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Procédure : 2007/2256(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0184/2008

Textes déposés :

A6-0184/2008

Débats :

PV 04/06/2008 - 27
CRE 04/06/2008 - 27

Votes :

PV 05/06/2008 - 6.7
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0247

Textes adoptés
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Jeudi 5 juin 2008 - Bruxelles Edition définitive
Assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces
P6_TA(2008)0247A6-0184/2008

Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale (2007/2256(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 23 à 31, 95, 133 et 135,

—  vu le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 en cours de ratification par les Etats membres,

—  vu la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 et entrée en vigueur le 4 novembre 1952,

—  vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et notamment ses articles V, VIII et X,

—  vu la déclaration ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptée à Singapour le 13 décembre 1996, et notamment son point 21,

—  vu la déclaration ministérielle de l'OMC adoptée à Doha le 14 novembre 2001, et notamment son point 27,

—  vu la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004 et notamment son annexe D sur les modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges,

—  vu la déclaration ministérielle de l'OMC adoptée à Hong Kong le 18 décembre 2005, et notamment son point 33 et son annexe E,

—  vu les rapports du Groupe spécial et de l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire (WT/DS315) Communautés Européennes - certaines questions douanières,

—  vu le règlement (CEE) n° 2913/92, du Conseil, du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1) ,

—  vu sa position en deuxième lecture du 19 février 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé)(2) ,

—  vu la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce(3) ,

—  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (COM(2006)0201),

—  vu la communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée "Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l'avenir" (COM(2005)0100),

—  vu la communication de la Commission du 1er avril 2008, intitulée "Une stratégie pour l'avenir de l'union douanière" (COM(2008)0169),

—  vu le projet de règlement (TAXUD 2046/2007) de la Commission sur les règles d'origine du système de préférences généralisées en cours d'examen par le Comité du Code des douanes,

—  vu la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) telle que révisée,

—  vu la proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (COM(2007)0252),

—  vu le rapport final du 15 juin 2007 de la direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission sur le rôle futur des douanes,

—  vu les actes de l'audition tenue le 19 décembre 2007 au Parlement au sein de la commission du commerce international sur le thème "Des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale",

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0184/2008),

A.  considérant que l'union douanière est l'un des instruments historiques sur lesquels s'est construite l'intégration économique et politique du continent européen,

B.  considérant que les notions d'union douanière et de politique commerciale commune sont consubstantielles l'une à l'autre,

C.  considérant que les règles et procédures en matière d'importation et d'exportation de l'Union européenne continuent de jouer un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché intérieur,

D.  considérant que la politique commerciale commune a connu, au fil des années, des évolutions importantes qui ont requis, et continuent à requérir, l'adaptation permanente des règles et procédures en matière d'importation et d'exportation,

E.  considérant que la politique commerciale commune ne peut fonctionner qu'en s'appuyant sur des règles et procédures efficaces en matières d'importation et d'exportation des marchandises,

F.  considérant que la simplification et la modernisation des règles et procédures en matière d'importation et d'exportation dans l'Union et au niveau international constituent des enjeux stratégiques de compétitivité commerciale,

G.  considérant les problèmes spécifiques rencontrés par les petites et moyennes entreprises (PME) pour maîtriser les règles et procédures douanières, qui sont souvent la cause d'un accès moins facile de ces entreprises au commerce international et qui les empêchent de tirer pleinement avantage des opportunités offertes par la mondialisation,

H.  considérant qu'une détermination correcte du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur des marchandises importées est indispensable à la bonne application du tarif douanier commun, des préférences tarifaires, des mesures antidumping et antisubventions et de toute une série d'autres instruments de politique commerciale,

I.  considérant que des règles et procédures douanières excessivement contraignantes ou lentes entravent les échanges internationaux de marchandises et sont classées, par les opérateurs économiques, et notamment par les PME, parmi les principales barrières non tarifaires au commerce,

J.  considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l'Union,

K.  considérant les efforts accomplis depuis août 2004 dans le cadre de l'OMC et du cycle de Doha pour négocier un accord multilatéral contraignant en matière de facilitation du commerce, ainsi que les difficultés rencontrées par de nombreux pays en développement pour financer les mesures aux frontières proposées dans le cadre de ces négociations,

