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Procédure : 2008/2530(RSP)
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RC-B6-0277/2008

Débats :

PV 04/06/2008 - 20
CRE 04/06/2008 - 20

Votes :

PV 05/06/2008 - 6.16
CRE 05/06/2008 - 6.16
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0256

Textes adoptés
WORD 83k
Jeudi 5 juin 2008 - Bruxelles Edition définitive
Sommet UE/États-Unis
P6_TA(2008)0256B6-0277, 0279, 0280, 0283 et 0284/2008

Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le prochain sommet UE/États-unis

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique(1) et sur les relations économiques transatlantiques UE – États-Unis(2) , et sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques(3) ,

—  vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations Union européenne – États-Unis et le Nouvel agenda transatlantique de 1995,

—  vu les déclarations UE – États-Unis sur la lutte contre le terrorisme du 26 juin 2004 et sur le renforcement de la coopération mutuelle concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme du 20 juin 2005,

—  vu l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne – Etats-Unis, qui se déroulera le 10 juin 2008 à Brdo, et les résultats du précédent, qui s'est déroulé le 30 avril 2007 à Washington,

—  vu les déclarations communes faites en octobre 2007 et en mai 2008 au terme, respectivement, des 63ème  et 64ème dialogues transatlantiques des législateurs,

—  vu la déclaration du sommet du Conseil de l'Atlantique Nord qui s'est tenu à Bucarest le 3 avril 2008,

—  vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique(4) ,

—  vu le rapport du Haut-Représentant et de la Commission au Conseil européen sur le changement climatique et la sécurité internationale (14 mars 2008),

—  vu les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme nucléaire iranien,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 et, en particulier, leurs sections intitulées "Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos partenaires",

—  vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles adoptées le 16 novembre 2005(5) , le 26 octobre 2006(6) et le 14 février 2007(7) ,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat de l'Union européenne avec les États-Unis est une pierre angulaire de l'action extérieure de l'Union et qu'il repose sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, et soutient des économies et un développement durables,

B.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent des rôles fondamentaux dans la politique et l'économie mondiales et ont en commun la responsabilité de promouvoir la paix, la démocratie et la stabilité dans le monde et de répondre aux défis économiques mondiaux, notamment les crises sur les marchés financiers, les déséquilibres commerciaux et monétaires et les problèmes aigus d'endettement de certains des pays les plus pauvres,

C.  considérant que les conséquences du changement climatique, telles que les conflits territoriaux pour les ressources, la hausse des prix des denrées alimentaires et les migrations, préoccupent vivement les citoyens et les dirigeants de l'Union; que, selon l'Agence internationale de l'énergie, la demande énergétique globale va augmenter de 50 à 60 % d'ici à 2030,

D.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis peuvent et doivent jouer un rôle prépondérant au niveau international dans le cadre de la lutte contre le changement climatique,

E.  considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus vite que l'offre, à cause d'une demande en hausse dans les économies émergentes comme l'Inde et la Chine, notamment en ce qui concerne la viande et les produits laitiers, et donc aussi les aliments pour animaux; considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les subventions accordées actuellement aux États-Unis pour la transformation du maïs en éthanol ont contribué à la hausse mondiale des prix des denrées alimentaires, qui touche le plus lourdement les pays les plus pauvres,

F.  considérant que, dans la majorité des pays en développement, la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne seront pas atteints d'ici au délai fixé en 2015,

G.  considérant qu'il existe un consensus dans l'Union en faveur de la relance et du renforcement du traité de non-prolifération (TNP) d'ici à la prochaine Conférence de révision du TNP en 2010,

H.  considérant que les dirigeants israéliens et palestiniens sont convenus à Annapolis de reprendre les pourparlers afin de parvenir à un accord avant la fin 2008; que les initiatives en vue d'apporter la stabilité au Proche-Orient par le biais de la paix, de la démocratie et du respect des droits de l'homme nécessitent une coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis, également dans le cadre du Quartet pour le Moyen-Orient, et avec la Ligue arabe,

I.  considérant qu'une coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis sur la question du Kosovo est indispensable à la stabilité et au développement des Balkans occidentaux; que les États-Unis se sont engagés sur le principe d'une participation à l'importante mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) par l'envoi d'environ 80 membres des forces de police, deux juges et de quatre à six procureurs,

