Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE,

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données(4),

—  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009(5),

—  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

—  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6-0310/2008),

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2008),

A.  considérant que l'avant-projet de budget de toutes les institutions a laissé une marge de 121 744 018 EUR sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2009,

B.  considérant que, après la décision du Conseil du 17 juillet 2008, le projet de budget dispose d'une marge de 224 133 714 EUR sous ce plafond,

C.  considérant qu'une procédure pilote a été approuvée, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des incidences budgétaires importantes seraient appliquées tout au long de la procédure 2009,

D.  considérant que les prérogatives de la séance plénière quant à l'adoption du budget sont pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,

E.  considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel,

F.  considérant qu'une réunion de concertation entre ces délégations a eu lieu le 30 septembre 2008, avant les votes en commission des budgets et en séance plénière,

Cadre général

1.  estime que les institutions de l'Union, auxquelles il avait demandé de présenter des projets de budget pleinement fondés sur les coûts, correspondant aux besoins réels, ont coopéré de manière constructive pour parvenir à des propositions finales qui tiennent compte des attentes des citoyens et de la rigueur financière qui s'impose;

2.  souligne qu'il a demandé à toutes les institutions d'indiquer comment identifier toute dépense spécifiquement liée à l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne; constate avec satisfaction, suite à leurs réponses, qu'aucune dépense de cette nature n'a été prise en compte dans la proposition finale;

3.  se félicite de l'approche du Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment;

4.  souligne que, globalement, il reste possible d'améliorer encore les choses et d'utiliser de manière plus efficace les ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines; estime que cela concerne notamment le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des objectifs de résultat, des instruments de prévision et de l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques, un recours accru à la mobilité du personnel et au redéploiement pour contenir les accroissements d'effectifs, ainsi que la démonstration d'une solide maîtrise de toutes les dépenses liées aux missions, aux indemnités, à la traduction, et, surtout, au secteur immobilier;

5.  souligne, une fois de plus, l'importance d'un suivi parlementaire permanent de l'exécution des décisions budgétaires, qui constitue la base de l'établissement du budget annuel; est convaincu qu'un contrôle parlementaire direct ne peut que contribuer à l'amélioration qualitative des dépenses, à un contrôle plus direct de la bonne gestion financière et, finalement, à un recentrage du soutien financier sur les priorités politiques; estime que cet objectif ne peut être atteint qu'avec la pleine participation des deux commissions compétentes pour les questions budgétaires et des commissions spécialisées;

6.  a décidé de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5, dépenses administratives, de 76 269 100 EUR, limitant ainsi l'augmentation globale à 5,8 %; souligne que cela implique le rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, mais seulement dans les cas où leurs besoins spécifiques ont été justifiés;

Section 1 – Parlement européen

7.  souligne que les priorités politiques qu'il a définies dans ses résolutions sur les orientations budgétaires et sur l'état prévisionnel des 10 avril 2008 et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire, tout en tenant compte des priorités politiques fixées; estime que le résultat cadre pleinement avec ces objectifs et, notamment, correspond aussi aux exigences spécifiques liées au fait que 2009 est une année d'élections européennes et aux défis liés au nouveau statut des députés et au changement de législature;

8.  se félicite vivement de l'amélioration de la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a fourni une base solide pour les travaux préparatoires précédant la première lecture du budget, ainsi qu'aux stades des orientations budgétaires et de l'état prévisionnel; souligne la volonté des deux parties de poursuivre la procédure pilote et d'œuvrer à sa réussite afin d'aplanir les divergences à un stade précoce tout en respectant les prérogatives de chaque organe;

9.  estime néanmoins qu'il faudra remédier à certaines difficultés pratiques pour faciliter et améliorer encore la coopération, notamment en apportant de nettes améliorations pour ce qui est de la mise à disposition en temps voulu avant la première lecture des informations et des rapports nécessaires;

