Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel (COM(2008)0152 – C6-0148/2008 – 2008/2083(ACI))
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0152),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 48,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0157/2008),
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 avril 2008
modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 48,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, 2 034 000 EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement.
(2) Il convient de modifier l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence(2),
DÉCIDENT:
Article unique
L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.
À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.
ANNEXE
CADRE FINANCIER 2007 -2013
(millions d'euros – à prix constants 2004)
CRÉDITS D'ENGAGEMENT
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Total
2007-2013
1 Croissance durable
50 865
53 262
54 071
54 860
55 400
56 866
58 256
383 580
1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi
8 404
9 595
10 209
11 000
11 306
12 122
12 914
75 550
1b Cohésion pour la croissance et l'emploi
42 461
43 667
43 862
43 860
44 094
44 744
45 342
308 030
2 Préservation et gestion des ressources naturelles
51 962
54 685
54 017
53 379
52 528
51 901
51 284
369 756
dont: Agriculture - dépenses de marché et paiements
directs
43 120
42 697
42 279
41 864
41 453
41 047
40 645
293 105
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
1 199
1 258
1 380
1 503
1 645
1 797
1 988
10 770
3a Liberté, sécurité et justice
600
690
790
910
1 050
1 200
1 390
6 630
3b Citoyenneté
599
568
590
593
595
597
598
4 140
4 L'UE en tant que partenaire mondial
6 199
6 469
6 739
7 009
7 339
7 679
8 029
49 463
5 Administration(1)
6 633
6 818
6 973
7 111
7 255
7 400
7 610
49 800
6 Compensation
419
191
190
800
TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT
117 277
122 683
123 370
123 862
124 167
125 643
127 167
864 169
en pourcentage du RNB
1,08%
1,09%
1,07%
1,05%
1,03%
1,02%
1,01%
1,048%
TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT
115 142
119 805
112 182
118 549
116 178
119 659
119 161
820 676
en pourcentage du RNB
1,06%
1,06%
0,97%
1,00%
0,97%
0,97%
0,95%
1,00%
Marge disponible
0,18%
0,18%
0,27%
0,24%
0,27%
0,27%
0,29%
0,24%
Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
1,24%
1,24%
1,24%
1,24%
1,24%
1,24%
1,24%
1,24%
(1) Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix 2004 pour la période 2007-2013.