuer à tailler sur mesure les futures campagnes d'information sur l'efficacité énergétique (telles que la campagne européenne pour l'énergie durable) et ainsi à en maximiser les retombées;

63.  reconnaît que l'efficacité énergétique commence chez soi; demande à la Commission, au Conseil et à ses propres services de montrer l'exemple en demandant que des normes de performance énergétique exemplaires soient fixées pour tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne, dans le cadre d'un bilan plus large de l'utilisation d'énergie par les institutions, qui devrait englober les modalités de travail et de déplacement, les mesures d'incitation et les lieux d'implantation, de même que l'équipement et la passation des marchés;

64.  demande à la Commission et aux états membres d'organiser, sur une base annuelle, une Journée d'action européenne pour l'efficacité énergétique;

65.  fait observer que le secteur de la haute technologie peut jouer un rôle primordial dans le domaine de la sensibilisation des consommateurs et de l'amélioration des dispositions de ces derniers pour contribuer à l'efficacité énergétique en leur proposant des produits qui sont à la fois efficaces du point de vue énergétique et de meilleure qualité;

66.  fait observer qu'un contrat bilatéral entre le fournisseur d'énergie et le consommateur constitue l'instrument indiqué pour améliorer l'efficacité des installations de chauffage et de refroidissement; invite la Commission à éliminer les obstacles bureaucratiques et législatifs à la conclusion de tels contrats;

Villes

67.  reconnaît l'importance d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques urbaines en matière d'efficacité énergétique; suggère que le forum Eurocities existant puisse être un instrument efficace à cet effet;

68.  prie instamment la Commission et les autres institutions de l'Union européenne de coopérer avec les grandes villes dans l'Union, en soutenant les budgets consacrés au jumelage ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre les villes principales;

69.  se félicite de l'initiative relative à une Convention des maires, mettant en réseau, sur une base permanente, les maires de vingt à trente des plus grandes et innovantes villes d'Europe, et demande que la création de cette Convention soit exposée de façon plus détaillée; souligne toutefois que la Convention des maires doit venir compléter les activités de réseaux analogues d'ores et déjà existants;

La dimension mondiale

70.  soutient la Commission dans son appel en faveur de la mise en place d'une plateforme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique; demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de veiller à ce que de nouvelles dispositions et normes ne fragmentent pas le marché mondial; demande que ces accords internationaux - bilatéraux et multilatéraux - englobent non seulement un engagement partagé concernant le respect de normes minimales de performance en matière d'efficacité énergétique mais aussi le partage de technologies améliorant l'efficacité énergétique; fait observer qu'il est impératif sur le plan stratégique de diffuser ces technologies, ce qui nécessite une approche des droits de propriété intellectuelle tournée vers l'intérêt général;

71.  reconnaît les travaux en cours sur le plan technique en ce qui concerne des normes partagées en matière d'efficacité énergétique, notamment avec la Chine; est préoccupé par le fait que ces travaux soient fragilisés par le manque de coordination entre les États membres, ce qui suscite une certaine confusion dans les pays tiers; demande une approche intégrée concernant les normes;

72.  fait observer la crainte généralisée que la Russie ne soit pas en mesure de satisfaire sa demande domestique et contractuelle en gaz naturel et prie instamment la Commission, au nom de la sécurité énergétique, d'engager de plus grandes ressources en faveur du dialogue UE-Russie sur l'efficacité énergétique, en accordant une attention particulière à l'amélioration des réseaux de chauffage urbain en Russie et à l'utilisation du gaz actuellement brûlé sur les champs pétrolifères;

73.  se félicite de l'initiative du Conseil en faveur d'un partenariat énergétique UE-Afrique et demande que ce partenariat accorde une priorité élevée à une croissance en Afrique, qui soit basée sur l'efficacité énergétique et qui soit durable;

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74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. Directive telle qu'amendée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.
(3) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
(4) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
(5) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
(6) JO L 381 du 28.12.2006, p. 24.
(7) JO L 381 du 28.12.2006, p. 26.
(8) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
(9) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
(10) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(11) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(12) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 876.
(13) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

Dernière mise à jour: 2 mars 2009Avis juridique