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Procédure : 2008/2527(RSP)
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RC-B6-0209/2008

Débats :

PV 07/05/2008 - 13
CRE 07/05/2008 - 13

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PV 08/05/2008 - 5.6
CRE 08/05/2008 - 5.6
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0192

Textes adoptés
WORD 72k
Jeudi 8 mai 2008 - Bruxelles Edition définitive
Conseil économique transatlantique
P6_TA(2008)0192B6-0209, 0210, 0211, 0212 et 0214/2008

Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique

Le Parlement européen ,

—  vu, en particulier, sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques(1) ainsi que ses résolutions du 1er  juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (2) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(3) ,

—  vu sa résolution du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets(4) ,

—  vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles adoptées le 16 novembre 2005(5) , le 26 octobre 2006(6) et le 14 février 2007(7) ,

—  vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 30 avril 2007 à Washington, et en particulier son "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique",

—  vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 9 novembre 2007,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement européen et le Congrès des États-Unis ont tous deux sans cesse appelé à l'achèvement du marché transatlantique d'ici à 2015;

B.  considérant que la paix, la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, le droit international ainsi que des économies et un développement durables sont des valeurs communes à la base du partenariat transatlantique, qui est une pierre angulaire de la politique extérieure de l'Union européenne, ainsi que de sa politique économique globale,

C.  considérant que, compte tenu de leur rôle économique dominant au niveau mondial, les partenaires transatlantiques partagent la responsabilité en matière de gouvernance économique mondiale et de solutions aux défis économiques mondiaux,

D.  considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'Union et les États-Unis est un instrument indispensable pour orienter le développement mondial sur la base de valeurs communes, d'un multilatéralisme efficace et du droit international; considérant qu'une impulsion politique forte et cohérente est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

1.  souligne qu'un partenariat transatlantique étroit est l'instrument clé pour façonner la mondialisation dans l'intérêt de valeurs communes et dans la perspective d'un ordre mondial équitable en matière politique et économique; réitère son avis selon lequel un marché transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l'établissement ferme du partenariat transatlantique, qui permettra à l'Union et aux États Unis de relever ensemble les défis politiques et économiques mondiaux;

2.  soutient résolument le processus de renforcement de l'intégration économique transatlantique, lancé lors du sommet de 2007 par l'adoption du "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique" et par la création du CET, chargé de superviser et d'accélérer les efforts exposés dans ledit cadre;

3.  se félicite de ce que la Commission ait décidé, sur recommandation du Parlement, de faire réaliser une étude, dont les résultats sont attendus en 2008, sur les obstacles à démanteler pour achever le marché transatlantique; considère que cette étude devrait faire l'objet d'une large diffusion sur les deux rives de l'Atlantique; appelle la Commission à veiller à ce que les résultats des études sur la réalisation du marché transatlantique soient examinés avec les commissions parlementaires concernées avant de tirer toute conclusion spécifique pour les futures recommandations à adresser au CET;

4.  estime que les deux administrations devraient établir d'ici au sommet UE - États-Unis de 2009 une feuille de route exposant comment concrétiser, en fixant pour les différents secteurs un calendrier spécifique, l'engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique;

5.  apprécie les progrès accomplis jusqu'à présent par le CET, qui a assumé la responsabilité politique de l'identification des priorités et préparé la voie à des accords relatifs à la suppression des obstacles au commerce et aux investissements et à l'accroissement de la concurrence sur le marché transatlantique;

6.  estime que les résultats atteints par le CET depuis sa création démontrent que le marché transatlantique ne peut s'établir par la seule voie d'un processus administratif, mais que la réalisation de cet objectif nécessite une orientation politique forte et continue; encourage le CET à poursuivre ses efforts de façon résolue;

7.  souligne la nécessité urgente de soutenir la dynamique de ce processus tout au long des années électorales 2008 et 2009, en veillant à ce que les deux partenaires continuent à progresser rapidement vers la réalisation d'objectifs communs et que les organes exécutifs des deux rives restent engagés en faveur de la réalisation de l'objectif final;