J.  considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il convient de souligner l'importance du respect intégral du droit et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales,

K.  rappelant que, lors d'un vote historique, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait le 18 décembre 2007 une résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort, à l'initiative d'une alliance transrégionale, dont faisait partie l'Union; vivement préoccupé par la persistance du recours à la peine de mort dans nombre d'États des États-Unis,

L.  considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'Union européenne et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; apportant son soutien à l'œuvre en cours du Conseil économique transatlantique et espérant qu'il deviendra l'une des pierres angulaires des relations entre l'Union européenne et les États-Unis,

M.  considérant qu'il est nécessaire de faire progresser la liberté et la démocratie dans le monde et de faire face aux défis qu'elles représentent, tels que la sécurité internationale, l'éradication de la pauvreté, la promotion du développement, la nécessité des efforts de désarmement au niveau planétaire et la protection des droits de l'homme, en abordant les risques globaux pour la santé, les questions d'environnement et la sécurité énergétique et en luttant contre le terrorisme international et la criminalité organisée, ainsi que la non-prolifération des armements de destruction massive; considérant que, comme la stratégie européenne de sécurité l'indique clairement, le partenariat transatlantique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont extrêmement importants pour la sécurité collective,

N.  considérant qu'il est dans l'intérêt des deux partenaires de faire face, ensemble, aux dangers et aux défis communs en s'inspirant des traités internationaux existants et des travaux efficaces d'institutions internationales, notamment au sein de l'Organisation des Nations unies (ONU), conformément à la Charte de celle-ci,

O.  considérant qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement européen, notamment l'accord PNR (Passenger Name Records- données passagers) et le mémorandum SWIFT, ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain, ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de combattre le terrorisme;

Généralités concernant les relations transatlantiques

1.  attend, à l'approche de l'élection présidentielle aux États-Unis, de pouvoir travailler avec le nouveau président américain et espère un engagement renforcé des États-Unis en faveur du multilatéralisme et de la paix et de la démocratie dans le monde; estime que le partenariat Union européenne – États-Unis sur des questions sensibles comme les défis mondiaux de la pauvreté ou du changement climatique, doit être renforcé; est conscient, pour certains dossiers, tels que la Cour pénale internationale (CPI), les méthodes appliquées à la lutte contre le terrorisme ou le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, que des divergences d'approche subsistent encore entre les deux rives de l'Atlantique; espère que le prochain Président des États-Unis engagera son administration sur la voie du règlement de ces problèmes;

2.  invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à renforcer leur coopération concernant un large éventail de défis politiques, sujets de préoccupation commune, notamment au Moyen-Orient, en Iran, en Irak, au Kosovo, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan et en Afrique, et d'œuvrer ensemble afin d'établir un environnement international contribuant à l'amélioration de la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme dans des pays tels que la Birmanie ou le Zimbabwe, en maintenant l'attention sur ces sujets dans toutes les enceintes pertinentes, y compris au Conseil de sécurité de l'ONU; recommande également que soit promue une approche commune des relations avec d'autres acteurs géopolitiques d'importance;

Changement climatique

3.  encourage vivement les deux partenaires à convenir d'une approche conjointe afin de limiter les changements climatiques en vue d'atteindre une hausse maximale des températures de 2°C par rapport au niveau antérieur à l'industrialisation grâce à des contributions équitables aux efforts de réduction de émissions de gaz à effet de serre des pays développés et en développement, selon leurs différentes responsabilités et capacités respectives, reconnaît que les pays développés doivent montrer l'exemple; se félicite des engagements pris par les principaux candidats à l'élection présidentielle aux États-Unis pour faire face au problème des émissions de gaz à effet de serre et parvenir à un accord international d'ici à 2009 en vue d'éviter un changement climatique dangereux;

4.  prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux Etats-Unis;

5.  salue le rapport précité du Haut représentant et de la Commission sur les implications du changement climatique en matière de sécurité; demande instamment que le sommet UE – États-Unis aborde prioritairement cette question, en s'appuyant sur les résultats positifs obtenus lors de la conférence de Bali en décembre 2007; invite l'Union européenne et les États-Unis à collaborer à l'obtention, en 2009, d'un accord ambitieux pour l'après-2012, englobant des mesures d'atténuation et d'adaptation au niveau international; prend également acte, avec intérêt, de l'examen par le Congrès américain d'une proposition de création d'un fonds international pour une technologie non polluante et encourage la Commission à ouvrir un dialogue sur le sujet avec le gouvernement américain;

