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Procédure : 2007/2185(INI)
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A6-0002/2008

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PV 18/02/2008 - 26
CRE 18/02/2008 - 26

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PV 19/02/2008 - 6.19
CRE 19/02/2008 - 6.19
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P6_TA(2008)0053

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Mardi 19 février 2008 - Strasbourg Edition définitive
La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs
P6_TA(2008)0053A6-0002/2008

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" (COM(2007)0183),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée - Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

—  vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde - les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique" (COM(2006)0763),

—  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde(1) ,

—  vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)(2) ,

—  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(3) ,

—  vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(4) ,

—  vu sa résolution du 1er  juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(5) ,

—  vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine(6) ,

—  vu le document de travail des services de la Commissions accompagnant la communication de la Commission intitulée "Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (SEC(2006)1467),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle" (COM(2005)0474),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

—  vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne(7) ,

—  vu la communication de la Commission intitulée "UE-Chine: rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités" (COM(2006)0631) et le document de travail accompagnant cette communication, intitulé "Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues - Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat" (COM(2006)0632),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0551),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0002/2008),

A.  considérant que l'Union européenne est un acteur incontournable dans le commerce mondial et qu'elle devrait continuer à jouer un rôle prépondérant dans le système économique mondial afin de rendre ce dernier plus équitable et plus respectueux des droits environnementaux et sociaux,

B.  considérant que l'Union est le premier exportateur mondial et le plus grand fournisseur de services et qu'elle a dès lors tout intérêt à garantir l'ouverture de nouveaux marchés pour les biens, les services et les investissements,

C.  considérant que l'Union doit mettre en œuvre des stratégies plus ambitieuses et davantage tournées vers l'avenir pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes, tout en préservant le modèle économique, régional et social européen, et en assurant la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales,

D.  considérant que l'ouverture économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, revêt une importance capitale pour la création d'emplois et la croissance ainsi que pour le maintien de la compétitivité internationale; considérant que l'Union devrait dès lors, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, poursuivre son action d'ouverture de ses marchés et d'encouragement de ses partenaires commerciaux à démanteler leurs propres barrières et à ouvrir davantage leurs marchés,

E.  considérant qu'un accès adéquat aux marchés des pays tiers permettra aux producteurs de l'Union de conserver leur rang de leaders pour les biens et services à haute valeur ajoutée, de renforcer le caractère innovant de leurs produits, de promouvoir la créativité, de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de réaliser d'importantes économies d'échelle,

F.  considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés des pays tiers aussi importante que celle de la défense des marchés de l'Union vis-à-vis de pratiques commerciales déloyales,

G.  considérant que la libéralisation commerciale et le volume croissant des échanges favorisent la concurrence internationale mais augmentent également le risque de voir les exportations soumises à des barrières commerciales, ce qui nuit à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union,

H.  considérant que la compétitivité économique de l'Union ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

I.  considérant que le démantèlement des barrières commerciales stimulera certainement les exportations européennes de biens et de services et garantira une croissance économique régulière dans l'Union,

J.  considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les DPI, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, ne sont pas protégés efficacement par les partenaires commerciaux de l'Union à l'échelle mondiale,

K.  considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,

L.  considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit et les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées dans le cadre des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC), ainsi que la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union,

M.  considérant que, même s'il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision l'effet inhibiteur que les restrictions sur les marchés intérieurs exercent, en termes de volumes, sur les échanges commerciaux de l'Union, il est clair que les entraves commerciales ont un impact considérable sur les résultats globaux enregistrés à l'exportation par l'Union,

N.  considérant que la présence économique de l'Union est généralement plus forte dans les pays industrialisés où la demande est statique, mais qu'elle est nettement plus faible dans les régions connaissant une croissance rapide et sur les marchés émergents tels que la Chine et l'Inde,

O.  considérant que l'Union est généralement considérée comme un marché très ouvert et transparent qui s'attaque sérieusement aux comportements anticoncurrentiels et garantit des conditions équitables pour toutes les importations, quelle que soit leur origine,

P.  considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle au commerce, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents,

Q.  considérant que l'OMC est le seul cadre efficace pour garantir l'accès aux marchés et instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale et que la projection du modèle européen de gouvernance devrait contribuer au développement de règles appropriées et équitables et assurer l'existence d'un système de réglementation plus stable et plus global pour le commerce mondial,

R.  considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commission de veiller à ce que la législation et les pratiques commerciales adoptées par ses partenaires se conforment autant que possible aux règles de l'OMC et autres normes internationales,

S.  considérant que les obstacles aux échanges et les barrières dressées derrière les frontières ne nuisent pas seulement au commerce des marchandises, mais affectent également, de manière significative, le commerce des services et les marchés publics,

T.  considérant que la résolution des problèmes et une défense plus efficace des intérêts et attentes légitimes de l'industrie seraient également bénéfiques pour l'Union en termes de visibilité et de crédibilité,