L.  considérant les difficultés particulières rencontrées par les pays en développement dans la mise en place de systèmes douaniers efficaces, notamment en matière d'infrastructures, d'équipement ainsi que de formation et d'intégrité des personnels,

M.  considérant que l'objectif essentiel de facilitation du commerce doit être concilié avec celui, non moins fondamental, d'efficacité des contrôles,

N.  considérant que les préoccupations liées à la sécurité des personnes et des biens jouent un rôle de plus en plus grand dans la définition et l'application des règles et procédures douanières, particulièrement chez certains grands partenaires commerciaux de l'Union,

O.  considérant que les standards européens de protection des consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité, devraient être applicables à tous les produits mis en libre circulation à l'intérieur du marché intérieur, quelle que soit leur origine,

P.  considérant les gains considérables en termes d'efficacité et de rapidité résultant du recours accru à l'informatique et à d'autres technologies modernes dans le traitement des transactions douanières et dans le contrôle des marchandises,

Q.  considérant la nécessité de tenir compte des contraintes d'interopérabilité associées à l'utilisation de tels équipements ainsi que des coûts induits par cette utilisation pour les administrations concernées et pour les opérateurs économiques,

R.  considérant que le traité sur l'Union européenne prévoit, parmi les nouveaux objectifs fondamentaux énoncés dans son article 3, paragraphe 5 (correspondant à l'actuel article 2, paragraphe 5, tel que modifié par l'article 1er , point 4, du traité de Lisbonne), que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union contribue à la protection de ses citoyens; que ledit traité dispose aussi, en son article 3, paragraphe 2 (correspondant à l'actuel article 2, paragraphe 2, tel que modifié par l'article 1er , point 4, du traité de Lisbonne), que l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière, notamment, de contrôle des frontières extérieures,

S.  considérant que, si les règles et procédures douanières de l'Union sont définies et adoptées au niveau communautaire, leur mise en œuvre effective repose sur l'action des administrations nationales des États membres,

T.  considérant l'importance du rôle joué par l'OMD dans la promotion du commerce par la coopération douanière internationale,

Importance des règles et procédures d'importation et d'exportation

1.  souligne l'importance de l'efficacité des règles et procédures en matière d'importation et d'exportation dans la mise en œuvre de la politique commerciale;

2.  rappelle que l'efficacité de toute mesure de politique commerciale dépend en grande partie de la capacité de l'Union à en assurer l'application correcte; qu'il en va ainsi, notamment, des mesures de défense commerciale et des préférences tarifaires de tous types accordées par l'Union à ses divers partenaires; qu'une mesure inapplicable ou difficilement applicable sur le plan douanier est une mesure inopérante sur le plan commercial, pouvant entraîner de graves distorsions de concurrence et d'innombrables dégâts économiques, sociaux et/ou environnementaux collatéraux;

3.  déplore que la "faisabilité douanière" de certaines initiatives de politique commerciale ne soit pas toujours correctement évaluée et prise en compte; rappelle, à titre d'exemple, les problèmes rencontrés en 2005 dans la mise en œuvre du mémorandum d'accord avec la Chine du 10 juin 2005 sur les importations de produits textiles et de confection;

4.  insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les services de la Commission chargés de la politique commerciale et ceux chargés de la politique douanière, en particulier à travers une intégration plus systématique de ces derniers dans les équipes de négociation des accords commerciaux;

5.  invite la Commission à prêter une attention toute particulière aux problèmes rencontrés par les PME, en particulier en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières, au moindre coût possible, et en leur simplifiant les modalités d'accès au statut d'opérateur économique agréé;

6.  se réjouit de l'admission de la Communauté européenne comme membre à part entière de l'OMD à compter du 1er juillet 2007, admission qui consacre sa compétence internationale en matière de politique douanière et ne peut que contribuer à renforcer sa cohésion interne ; demande à la Commission de soutenir cette organisation;

Classement tarifaire, valeur, origine et régimes économiques

7.  rappelle l'importance particulière des règles concernant le classement tarifaire, la valeur et l'origine – préférentielle et non préférentielle - des marchandises;

