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Procédure : 2008/2030(INI)
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A6-0250/2008

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PV 09/07/2008 - 20
CRE 09/07/2008 - 20

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PV 10/07/2008 - 5.8
CRE 10/07/2008 - 5.8
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0365

Textes adoptés
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Jeudi 10 juillet 2008 - Strasbourg Edition définitive
Espace et sécurité
P6_TA(2008)0365A6-0250/2008

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur l'espace et la sécurité (2008/2030(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

—  vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, également adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

—  vu la résolution du Conseil du 21 mai 2007 relative à la politique spatiale européenne(1) ,

—  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité sur l'Union européenne (TUE), modifiés par le traité de Lisbonne, et leurs dispositions relatives à la politique spatiale européenne (article 189 du TFUE), à la coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense (article 42, paragraphe 6, et article 46 du TUE et le protocole n° 10) et à la coopération renforcée dans le domaine civil (partie 6, titre III, du TFUE), ainsi que la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et les dispositions sur l'assistance mutuelle en cas d'agression armée contre un ou plusieurs États membres (article 42, paragraphe 7, du TUE),

—  vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne(2) ,

—  vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(3) ,

—  vu le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes ("le traité sur l'espace extra-atmosphérique"),

—  vu la coopération UE-Russie sur la politique spatiale qui instaura en 2006 le Dialogue tripartite sur l'espace entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne (ASE) et Roscosmos (l'Agence spatiale fédérale russe),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0250/2008),

A.  considérant que l'absence de menaces spatiales et que l'accès sûr et durable à l'espace ainsi que l'utilisation de l'espace doivent être les principes directeurs de la politique spatiale européenne,

B.  considérant que les divers défis politiques et de sécurité auxquels l'Union européenne doit de plus en plus faire face font d'une politique spatiale européenne autonome une nécessité stratégique,

C.  considérant que l'absence d'approche commune de la politique spatiale entre les États membres entraîne des coûts de programmes trop élevés,

D.  considérant que les opérations de gestion de crises dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) souffrent d'un manque d'interopérabilité entre les actifs spatiaux exploités par les États membres de l'Union,

E.  considérant que l'Union européenne a besoin d'une structure européenne complète pour l'espace à des fins de sécurité et de défense,

F.  considérant qu'il faut environ 15 ans pour développer une nouvelle génération de lanceurs et que les lanceurs de la génération actuelle devront être remplacés d'ici vingt ans,

G.  considérant que le développement d'actifs spatiaux par les États-Unis, la Russie, le Japon et par des États émergents dans le domaine de l'astronautique, principalement la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, Taïwan, le Brésil, Israël, l'Iran, la Malaisie, le Pakistan, l'Afrique du Sud et la Turquie, progresse rapidement,

H.  considérant que la présidence française de l'Union européenne durant le second semestre 2008 fait de l'avancement de la politique spatiale européenne l'une de ses priorités,

I.  considérant que les services sur orbite utilisant des moyens in situ sont l'un des éléments d'architecture spatiale les plus performants par rapport aux coûts et permettent d'avoir une flotte durable d'actifs spatiaux,

Considérations générales

1.  constate l'importance de la dimension spatiale pour la sécurité de l'Union européenne et la nécessité d'une approche commune pour défendre les intérêts européens dans l'espace;

2.  souligne le besoin d'actifs spatiaux pour que les activités politiques et diplomatiques de l'Union européenne puissent se fonder sur des informations indépendantes, fiables et complètes pour soutenir ses politiques pour la prévention des conflits, pour ses opérations de gestion de crises et pour la sécurité mondiale, en particulier la surveillance de la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs modes de transport, la vérification du respect des traités internationaux, la surveillance de la contrebande transnationale d'armes légères et de petit calibre, la protection d'infrastructures sensibles et celle des frontières de l'Union européenne ainsi que la protection civile en cas de crises et de catastrophes naturelles ou anthropiques;

