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Procédure : 2008/0181(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0060/2009

Textes déposés :

A6-0060/2009

Débats :

Votes :

PV 11/03/2009 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0101

Textes adoptés
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Mercredi 11 mars 2009 - Strasbourg Edition définitive
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) *
P6_TA(2009)0101A6-0060/2009

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) (COM(2008)0575 – C6-0347/2008 – 2008/0181(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0575),

—  vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0347/2008),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1) ,

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0060/2009),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Dernière mise à jour: 2 décembre 2009Avis juridique