Terrorisme et droits de l'homme

6.  craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme; demande instamment au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires; demande au gouvernement américain de juger ou sinon de libérer les détenus restants, de les réinstaller et de les indemniser, dans le plein respect du droit international et des normes internationales, et de donner des précisions concernant l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire américain;

7.  regrette la décision du gouvernement américain de construire un nouveau centre de détention en Afghanistan, décision qui confirme sans équivoque que les États-Unis continueront vraisemblablement à détenir des prisonniers à l'étranger dans les années à venir;

8.  renouvelle son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations que leur a faites sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

9.  appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données;

10.  se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants;

11.  souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

12.  souligne l'importance du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et invite instamment la Commission à l'informer des progrès dans la négociation d'un cadre de coopération euro-atlantique, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du Conseil économique transatlantique afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, ainsi qu'une sécurité juridique pour les entreprises;

13.  invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de "listes noires";

Prolifération nucléaire, défense par missiles, désarmement et OTAN

14.  réaffirme son soutien total aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Iran, adoptées au titre de l'article 41, chapitre VII, de la Charte des Nations unies, et invite l'Union européenne et les États-Unis à convenir d'une stratégie commune qui inciterait Téhéran à respecter les résolutions du Conseil de sécurité;

15.  se félicite de la coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans la question du nucléaire iranien, qui a débouché, le 3 mars 2008, sur l'adoption de la résolution 1803 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union, à des négociations avec l'Iran, puisqu'ils sont en mesure d'offrir des garanties supplémentaires de sécurité qui tiennent compte des intérêts de l'Iran en la matière; souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et leur utilisation;

16.  se félicite de l'initiative prise récemment par les pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies et l'Allemagne (P5 +1), de présenter un nouveau paquet de mesures incitatives à l'Iran dans un effort pour le convaincre de mettre fin à son programme d'enrichissement d'uranium; invite les États-Unis, dans l'espoir de trouver une solution, à approuver pleinement les négociations avec l'Iran dans les limites des règles et obligations du TNP;

17.  demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les "13 mesures pratiques" arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;

18.  invite les États membres de l'Union et les États-Unis à trouver ensemble des idées neuves pour redéfinir un partenariat plus fort entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà de la formule Berlin-Plus, eu égard à la nécessité d'une coopération accrue en Afghanistan; est d'avis que les initiatives visant à adapter et affiner la stratégie européenne de sécurité devraient être liées à la première phase des discussions sur un nouveau concept stratégique pour l'OTAN; souligne l'importance de l'OTAN, qui demeure la plateforme essentielle pour les consultations entre l'Europe et les États-Unis en matière de sécurité, et de la politique étrangère et de sécurité commune en vue de renforcer notre capacité à faire face aux menaces sur la sécurité, actuelles ou à naître au cours du XXI siècle; se félicite de la déclaration américaine au sommet de Bucarest, selon laquelle la mise en place d'une forte alliance à l'OTAN suppose également une capacité de défense forte de l'Europe; recommande le développement des relations existantes en matière de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne, le caractère indépendant de chacune des organisations continuant à être respecté;

19.  estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'Union et l'OTAN aux discussions à ce sujet;

20.  appelle de ses vœux une réévaluation de la dimension sécuritaire dans les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis, au vu des conclusions du rapport de stratégie de l'OTAN, de la mise à jour de la stratégie européenne de sécurité et de l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement américain;

Coopération au développement et prix de l'alimentation

21.  demande un accroissement de l'aide d'urgence en vue de résoudre la menace immédiate que fait peser l'augmentation des prix des denrées alimentaires sur la population la plus pauvre de la planète; reconnaît toutefois que l'argent ne résout pas tous les problèmes et demande dès lors au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis de s'atteler à la résolution des problèmes structurels, comme le manque d'investissements agricoles, et souhaite que l'Union européenne, les États-Unis et les organisations multilatérales mettent en place une approche coordonnée prévoyant des règles pour un commerce plus équitable et davantage d'investissements dans l'agriculture des pays en développement, axés sur les petits producteurs et sur les femmes; demande aux donateurs de soutenir et participer au financement de systèmes de protection pour les plus vulnérables; invite les dirigeants européens et américains à soutenir, par une participation active, la cellule spéciale des Nations unies sur la crise alimentaire mondiale, créée sous les auspices du Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon;

