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Procédure : 2007/2265(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0151/2008

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A6-0151/2008

Débats :

PV 07/05/2008 - 17
CRE 07/05/2008 - 17

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PV 08/05/2008 - 5.9
CRE 08/05/2008 - 5.9
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0195

Textes adoptés
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Jeudi 8 mai 2008 - Bruxelles Edition définitive
Relations économiques et commerciales avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
P6_TA(2008)0195A6-0151/2008

Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les relations commerciales et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (2007/2265(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions sur les négociations commerciales bilatérales, et en particulier celle du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée(1) ,

—  vu la Charte de l'ANASE, signée le 20 novembre 2007 lors du 13 sommet de l'ANASE tenu à Singapour,

—  vu ses résolutions sur la Birmanie, et plus récemment celles des 6 et 27 septembre 2007(2) ,

—  vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21": un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile(3) ,

—  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments(4) ,

—  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne(5) ,

—  vu sa résolution du 23 mai 2007 intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous"(6) ,

—  vu sa résolution du 3 juin 2003 sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l'Union européenne(7) ,

—  vu la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2007)0602),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

—  vu l'étude du CEPII-CERIM du 3 mai 2006, intitulée "Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union européenne et l'ANASE",

—  vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0151/2008),

A.  considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi par l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

B.  considérant qu'une conclusion heureuse, équilibrée, de l'agenda de Doha pour le développement (ADD) offre le plus grand espoir d'aider les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial international,

C.  considérant que les accords commerciaux interrégionaux peuvent compléter le système multilatéral en promouvant l'intégration et en couvrant des questions pour lesquelles il est actuellement difficile de trouver un accord multilatéral,

D.  considérant que, prise dans son ensemble, l'ANASE serait le cinquième partenaire commercial de l'Union et que l'Union serait le deuxième partenaire commercial de l'ANASE et le plus gros investisseur dans la région,

E.  considérant que l'ANASE forme une région d'une extrême diversité, dont trois des membres figurent parmi les "pays les moins avancés' (PMA), tandis que d'autres présentent un revenu par habitant supérieur à celui de nombre d'États membres de l'Union,

F.  considérant que les pays de l'ANASE présentent des profils économiques différents et que ces disparités jouent un rôle important dans la mise au point de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union et l'ANASE,

G.  considérant qu'il ressort d'études qu'un accord UE-ANASE ("l'accord") pourrait produire des avantages économiques substantiels pour les deux parties mais que des mesures complémentaires pourraient s'avérer nécessaires afin de promouvoir une répartition équitable de ces avantages,

H.  considérant qu'un accord de partenariat et de coopération (APC), renfermant des clauses exécutoires relatives aux droits de l'homme, est une condition préalable à la conclusion par l'Union d'un ALE avec quelque pays que ce soit,

I.  considérant qu'un accès adéquat et réciproque aux marchés UE-ANASE, respectant pleinement les situations économiques différentes des membres de l'ANASE et en particulier des PMA les plus défavorisés, renforcera les flux de biens et de services, favorisera l'innovation et stimulera la croissance économique des deux parties,

J.  considérant qu'il convient de tenir dûment compte de la protection effective des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, tout en favorisant l'accès aux médicaments et le transfert de technologies, notamment dans le domaine du développement durable et de la lutte contre le changement climatique,

1.  estime qu'un accord ambitieux bénéficiera dans une large mesure aux deux parties et, même si un accord de qualité est plus important qu'un calendrier rapide, se dit néanmoins préoccupé par la lenteur des négociations; souligne qu'il importe d'obtenir des résultats concrets pour les entreprises de l'Union en améliorant l'accès aux marchés,

2.  estime qu'un ADD réussi reste la priorité commerciale de l'Union et souhaite que les négociations menées avec l'ANASE soient complémentaires de celui–ci; estime que l'ALE envisagé doit respecter pleinement les règles de l'OMC;

3.  invite les deux parties à accorder, dans les négociations, la priorité à la nécessité de stabiliser les prix des produits de base, notamment des denrées alimentaires, et à aborder avec une grande prudence la question des agrocarburants;

4.  estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu'ils soient vastes et ambitieux, qu'ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu'ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s'avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d'un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l'accord et les périodes de transition variant;

5.  souligne que l'expansion industrielle de l'Union à l'avenir dépend de son ouverture au commerce et aux investissements étrangers selon des règles équitables;

6.  regrette que, lors du sommet UE-ANASE qui s'est tenu à Singapour en novembre 2007, certaines dispositions relatives aux pratiques et comportements en matière commerciale n'aient pas fait l'objet d'un examen approfondi, ce qui fait obstacle aux investissements de l'Union dans les pays de l'ANASE;

