Le Parlement européen,

—  vu le partenariat stratégique UE-Inde lancé à La Haye le 8 novembre 2004,

—  vu le neuvième sommet UE-Inde qui se tiendra à Marseille le 29 septembre 2008,

—  vu le plan d'action commun de partenariat stratégique UE-Inde adopté lors du sixième sommet UE-Inde qui s'est tenu à New Delhi le 7 septembre 2005,

—  vu les conclusions du huitième sommet UE-Inde du 30 novembre 2007,

—  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: un partenariat stratégique(1),

—  vu le protocole d'accord conclu entre l'Union européenne et l'Inde sur le document de stratégie par pays pour l'Inde, pour la période 2007-2010,

—  vu le troisième panel énergétique UE-Inde qui s'est tenu le 20 juin 2007,

—  vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire(2),

—  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde(3),

—  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde(4),

—  vu l'allocution prononcée par le président de la République de l'Inde devant le Parlement européen le 25 avril 2007,

—  vu les conclusions de la table ronde UE- société civile de l'Inde qui a eu lieu à Paris les 15 et 16 juillet 2008,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur engagement commun en faveur de la démocratie, du pluralisme, de l'État de droit et du multilatéralisme dans les relations internationales contribue à la paix et à la stabilité mondiales,

B.  considérant que le plan d'action commun de partenariat stratégique UE-Inde a servi de base au renforcement de la coopération entre l'Union et l'Inde depuis 2005,

C.  considérant que l'Inde a enregistré un taux de croissance économique de 8 à 10% au cours des dernières années, qu'elle représente dès lors une grande puissance économique et un pays ayant accompli des progrès importants au niveau du développement économique; considérant que des avancées importantes ont été réalisées par l'Inde dans une série d'indicateurs de développement humain, qu'on a assisté à l'émergence d'une classe moyenne plus nombreuse, approchant 100 millions de personnes, et que l'Inde a fait des progrès en devenant un donateur d'aide au développement tout en bénéficiant de cette aide; considérant que l'énorme disparité des revenus et les 300 millions d'Indiens qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, continuent à être des sujets de préoccupation,

D.  considérant que sur le plan de sa politique intérieure, l'Inde est actuellement confrontée à un certain nombre de crises telles que la violence persistante du jihad islamique et du radicalisme hindou, les tensions intercommunautaires au Jammu-et-Cachemire, les attentats menés contre les Chrétiens de l'Orissa, dont bon nombre sont d'origine Dalit, l'extension de l'insurrection maoïste (Naxalites) dans au moins 12 États et les catastrophes naturelles survenues dans le nord-est du pays,

E.  considérant qu'une vague de violence et une série de massacres contre des Chrétiens ont eu lieu en Orissa au cours du mois d'août 2008; considérant l'existence d'allégations selon lesquelles la police locale n'est pas intervenue efficacement et que les dirigeants du Vishwa Hindu Parishad ont déclaré que la violence ne s'arrêterait que lorsque tous les Chrétiens auront quitté l'Orissa; considérant que certaines communautés chrétiennes en Inde subissent en permanence l'intolérance et la violence,

F.  considérant que la discrimination fondée sur la caste et les pratiques de l'intouchabilité à l'égard des Dalits continuent d'affecter, dans une large mesure, leurs droits socioéconomiques et politico-civils en dépit des efforts consentis depuis des décennies par le gouvernement indien,

G.  considérant que, depuis octobre 2005, plus de quatre cents personnes ont trouvé la mort lors d'attentats à la bombe commis dans des villes indiennes et que le dernier attentat, perpétré le 13 septembre 2008 par des terroristes islamistes, a provoqué la mort d'au moins deux cents personnes et fait de nombreux blessés,

H.  considérant que les échanges commerciaux entre l'Union et l'Inde ont augmenté très considérablement ces dernières années, passant de 28 600 000 000 EUR en 2003 à plus de 55 000 000 000 EUR en 2007, et que les investissements étrangers de l'Union en Inde ont plus que doublé entre 2002 et 2006 pour atteindre 2 400 000 000 EUR; que le régime commercial et l'environnement réglementaire de l'Inde restent comparativement restrictifs et qu'en 2008, la Banque mondiale situait l'Inde au 120e rang (sur 178 économies) en termes de facilité de faire des affaires ('ease of doing business'),