8.  souligne que l'accomplissement de progrès tangibles, en particulier sur les questions des normes de comptabilité, des transactions sur titres, de la réassurance, de la sécurité des importations, de la déclaration de conformité des fournisseurs et de l'importation de volaille ayant fait l'objet de traitements de réduction d'agents pathogènes, constitue la priorité de la réunion du CET qui aura lieu à Bruxelles le 14 mai 2008; juge néanmoins important de mettre en évidence plusieurs autres thèmes pertinents qui devront être examinés ultérieurement par le CET;

9.  demande à la Commission de l'informer des résultats de l'étude précitée;

Services financiers

10.  soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007(8) et la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la Commission fédérale des titres et de la bourse des États-Unis (SEC) concernant la proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP des États-Unis, ainsi que sa résolution du 14 novembre 2007(9) sur l'application des normes comptables internationales, qui a souligné notamment qu''une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS approuvées par l'Union";

11.  estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;

12.  souligne l'importance primordiale de la préservation de la stabilité financière; rappelle le rôle du Fonds monétaire international (FMI) à cet égard; souligne les déficiences mises en évidence par la tourmente financière actuelle, en particulier à l'égard des crises qui affectent actuellement les principaux marchés financiers, des déséquilibres croissants dans les parités monétaires et les relations commerciales, de la persistance ou du retour d'une crise de la dette dans certains des pays les plus pauvres et des écarts de richesse de plus en plus marqués entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci; juge primordial de renforcer la coopération entre les autorités de contrôle aux États-Unis et dans l'Union;

13.  accueille favorablement l'approche adoptée par le Forum de stabilité financière (FSF) et le FMI pour établir un diagnostic commun de la tourmente financière et attend avec impatience que les deux parties mettent en œuvre les conclusions et recommandations politiques du groupe de travail du FSF sur la résilience du marché et la résilience institutionnelle; estime cependant que ces travaux doivent être considérés comme complétant et non comme remplaçant les réflexions et les réponses politiques appropriées dans l'Union et aux États-Unis;

14.  demande aux États-Unis de tenir l'Union informée des progrès de la mise en œuvre du cadre de Bâle II; rappelle l'importance d'une approche coordonnée pour le développement ou la modification des règles mondiales applicables aux acteurs des marchés financiers actifs sur le plan international; considère à cet égard que la mise en œuvre de Bâle II aux États-Unis est primordiale pour la préservation de l'égalité des conditions de concurrence au niveau mondial;

15.  se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la réforme "Solvabilité II";

Commerce entre l'Union et les États-Unis et coopération sur le plan réglementaire

16.  souligne que, dans la réalisation de l'objectif d'instaurer des normes uniformes pour les échanges commerciaux et les investissements, qui a été débattu lors de la réunion que le CET a tenue en novembre 2007 en liaison avec une feuille de route pour la reconnaissance mutuelle d'ici à 2009 des accords de partenariat commercial UE-États-Unis, un niveau élevé de règles sociales, environnementales et sanitaires doit être garanti;

17.  rappelle que de nombreuses barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux investissements trouvent leur source dans des actes des organes législatifs visant à servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif; souligne, à cet égard, le rôle primordial que jouent, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi du processus d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements;

18.  souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans les processus de production et de distribution;

19.  demande un complément d'information concernant la loi des États-Unis révisée sur la sécurité des produits de consommation et exprime sa préoccupation devant les nouvelles charges réglementaires superflues que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant des exigences de sécurité, y compris des essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;

20.  observe qu'un commerce sûr est particulièrement important dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que la proposition d'inspecter 100 % des conteneurs des cargaisons en provenance de l'étranger au titre de la lutte contre les menaces terroristes ne se justifie pas et est irréaliste; demande, par conséquent, au Congrès des États-Unis de retirer cette proposition car il est persuadé que l''initiative pour la sécurité des conteneurs" visant à contrôler les conteneurs maritimes à "haut risque" suffit à garantir la sécurité du transport maritime international;

21.  appelle la Commission à négocier, chaque fois que possible, des normes mondiales communes dans le cadre du CET; estime que l'application de normes communes de sécurité automobile (règlement technique mondial de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU)) se traduirait par une réduction considérable des coûts de l'industrie automobile, qui est un des grands employeurs tant dans l'Union qu'aux États-Unis;

22.  appelle la Commission à œuvrer à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) et le matériel électrique;