3.  salue l'approbation de la politique spatiale européenne par le "Conseil Espace", proposée dans une communication conjointe présentée par la Commission et l'Agence spatiale européenne (COM(2007)0212), et salue notamment le chapitre sur la sécurité et la défense, mais regrette l'absence de toute référence à la menace de militarisation de l'espace parmi les "questions clés à examiner lors de l'élaboration d'une stratégie relative aux relations internationales" (telles qu'elles sont évoquées à l'annexe 3 de la résolution précitée du Conseil du 21 mai 2007); recommande, partant, que la révision de la stratégie européenne de sécurité tienne dûment compte de cette politique, et est d'avis que les questions spatiales devraient être abordées dans l'éventuel Livre blanc sur la politique de sécurité et de défense;

4.  note l'inclusion d'une base juridique pour la politique spatiale européenne dans le traité de Lisbonne; se félicite de l'occasion qui lui est donnée, ainsi qu'au Conseil, d'adopter, dans le cadre d'une procédure législative ordinaire, les mesures nécessaires à l'élaboration d'un programme spatial européen; invite la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, une proposition visant à instaurer ces mesures ainsi qu'une communication concernant la mise en place de relations appropriées avec l'Agence spatiale européenne; salue également les possibilités de coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense et le renforcement de la coopération dans le domaine civil;

5.  encourage les États membres de l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne et les divers acteurs à faire une plus grande et une meilleure utilisation des systèmes spatiaux nationaux et multinationaux existants et à favoriser leur complémentarité, et note à ce sujet que des capacités communes sont nécessaires pour la PESD, au moins dans les domaines suivants: les télécommunications, la gestion des informations, l'observation et la navigation, et recommande de partager et d'échanger ces données conformément au concept, prévalant dans l'Union, d' 'architecture réseaucentrique des opérations' (Network Centric Operations Architecture);

6.  salue les efforts de l'Académie internationale d'astronautique et de l'Association internationale pour le progrès de la sécurité spatiale visant à promouvoir des mesures correctives, un consensus et des mesures relatives aux débris spatiaux;

Évaluation autonome des menaces

7.  invite les États membres à mettre en commun et à échanger les renseignements géospatiaux nécessaires à l'évaluation communautaire indépendante des menaces;

Observation et reconnaissance terrestres

8.  demande que le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) soit totalement opérationnel afin de mettre pleinement à profit son potentiel; recommande en outre de conclure rapidement des accords entre le Centre satellitaire de l'Union européenne et les États membres de l'Union afin de fournir des images aux opérations de la PESD et aux commandants de forces en assurant la complémentarité avec les dispositifs d'observation 'surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité' (Global Monitoring for Environment and Security, GMES) et les informations de sécurité qui en découlent, et salue à cet égard le projet de station d'exploitation d'images tactiques, géré conjointement par l'Agence européenne de défense (AED) et le Centre satellitaire de l'Union européenne;

9.  recommande que l'Union élabore un concept commun de renseignements géospatiaux, en définissant les conditions de participation du Centre satellitaire de l'Union européenne à la planification de toute opération PESD faisant appel à l'observation satellitaire et à des renseignements spatiaux; recommande également que le Centre satellitaire de l'Union européenne établisse une liaison de communication sûre, venant à l'appui des opérations PESD, non seulement avec le quartier général des opérations basé dans l'Union, mais également avec le quartier général des forces dans la région de déploiement; suggère, par ailleurs, d'étudier la possibilité d'une contribution financière en faveur du Centre satellitaire de l'Union européenne à partir du budget de l'Union, afin de réunir des fonds suffisants pour répondre aux besoins croissants des opérations PESD;

10.  exhorte les États membres de l'Union qui ont accès aux différents types de radars, de satellites optiques et météorologiques ainsi qu'à des systèmes de reconnaissance (Helios, SAR-Lupe, TerraSAR-X, Rapid Eye, Cosmo-Skymed, Pléiades) à rendre ceux-ci compatibles; salue les accords bilatéraux et multilatéraux (par exemple SPOT, ORFEO, le cadre coopératif Helios, l'accord de Schwerin, et le futur MUSIS) entre les pays de l'Union les plus avancés dans ce domaine, et recommande d'intégrer le système MUSIS dans un cadre européen et de le financer sur le budget de l'Union;

11.  souligne l'importance du GMES pour la politique étrangère et la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne; demande la création d'une ligne budgétaire opérationnelle afin d'assurer la viabilité des services du GMES pour répondre aux besoins des utilisateurs;

Navigation – Positionnement – Mesure du temps

12.  souligne le rôle essentiel de Galileo pour des opérations de PESD indépendantes, pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour la sécurité de l'Europe et pour l'autonomie stratégique de l'Union; note en particulier que ses services, gérés par les États, seront indispensables dans le domaine de la navigation, du positionnement et de la mesure du temps, notamment afin d'éviter des risques inutiles;

13.  observe qu'en première lecture, le Parlement et le Conseil ont adopté un accord sur la proposition de règlement concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo), qui établit que le système sera entre les mains de la Communauté et que sa phase de déploiement sera intégralement financée par le budget communautaire;

14.  attire l'attention sur la position qu'il a adoptée le 23 avril 2008 sur les programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (4) , notamment sur le fait que les programmes EGNOS et Galileo devraient être considérés comme l'un des principaux piliers du futur programme spatial européen, ainsi que sur la gestion de ces programmes, de concert avec le Comité interinstitutionnel Galileo, qui peut servir de modèle pour l'élaboration d'une politique spatiale européenne;

Télécommunications

15.  souligne la nécessité d'avoir des communications par satellite sûres pour les opérations de PESD (personnel militaire de l'Union, quartier général de l'Union, quartier général déployable) et le déploiement des États membres de l'Union dans le cadre des Nations unies, de l'OTAN et d'autres organisations similaires;

16.  demande que les systèmes actuels et futurs de télécommunication par satellite (par exemple Skynet, Syracuse, Sicral, SatcomBw, Spainsat) dont disposent les pays de l'Union soient interopérables pour contribuer à la réduction des coûts;

17.  soutient le développement coopératif d'une radio logicielle (Software-Defined Radio, SDR) par la Commission et l'Agence européenne de défense, et note que la radio SDR contribuera à améliorer l'interopérabilité de la partie terrestre des systèmes de télécommunication;

18.  recommande de réaliser des économies en se partageant l'utilisation des infrastructures terrestres desservant différents systèmes nationaux de télécommunication;

19.  appuie la possibilité d'un financement du futur système européen de télécommunications par satellite, qui vient à l'appui des opérations PESD, à partir du budget de l'Union;

Surveillance de l'espace

20.  soutient la création d'un système européen de surveillance de l'espace permettant une connaissance de la situation dans l'espace (comprenant par exemple les radars GRAVES et TIRA) afin de surveiller l'infrastructure spatiale, les débris spatiaux et éventuellement d'autres menaces;

21.  appuie la possibilité d'un financement du futur système européen de navigation par satellite à partir du budget de l'Union;

Systèmes satellite d'alerte précoce antimissiles balistiques

22.  déplore que les États membres de l'Union n'aient pas accès à des données instantanées sur les missiles balistiques lancés à travers le monde; exprime par conséquent son soutien aux projets d'alerte précoce par satellite en cas de lancement de missiles balistiques (comme le système français "Spirale"), et demande en outre d'échanger les informations obtenues par ces futurs systèmes avec tous les États membres de l'Union afin de protéger leur population, de soutenir d'éventuelles contre-mesures, de les utiliser pour la vérification du respect du traité de non-prolifération nucléaire, de servir les objectifs des opérations de PESD et de protéger les intérêts de sécurité de l'Europe;

Renseignement électronique

23.  soutient l'échange de renseignements par transmissions électroniques (renseignements électroniques comme le système français Essaim et renseignements en matière de communications) au niveau européen;