10.  reconnaît que d'importants développements, ayant de claires incidences budgétaires, sont intervenus depuis qu'il a adopté son état prévisionnel et qu'en conséquence, certains ajustements s'imposent; souligne en particulier, à cet égard, les changements budgétaires induits par la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du nouveau statut des assistants, les prévisions actualisées concernant le statut des députés ainsi que la hausse des prix de l'énergie;

11.  souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site internet de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;

12.  souligne que le niveau global de son budget s'élève à 19,67 % des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel, ce qui signifie qu'il reste en-deçà du plafond de 20 % qu'il s'est imposé; se félicite que cela implique une nouvelle économie de 900 000 EUR par rapport à sa position de mai 2008; fait observer que cela tient à une combinaison de facteurs, comme indiqué ci-dessus;

13.  prend acte de la réunion de concertation qui s'est tenue le 30 septembre 2008 entre le Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les principales divergences budgétaires ont fait l'objet de négociations et ont, pour l'essentiel, été aplanies; relève toutefois que quelques questions, sur lesquelles aucun accord n'a pu être dégagé, ont été laissées à la responsabilité du Parlement;

14.  souligne les résultats positifs et le caractère constructif de cette réunion; peut, sur la base de ses résolutions antérieures et d'une analyse plus approfondie de l'état prévisionnel et de la lettre rectificative, approuver dans une large mesure les modifications au tableau des effectifs proposées par le Bureau; n'est toutefois pas en mesure d'approuver pleinement toutes les propositions;

15.  reconnaît que d'importants efforts de redéploiement des ressources ont été et seront consentis afin de limiter les accroissements d'effectifs et les coûts y afférents;

16.  approuve les changements apportés au tableau des effectifs du Secrétariat, contenus dans les amendements budgétaires présentés, portant sur un total de 88 postes et de 1283 revalorisations; maintient en réserve les crédits liés à un nombre limité de postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie et d'éclaircissements concernant l'utilisation, les besoins et une distribution optimale des ressources, comme indiqué ci-dessus, d'ici la fin du mois de juin 2009 au plus tard;

17.  tout en étant déterminé à permettre un démarrage rapide du Centre des visiteurs, souligne qu'après la concertation, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût; relève que les deux délégations n'ont pu parvenir à un accord total sur ce point et, en conséquence, décide d'approuver partiellement les demandes à ce stade, tout en étant pleinement disposé à réexaminer cette question dès que possible et après la communication des informations nécessaires;

18.  est conscient des besoins en personnel des groupes politiques face aux défis croissants à relever et, en conséquence, approuve la création de 53 postes supplémentaires; estime qu'il serait des plus souhaitable de mener une réflexion sur la manière de mieux intégrer dans la procédure budgétaire, à un stade précoce, les demandes en personnel des groupes et les crédits y afférents pour permettre une évaluation des besoins essentiels dans des délais plus appropriés;

19.  souligne qu'il a décidé d'encourager les activités d'information menées dans les États membres dans le cadre de sa stratégie et de son plan d'action pour les élections européennes de 2009; se félicite également de l'idée d'associer davantage les jeunes au processus de campagne électorale, dans le but d'informer les citoyens de l'Union sur le rôle du Parlement européen;

20.  souligne que les dispositions budgétaires ont été prises afin de faciliter l'introduction d'un nouveau "régime" pour les assistants parlementaires et se félicite vivement du travail actuellement effectué pour parvenir à un accord final sur la question avant la fin de l'année;

21.  se félicite de la proposition relative à un système de gestion des connaissances visant à améliorer la diffusion des informations et à gérer les différentes sources d'information aux niveaux administratif et politique; demande à l'administration de présenter les résultats de la première phase de l'approche en deux temps pour la fin du mois de mars 2009;