I.  considérant que le Parlement européen et le Parlement de l'Inde ont établi des relations bilatérales officielles,

J.  considérant que l'Union et l'Inde restent attachées à la conclusion d'un accord de libre-échange (ALE) global, équilibré et pleinement compatible avec les règles de l' Organisation mondiale du commerce (OMC), qui prévoit une libéralisation progressive et réciproque de l'échange de marchandises et de services, et qui porte également sur les questions liées au commerce; que l'ALE sera largement bénéfique pour les deux économies, accroîtra les investissements, le volume des exportations et des importations tant dans l'Union qu'en Inde, et stimulera efficacement le commerce mondial, en particulier dans le secteur des services,

K.  considérant que l'Union et l'Inde ont développé une coopération étroite dans les domaines scientifique et technologique,

L.  considérant que l'Union et l'Inde s'emploient à éradiquer toutes les formes de terrorisme, qui représente une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales,

M.  considérant que l'Inde est aujourd'hui un acteur important au sein de la communauté internationale et qu'elle est l'un des principaux contributeurs aux missions de maintien de la paix des Nations unies, et que ce nouveau statut devrait être reconnu par les Nations unies sous la forme d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

N.  considérant que l'Inde a un rôle important à jouer en Asie du Sud et du Sud-Est, notamment comme membre de l'association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR) et au travers de sa coopération avec l'association des nations d'Asie du sud-est (ANASE); considérant le rôle de l'Inde dans le soutien à la stabilité de la région et soulignant, à cet égard, sa coopération avec l'Union au Népal et au Sri Lanka,

O.  considérant que les États-Unis et l'Inde ont signé un accord de coopération sur le nucléaire civil,

P.  considérant qu'un avenir de paix pour l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire reste un objectif important pour la stabilité en Asie du sud,

Q.  considérant que le changement climatique, la consommation d'énergie et la sécurité énergétique sont des préoccupations essentielles pour la communauté internationale,

R.  considérant que l'explosion mondiale des prix des carburants et des produits alimentaires a créé de graves difficultés économiques et a suscité des inquiétudes relatives à une dégradation du climat social,

S.  considérant que l'Inde participe au projet Galileo de l'Union et au projet ITER,

1.  salue la tenue du neuvième sommet Inde-UE en tant qu'expression d'un partenariat stratégique durable et recommande vivement que les réunions de ce sommet annuel soient précédées à l'avenir par des réunions parlementaires afin de souligner l'importance du contrôle démocratique de ce processus et de renforcer, de part et d'autre, la compréhension des points de vues et des systèmes démocratiques;

2.  réaffirme son vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'Union et l'Inde, ainsi qu'à l'exploration de voies nouvelles pour le renforcement des relations, et demande de parvenir à des conclusions concrètes lors du sommet en matière économique, politique, de sécurité et d'échanges, ainsi que sur d'autres questions d'intérêt mutuel;

3.  se félicite du réexamen du plan d'action commun de partenariat stratégique, précité; a bon espoir que des priorités et des délais précis seront fixés pour les activités convenues et réaffirme qu'il souhaite être associé à ce processus de révision; se dit prêt à engager des discussions avec la Commission afin de définir les modalités de cette participation;

4.  note l'intention de l'Union et de l'Inde d'adopter un plan d'action commun de partenariat stratégique révisé lors du sommet; souligne l'importance de donner un réel contenu politique aux actions communes proposées et d'allouer des ressources suffisantes pour permettre la réalisation intégrale du plan d'action;

5.  se félicite de la création, en juin 2008, du groupe d'amitié parlementaire Inde-Parlement européen, qui sera le pendant, au sein du parlement indien, de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la République de l'Inde; espère que cette initiative constructive marquera le début d'un dialogue positif et structuré entre les deux parlements sur des dossiers d'intérêt général et commun, grâce à l'organisation régulière de visites bilatérales et de tables rondes;