U.  considérant que pour répondre aux objectifs de l'Agenda de Lisbonne révisé, il faut que les industries de l'Union développent et maintiennent des positions concurrentielles stables sur les marchés mondiaux,

V.  considérant que cette compétitivité, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), dépend de plus en plus de la recherche, du développement, de l'innovation et des DPI,

W.  considérant que deux conditions préalables à la compétitivité sont, d'une part, un approvisionnement énergétique sûr et fiable, et, d'autre part, le libre accès des entreprises de l'Union aux technologies de l'information et de la communication les plus modernes,

Considérations générales

1.  souligne que l'application réussie d'une stratégie révisée d'accès aux marchés, plus ambitieuse, visant à ouvrir de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services de l'Union, est de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger les emplois existants et à en créer de nouveaux en Europe, à renforcer la compétitivité de l'Union et, partant, à contribuer significativement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

2.  rappelle que la stratégie de l'Union tendant à assurer l'accès aux marchés vise spécifiquement à aborder les économies développées et émergentes;

3.  souligne que la performance des exportations de l'Union à destination des pays développés comme des économies émergentes se heurte souvent à des obstacles qui tiennent à un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, à un degré insuffisant de respect des règles du commerce international et à la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

4.  invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers ; estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;

5.  relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règles par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, sont susceptibles de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque leur suppression est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels;

7.  demande à la Commission de traiter les infractions sérieuses et systématiques aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une réparation rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques autres que celles qui se rapportent au cas d'espèce;

8.  invite instamment les pays tiers à lever les restrictions en matière de propriété étrangère pesant sur les entreprises européennes et à supprimer les règles discriminatoires;

9.  se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole;

10.  souligne que, si elle est conduite avec succès, la lutte contre les barrières commerciales stimulera l'investissement, la production et le commerce dans l'Union et à l'échelle mondiale, notamment en rendant les conditions d'accès aux marchés plus transparentes, plus prévisibles et plus concurrentielles, et en établissant ou en renforçant un lien entre l'Union et les marchés internationaux;

11.  estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires;

La communication de la Commission

12.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à instaurer un partenariat renforcé en vue d'assurer l'accès aux marchés pour les exportateurs européens, et, en particulier, d'obtenir des résultats concrets pour les entreprises européennes en améliorant l'accès aux marchés émergents où elles se heurtent à des obstacles nouveaux et complexes au commerce et aux investissements; salue l'initiative de la Commission visant à coordonner les objectifs et les outils de la politique commerciale de l'Union et de la stratégie d'accès aux marchés en vue de mobiliser tout le potentiel de l'Union dans les domaines du commerce international et de la compétitivité mondiale;

13.  se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

14.  estime que la Commission peut jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d'accès aux marchés en garantissant un degré approprié de coordination entre les actions menées à l'échelon national et au niveau communautaire, en mobilisant des ressources qui, autrement, seraient dispersées et en assurant une défense plus efficace des droits et des intérêts des exportateurs européens;

15.  estime que l'Union a un rôle irremplaçable à jouer en vue de garantir des conditions égales dans le commerce international, en étroite coopération avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité et de l'équilibre des compétences existantes;

16.  souligne qu'il importe de procéder à une évaluation qualitative et quantitative périodique des résultats de la stratégie d'accès aux marchés afin d'en mesurer l'efficacité; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action approprié en matière d'accès aux marchés et de soumettre un rapport annuel sur l'accès aux marchés au Parlement, à l'instar du rapport qui lui est soumis en ce qui concerne les IDC;

17.  prie instamment les sociétés européennes, qui se livrent concurrence les unes les autres en toute légitimité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, d'adopter une démarche de coopération envers une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, en ayant à l'esprit que l'ouverture des marchés étrangers et la garantie d'un commerce libre et équitable servent leurs intérêts communs et appellent, par conséquent, des efforts communs et coordonnés;

18.  déplore que plusieurs recommandations raisonnables et fondées sur l'expérience, formulées par le monde des entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile, n'aient pas été prises en compte dans la communication susmentionnée, intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" et invite instamment la Commission à prendre ces recommandations en considération lors de la mise en œuvre de ladite communication;

Initiatives en matière d'accès aux marchés dans l'Union européenne

19.  souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres aux fins du partage d'informations et de bonnes pratiques; demande aux États membres de créer des réseaux de services d'assistance nationaux ou, le cas échéant, régionaux, pour centraliser les informations et les plaintes, en mettant particulièrement l'accent sur les intérêts et les besoins des PME;

20.  estime que l'efficacité de ces réseaux serait considérablement renforcée si les fédérations industrielles nationales et locales, les chambres de commerce, les associations de PME et les autres agences de promotion du commerce participaient à leur mise en place;

21.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

22.  demande à la Commission de mettre en place un système de dialogue permanent permettant aux États membres et, le cas échéant, aux régions et autres parties prenantes européennes de partager des informations et de définir des stratégies et des priorités;