Accès autonome à l'espace et à l'environnement international

24.  soutient l'accès sûr, indépendant et durable de l'Union européenne à l'espace comme l'une des conditions préalables à l'autonomie d'action de l'Union ;

25.  recommande que les satellites européens non commerciaux soient mis sur orbite par des lanceurs européens, de préférence depuis le territoire de l'Union européenne, en gardant à l'esprit les questions liées à la sécurité des approvisionnements et à la protection de la Base technologique et industrielle de défense européenne;

26.  souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour développer un lanceur Ariane 5 amélioré avant 2015;

27.  recommande d'investir stratégiquement à long terme dans de nouveaux lanceurs européens dès que possible, afin de s'adapter à la concurrence mondiale croissante; demande une plus grande rigueur pour ce projet, en termes budgétaires et de calendrier;

28.  recommande d'utiliser les services sur orbite pour améliorer la résistance, la durée, la disponibilité et l'efficacité opérationnelle des actifs spatiaux opérationnels et réduire dans le même temps les coûts de déploiement et de maintenance des actifs;

Gouvernance

29.  encourage une puissante coopération intersecteurs pour l'espace et la sécurité, à laquelle participeraient tous les acteurs concernés (à savoir la Commission, le Conseil, l'Agence européenne de défense et le Centre satellitaire de l'Union européenne), pour assurer la politique de sécurité et la sécurité des données liées à la PESD;

30.  recommande vivement la promotion d'un accès égal de tous les États membres de l'Union aux données opérationnelles collectées grâce aux actifs spatiaux dans un cadre de PESD renforcée;

31.  recommande que l'Agence européenne de défense développe ses capacités administratives et financières pour la gestion des activités spatiales;

Financement

32.  fait observer que le budget de l' Union engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5 250 000 000 EUR pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 000 000 EUR par an sur cette période;

33.  demande à l'Union européenne d'établir un budget opérationnel pour les actifs spatiaux qui soutiennent la PESD et les intérêts de sécurité européenne;

34.  est fortement préoccupé par l'absence de coordination entre États membres, ce qui se traduit par un manque de ressources dû aux doubles emplois, et soutient par conséquent l'idée du lancement d'un programme commun par les États membres, ce qui conduira à une réduction des coûts à plus long terme;

35.  note en outre que l'absence d'approche européenne commune en matière d'approvisionnement, de maintenance et de fonctionnement des actifs spatiaux a un coût estimé à plusieurs centaines de millions d'euros;

36.  fait observer que, comme l'expérience l'a prouvé, des projets communs de grande échelle ne peuvent pas être correctement gérés quand 27 autorités budgétaires nationales différentes appliquant le principe de "juste retour" sont parties prenantes; recommande dès lors que ces projets et programmes soient financés sur le budget de l'Union ;

37.  note que d'après les estimations disponibles des spécialistes, le niveau d'investissements nécessaires pour répondre aux besoins de la sécurité et de la défense européenne en matière de télécommunications par satellite et les dépenses appropriées de l'Union européenne pour l'observation terrestre et la collecte de renseignements, y compris les renseignements par transmissions électroniques, devrait être augmenté de façon notable pour répondre aux besoins et aux ambitions d'une politique globale de l'espace;

38.  est d'avis que l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne, l'Agence européenne de défense et leurs États membres devraient fournir un financement fiable et approprié pour les activités spatiales envisagées et la recherche qui y est liée, et attache une grande importance au financement sur le budget de l'Union, comme pour le projet Galileo;

Protection des infrastructures spatiales

39.  souligne la vulnérabilité des actifs spatiaux stratégiques ainsi que celle de l'infrastructure permettant d'accéder à l'espace, comme les lanceurs et les ports spatiaux; souligne donc la nécessité de les protéger de manière adéquate à l'aide d'une défense antimissiles sur le théâtre d'opérations au sol, d'avions et de systèmes de surveillance de l'espace; soutient en outre le partage de données avec des partenaires internationaux dans le cas où des satellites sont rendus inutilisables par une action ennemie;

40.  invite à réduire la vulnérabilité des futurs systèmes européens de satellites à l'aide de dispositifs d'antibrouillage, de blindage, de services sur orbite, de structures de constellation multi-orbitales et en orbite haute;

41.  souligne que les mesures de protection doivent être entièrement conformes aux normes internationales sur l'utilisation pacifique de l'espace et aux mesures communément admises destinées à engendrer la confiance et la transparence; demande aux États membres de l' Union d'envisager la possibilité d'élaborer un "code de la route" pour les utilisateurs de l'espace qui soit juridiquement ou politiquement contraignant, ainsi qu'un système de gestion du trafic spatial;

42.  souligne qu'en raison de cette vulnérabilité, la communication de pointe ne devrait jamais dépendre entièrement des technologies spatiales;

Régime juridique international pour les utilisations de l'espace

43.  réaffirme l'importance du principe de l'utilisation pacifique de l'espace, exprimée dans le traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, précité; est donc préoccupé par une éventuelle militarisation future de l'espace;

44.  demande instamment qu'en aucun cas la politique spatiale européenne ne contribue à la militarisation et à la multiplication globale des armes dans l'espace;

45.  demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord multilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en outre à la Présidence de l' Union de représenter l'Union d'une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l' Union à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

46.  demande aux acteurs internationaux de s'abstenir d'utiliser des équipements offensifs dans l'espace; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de l'utilisation de la force destructrice contre des satellites, comme le système antisatellite chinois testé en janvier 2007, et vis-à-vis des conséquences de l'augmentation massive des débris sur la sécurité spatiale; recommande donc d'adopter des instruments internationaux contraignants visant à interdire l'utilisation d'armes contre des actifs spatiaux ainsi que le stationnement d'armes dans l'espace;

47.  demande à tous les utilisateurs de l'espace d'enregistrer leurs satellites, y compris leurs satellites militaires, au moyen d'une mesure permettant de renforcer la confiance en matière de sécurité spatiale et œuvrant pour la transparence, et soutient la poursuite de l'élaboration par le Conseil d'un code de conduite global de l'Union sur les objets spatiaux; demande que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;

48.  exhorte les Nations unies et l'Union européenne à s'engager en faveur d'une diminution active des débris spatiaux dommageables pour les satellites et en faveur d'une protection contre ceux-ci;

Coopération transatlantique en matière de politique spatiale et de défense antimissile

49.  exhorte l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à ouvrir un dialogue stratégique sur la politique spatiale et la défense antimissile, tout en gardant à l'esprit l'impératif juridique d'éviter toute action pouvant être incompatible avec le principe d'utilisation pacifique de l'espace; le dialogue doit porter en particulier sur la complémentarité et l'interopérabilité des systèmes de communication par satellite, la surveillance de l'espace, l'alerte précoce antimissiles balistiques ainsi que la protection des forces européennes à l'aide d'un système de défense antimissiles sur le théâtre d'opérations;

50.  invite l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique à entamer un dialogue stratégique sur l'utilisation des actifs spatiaux et à jouer un rôle moteur au niveau mondial, au sein des Nations unies et en dehors de celles-ci, pour faire en sorte que l'espace ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques;

Autre coopération internationale

51.  salue la coopération renforcée entre l'Union européenne et la Fédération de Russie dans le cadre du Dialogue tripartite sur l'espace, précité, créé en 2006 entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, portant sur les applications spatiales (navigation par satellite, observation terrestre et communications par satellite) ainsi que sur l'accès à l'espace (lanceurs et systèmes futurs de transport spatial);

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne, aux parlements des États membres et aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO C 136 du 20.6.2007, p. 1.
(2) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 136.
(3) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0167.

Dernière mise à jour: 31 mars 2009Avis juridique