23.  continue à soutenir les efforts de la Commission visant à trouver un accord mutuel sur l'emploi d'unités de mesure à la fois anglo-saxonnes et métriques pour l'étiquetage des produits importés et insiste sur la nécessité d'accepter les unités de mesure convenues en vertu de normes internationales, en particulier, pour les États-Unis, d'accepter les produits étiquetés uniquement en mesures métriques; considère que ceci augmenterait les économies d'échelle des entreprises européennes, américaines et des pays tiers et serait notamment bénéfique pour les petites et moyennes entreprises;

24.  appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre l'Union et les États-Unis sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), spécialement en relation avec la mise en œuvre des critères internationaux convenus par le Conseil économique et social des Nations unies; considère qu'un des objectifs majeurs de ce système est de faciliter le commerce et de renforcer la protection des consommateurs et insiste dès lors pour que le SGH soit mis en œuvre en même temps et de façon compatible dans l'Union et aux États-Unis;

25.  observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite coopération avec le Parlement, d'élaborer des principes transatlantiques de protection des données, conjointement avec la "Federal Trade Commission" des États-Unis; appelle, dès lors, à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la sécurité juridique pour les entreprises;

Questions agricoles

26.  demande à ce que l'on trouve d'urgence une solution dans les discussions en cours sur l'interdiction des importations vers l'Union de volailles américaines ayant subi des traitements de réduction d'agents pathogènes; reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l'information du consommateur; mesure également les investissements considérables effectués, conformément à la législation européenne, par le secteur européen de la volaille afin de réduire la contamination par la salmonelle en mettant en œuvre une démarche impliquant l'ensemble de la chaîne; estime que la solution retenue, quelle qu'elle soit, ne doit pas générer de distorsions de la concurrence;

27.  estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones était entièrement justifiée par des études scientifiques et appelle les États-Unis à lever sans plus tarder les sanctions imposées sur les marchandises européennes;

28.  souligne l'importance de la procédure unique d'autorisation pour toutes les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), conformément au principe de précaution, et l'importance de l'étiquetage et de la traçabilité des OGM pour permettre aux consommateurs de faire des choix informés;

29.  demande un dialogue sur les changements intervenus récemment sur les marchés agricoles, notamment les fluctuations des prix, la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ("bilan de santé de l'Union") la "Farm Bill" (loi agricole) des États-Unis, les paiements conjoncturels, l'importance croissante du développement rural et l'instrument de conditionnalité;

Coopération en matière énergétique, industrielle et scientifique

30.  demande le renforcement de la coopération stratégique transatlantique dans les politiques de l'énergie, de l'industrie et des sciences; souligne l'importance de la question énergétique et soutient la diversification des sources d'énergie et des itinéraires d'approvisionnement en vue de la sécurisation des infrastructures et des approvisionnements énergétiques et de la promotion des politiques de sécurité énergétique basées sur le marché; relève l'intensification des débats, de part et d'autre de l'Atlantique, sur les mécanismes d'échange de carbone;

31.  souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique, en matière de biocarburants et de biomasse, entre l'Union et les États-Unis, par la promotion conjointe des sources de carburants de remplacement et durables dans le secteur des transports; encourage le CET à poursuivre ses travaux visant à définir avec le Brésil des normes communes en matière de biocarburants qui répondent aux exigences les plus élevées quant aux aspects de la viabilité environnementale et de la sécurité alimentaire mondiale;

Organisation mondiale du commerce (OMC) et programme de Doha pour le développement

32.  appelle la Commission à veiller à ce que le CET contribue à une conclusion positive du programme de Doha pour le développement; considère la prédominance de l'Union et des États-Unis sur le commerce mondial (actuellement 60 % du total) comme un atout potentiel pour le système commercial mondial et son cadre commun;

33.  demande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'Union et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

34.  demande à la Commission de débattre au sein du CET des moyens d'instaurer davantage de cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC, afin de garantir un système de commerce international plus harmonieux et plus simple pour tous; invite instamment la Commission à débattre des moyens d'obtenir une position mieux harmonisée entre l'Union et les États-Unis pour la signature d'accords bilatéraux avec des pays tiers quant aux dispositions imposant des conditions au commerce, telles que celles relatives au commerce et à l'environnement, au commerce et aux normes sociales ou au commerce et au droit du travail;

35.  appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant les clauses sociales et environnementales, la reconnaissance et la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;

36.  demande à la Commission de prier le CET de publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des droits de propriété intellectuelle, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande une feuille de route claire pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets;

37.  invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; demande à la Commission de soulever la question de la politique des États-Unis d'inscrire dans les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC les autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

38.  est d'avis que, sans considération des résultats du programme de Doha pour le développement, le concept de marché transatlantique consistant à recourir à la coopération dans le domaine réglementaire afin d'obtenir la suppression progressive des barrières non tarifaires pourrait jouer un rôle majeur dans le maintien de la dynamique qui sous-tend l'intégration économique mondiale;

39.  estime qu'une mission importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l'Union de la nécessité de parvenir d'ici à 2012 à un régime post Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre qui soit d'une vaste portée, ambitieux et juridiquement contraignant, ainsi qu'à élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d'énergie;

Développement régional

40.  souligne l'impact positif que de nouveaux progrès de l'intégration économique transatlantique sont susceptibles d'avoir sur le développement régional durable et estime que ces progrès contribuent aux efforts de l'Union visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à progresser vers la cohésion sociale, économique et territoriale; dans ce contexte, demande aux organes de l'Union compétents de faire en sorte que ces progrès contribuent au développement harmonieux et équilibré de tous les territoires de l'Union et de prendre en compte le principe européen d'accès universel aux services d'intérêt général;

41.  appelle les deux parties à étudier la possibilité de s'engager dans un dialogue politique régional structuré, qui constituerait un moyen efficace d'explorer de nouvelles pistes de politique régionale, d'échanger des bonnes pratiques, entre autres dans les domaines de la recherche et du développement, et d'envisager des façons de relever des défis communs tels que le changement climatique ou les prix de l'énergie;

Programme futur du dialogue transatlantique des législateurs et amélioration structurelle

42.  appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, dans l'ordre du jour de ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des cargaisons, afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, y compris à une réforme de l'OMC, et de débattre des clauses environnementales et sociales ainsi que des droits de l'homme dans les accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de conditions d'emploi;

43.  souligne le rôle déterminant du Parlement européen et du Congrès des États-Unis dans le soutien de cette dynamique, ainsi que le fait que les obstacles non tarifaires ne peuvent être supprimés que par les législateurs; tient à conduire un débat annuel dûment préparé sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET et de sa structure;

44.  appelle en conséquence les dirigeants de l'Union et des États-Unis ainsi que les coprésidents du CET à prendre en compte ce rôle primordial des législateurs pour la réussite à long terme du processus et les invite instamment à associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs aux travaux du CET; reconnaît également l'importance du rôle des acteurs appartenant au monde des entreprises et des consommateurs, qui apportent aux travaux du CET le bénéfice de leurs réflexions et de leurs avis d'experts; est toutefois d'avis que le rôle consultatif de ces parties prenantes doit être différencié du rôle législatif du Congrès des États-Unis et du Parlement européen;

45.  prend acte de la création d'un groupe de conseillers, composé de représentants du dialogue transatlantique des législateurs, du dialogue commercial transatlantique et du dialogue transatlantique des consommateurs; salue la contribution des législateurs et des parties prenantes à la réussite de la première réunion du CET, tenue en novembre 2007; souhaite que le dialogue transatlantique sur le travail et le dialogue transatlantique sur l'environnement jouent, dans le proche avenir, un rôle accru; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'environnement fassent partie du groupe de conseillers;

46.  réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et demande qu'ils soient impliqués rapidement dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes d'autorégulation au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, les questions relevant de la responsabilité politique;

47.  estime que ce sont là des questions importantes dont les développements doivent être portés régulièrement à la connaissance des parlements nationaux; demande à son Président de prendre des dispositions pour l'instauration d'un mécanisme à cette fin;

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétariat du Conseil économique transatlantique ainsi qu'au Congrès des États-Unis.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 670.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0412.
(5) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
(6) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 439.
(7) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 344.
(8) Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66).
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0527

Dernière mise à jour: 25 novembre 2008Avis juridique