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Procédure : 2008/2502(RSP)
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B6-0052/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 7

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.12
CRE 31/01/2008 - 8.12

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0035

Textes adoptés
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Jeudi 31 janvier 2008 - Bruxelles Edition définitive
Une stratégie européenne vis-à-vis des Roms
P6_TA(2008)0035B6-0050, 0051, 0052, 0053 et 0055/2008

Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms

Le Parlement européen ,

—  vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous leurs citoyens,

—  vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

—  vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne(1) , du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne(2) et du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(3) ,

—  vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie,

—  vu le rapport 2007 sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux,

—  vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d´États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions du l'Union sont présentes de manière notable,

—  vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—  vu le plan d'action global, adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union et les pays candidats, qui vise à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes,

—  vu la charte européenne des droits fondamentaux et le statut de l'Agence des droits fondamentaux,

—  vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail intitulé "Ethnic Minorities on the Labour Market - An Urgent Call for Better Social Inclusion" (Les minorités ethniques sur le marché du travail - Un appel pressant à une meilleure intégration sociale), publié par la Commission en 2007,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les douze à quinze millions de Roms qui vivent en Europe, dont dix millions dans l'Union, font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle; qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union après les élargissements de 2004 et de 2007, acquérant ainsi le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

B.  considérant que la situation des Roms européens, qui font traditionnellement partie de la société de nombreux pays européens et y ont apporté leur contribution, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen,

C.  considérant que les citoyens roms de l'Union sont fréquemment confrontés à la discrimination raciale dans l'exercice de leurs droits fondamentaux de citoyens de l'Union en matière de libre circulation et de liberté de séjour,

D.  considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

E.  considérant que la situation n'a pas progressé en matière de lutte contre la discrimination raciale dont sont victimes les Roms ainsi que pour ce qui est de la défense de leurs droits à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement dans les États membres et dans les pays candidats,

F.  considérant que la ségrégation dans le domaine de l'éducation continue à être tolérée dans les États membres; que cette discrimination en matière d'accès à une éducation de qualité porte atteinte avec persistance à la capacité des enfants roms de s'épanouir et de jouir de leur droit à l'éducation,

G.  considérant que l'éducation est un instrument fondamental pour combattre l'exclusion, l'exploitation et le crime,

H.  considérant que des conditions de vie déplorables et insalubres et une ghettoïsation patente sont un phénomène largement répandu, et que les Roms sont souvent soit victimes d'expulsions forcées, soit empêchés de déménager des zones où ils vivent,

I.  considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage intolérables et que des mesures particulières sont donc nécessaires pour faciliter leur accès à l'emploi; que le marché européen du travail, ainsi que l'ensemble de la société européenne, auraient tout à gagner de l'intégration des Roms,

J.  considérant que l'Union dispose d'un éventail de mécanismes et d'instruments pouvant être utilisés pour améliorer l'accès des Roms à une éducation de qualité, à l'emploi, au logement et à la santé, en particulier la politique d'intégration sociale, la politique régionale et la politique de l'emploi,

K.  considérant que l'intégration sociale des communautés roms reste un objectif à réaliser et que les instruments dont dispose l'Union doivent être utilisés pour opérer des changements concrets et visibles dans ce domaine,

L.  considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les Roms participent effectivement à la vie politique, notamment en ce qui concerne les décisions touchant à leur vie et à leur bien-être,

M.  considérant que l'hostilité à l'égard des Tziganes et des Roms est encore répandue en Europe, qu'elle est encouragée et utilisée par des extrémistes et peut s'exacerber à l'occasion d'attaques racistes, de discours de haine, d'agressions physiques, d'expulsions illégales et de harcèlements policiers,

N.  considérant que la plupart des femmes roms sont confrontées à une double discrimination, à la fois en tant que Roms et en tant que femmes,

O.  considérant que l'holocauste des Roms (Porajmos) mérite d'être pleinement reconnu, en proportion de la gravité des crimes nazis visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, en même temps que les Juifs et d'autres groupes cibles,

1.  condamne de la façon la plus énergique et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination à l'encontre des Roms et des autres populations considérées comme des "Tziganes";

2.  se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen du 14 décembre 2007, selon lesquelles celui-ci, "conscient de la situation très particulière des Roms dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion", et "invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008";

3.  considère que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'Union d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms;

4.  demande instamment que la nouvelle Agence des droits fondamentaux place l'hostilité à l'égard des Tziganes au rang des premières préoccupations dans son programme de travail;

5.  réaffirme le rôle important de l'Union dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les Roms, discrimination qui présente souvent un caractère structurel et appelle par conséquent une approche globale au niveau européen, notamment pour l'élaboration de politiques communes, mais reconnaît également qu'il incombe en premier lieu aux États membres de mobiliser les compétences cruciales, la volonté politique, le temps et les ressources nécessaires pour la protection, la mise en œuvre des politiques, la promotion et l'autonomisation des Roms;

6.  demande instamment à la Commission d'élaborer une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms visant à apporter au niveau communautaire une cohérence des politiques relatives à l'intégration sociale des Roms, et presse également la Commission de définir un plan détaillé d'action communautaire pour l'intégration des Roms, dont le but sera d'apporter un soutien financier à la réalisation des objectifs de la stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms;

7.  demande instamment à la Commission de définir dans le détail un plan d'action communautaire pour l'intégration des Roms, et fait observer que ce plan doit être élaboré et mis en oeuvre par l'ensemble des commissaires responsables de l'intégration sociale des citoyens de l'UE, sur la base de leurs attributions dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales, de l'égalité des chances, de la justice, de la liberté, de l'éducation, de la culture et de la politique régionale;