22.  compte tenu des sommes très importantes impliquées, estime que l'autorité budgétaire doit prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments au cours de l'année à venir, notamment en tenant compte du fait que le statut du député entrera en vigueur en 2009; demande au Bureau de soumettre un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009, avant la première lecture du budget; ne peut dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de maintenir cette réserve à 20 000 000 EUR;

23.  rappelle qu'une vision plus claire, à moyen et long terme, de la politique immobilière, assortie de mesures de programmation, serait sans doute utile pour la maîtrise des coûts; demande à son Bureau de poursuivre ses efforts dans ce sens; demande que lui soit présenté un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg;

24.  rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;

25.  attend les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen, qui devrait également porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO2, comme le Parlement l'a demandé; a décidé d'adapter la nomenclature des lignes concernées par un éventuel futur mécanisme de compensation; réaffirme toutefois qu'il est nécessaire de consentir des efforts accrus pour réduire, dans la mesure du possible, les déplacements;

26.  souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers;

27.  prend note de la proposition de financer une chaire du Parlement européen en l'honneur de M. le Professeur Bronisław Geremek et de créer un Conseil d'administration qui pourrait avoir notamment pour mission de décerner un prix annuel; invite le Bureau à étudier cette proposition et sa faisabilité en collaboration avec la Commission afin d'affecter les ressources appropriées;

28.  prend acte des avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions, et reconnaît le niveau élevé d'accord qui a été atteint; souligne que, pour l'essentiel, les amendements budgétaires et le vote ont pris en considération les préoccupations exprimées;

Section IV – Cour de justice

29.  reconnaît l'importance de la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour, en vertu de laquelle les juridictions nationales sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant; approuve dès lors le projet de budget pour ce qui est des 39 nouveaux postes concernés;

30.  relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû au projet de construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidé précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;

31.  estime que l'évolution du budget opérationnel normal de la Cour, qui croît actuellement à un rythme de quelque 2,5 %, est beaucoup plus encourageante et que, globalement, la Cour s'est manifestement efforcée de limiter l'augmentation de ses dépenses pour l'exercice 2009;

32.  décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait permettre à la Cour d'être pleinement opérationnelle tout en représentant une économie par rapport aux propositions initiales;

Section V – Cour des comptes

33.  se félicite du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décide d'approuver la création des 20 postes y afférents, en accord avec la Cour et le Conseil;

34.  estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable; confirme dès lors sa décision de financer directement ces dépenses par le budget, sur quatre ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur vingt-cinq ans; décide, par conséquent, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et, à cet effet, a approuvé un montant de 55 000 000 EUR;

35.  décide de renforcer un nombre limité de postes de dépenses concernant la diffusion des rapports de la Cour auprès du public, la réalisation d'un audit de performance de la Cour elle-même, une meilleure information, les structures pour l'accueil des enfants du personnel, et de prévoir également deux postes supplémentaires au tableau des effectifs, s'ajoutant aux postes d'auditeur susmentionnés;

Section VI – Comité économique et social européen

36.  a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %;

37.  décide de créer, outre les deux nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget, deux autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil;

38.  décide d'inscrire dans la réserve une partie des crédits destinés à couvrir les frais de déplacement et de réunion dans l'attente de la présentation, par le Comité, d'un plan exposant clairement comment il entend maîtriser ces coûts;

Section VII – Comité des régions

39.  prend note du fait que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire dans le cadre de l'élargissement et approuve les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil;

40.  est en outre en mesure d'accepter, après avoir entendu le Comité, un nombre limité de postes supplémentaires (trois) afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services;

41.  décide d'introduire un taux d'abattement forfaitaire de 4,5 % après avoir entendu les arguments du Comité; note que ce taux est très proche des demandes formulées par le Comité, tout en permettant de réaliser une économie;

Section VIII – Médiateur européen

42.  marque son accord sur le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de trois nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables; approuve en outre, après avoir entendu le médiateur, la création des trois postes temporaires AST demandés;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

43.  approuve cette section du projet de budget;

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44.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0115. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0208.