7.  souligne qu'il importe de renforcer l'intégration économique régionale entre les pays de l'ANASE; demande à la Commission de fournir une assistance technique et tout autre soutien possible pour faciliter ce renforcement;

8.  invite instamment les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l'ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;

9.  invite instamment la Commission, dans le contexte de l'accord UE-ANASE, à garantir la transparence et des règles efficaces en ce qui concerne les marchés publics, la concurrence et l'investissement, les DPI, les aides d'État et autres subventions; souligne l'importance que les services revêtent dans les relations commerciales UE-ANASE;

10.  souligne qu'un accord avec l'ANASE devrait garantir:

   i) l'amélioration et la simplification des règles d'origine,
   ii) l'harmonisation des normes, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de l'enfance et le bien-être des animaux,
   iii) la transparence de la réglementation et des procédures administratives simplifiées, et
   iv) l'élimination des taxes discriminatoires;

Questions sectorielles

11.  considère que la question du démantèlement des barrières non tarifaires n'est pas moins important que les réductions tarifaires et se dit particulièrement préoccupé par les restrictions visant les services aux entreprises, secteur dans lequel la réduction de contraintes qui sont injustifiées pourrait permettre aux entreprises de l'ANASE de bénéficier d'un accès moins coûteux et plus efficace aux services bancaires, d'assurance et d'assistance juridique;

12.  souligne l'importance des DPI et demande que la priorité soit accordée à leur application effective, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indications géographiques et les appellations d'origine; demande à la Commission de s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle;

13.  attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu'aucune clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;

14.  rappelle l'engagement pris par l'UE d'appuyer la Déclaration de Doha et le recours aux facilités prévues dans l'accord sur les ADPIC en faveur de la santé publique et de l'accès aux médicaments dans les pays en développement; invite dès lors la Commission à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre les efforts déployés par le gouvernement thaïlandais pour garantir l'accès aux médicaments à tous les résidents du pays;

15.  estime que les aspects de l'accord touchant aux marchés publics devraient tenir compte du degré variable de développement des pays de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent à des besoins essentiels;

16.  estime que l'accord doit viser à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des investissements réalisés par les fonds souverains;

17.  s'inquiète des conséquences de la hausse des prix du riz, en particulier pour les ménages les plus démunis des pays de l'ANASE qui importent du riz;

18.  estime nécessaire d'accorder une étroite attention au secteur de la pêche et, plus particulièrement, à la pêche au thon, compte tenu de l'incidence socioéconomique majeure qu'entraînerait pour ce secteur sensible la libéralisation totale et immédiate des droits de douane, comme en a convenu la Commission dans l'étude réalisée sur ce secteur à la demande du Parlement;

19.  insiste sur l'importance du respect des règles sanitaires et d'hygiène dans le secteur de la pêche comme moyen d'améliorer et d'accroître le développement de ce secteur dans ces pays et de parvenir à une concurrence loyale par rapport au secteur de la pêche de l'Union; invite instamment la Commission à fournir l'assistance technique nécessaire pour permettre aux industries de la pêche des pays de l'ANASE d'atteindre pareils objectifs;

20.  préconise l'extension de la coopération économique interrégionale au domaine de la macroéconomie, y compris en matière fiscale et statistique, à l'adoption de normes internationales en matière de comptabilité et d'audit, ainsi qu'à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent;

21.  invite l'Union et l'ANASE à renforcer leur coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains, le tourisme sexuel et la contrefaçon; se félicite des engagements des États membres de l'ANASE dans la lutte contre la drogue tout en les appelant à soutenir le moratoire sur la peine de mort prôné par les Nations unies; félicite les Philippines d'avoir aboli la peine de mort;

22.  invite l'Union et l'ANASE à renforcer leur coopération dans le domaine de la santé publique, et en particulier dans la lutte contre des maladies telles que le sida, le SRAS et la grippe aviaire, ainsi que dans la lutte contre le changement climatique et dans le domaine de la sécurité alimentaire;

23.  estime que la compétitivité de l'Union vis-à-vis des pays de l'ANASE est liée à des progrès en matière d'éducation, de formation et de recherche dans l'Union et à la création de produits et de services novateurs;

24.  considère que les accords en matière de commerce, d'investissement et de recherche ainsi qu'en matière scientifique devraient prendre en considération des aspects sectoriels tels que:

   i) les ampoules à basse consommation,
   ii) la certification des produits dérivés du bois résultant d'une exploitation durable et licite des forêts,
   iii) la prévention des catastrophes naturelles et les mesures à prendre pour remédier à leurs conséquences,
   iv) le secteur touristique, une attention particulière devant être accordée aux petites et moyennes entreprises,
   v) la libre circulation des chercheurs, des hommes et des femmes d'affaires et des touristes,
   vi) la coopération entre les centres de recherche de l'Union et des pays de l'ANASE et l'échange des résultats des recherches scientifiques,
   vii) les générateurs aérosols;

25.  recommande que la politique énergétique de l'Union vis-à-vis des pays de l'ANASE soit centrée sur:

   i) des conditions non discriminatoires en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et le commerce pour les produits énergétiques,
   ii) une amélioration des capacités de production et d'exportation d'énergie,
   iii) le renforcement des infrastructures de transport pour les produits énergétiques,
   iv) la diversification des sources d'énergie;
   v) l'élimination des droits prélevés aux frontières sur les produits énergétiques,
   vi) des accords mutuels sur les économies d'énergie, des mesures propres à atténuer les changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris d'éventuels accords mutuels sur des échanges de droits d'émission, afin d'éviter tout préjudice pour les industries de l'Union;

26.  serait favorable à l'établissement de projets de recherche communs menés par des établissements de recherche dans l'Union et dans les pays de l'ANASE et demande instamment à la Commission de prendre des mesures propres à faciliter de tels projets;

27.  rappelle la nécessité de protéger l'industrie européenne contre le dumping exercé par les exportateurs de l'ANASE et de décourager ce dumping par une prompte intervention des représentants de l'Union participant aux négociations;

Questions spécifiques aux différents pays

28.  souligne que tout programme de réduction des droits de douane devrait tenir pleinement compte des situations économiques différentes des membres de l'ANASE;

29.  estime que les pays défavorisés de l'ANASE n'appartenant pas aux PMA devraient bénéficier de flexibilités qui soient plus ou moins équivalentes à celles que les accords de partenariat économique offrent aux pays présentant des niveaux de revenu comparables;

30.  invite la Commission, à un moment approprié durant la négociation, à inviter le Cambodge et le Laos à indiquer s'ils souhaitent être inclus dans l'accord et, en cas de réponse positive, à solliciter du Conseil un mandat de négociation révisé en sorte que cela soit possible;

31.  estime que la situation actuelle en Birmanie ne permet pas d'inclure ce pays dans l'accord;

32.  considère qu'une solution au problème du secret bancaire à Singapour, qui fait blocage à la conclusion d'un APC, est indispensable pour qu'existe une perspective réelle de conclure un ALE interrégional;

Développement durable

33.  estime qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel de tout accord et souligne que le respect des normes convenues est primordial; est d'avis que, pour ce faire, ce chapitre doit être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;

34.  demande que tout accord comporte des clauses sociales et environnementales contraignantes, engageant les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à garantir leur application effective, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé dont l'élimination constitue un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle l'indique dans son rapport intitulé "La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée", publié pour la première fois en 2006;

35.  invite la Commission à réfléchir aux moyens d'inciter les pays à améliorer les normes du travail, pour veiller à ce que la multiplication des ALE ne nuise pas à l'intérêt de bénéficier du régime spécial d'encouragement du système des préférences généralisées (SPG+), en étudiant en outre la possibilité d'introduire une clause afin que soient ratifiées les conventions fondamentales des Nations unies et de l'OIT en matière de droits de l'homme et du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé;

36.  souligne que, une fois l'ALE UE-ANASE en vigueur, des mesures devraient être prises pour éviter que les avantages dont bénéficient les PMA en ce qui concerne l'accès de leurs produits à l'Union ne soient amoindris;

37.  estime qu'un forum sur le commerce et le développement durable, composé de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi que de la société civile, pourrait jouer un rôle très utile pour assurer qu'une plus grande ouverture du marché s'accompagne de normes environnementales et sociales plus élevées;

38.  propose la mise en place d'un mécanisme qui permettrait aux organisations de travailleurs et d'employeurs de soumettre des demandes d'action, lesquelles seraient traitées dans un délai donné et pourraient déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;

39.  compte sur la publication rapide d'une évaluation de l'impact sur le développement durable, laquelle doit être disponible en temps voulu pour permettre une pleine consultation du public, de sorte que ses résultats puissent influer sur l'issue des négociations, en particulier en ce qui concerne les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour atténuer l'impact négatif sur certains groupes ou secteurs;

40.  estime que l'évaluation de l'impact sur le développement durable devrait accorder une attention particulière aux incidences de la libéralisation des échanges sur l'égalité des genres, notamment dans des secteurs tels que l'agriculture, les textiles et les activités de transformation axées sur l'exportation;