8.  invite la Commission à confier à l'un de ses membres la responsabilité de coordonner une politique à l'égard des Roms;

9.  demande instamment à la Commission de mettre en oeuvre la méthodologie de travail "de Rom à Rom", qui constitue un instrument efficace pour aborder les questions relatives aux Roms, et l'invite à promouvoir le recrutement de personnel rom dans ses effectifs;

10.  invite la Commission à mettre en place une unité chargée des Roms, appelée à coordonner la mise en œuvre d'une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms, à faciliter la coopération entre les États membres, à coordonner les actions communes menées par les États membres et à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par l'ensemble des instances concernées;

11.  demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

12.  se félicite des initiatives annoncées par la Commission, notamment la communication sur la stratégie révisée de lutte contre la discrimination, le prochain livre vert concernant l'éducation des élèves issus de l'immigration ou appartenant à une minorité désavantagée, ainsi que son intention de prendre des mesures complémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE; se réjouit en particulier de la proposition visant à créer une nouvelle structure, le forum de haut niveau pour les Roms, chargée d'élaborer des politiques efficaces pour régler les questions relatives aux Roms;

13.  demande instamment à la Commission d'établir une carte de crise européenne, permettant de mesurer et de suivre les zones de l'Union européenne dans lesquelles les communautés roms sont le plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

14.  invite instamment la Commission à examiner la possibilité de renforcer la législation antidiscrimination en matière d'éducation, en mettant l'accent sur la déségrégation, et à rendre compte de ses conclusions au Parlement dans un délai d'un an suivant l'adoption de la présente résolution; réaffirme que l'égalité d'accès à une éducation de qualité doit compter parmi les priorités d'une stratégie européenne pour les Roms; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour financer et soutenir les actions menées dans les États membres afin d'intégrer les enfants roms dans le système éducatif dès leur plus jeune âge; invite instamment la Commission à soutenir les programmes promouvant des actions positives en faveur des Roms dans les secteurs de l'enseignement secondaire et supérieur, y compris la formation professionnelle, l'éducation des adultes, la formation tout au long de la vie et l'enseignement universitaire; invite vivement la Commission à soutenir d'autres programmes comportant des modèles positifs et aboutis de déségrégation;

15.  invite les États membres et la Commission à lutter contre l'exploitation, la mendicité forcée et l'absentéisme scolaire des enfants roms, ainsi que les mauvais traitements à l'égard des femmes roms;

16.  demande à la Commission de soutenir l'intégration des Roms sur le marché du travail à travers des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail, le respect rigoureux des législations antidiscrimination dans le domaine de l'emploi et des mesures tendant à promouvoir l'emploi indépendant des Roms et les petites entreprises de Roms;

17.  invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place, comme le suggère le rapport du groupe d'experts de haut niveau précité, un programme de microcrédit destiné à encourager la création de petites entreprises et appelé à se substituer à la pratique de l'usure qui obère une bonne partie des communautés défavorisées;

18.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir les programmes systémiques nationaux visant à améliorer la situation des communautés roms dans le domaine de la santé, notamment en instaurant un plan de vaccination approprié des enfants; demande instamment aux États membres de mettre fin et de remédier sans retard à l'exclusion systémique de certaines communautés roms des soins de santé, notamment – mais pas uniquement – les communautés des régions géographiques isolées, ainsi qu'aux violations graves des droits de l'homme qui se sont produites ou se produisent dans le système de santé, notamment la ségrégation raciale dans les infrastructures sanitaires et la stérilisation forcée de femmes roms;

19.  demande instamment à la Commission de s'appuyer sur les modèles favorables existants pour soutenir les programmes visant à éliminer les taudis roms, qui engendrent de graves risques sociaux, environnementaux et de santé, dans les États membres où il en existe, et pour soutenir d'autres programmes apportant des modèles positifs et efficaces de logement pour les Roms, y compris les migrants roms;

20.  presse les États membres de résoudre le problème des campements, dépourvus de toutes normes d'hygiène et de sécurité, et où un grand nombre d'enfants roms périssent des suites d'accidents domestiques, en particulier d'incendies, causés par l'absence de normes de sécurité appropriées;

21.  presse la Commission et le Conseil d'aligner la politique de l'Union à l'égard des Roms sur la Décennie pour l'intégration des Roms et d'utiliser les initiatives existantes, telles que le Fonds pour l'éducation destiné aux Roms, le plan d'action de l'OSCE et les recommandations du Conseil de l'Europe, afin de renforcer l'efficacité de leurs efforts dans ce domaine;

22.  insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre la discrimination portent véritablement leurs fruits;

23.  invite les États membres à associer les communautés roms, à la base, afin de les mettre en situation de bénéficier pleinement des mesures d'incitation prévues par l'Union afin de promouvoir leurs droits et leur intégration, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de l'emploi ou de la participation civique, dans la mesure où l'intégration réussie suppose une approche à partir de la base et des responsabilités partagées; souligne l'importance de développer les ressources humaines et les capacités professionnelles parmi les Roms, afin de promouvoir leur participation à l'administration publique à tous les niveaux, y compris dans les institutions de l'Union;

24.  rappelle que, dès la procédure de négociation et d'adhésion, tous les pays candidats se sont engagés à améliorer l'intégration des communautés roms et à promouvoir leurs droits en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement; demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des engagements pris ainsi que la situation actuelle des Roms dans tous les États membres;

25.  invite la Commission et les autorités compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de la porcherie installée sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety (République tchèque) et y ériger un monument aux victimes des persécutions;

26.  considère qu'il devrait analyser plus en détail les différents aspects des défis politiques européens que pose l'intégration des Roms;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

(1) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0534.

Dernière mise à jour: 2 mars 2009Avis juridique