8.  encourage la Commission à œuvrer sans relâche à l'amélioration de ces règles, tant au niveau communautaire que dans les cadres multilatéraux de l'OMC et de l'OMD, dans le sens de la transparence, de la prévisibilité, de la simplification et de l'efficacité;

9.  déplore le blocage persistant de l'exercice d'harmonisation des règles d'origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l'accord sur les règles d'origine (ARO) conclu dans le cadre de l'Uruguay round; estime qu'une telle harmonisation permettrait une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l'origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l'ARO;

10.  prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de moderniser et de simplifier les règles d'origine préférentielle;

11.  regrette que le Parlement ne soit pas associé de manière plus étroite, pour exercer le droit de regard préalable dont il dispose dans le cadre de la procédure de comitologie, à la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), actuellement en cours d'examen par les États membres dans le cadre du Comité du code des douanes, malgré l'importance et le caractère politiquement très sensible de cette réforme; note toutefois qu'est prévue une présentation de la Commission sur ce sujet devant la commission compétente du Parlement;

12.  relève les fortes contestations, émanant de certains secteurs de l'industrie communautaire, comme le textile et l'habillement et l'agro-alimentaire, à l'égard d'une application uniforme du critère de valeur ajoutée; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de ces critiques justifiées;

13.  rappelle qu'il importe, de manière générale, de veiller soigneusement à ce que les préférences accordées aux pays bénéficiaires de régimes préférentiels dans certains secteurs sensibles ne soient pas trop aisément détournées, à la faveur de règles d'origine qui seraient excessivement souples, au profit de pays tiers très compétitifs;

14.  regrette que les régimes communautaires d'entrepôt sous douane, de perfectionnement passif et de perfectionnement actif restent peu utilisés par les entreprises européennes en raison de leur complexité; invite la Commission à envisager la simplification des régimes économiques, l'introduction de procédures plus souples et la suppression des documents sur support papier;

Facilitation du commerce

15.  accorde la plus haute importance aux négociations en cours depuis août 2004 à l'OMC sur la facilitation du commerce; rappelle les bénéfices considérables qui sont attendus d'un accord ambitieux en la matière en termes d'allègement des coûts de transaction, d'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité internationale des pays en développement, et de promotion des échanges;

16.  est conscient du fait que le résultat des négociations sur la facilitation du commerce risque d'obliger les pays en développement à mettre en œuvre des programmes onéreux éventuellement difficiles à financer; estime donc indispensable que, dans le résultat final des négociations, les pays développés s'engagent clairement à fournir une aide technique et financière aux pays en développement pour que ceux-ci puissent financer les coûts de mise en conformité, d'ajustement et d'application d'un futur cadre multilatéral;

17.  souligne le caractère éminemment coopératif de ces négociations, qui se prêtent mal à d'éventuels marchandages transversaux avec d'autres sujets du cycle de Doha; estime que le sujet de la facilitation du commerce pourrait faire l'objet d'une conclusion et d'une mise en œuvre séparées sans risquer de déséquilibrer le cycle et demande, par conséquent, sa sortie de l'engagement unique;

18.  soutient également l'inclusion, avec un niveau d'ambition élevé, d'un chapitre "facilitation du commerce et coopération douanière" dans tous les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission, dans le prolongement de sa communication du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567);

Nouvelles missions de la douane

19.  rappelle la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, un plan de lutte contre la contrefaçon et la piraterie; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération à ce sujet, au sein de la Commission, entre les services chargés des règles de propriété intellectuelle, de la politique commerciale et de la politique douanière, ainsi qu'avec les administrations douanières des États membres, et entre ces administrations;

20.  se félicite du compromis trouvé entre les États membres et la Commission sur un mandat en vue de négocier un nouvel accord commercial international anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)), dès lors que cet accord est un enjeu majeur de la stratégie commerciale globale de l'Union et qu'il permettra de disposer d'un cadre international de haut niveau pour renforcer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et protéger les producteurs contre le pillage industriel et les consommateurs contre les risques de santé et de sécurité liés aux nombreuses contrefaçons;

21.  demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer que les marchandises importées pour être commercialisées dans l'Union répondent aux standards européens de protection des consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité, afin de prévenir l'introduction de produits ou de substances qui pourraient s'avérer dangereux pour les consommateurs;