22.  se félicite de l'initiative du gouvernement américain visant à ne plus "lier" l'aide alimentaire et voit dans cette initiative une première étape importante dans la réforme d'ensemble de son programme d'aide alimentaire afin de tenir pleinement compte de la nécessité de soutenir de manière dynamique l'amélioration de la sécurité alimentaire régionale et locale, laquelle, par le passé, était souvent compromise par le système américain d'aide alimentaire "liée";

23.  demande à la Commission de soulever la question de la nécessité d'affecter une part importante du budget consacré par l'Union européenne et les États-Unis à l'aide au développement à la recherche et à la formation agricoles ainsi qu'à l'échange des meilleures pratiques entre agriculteurs, afin de développer plus avant des méthodes culturales durables et performantes telles que l'assolement, les cultures mixtes et la sélection animale et végétale participative, adaptée à la réalité locale et sans organismes génétiquement modifiés, dans le but de garantir la stabilité de l'approvisionnement local en denrées alimentaires et de mettre en place des modèles d'exploitation raisonnée autorisant, sur le long terme, de faibles intrants énergétiques;

24.  estime regrettable la décision du gouvernement des États-Unis de réduire son soutien financier au Fonds des Nations unies pour la population (FNUP); met en avant le rôle déterminant du FNUP dans la baisse volontaire des taux de fertilité des pays les moins avancés; voit dans l'accès aux contraceptifs et aux services de santé génésique, l'autonomie des filles et des femmes, et la promotion de la santé des mères et des enfants, des stratégies clés pour ralentir la croissance de la population et maintenir la durabilité des ressources; invite dès lors instamment le gouvernement des États-Unis à contribuer davantage au financement du FNUP;

25.  invite l'Union européenne et les États-Unis à placer les OMD au centre de la politique internationale de développement; prie instamment le Conseil, la Commission, les États membres et les États-Unis d'accroître leur aide aux pays en développement, afin de préserver leur crédibilité, étant donné qu'ils se sont engagés à augmenter cette aide; reconnaît l'engagement plus marqué des États-Unis en faveur de l'aide au développement en général et de l'aide à l'Afrique en particulier; prie instamment le président américain d'employer la dernière année de son mandat à viser des objectifs ambitieux en vue de la réunion du G8 en juillet 2008 au Japon et du sommet des Nations unies sur les OMD, qui aura lieu en septembre à New York; invite l'Union européenne à maintenir les OMD et les échéanciers annuels visant à atteindre une proportion d'aide publique au développement de 0,7 % au rang de point prioritaire à l'ordre du jour du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008;

Relations internationales

26.  souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient; rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener de bonne foi des négociations en vue de conclure un traité de paix avant la fin de 2008, en résolvant tous les problèmes en suspens; souligne encore l'importance de l'initiative arabe pour la paix et demande instamment à l'Union européenne et aux Etats-Unis de veiller à la participation constructive des partenaires arabes; réitère sa demande à Israël de geler toutes actions de colonisation, y compris par accroissement naturel, et de démanteler les implantations érigées depuis mars 2001; réaffirme sa profonde préoccupation devant la crise humanitaire et politique dans la bande de Gaza et les conséquences néfastes qu'elle pourrait encore avoir ultérieurement; demande la cessation immédiate des tirs de roquettes par les milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire d'Israël; soutient pleinement les efforts de l'Égypte pour faire cesser la violence et trouver une solution qui permette la réouverture des frontières;

27.  se félicite de la nouvelle selon laquelle la Syrie et Israël s'engagent, sous les auspices de la Turquie, dans des négociations indirectes de paix;

28.  salue l'élection de Michel Suleiman à la présidence du Liban; souligne l'importance de la stabilité, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban; invite instamment les parties à mettre pleinement en œuvre l'accord de Doha; demande à l'Union européenne et aux Etats-Unis de soutenir tous les efforts en ce sens;