6.  souligne son ferme engagement en faveur de l'établissement d'un accord de libre-échange (ALE) global, large et ambitieux entre l'Union et l'Inde; note que tandis que les négociateurs sont parvenus à un large consensus sur les échanges de marchandises, des négociations supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les services, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, le développement durable, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les barrières non tarifaires; demande instamment aux deux parties d'œuvrer au succès des négociations d'ici la fin 2008; note l'augmentation significative des échanges bilatéraux et des investissements au cours de la dernière décennie et souligne l'énorme potentiel de croissance supplémentaire qui émerge d'un tel accord;

7.  appelle à la conclusion d'un ALE complet qui facilitera l'accès au marché des marchandises et des services, couvrant dans une large mesure tous les échanges, et qui comprendra, en tant que composante essentielle de cet ALE, des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines en rapport avec les échanges mutuels et les investissements, y compris les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures SPS, les DPI, la mise en œuvre, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, les échanges et la concurrence, le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme ;

8.  soutient les négociations relatives à un ALE conduites avec l'Inde, tout en respectant pleinement les différentes positions économiques des deux partenaires, la situation socioéconomique particulière de l'Inde et, notamment, la situation des paysans pauvres, pratiquant une agriculture de subsistance; estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est un élément essentiel de tout accord et souligne que ce chapitre devrait être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;

9.  note que l'Union représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde, et que les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'Union (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint, 4 315 870 000 EUR, faisant de l'Union la principale destination des investissements indiens à l'étranger; reconnaît que les flux d'investissement entre l'Union et l'Inde ont augmenté et qu'ils devraient croître encore davantage à la suite de la conclusion de l'ALE;

10.  rappelle que l'Union et l'Inde sont des partenaires commerciaux importants et des membres fondateurs de l'OMC; regrette le récent échec des négociations commerciales multilatérales relatives au Programme de Doha pour le développement (PDD) et le différend sur les droits de douanes portant sur les produits agricoles qui a opposé les États-Unis à l'Inde; note que le coût d'un échec des négociations de l'OMC résiderait dans: la perte des éventuels gains de bien-être découlant des nouvelles réformes de l'OMC, le risque important de voir la crédibilité du système commercial international et de l'OMC sérieusement ébranlée, et la possibilité d'étendre le protectionnisme économique et le risque que les membres de l'OMC remplacent le multilatéralisme par des accords bilatéraux et régionaux; demande instamment à l'Union et à l'Inde de renouveler leurs efforts pour parvenir à un accord commercial global qui profiterait non seulement à l'Union et à l'Inde, mais également à l'ensemble de la communauté internationale;

11.  demande à la Commission d'accorder toute l'importance voulue, dans le cadre des négociations relatives à un ALE qu'elle mène actuellement avec l'Inde, aux considérations liées aux droits de l'homme, et en particulier à l'application des normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail (OIT) en rapport avec le travail des enfants et le travail forcé (conventions n° 138 et n° 182), à l'abolition des barrières non tarifaires et des restrictions subsistant dans le domaine de l'IDE dans d'importants secteurs, ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;

12.  prend note de l'annonce, faite le 28 août 2008, d'un accord de libre échange Inde-ANASE; espère que l'accord débouchera sur un renforcement de la croissance économique, des relations politiques régionales et de la sécurité en Asie du Sud-Est;

13.  demande à l'Union et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

14.  se félicite du lancement du Centre européen des affaires et des technologies (European Business and Technology Centre, EBTC) à New Delhi, qui contribuera à consolider les liens entre les entreprises européennes et indiennes ainsi qu'entre les acteurs du monde scientifique et technologique en vue de répondre aux besoins du marché indien;

15.  demande que le Conseil accomplisse d'urgence des progrès concernant un régime de facilitation des visas;

16.  accueille favorablement la création de l'Office indien pour la prévention des crimes contre la vie animale mais reste vivement préoccupé par le sort peu enviable du tigre sauvage et invite l'Inde à protéger les tigres contre la disparition de leur habitat et le trafic des réseaux criminels transnationaux; demande que l'Union européenne accorde une aide spécifique à cette initiative en faveur de la préservation de cette espèce, sous la forme d'une expertise technique, d'un soutien financier et du renforcement de la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora);

17.  encourage chacune des parties à travailler en étroite collaboration sur les défis majeurs auxquels la planète doit faire face; demande instamment, à cet égard, à l'Union et à l'Inde de développer autant que possible des politiques communes de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES); souligne la nécessité pour chacune des parties de s'engager dans un accord sur les réductions des émissions de GES pour l'après 2012, tout en reconnaissant les difficultés spécifiques auxquelles l'Inde doit faire face en tant que nation en développement;

18.  note la flambée des coûts de l'énergie mondiale et son impact sur la consommation privée, les entreprises et l'industrie; souligne la nécessité de faire de la diversification de l'approvisionnement en énergie un objectif politique prioritaire et souligne les risques, pour la stabilité politique en Europe et en Asie du sud, que comportent les menaces contre la sécurité énergétique;

19.  note le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États-Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non-prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); demande au gouvernement indien de transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant;

20.  reconnaît que l'Inde joue un rôle majeur dans la prévention des conflits et le maintien de la paix dans son voisinage et au-delà; se dit préoccupé par l'instabilité de la situation politique actuelle au Pakistan et par le climat d'insécurité croissante en Afghanistan et au Sri Lanka; exprime l'espoir que l'Inde, en tant que pays prédominant dans la région, s'emploiera à promouvoir la stabilité et la paix; invite l'Inde et l'Union, en particulier par l'intermédiaire de l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie/Myanmar, à œuvrer ensemble à persuader la junte militaire birmane de libérer les prisonniers politiques et de respecter les droits de l'homme;

21.  regrette que le Jammu-et-Cachemire ait été le théâtre d'émeutes en août 2008 et recommande que les autorités prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir la tenue d'élections au Jammu-et-Cachemire dans un climat de stabilité; estime que l'ouverture du Cachemire à une libre circulation des marchandises et des personnes est essentiel pour sortir de l'impasse de la répression et de la violence; se réjouit du moment où la présence militaire pourra être réduite, ce qui permettra de rétablir le fonctionnement normal de la société civile, des entreprises et du tourisme;

22.  se déclare profondément préoccupé par la catastrophe causée par les inondations qui ont frappé le nord-est de l'Inde, et plus particulièrement l'État de Bihar mais également le Népal et le Bangladesh voisins; déplore que la catastrophe ait fait un nombre considérable de victimes et laissé plus d'un million de personnes sans abri; se félicite de l'aide d'urgence accordée par l'Union; demande à l'Union et à l'Inde d'intensifier leur coopération en vue de l'élaboration de mesures propres à atténuer les effets du changement climatique et, notamment, de renforcer leur coopération dans le domaine des énergies renouvelables;

23.  se félicite des efforts déployés par le gouvernement et la société civile indiens pour ce qui est des opérations de sauvetage et d'évacuation, de la coordination et de la distribution de produits alimentaires ainsi que pour la gestion des camps de réfugiés; souligne que l'hébergement et l'assainissement constituent maintenant les premières priorités afin de stabiliser la situation sanitaire; préconise un renforcement de la coopération internationale avec l'Inde pour soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation au changement climatique, étant donné que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, comme les inondations, ne cessent d'augmenter, ce qui impose un renforcement des mesures de prévention et de réhabilitation;

24.  reconnaît que l'Inde constitue un modèle en ce qui concerne la façon de gérer le pluralisme culturel et religieux en dépit de difficultés intermittentes et locales entre religions, y compris celles entre Hindous et Chrétiens; exprime cependant sa vive préoccupation quant à la situation actuelle des minorités chrétiennes et regrette l'impact que les lois "anti-conversion", qui se sont répandues dans plusieurs États indiens, auront sur la liberté religieuse;

