Protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la CE concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes
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Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 – C6-0320/2008 – 2008/0111(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen
,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0335),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2008),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0374/2008),
1. approuve la conclusion du protocole de coopération;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale.