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Procédure : 2007/2267(INI)
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A6-0048/2008

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PV 09/04/2008 - 19
CRE 09/04/2008 - 19

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PV 10/04/2008 - 9.12
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P6_TA(2008)0120

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Jeudi 10 avril 2008 - Bruxelles Edition définitive
Rapport de suivi 2007 sur la Croatie
P6_TA(2008)0120A6-0048/2008

Résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant la Croatie (2007/2267(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie,

—  vu sa résolution du 25 avril 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie(1) ,

—  vu le rapport de suivi 2007 concernant la Croatie, publié le 6 novembre 2007 par la Commission (SEC(2007)1431),

—  vu les conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures du 10 décembre 2007 sur la Croatie,

—  vu la visite effectuée en Croatie par une délégation de la commission des affaires étrangères les 6 et 7 février 2008,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0048/2008),

A.  considérant que la Croatie est bien engagée sur la voie d'une adhésion pleine et entière à l'Union européenne, continuant à remplir les critères de Copenhague et mettant en œuvre de façon satisfaisante l'accord de stabilisation et d'association,

B.  considérant que la Croatie est un État européen démocratique favorable à l'intégration européenne et résolu à surmonter les divisions actuelles et à réaliser la réconciliation entre les populations, ce qui a pour conséquence une délégation de pouvoirs librement consentie dans certains domaines politiques clés et considérant que les efforts réalisés par la Croatie ont été substantiels et fructueux et qu'ils ont eu des résultats tangibles,

C.  considérant que l'adhésion de la Croatie à l'Union a des incidences régionales considérables, qu'elle fait figure de test au regard des engagements pris par l'Union vis-à-vis des Balkans occidentaux et qu'elle peut constituer, pour l'ensemble des autres pays concernés, une incitation décisive,

D.  considérant que la Croatie continue à se conformer aux critères politiques de Copenhague, que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, et qu'elle a largement progressé dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association sans grandes difficultés,

E.  considérant que l'engagement sincère de la Croatie dans les négociations d'adhésion a porté ses fruits et apparaît de bon augure pour le processus d'intégration de la Croatie et des autres pays de la région à l'Union,

F.  considérant que la Croatie a réalisé, au cours des deux dernières années de négociation, des progrès substantiels et louables dans la plupart des domaines couverts par l'ensemble du droit communautaire,

G.  considérant que des efforts accrus et un engagement politique renouvelé s'imposent pour s'atteler à certains des secteurs les plus problématiques dans lesquels de profondes réformes doivent être accomplies avant que la Croatie puisse rejoindre l'Union,

H.  considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Thessalonique de 2003 soulignent que tous les pays des Balkans occidentaux ont effectivement leur avenir dans l'Union, comme le confirment différentes résolutions du Parlement européen,

I.  considérant que la déclaration publiée par l'Union et les pays des Balkans occidentaux, qui a été adoptée à l'unanimité le 11 mars 2006 à Salzbourg par les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des pays des Balkans occidentaux souligne l'importance des relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions acceptables par chacune des parties à tous les problèmes en suspens avec les pays voisins,

1.  félicite les autorités croates pour les résultats positifs obtenus à ce jour en ce qui concerne, notamment, le nombre de chapitres de négociation qui ont été ouverts;

2.  considère que l'objectif des négociations d'adhésion en cours consiste à convenir des mesures jugées nécessaires pour faciliter l'intégration, tout en s'assurant de l'engagement ferme de la part du pays candidat d'accepter et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, et de souscrire aux objectifs politiques fixés par les traités; estime qu'il ne faudrait pas en faire un moyen de pression pour régler des litiges politiques ne relevant ni de l'acquis, ni des objectifs du processus d'adhésion;

3.  se félicite que la Croatie ait fait de réels progrès atteignant les critères de référence permettant l'ouverture de nouveaux chapitres et soutient le gouvernement et le parlement croates dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre les critères de référence pour les chapitres qui restent;

4.  observe avec satisfaction que l'essentiel du corpus législatif de la Croatie a été aligné sur les normes de l'Union, mais attire l'attention des autorités croates sur le fait qu'il est dorénavant capital de hâter le développement de la capacité administrative requise pour mettre en œuvre la nouvelle législation; demande, à cet égard, que les autorités croates enclenchent ce processus et associent la société civile au contrôle de sa mise en œuvre;

5.  demande instamment à la Croatie d'accélérer le processus de réforme de l'administration publique dans les autonomies locales et régionales et de fournir les ressources et les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes;

