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Procédure : 2008/2582(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0297/2008

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B6-0297/2008

Débats :

PV 16/06/2008 - 22
CRE 16/06/2008 - 22

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PV 19/06/2008 - 5.1
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P6_TA(2008)0305

Textes adoptés
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Jeudi 19 juin 2008 - Strasbourg Edition définitive
1 er juillet 2008, quarante ans d'union douanière
P6_TA(2008)0305B6-0297/2008

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'union douanière

Le Parlement européen ,

—  vu l'adoption récente du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)(1) ,

—  vu la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce(2) ,

—  vu la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)(3) ,

—  vu la communication de la Commission sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière (COM(2008)0169),

—  vu sa résolution du 5 juin 2008 sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale(4) ,

—  vu le rapport de sa commission d'enquête sur le régime de transit communautaire (janvier 1996-mars 1997),

—  vu l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique(5) , signé le 28 mai 1997;

—  vu la proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (COM(2007)0252),

—  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière,

—  vu le rapport sur l'activité des douanes communautaires en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage, publié par la Commission le 19 mai 2008,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, depuis 1968, l'union douanière a joué un rôle capital en préservant et en développant le marché unique et créant de la prospérité en facilitant le commerce légitime et compétitif avec l'Union et en son sein, tout en protégeant ses citoyens,

B.  considérant que l'existence d'une union douanière signifie l'absence de droits de douane aux frontières intérieures entre les États membres, des droits de douane communs sur les importations en provenance de pays tiers, des règles d'origine communes pour les produits des pays tiers et une définition commune de la valeur en douane,

C.  considérant que le développement de la législation communautaire a eu pour finalité de garantir que les mêmes règles s'appliquent à tous les produits importés dans l'Union européenne,

D.  considérant que les autorités douanières de l'Union assument une double fonction, à savoir le prélèvement des droits et taxes à l'importation et le rôle de gardien de la santé et de la sécurité des citoyens aux frontières extérieures de l'Union,

E.  considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne.",

F.  considérant que la mondialisation a débouché sur un accroissement considérable des échanges internationaux et le développement de nouveaux modes de production et de consommation, tout en entraînant de nouvelles menaces comme le terrorisme mondial, le changement climatique et le commerce illicite,

G.  considérant que la réduction des coûts administratifs et de mise en conformité est devenue l'enjeu central d'une administration efficiente et efficace au sein de l'Union,

Évolution de l'union douanière

1.  estime que, en quarante ans, l'union douanière représente un succès notable et qu'elle a été bénéfique pour les entreprises et les citoyens de l'Union;

2.  affirme que les autorités douanières, qui sont principalement chargées du contrôle des échanges commerciaux internationaux de l'Union, contribuent ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable, à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, la politique commerciale commune et les autres politiques communes de l'Union, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique;

3.  reconnaît que les mesures mises en place par les autorités douanières visent à protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres ainsi qu'à protéger l'Union contre les pratiques commerciales déloyales et illégales;

4.  reconnaît également que ces mesures visent à garantir la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses résidents, tout en veillant à la protection de l'environnement, et à maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'exercer des contrôles douaniers et celle de faciliter le commerce légitime dans le but d'améliorer la compétitivité européenne;

5.  félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les Etats membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC);

6.  accueille favorablement, par conséquent, la communication précitée de la Commission, qui vise à définir des orientations claires pour les douanes en ce qui concerne la période de 2013 à 2019;

7.  relève que les autorités douanières de l'Union doivent en permanence anticiper les défis à venir, ainsi qu'élaborer et utiliser les compétences, techniques et méthodes les plus modernes pour faciliter et encadrer les échanges commerciaux de la façon la plus efficace et la plus performante possible;

8.  souligne qu'il importe que les pays candidats se mettent au niveau des normes douanières de l'Union et se félicite de l'assistance technique que la Commission et les États membres prodiguent aux pays candidats;

Renforcement de la coopération

9.  salue les conclusions majeures des divers séminaires organisés dans le cadre du programme Douanes 2013, à savoir l'amélioration du réseau coopératif entre les douanes et les autorités de surveillance du marché, l'amélioration de la gestion du risque et le partage de l'expérience, des connaissances et des meilleures pratiques en matière de coopération et de contrôles;

10.  considère que la coopération est essentielle pour assurer l'efficacité des services douaniers de l'Union face aux nombreuses menaces qu'ils combattent;

11.  invite, par conséquent, les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités douanières, ainsi qu'entre les services des douanes et les autres autorités publiques, comme les services vétérinaires et les instances chargées de la sécurité des produits, afin que l'administration des frontières extérieures de l'Union soit une responsabilité partagée et que soient garanties la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union;

12.  demande à la Commission de renforcer sa coopération avec les partenaires commerciaux par l'intermédiaire des programmes existants et de futurs programmes de coopération douanière afin de faciliter les échanges avec les partenaires fiables et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique;

13.  souligne l'importance d'une représentation exhaustive de tous les acteurs économiques au sein du comité du code des douanes;

14.  soutient la signature des différents accords conclus par la Communauté européenne avec ses principaux partenaires commerciaux dans le monde entier;

15.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale dans le domaine douanier dans le cadre des organisations internationales (Organisation mondiale du commerce et Organisation mondiale des douanes) et avec les pays tiers; souligne que le but est de mettre en place des contrôles douaniers plus efficaces et de promouvoir les normes européennes tout en faisant en sorte que les échanges profitent à l'Union et à ses partenaires commerciaux; souligne également que cela permettra en particulier la mise en place d'opérations conjointes et de projets pilotes pour renforcer la coopération sur le terrain entre les agents des douanes de l'Union et des pays tiers;

Questions de sécurité

16.  invite les États membres à renforcer davantage la mission des douanes dans la lutte contre les dangers particuliers que présentent les produits contrefaits, notamment les médicaments et les jouets contrefaits;

17.  demande à la Commission de maintenir son opposition à la récente législation des États-Unis imposant le scannage à 100% des conteneurs maritimes dans les ports étrangers; souligne que l'opportunité et l'efficacité de cette décision unilatérale des États-Unis n'ont pas été démontrées au niveau économique et sécuritaire;

18.  estime que le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) ("amendement sécurité") répond déjà aux attentes des autorités des États-Unis en matière de contrôle de sécurité en Europe;

Renforcer l'efficacité, la performance et les prestations au profit du marché intérieur

19.  accueille favorablement les deux initiatives que les autorités douanières de la Communauté entendent développer au cours des dix prochaines années afin de servir au mieux tous les citoyens de l'Union, à savoir le projet de douane électronique, déjà approuvé par le Parlement européen, et l'élaboration d'un réseau européen de laboratoires douaniers permettant une interprétation uniforme des nouvelles normes techniques de l'Union, et soutient toute autre initiative qui irait dans ce sens,

20.  reconnaît que cette modernisation permettra d'intensifier la lutte contre les produits dangereux et de renforcer la protection des consommateurs;

21.  invite les États membres à élaborer de nouvelles méthodes et techniques de travail, de manière synchronisée et harmonisée, et d'assurer la mise en œuvre commune et coordonnée de la législation douanière; demande à la Commission de suivre de près l'application uniforme de la législation douanière dans les États membres et de lui faire rapport;

22.  invite les États membres à doter les autorités douanières de moyens suffisants et à effectuer des investissements (techniques et humains) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs missions, de mettre en œuvre de nouveaux systèmes sans support papier et de former leur personnel;

23.  invite les États membres à mettre en place une étroite coopération entre les autorités douanières et les entreprises afin d'améliorer le respect des normes et de réduire les formalités administratives, notamment par une approche plus orientée sur la gestion des risques et la création de services de type "interface unique/guichet unique";

24.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises, notamment en facilitant l'adaptation, au moindre coût, de leurs systèmes informatiques à ceux qu'utilisent les services des douanes et en simplifiant les procédures d'octroi du statut d''opérateur économique agréé";

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o   o

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
(2) JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.
(3) JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0247.
(5) JO L 222 du 12.8.1997, p. 17.
(6) JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

Dernière mise à jour: 21 janvier 2009Avis juridique