Une dérive sécuritaire préoccupante

22.  reconnaît la légitimité des préoccupations liées à la sécurité des personnes et des biens, mais insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre contrôle et facilitation, afin de ne pas entraver inutilement ou excessivement les échanges internationaux; estime toutefois que les douanes jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre pleine et entière des mesures communautaires tant dans le domaine de la santé qu'en matière de protection de l'environnement et des consommateurs, et que ce rôle ne doit pas être compromis par des mesures de facilitation douanière;

23.  soutient le cadre de normes SAFE (Facilitation et sécurisation des échanges commerciaux) adopté par le Conseil de l'OMD en 2005; souscrit pleinement à l'opinion exprimée par l'OMD qu'il n'est ni acceptable ni utile d'inspecter tous les envois et qu'une gestion efficace des risques au moyen de systèmes informatiques performants doit être privilégiée;

24.  déplore fortement l'adoption par le Congrès américain, en juillet 2007, de la législation dite "HR1" et l'introduction unilatérale par les États-Unis d'une exigence de scanning de tous les conteneurs à destination de ce pays à partir de 2012; doute de l'efficacité d'une telle mesure et de sa compatibilité avec les règles de l'OMC; craint qu'elle ne constitue, une fois mise en pratique, un frein au développement des échanges transatlantiques;

25.  fait observer que des échanges sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (Transatlantic Legislators' Dialogue, TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États-Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques; demande à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États-Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie; appelle à promouvoir une reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques autorisés" et des normes de sécurité adoptées par l'OMD (C-TPAT, cadre de normes SAFE);

Un déficit d'harmonisation persistant

26.  rappelle que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC a été, pour l'essentiel, confirmée en appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire WT/DS315, précitée, et se félicite de ce résultat;

27.  constate néanmoins que tant nos partenaires commerciaux que les opérateurs économiques européens eux-mêmes, restent demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations nationales dans la mise en œuvre de la législation douanière communautaire;

28.  observe que des divergences dommageables sont parfois constatées entre les États membres en matière, par exemple, de perception de la TVA à l'importation, de conditions d'obtention de certaines procédures simplifiées, de fréquence des contrôles physiques des marchandises et de sanctions;

29.  estime que tout doit être fait pour garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques en tous points du territoire douanier communautaire, laquelle est indispensable au maintien de l'intégrité du marché intérieur, à la protection des intérêts financiers de l'Union, à la préservation de ses compétences externes – notamment en matière de politique commerciale – et au respect de ses engagements internationaux;

30.  exprime son soutien à toutes les initiatives qui visent à accroître la cohésion entre les administrations nationales, à favoriser les synergies, à mettre en place de nouveaux systèmes de communication et de partage d'information, à développer les meilleures pratiques et à échanger les personnels et les expériences en vue de permettre à ces diverses administrations de fonctionner, dans l'application de la législation communautaire, comme si elles en constituaient une seule;

31.  souligne l'importance essentielle, à cet égard, d'instruments tels que le tarif intégré (TARIC), les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) et le cadre commun de gestion du risque; invite la Commission et les États membres à continuer à perfectionner ces instruments et à en assurer le bon fonctionnement;

32.  insiste sur la nécessité d'unifier le droit de la preuve ou de fixer des règles minimales communes, et de veiller à l'application uniforme, par les 27 États membres, des règlements communautaires en matière de droit douanier (notamment le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil(4) );

33.  demande à la Commission d'inclure dans ses propositions des dispositions précises concernant les sanctions administratives et pénales pour violation des dispositions douanières prévues par les articles 135 et 280 du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par l'article 2, points 45 et 276, du traité de Lisbonne;

34.  regrette la réticence de la Commission et des États membres à envisager, à ce stade, de nouvelles structures pour garantir l'application uniforme de la législation douanière communautaire; demande à la Commission et aux États membres d'étudier sérieusement l'idée d'unifier les services douaniers de l'Union, en vue d'aller vers une administration communautaire en charge de l'union douanière, afin d'appliquer de manière plus efficace les règles et les procédures douanières dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation mondiale des douanes, à l'Organisation mondiale du commerce, ainsi qu'aux pays adhérents et aux pays candidats à ces organisations.

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0049.
(3) JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.
(4) JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2008Avis juridique