41.  invite la Commission et les représentants des pays de l'ANASE à accorder une attention particulière aux conséquences de l'accord sur les petits exploitants agricoles de la région et à veiller à ce que l'agriculture familiale et durable soit renforcée et non affaiblie;

42.  estime que des mesures visant à lutter contre la déforestation et à protéger et valoriser les forêts tropicales revêtent une importance fondamentale pour la lutte contre le changement climatique et en tant que contribution à la préservation de la diversité biologique; estime, dès lors, qu'un APC devrait uniquement favoriser le commerce de biocarburants respectueux de l'environnement et que les pays de l'ANASE devraient bénéficier d'un soutien dans leurs efforts de lutte contre l'exploitation illégale des forêts;

43.  demande aux parties aux négociations de s'assurer que tout accord comporte des mécanismes visant à préserver les droits traditionnels et coutumiers des communautés indigènes et locales quant à l'utilisation de leurs forêts lors de la mise en œuvre de régimes de gestion forestière et de licences d'exploitation, et à renforcer la capacité des parlements nationaux et de la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, à participer à la prise des décisions concernant la préservation, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, et à délimiter et défendre leurs droits fonciers;

44.  estime que les produits respectueux de l'environnement et les produits issus du commerce équitable devraient voir leurs tarifs douaniers réduits plus rapidement que d'autres biens et se voir accorder un accès accéléré au marché de l'Union; demande que la Commission envisage d'actualiser la nomenclature douanière afin de tenir compte de ces produits spécifiques;

Considérations politiques

45.  reconnaît le rôle croissant de l'ANASE en tant que force de stabilité et de prospérité régionale; se félicite de la relance des relations UE-ANASE en 2007 avec le sommet de Singapour; considère que l'Union et l'ANASE, toutes deux engagées en faveur de l'intégration régionale, ont de grandes possibilités de coopération;

46.  souligne qu'intensifier les relations économiques et commerciales entre l'Union et l'ANASE contribuera au renforcement des liens globaux qui existent entre les deux régions et à l'accomplissement de nouveaux progrès dans la coopération sur le plan politique et en matière de sécurité, à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à de nouveaux progrès dans les domaines de l'énergie, du changement climatique et de l'environnement, dans le domaine socioculturel et dans le domaine de la coopération au développement;

47.  se félicite des progrès accomplis concernant l'intégration de l'ANASE et la signature de la charte de cette organisation, dont il espère voir entrer en vigueur les dispositions dans les meilleurs délais;

48.  rappelle que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l'Union et exige qu'ils fassent partie intégrante des négociations avec l'ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l'importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l'établissement d'un organe consacré aux droits de l'homme dans la charte de l'ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit ainsi qu'en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales; espère dès lors que l'ANASE puisse contribuer de façon constructive à la promotion de ces valeurs dans la région;

49.  se félicite des élections en Thaïlande, qui doivent permettre de restaurer la démocratie; exige un processus de démocratisation et de réconciliation nationale crédible en Birmanie qui doit impliquer la pleine participation des groupes d'opposition et ethniques, et exige la libération immédiate d'Aung San Suu Kyi et de tous les prisonniers politiques, ainsi que le retour des activités des partis politiques à une situation normale; soutient les travaux des représentants spéciaux des Nations unies et de l'Union; demande au Conseil de maintenir les mesures restrictives contre le gouvernement birman, de suivre la situation attentivement et, si l'évolution dans le pays l'exige, de réexaminer ces mesures; demande aux pays membres de l'ANASE, ainsi qu'à la Chine et à l'Inde, d'exercer des pressions sur la Birmanie;

50.  souligne l'importance de l'actuelle coopération sur le contre-terrorisme et la gestion des crises et des catastrophes et se félicite de la coopération récente sur la mission d'observation et de surveillance de l'Union à Aceh;

51.  souhaite, dans le souci de promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et l'état de droit, voir les États membres et la Commission intervenir dans les cas où il est clairement prouvé juridiquement que des fonctionnaires des pays de l'ANASE trempent dans des affaires de corruption en rapport avec des ressources naturelles; invite la Commission à lui rendre compte, de toute action qu'elle entreprendrait en ce sens;

Rôle du PE

52.  escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d'obtenir l'approbation du Parlement pour ce type d'accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d'un large soutien;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays de l'ANASE ainsi qu'au Secrétaire général de l'ANASE.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0629.
(2) Textes adoptés de ces dates, P6_TA(2007)0384 et 0420.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0007.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0353.
(5) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.
(6) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
(7) JO  C 68 E du 18.3.2004, p. 126.

Dernière mise à jour: 25 novembre 2008Avis juridique