6.  félicite la Croatie pour les mesures qui ont été adoptées dans le domaine essentiel de la réforme judiciaire, tout en étant, comme la Commission, d'avis que de nouveaux progrès s'imposent, notamment en vue de:

   réduire encore le nombre d'affaires en souffrance, notamment en encourageant plus résolument les juges à recourir à d'autres mécanismes de règlement des litiges;
   renforcer l'indépendance, l'impartialité et le professionnalisme du système judiciaire, en ce qui concerne, tout particulièrement, la nomination et la gestion de la carrière, de même que la formation, des juges et des procureurs;
   relancer le processus de rationalisation du système judiciaire et garantir que les investissements d'infrastructure s'inscrivent dans le cadre de la "carte judiciaire" nouvellement élaborée;

7.  salue les efforts continus des autorités croates pour poursuivre de manière impartiale les ressortissants croates coupables de crimes de guerre et prie instamment ces dernières de rester vigilantes pour écarter tout risque de décisions de justice marquées par des partis pris ethniques et pour garantir que toutes les mesures soient prises pour protéger l'intégrité de la procédure judiciaire; demande, dans ce contexte, que des mesures supplémentaires soient prises de toute urgence en matière de protection des témoins, notamment l'adoption de dispositions juridiques renforcées;

8.  se félicite que la Croatie continue de coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); se déclare, toutefois, préoccupé par l'impact négatif qu'ont eu, sur l'opinion publique croate, les arrêts rendus par le TPIY dans les affaires liées aux crimes de guerre de Vukovar;

9.  demande, dans ce contexte, aux autorités croates de se conformer de manière stricte aux conditions requises pour la mise en liberté provisoire des prévenus cités devant le TPIY;

10.  se félicite que le mandat du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) ait été renforcé et que le nombre de poursuites dans des affaires de corruption ait augmenté, et souhaite voir aboutir l'instruction d'affaires de corruption de haut niveau; demande que cette action soit confirmée afin d'éradiquer la corruption, qui atteint parfois des niveaux inacceptables et compromet le développement économique du pays;

11.  salue la Croatie pour sa loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (LCMN) qui est exemplaire, et lui rend hommage pour les mesures adoptées visant à faciliter l'intégration des minorités au système social et politique commun;

12.  salue la décision importante de nommer un représentant de la minorité serbe au poste de vice-premier ministre chargé du développement régional, de la reconstruction et du retour des réfugiés;

13.  encourage le gouvernement et le Parlement à poursuivre leurs efforts pour veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination et de préjugés, visant, notamment, la communauté Rom; dans ce contexte, demande au gouvernement croate d'adopter une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de discrimination et de s'assurer de l'efficacité de sa mise en œuvre tant au niveau national qu'au niveau local;

14.  rappelle, en outre, la nécessité de veiller à la mise en œuvre effective de la LCMN en ce qui concerne, tout particulièrement, l'enseignement bilingue dans le système scolaire et le bilinguisme dans les services publics, ainsi que les garanties prévues en matière d'emploi visant à assurer une représentation équitable des minorités dans le système judiciaire et l'administration publique; demande à la Commission de veiller à ce qu'une attention suffisante soit accordée, dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IPA), à la mise en œuvre des dispositions de la LCMN;

15.  estime que des mesures visant à instaurer un climat de confiance internationale sont un facteur essentiel pour garantir la stabilité dans le pays, ainsi que dans la région environnante des Balkans;

16.  considère que le système éducatif croate, tout en préservant et en renforçant les traditions culturelles et sociales de chaque communauté nationale, devrait fortement favoriser l'intégration et la cohésion au sein de la société croate;

17.  demande la réintégration durable des réfugiés de guerre et souligne, à ce sujet, la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, des mesures pour les réfugiés dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'aide sociale, qui soient à la hauteur des enjeux;

18.  constate avec satisfaction le niveau de croissance soutenu enregistré par l'économie croate; formule le souhait que cette croissance s'assortisse d'un accroissement des possibilités d'emploi; se félicite du travail accompli dans le cadre du projet HitroRez en matière de réduction de la charge administrative pour les entreprises et souhaite que des résultats similaires soient obtenus dans d'autres secteurs;

19.  se félicite des réformes adoptées dans le secteur de la protection de l'environnement; demande au gouvernement d'étudier des actions et des politiques propres à lutter efficacement contre les effets nocifs du changement climatique, conformément aux objectifs de l'Union; demande que s'instaure un dialogue intersectoriel plus global pour garantir un développement écologiquement durable;

