Textes adoptés - Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ***I

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Texte intégral

Procédure : 2007/0028(COD)

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Cycle relatif au document : A6-0489/2007
Textes déposés : A6-0489/2007		Débats : PV 19/02/2008 - 5 CRE 19/02/2008 - 5		Votes : PV 21/02/2008 - 4.4 Explications de votes Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2008)0063

Textes adoptés

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Jeudi 21 février 2008 - Strasbourg

Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ***I

P6_TA(2008)0063

A6-0489/2007

		Résolution
		Texte

Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE (COM(2007)0036 – C6-0065/2007 – 2007/0028(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0036),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0065/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0489/2007),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE

P6_TC1-COD(2007)0028

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2008.)

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