Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables" (COM(2006)0583),

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

—  vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe(1),

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins(2),

—  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants(3),

—  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0006/2008),

A.  considérant que, pour limiter l'augmentation des températures mondiales moyennes à un maximum de 2°C, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent être encouragées afin que, après un pic en 2015, les émissions mondiales diminuent,

B.  considérant que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique (octobre 2006) et les rapports du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat prévoient que les pays et les populations les plus pauvres souffriront le plus et en premier des effets du changement climatique,

C.  considérant que les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie sont des facteurs clés de l'accès durable aux services énergétiques, qui contribuent à:

D.  considérant que les dirigeants mondiaux sont convenus lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable de réduire de moitié le nombre de personnes, actuellement 1,6 milliard, privées des services énergétiques de base; considérant que cet objectif ne sera pas atteint si la tendance actuelle se poursuit,

E.  considérant que les solutions durables aux défis énergétiques qui se posent aux pays en développement devraient être atteintes par un recours accru aux sources d'énergie renouvelable et par des progrès plus substantiels en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie,

F.  considérant que la transparence et l'obligation de rendre compte à l'égard des investisseurs publics et privés revêtiront une importance décisive pour l'évaluation et, éventuellement, une nouvelle augmentation de l'aide fournie par le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et considérant que le contrôle sera approfondi, tout particulièrement pendant les premières années de la mise en œuvre de ce Fonds,

1.  se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place un Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

2.  estime qu'un développement durable, en particulier dans les pays en développement et les économies émergentes, caractérisé par de faibles émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air et un approvisionnement durable en énergie, ne sera possible qu'en assurant le déploiement de technologies permettant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable locales et en améliorant l'accès à l'énergie en favorisant les investissements dans un approvisionnement à distance et décentralisé;

3.  estime que les objectifs premiers du Fonds devraient être la promotion de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres risques, l'amélioration de l'accès aux services énergétiques dans les pays les plus pauvres et la diversification des sources d'énergie dans les pays en développement;

4.  se félicite en particulier de la priorité prévue pour le Fonds de mobiliser l'investissement privé par l'apport de capital à risque, car cela est essentiel à la réussite à long terme des projets d'énergie durable dans les pays en développement;

5.  invite la Commission à veiller à ce que toute aide en faveur de projets et les choix technologiques dépendent du respect de critères de durabilité exhaustifs et d'une contribution au développement durable ainsi que de caractéristiques géographiques et des ressources disponibles dans la région;

6.  demande instamment à la Commission, lors de la mise en œuvre du Fonds, de donner la priorité aux projets de petite envergure dans lesquels il est le plus difficile d'attirer les investissements du secteur privé; estime que la Commission devrait revoir régulièrement sa limite supérieure d'investissement fixée à 10 000 000 EUR pour des projets individuels, tout en réservant au moins un tiers des crédits disponibles pour les projets de petite envergure nécessitant moins de 1 000 000 EUR;

7.  demande à la Commission de veiller à ce que le soutien de tous les projets concernant la biomasse, y compris les projets relatifs au traitement des eaux et des eaux usées, dans les pays en développement ne soit accordé qu'après un examen rigoureux des critères de durabilité afin de garantir que seules les technologies les plus durables bénéficient de l'aide, en tenant compte des effets du cycle de vie de la biomasse sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air, la gestion rurale, les conditions socio-économiques et la biodiversité, y compris la préservation des forêts naturelles et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire pour tous grâce à l'amélioration des meilleures pratiques locales en matière d'agriculture;

8.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que le Fonds soutienne des projets dans le domaine de l'énergie photovoltaïque et l'invite à soutenir le développement de technologies de réseaux intelligents; encourage en particulier les investissements adaptés aux populations rurales pauvres, comme l'électrification par énergies renouvelables (notamment les énergies hydraulique, solaire et éolienne et la biomasse), les appareils de chauffe solaires, les pasteurisateurs solaires, les cuisinières solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, ainsi que le soutien auxs systèmes de microcrédit pour renforcer la participation locale dans les projets énergétiques;

9.  insiste pour que le Fonds ne soutienne pas les projets de grande envergure nécessitant plus de 1 000 000 EUR pour ce qui est des sources d'énergie traditionnelle et pour la combustion combinée de biomasse dans les centrales au charbon nouvelles ou existantes, l'utilisation à petite échelle des combustibles fossiles (par exemple dans les groupes électrogènes diesel) ou la production à grande échelle d'agrocarburants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les investissements provenant des sous-fonds parrainés par le Fonds ne soutiennent pas ces types de technologies; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que les contrats de gestion correspondants et les critères de sélection des projets excluent la sélection de ces projets;

10.  est d'avis que, dans la mesure du possible, les aides doivent être concentrées sur les projets qui associent les technologies en matière d'énergie renouvelable avec celles concernant l'amélioration du rendement énergétique, par exemple des projets visant à améliorer le parc immobilier, l'éclairage et la chaîne du froid;

11.  préconise une coordination totale entre le Fonds et les travaux ultérieurs prévus dans le cadre de la plateforme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique, proposée par la Commission, afin d'améliorer la collaboration dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que de la définition d'indices de référence;

12.  demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Fonds soutienne le développement des marchés locaux, de la production et des capacités locales dans les pays en développement, par exemple en aidant les PME locales afin qu'elles puissent assurer la mise sur le marché des nouvelles technologies dans une région donnée;

13.  estime que le Fonds devrait également être utilisé pour permettre, notamment, aux PME des États membres de contribuer par leur savoir-faire technologique au développement et à l'utilisation de technologies énergétiques durables dans les pays en voie de développement;

14.  invite la Commission à veiller à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre le Fonds et les autres politiques de développement et les initiatives en matière d'énergie des États membres et l'Union européenne en faveur des pays en développement;

15.  demande à la Commission de faire en sorte que le Fonds complète et accompagne efficacement les nombreux autres fonds et initiatives internationaux qui soutiennent actuellement des projets d'énergies durables dans les pays en développement, notamment ceux conduits par la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que ceux lancés par le sommet mondial sur le développement durable de 2002;

16.  demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du "mécanisme pour un développement propre" (MDP) qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du MDP qui apportent une réelle valeur ajoutée, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence;

17.  invite la Commission à étudier les possibilités d'élargir le Fonds dans le futur contexte du régime à appliquer après 2012 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en tenant compte du fait que l'énergie durable dans les pays en développement sera essentielle pour atteindre l'objectif fixé dans cette convention;

18.  regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Fonds, à savoir 100 000 000 EUR - avec une contribution limitée à 15 000 000 EUR respectivement pour 2007 et 2008 -, soit terriblement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable et regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce Fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier;

19.  est d'avis que l'un des objectifs essentiels du Fonds, qui est un fonds à capital variable, dans les premières années doit être le développement de modèles qui peuvent attirer de nouvelles contributions, augmenter le volume des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les pays en développement et les économies en transition, et soustraire à la pauvreté énergétique beaucoup plus de personnes que les 1 à 3 millions prévus;

20.  souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;

21.  reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Fonds pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Fonds, risque de passer au rang de priorité secondaire de celui-ci; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Fonds, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques durables aux populations les plus pauvres;

22.  demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre du Fonds et sur les projets soutenus, et en particulier de lui présenter un rapport d'activité annuel;

23.  invite la Commission à proposer des solutions visant à faciliter une communication approfondie ainsi qu'un échange d'expériences pour ce qui concerne les différents projets, leurs résultats spécifiques et leur contribution au développement durable;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0406. (2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273. (3) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 890. (4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.