25.  exprime sa vive préoccupation devant les attaques récentes contre des chrétiens en Orissa (dont bon nombre sont d'origine Dalit), et notamment dans le district de Kandhamal; souligne la nécessité de garantir une assistance et un soutien immédiats aux victimes, y compris une compensation à l'Église pour les dommages causés à ses biens, ainsi qu'aux personnes dont la propriété privée a également subi des dégradations; demande instamment aux autorités de permettre aux personnes qui ont été forcées de fuir leurs villages de les réintégrer en toute sécurité; souligne la nécessité, pour toutes les personnes accusées, y compris les hauts fonctionnaires de police, d'être jugées rapidement par l'appareil judiciaire; déplore l'assassinat d'au moins 35 personnes depuis de début des violences, et demande à l'État et aux autorités nationales de faire tous les efforts possibles pour protéger totalement la minorité chrétienne;

26.  exprime sa profonde sympathie aux victimes des attentats terroristes à la bombe qui ont frappé l'Inde, tant sur son territoire qu'en Afghanistan, et en particulier son ambassade à Kaboul; rappelle en particulier le dernier attentat à la bombe perpétré le 13 septembre 2008 dans la capitale indienne, et la disparition de 180 personnes à Mumbai en 2006 ainsi que celle de plus de 60 personnes à Jaipur en mai 2008; condamne ces actes et tous les attentats terroristes;

27.  réaffirme le rôle que doit jouer la société civile dans les débats sur des questions de principe dans le cadre de négociations bilatérales actuelles; insiste, à cet égard, sur le renforcement du rôle de la table ronde des représentants de la société civile de l'Union et de l'Inde, créée en 2001, et demande, en particulier, qu'elle soit dotée des moyens nécessaires afin d'exercer efficacement son rôle de consultant de la société civile dans l'Union et en Inde; demande qu'il soit davantage tenu compte des résultats de ces échanges dans le cadre du processus décisionnel de l'Union européenne;

28.  s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

29.  demande que soit établi un rapport de suivi sur la politique des droits de l'homme mise en œuvre avec l'Inde, rappelant que le dialogue entre l'Union et l'Inde en matière de droits de l'homme est présenté comme un modèle dans ce domaine; est surpris, dans ce contexte, que l'Inde ne figure pas sur la liste des pays éligibles au financement de microprojets de la société civile par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)(5);

30.  demande à l'Union et à l'Inde de préciser clairement leur engagement commun dans la lutte contre le terrorisme, lequel constitue l'une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales; demande instamment une coopération renforcée sur l'échange de renseignements et demande d'examiner sérieusement l'éventualité d'un statut privilégié pour l'Inde au sein d'Europol;

31.  attire l'attention sur le fait que la sécurité alimentaire de l'Inde reste préoccupante; invite le gouvernement indien à combler l'écart entre l'offre et la demande en augmentant la production intérieure de céréales vivrières, en attirant les investissements publics et privés, en introduisant de nouvelles technologies et en diversifiant les cultures;

32.  se félicite des progrès accomplis par l'Inde dans le sens de l'éradication de la pauvreté (Objectif 1 du millénaire pour le développement (OMD1)); note toutefois la lenteur des progrès vers la réalisation des OMD concernant l'éducation, la santé, l'égalité des genres et l'émancipation des femmes; exprime à nouveau son inquiétude quant au fait que la mortalité infantile et la santé maternelle (OMD 4 et 5) sont les domaines où les progrès sont les plus faibles et qu'il est peu probable que ces objectifs soient atteints d'ici 2015; invite le Conseil, la Commission et le gouvernement indien à accorder la priorité à des mesures portant sur l'égalité des genres, la réduction de la mortalité infantile et l'amélioration de la santé maternelle;

33.  invite l'Union et l'Inde à mettre davantage l'accent sur les échanges entre les peuples et sur le renforcement du dialogue culturel;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de l'Inde.

(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589. (2) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 468. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0366. (4) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400. (5) Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.)