23.  demande à la Commission de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés:

   gonflement du personnel basé à Bruxelles affecté à l'unité s'occupant des questions liées à l'accès aux marchés;
   création d'un véritable registre des plaintes au sein de la DG Commerce;
   élaboration de lignes directrices structurées pour le traitement de chaque catégorie de barrière non tarifaire;
   création d'un service d'assistance pour les États membres et les entreprises (avec une section consacrée aux PME) au sein de la DG Commerce;
   révision et renforcement de la politique de communication concernant les services d'accès aux marchés assurés par la Commission, en ciblant en particulier les PME;
   augmentation du nombre des utilisateurs potentiels par la mise à disposition d'informations essentielles (brochures et prospectus, par exemple) dans toutes les langues officielles de l'Union;
   amélioration de la base de données sur l'accès aux marchés pour mieux répondre aux besoins des entreprises et la rendre plus conviviale;
   amélioration de la coopération, de la cohérence et de la communication internes entre les services de la Commission qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;
   garantie de la participation de représentants du monde des entreprises au comité consultatif sur l'accès aux marchés;
   développement de lignes directrices structurées concernant les priorités, y compris l'indication des marchés, des secteurs et des barrières sur lesquels il convient de porter une attention particulière;
   renforcement de sa position dans les organes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO);

Initiatives en matière d'accès aux marchés dans les pays tiers

24.  demande qu'une coordination plus structurée soit assurée entre la Commission et les États membres dans les pays tiers, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources diplomatiques et gouvernementales disponibles qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;

25.  souligne qu'il est nécessaire de délivrer un mandat clair et ambitieux aux délégations de la Commission et aux équipes d'accès aux marchés, nouvellement créées, implantées dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie d'accès aux marchés ne sera couronnée de succès que si les États membres sont prêts à y contribuer au moyen de leurs propres ressources, tant humaines que financières, proportionnellement à leurs moyens, intérêts et objectifs;

26.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les chambres européennes de commerce, les associations commerciales et les agences de promotion du commerce des États membres implantées dans les pays tiers, et à garantir un échange approprié d'informations entre les délégations, les ambassades des États membres, les autres organismes gouvernementaux d'appui au commerce extérieur et les associations professionnelles européennes intéressées;

27.  invite la Commission à redéfinir les priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources humaines dans les délégations de la Commission et, à finalement accroître ces ressources, en sorte que plus de personnel soit disponible pour assurer le lancement et le bon fonctionnement d'équipes spécialisées dans l'accès aux marchés, en particulier au sein des délégations de première importance, comme, notamment, celles de Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia;

Questions sectorielles

28.  est favorable à la mise en place d'initiatives spécifiques, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, pour s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des DPI, des procédures douanières, des aides d'État et autres subventions, ainsi que pour instaurer des règles de concurrence et assurer leur application appropriée dans les pays tiers;

29.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les PME puissent systématiquement bénéficier des nouvelles initiatives en matière d'accès aux marchés; demande à la Commission de définir des actions ponctuelles visant à renforcer la présence des produits des PME sur les marchés des pays tiers et à défendre leurs droits légitimes vis-à-vis des pratiques empreintes de partialité ayant cours dans des pays tiers;

30.  invite la Commission à se saisir spécifiquement de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme constituant des entraves aux échanges;

L'approche multilatérale

31.  souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (comme les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon), en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral, bien nécessaire, sur l'accès aux marchés;

32.  réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;

33.  invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant de répondre plus rapidement à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce;

34.  insiste sur le fait qu'il convient de continuer à mettre clairement l'accent sur le respect des règles et de garantir que les pays tiers se conforment aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC, en faisant valoir ce droit en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;

Perspectives

35.  estime que, à moins que cela soit justifié par des considérations de développement, l'Union ne devrait ménager aucun effort pour obtenir de ses partenaires commerciaux des concessions qui soient proportionnées à leur niveau de développement;

36.  invite instamment la Commission à inclure, dans la nouvelle génération d'ALE et dans les autres accords ayant des incidences sur le commerce, des dispositions claires en matière de respect des règles et de règlement des différends, spécialement conçues pour s'attaquer aux barrières dressées derrière les frontières;

37.  invite les partenaires commerciaux de l'Union à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières qui restreignent l'accès aux marchés des marchandises et des services à optimiser, en lieu et place, les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité, y compris en mettant en œuvre de manière satisfaisante les mesures d'ouverture du marché résultant des négociations bilatérales, régionales et multilatérales;

38.  invite la Commission à lui faire rapport chaque année sur les progrès et les résultats de la stratégie d'accès aux marchés, en accordant une attention toute particulière aux priorités fixées;

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.
(2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276.
(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
(4) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.
(5) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(6) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
(7) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.

Dernière mise à jour: 2 octobre 2008Avis juridique