20.  invite instamment les autorités croates à réévaluer l'efficacité du système actuel de protection de l'environnement – et notamment les aspects concernant le développement de stations d'épuration sur le littoral, le tri sélectif des déchets, les centres de valorisation thermique, l'élimination des décharges illégales –, et de renforcer la coordination entre l'ensemble des organismes responsables; demande également, dans ce contexte, la mise en place d'une campagne de sensibilisation visant à attirer davantage l'attention de l'opinion publique sur les questions d'environnement;

21.  salue le Programme économique de préadhésion de la Croatie et observe que celle-ci envisageait d'adopter, en mars 2008, le Programme national de restructuration de la construction navale attendu de longue date; rappelle aux autorités croates que des progrès dans ce secteur constituent non seulement une exigence de l'Accord de stabilisation et d'association, mais qu'ils revêtent aussi une importance cruciale pour les négociations d'adhésion; demande à la Commission de faciliter, par le biais de l'IPA la mise en œuvre du programme de restructuration;

22.  insiste sur le fait que la nouvelle législation devrait être mise en œuvre rapidement, de manière à fournir les signes tangibles à l'aune desquels le degré de préparation du pays à l'adhésion pourra être mesuré – une préparation évaluée sur la base de faits et pas seulement de la législation adoptée –, notamment en ce qui concerne les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et des réformes économiques; demande à la Commission de faciliter, par le biais de l'IPA la mise en œuvre du programme de restructuration;

23.  invite le gouvernement croate à veiller à ce que les appels d'offres publics soient publiés conformément au droit communautaire;

24.  a entendu avec préoccupation les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires et prie instamment ces dernières de se pencher de toute urgence, avec l'aide de la Commission, sur les lacunes administratives qui ont été pointées, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire de la conclusion de contrats en vertu du programme PHARE 2006 (doté d'une enveloppe financière totale de 68 500 000 EUR) et le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premier volet de l'IPA suite à une réduction de 5 000 000 EUR;

25.  rappelle à toutes les parties concernées le principe "pacta sunt servanda" pour ce qui est des problèmes bilatéraux qui ne sont pas encore résolus;

26.  se félicite de la décision du parlement croate du 13 mars 2008 de ne pas appliquer de manière unilatérale la zone écologique et de protection de la pêche aux États membres de l'Union jusqu'à la conclusion d'un accord commun dans l'esprit de l'Union; espère que, cette question ayant été définitivement réglée, des décisions sur l'ouverture de nouveaux chapitres pourront être prises sans délai;

27.  se félicite de la volonté manifestée par la Croatie de faire montre de son ouverture à résoudre ses questions frontalières en suspens avec le Monténégro, comme en témoigne l'accord conclu entre les deux premiers ministres le 12 mars 2008; se félicite en outre de l'accord de principe informel obtenu par les premiers ministres croate et slovène sur la question de l'arbitrage; demande aux parties d'appliquer cet accord et d'entériner le résultat de cet arbitrage par une décision claire des parlements des deux pays;

28.  rappelle que le traitement des questions concernant spécifiquement les frontières est défini comme une priorité pour la Croatie dans son partenariat d'adhésion; exprime à ce propos les préoccupations qui subsistent concernant le lancement en octobre 2007 des travaux de construction du pont de Pelješac en dépit de l'opposition exprimée par la Bosnie-et-Herzégovine face au manque de clarté des frontières maritimes; note que ces travaux sont actuellement arrêtés et préconise une solution négociée de cette question entre les deux États;

29.  félicite la Croatie pour les progrès continuels réalisés dans le domaine de la coopération régionale, tout en l'invitant à poursuivre dans le même sens dans le domaine des relations de bon voisinage, ces deux domaines étant tout aussi déterminants pour l'intégration européenne;

30.  invite la Croatie à conserver son attitude constructive et à continuer de jouer un rôle positif dans la région afin de soutenir et de renforcer la consolidation de la Bosnie-et-Herzégovine;

31.  partage avec la Commission l'opinion selon laquelle, avec des efforts accrus de la part de la Croatie et un soutien continu des institutions de l'Union, les négociations d'adhésion devraient dans tous les cas être conclues en 2009;

32.  invite, dans ce contexte, la Commission à redoubler d'efforts et à accroître les ressources allouées à la préparation, au traitement et à la finalisation des documents de négociation de façon à permettre à l'Union de réagir promptement et efficacement face aux progrès accomplis par la Croatie pour remplir les critères de références initiaux et finaux;

33.  invite instamment les autorités croates à associer des groupements de la société civile (ONG, communauté universitaire, syndicats) au processus d'adhésion à l'Union;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et qu'aux parlements des États membres et de la Croatie.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 675.

Dernière mise à jour: 10 novembre 2008Avis juridique