29.  souligne que la sécurité euro-atlantique et, plus largement, internationale est étroitement liée à l'avenir de l'Afghanistan en tant qu'État pacifique et démocratique respectueux des droits de l'homme et libéré de la menace du terrorisme; applaudit par conséquent à l'engagement ferme et à long terme de l'OTAN envers l'Afghanistan, comme le souligne la "nouvelle vision stratégique" de la Force internationale de sécurité en Afghanistan ainsi que l'approche globale adoptée par la communauté internationale, qui associe efforts civils et militaires, y compris la mission de police de l'Union européenne (EUPOL), qui fait partie de l'engagement global de l'Union envers l'Afghanistan et d'une approche coordonnée à ce niveau, incluant une direction politique locale fournie par le représentant spécial de l'Union européenne ainsi qu'un effort de reconstruction consenti, entre autres, par la Commission; invite l'Union européenne et les États-Unis à prendre des mesures urgentes pour augmenter, améliorer et mieux coordonner leur aide au développement en Afghanistan, notamment en allouant le plus de fonds possible aux institutions afghanes et aux organisations non gouvernementales expérimentées;

30.  demande au Conseil d'entamer un dialogue avec les États-Unis au sujet de l'Irak, et de faire part des positions de l'Union européenne sur son rôle stratégique dans le pays, et de continuer à soutenir la multilatéralisation accrue du rôle joué par la communauté internationale en Irak, en tirant pleinement parti du plus grand rôle dévolu à l'ONU par la résolution 1770(2007) du Conseil de sécurité;

31.  souligne l'engagement commun manifesté actuellement envers la sécurité et la stabilité régionales dans l'ensemble des Balkans; se félicite de l'intervention rapide, impartiale et efficace de la Force internationale de sécurité de l'OTAN au Kosovo (KFOR) lorsque des troubles ont éclaté récemment au Kosovo et souligne la nécessité, pour la KFOR, de demeurer au Kosovo en vertu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir un contexte sûr et sécurisé incluant la liberté de déplacement pour toute la population et tous les intervenants internationaux au Kosovo; souligne à ce propos que l'Union européenne joue un rôle important au Kosovo, se félicite du lancement d'EULEX au Kosovo et insiste pour qu'EULEX soit présent sur l'ensemble du territoire du Kosovo;

32.  estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent d'urgence faire face aux défis relatifs à la sécurité à court terme et aux enjeux à long terme du développement du Kosovo, dans la perspective d'un objectif commun: un État qui fonctionne bien, une société multiethnique avec des institutions fortes qui fonctionnent et le respect de l'état de droit; se félicite du fait que, pour la première fois, des officiers de police américains participeront à EULEX au Kosovo; note que le gouvernement des États-Unis enverra un certain nombre d'agents du Département d'État et de prestataires au Kosovo et couvrira 25 % des coûts opérationnels de l'Office civil international, tandis que le reste proviendra de contributions de la Commission et d'autres États;

33.  appelle à une action concertée vis-à-vis de la Chine s'agissant, en particulier, de l'urgence de trouver des moyens propres à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser les tensions dans les relations avec Taïwan et de faciliter le dialogue entre les autorités de Beijing et le Dalaï-Lama, afin de parvenir à des avancées concrètes dans la question du Tibet;

34.  invite le Conseil à soulever une fois de plus avec les États-Unis la question de la CPI, qui constitue un pilier fondamental du droit international; attend du futur gouvernement américain une attitude plus constructive pour ce qui est de ratifier le statut de la CPI et de s'engager activement dans la réalisation d'un accord sur la définition toujours en suspens du crime d'agression, prévue à l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome, dans le cadre de la préparation de la conférence de révision de la CPI en 2009;

35.  renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les États de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;

36.  recommande que des mesures soient prises pour renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis au moyen d'un nouvel accord de partenariat transatlantique qui remplacerait le Nouvel Agenda transatlantique existant; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme d'examen régulier de cet accord de partenariat transatlantique grâce auquel des experts de l'Union européenne et des États-Unis s'efforceraient en permanence d'améliorer le partenariat transatlantique afin d'en exploiter tout le potentiel; souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen et des parlements nationaux permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être progressivement transformés en une Assemblée transatlantique de fait;

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37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(3) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 670.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0192.
(5) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
(6) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 439.
(7) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 344.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2008Avis juridique