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Procédure : 2009/2009(INI)
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A6-0075/2009

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PV 11/03/2009 - 3
CRE 11/03/2009 - 3

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PV 11/03/2009 - 5.24
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P6_TA(2009)0124

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Mercredi 11 mars 2009 - Strasbourg Edition définitive
Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle
P6_TA(2009)0124A6-0075/2009

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (2009/2009(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800),

—  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle" (COM(2008)0876),

—  vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé "Régions 2020 – évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

—  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière, présentée par la Commission (COM(2008)0803),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE, présentée par la Commission (COM(2008)0813),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement, présentée par la Commission (COM(2008)0838),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0075/2009),

A.  considérant que l'économie européenne souffre des conséquences de la crise financière mondiale et de la récession la plus importante et la plus grave depuis 60 ans,

B.  considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne contribue largement au plan européen pour la relance économique et qu'elle représente la principale source d'investissement de la Communauté dans l'économie réelle, apportant une aide ciblée en vue de répondre aux besoins et domaines prioritaires à potentiel de croissance élevé dans les secteurs public et privé,

C.  considérant que le montant correspondant à plus de 65 % de la dotation financière totale de la politique de cohésion de l'Union pour la période 2007–2013, qui a été affecté à des investissements dans les quatre domaines prioritaires de la stratégie renouvelée de Lisbonne de l'Union pour la croissance et l'emploi - à savoir le capital humain, les entreprises, l'infrastructure, ainsi que l'énergie, la recherche et l'innovation - représente un instrument important, et considérant que des investissements de ce type sont essentiels pour que des mesures efficaces puissent être prises face à la crise financière actuelle,

D.  considérant qu'il convient de mettre à profit la récession actuelle pour promouvoir des investissements respectueux de l'environnement et créer des emplois "verts",

E.  considérant que le succès de l'atténuation du ralentissement de l'économie dépend de la volonté des États membres et des régions d'atteindre rapidement les objectifs de leurs programmes,

1.  se félicite vivement de l'adoption du plan européen pour la relance économique, qui expose l'action coordonnée des États membres et de la Commission pour faire face à la crise économique; considère que le plan se fonde sur le principe de la solidarité et de la justice sociale, qu'il ne devrait pas aller à l'encontre de la stratégie de Lisbonne et que les mesures qu'il propose contribueront à la mise en œuvre de réformes structurelles approfondies et à long terme;

2.  considère que la politique de cohésion de l'Union, qui vise à garantir la croissance économique et le développement social et à stimuler véritablement l'économie à court, moyen et long terme, peut apporter une importante contribution pour surmonter la crise financière actuelle et favoriser la relance dans les États membres et les régions, y compris celles qui pâtissent de handicaps permanents;

3.  souligne que les Fonds structurels constituent des instruments puissants, qui visent à aider les régions à procéder à leur restructuration économique et sociale et, partant, à mettre en œuvre les actions relevant des quatre domaines prioritaires du plan pour stimuler l'économie et estime qu'il vaut mieux utiliser ces Fonds plutôt que d'inventer à la hâte de nouveaux instruments économiques; prend acte du fait que ces actions complètent les actions entreprises au niveau national; estime que, dans la mesure où les budgets nationaux sont considérablement sollicités, les financements et les interventions au titre de la politique de cohésion de l'Union devraient être accélérés afin de relancer en temps utile l'économie et d'apporter un soutien notamment aux personnes touchées par la crise;

4.  approuve les propositions législatives de la Commission, qui sont parallèles et complémentaires au plan européen pour la relance économique, visant à modifier trois des règlements relatifs aux Fonds structurels en vigueur pour la période 2007–2013 (règlements (CE) n° 1083/2006, (CE) n° 1080/2006 et (CE) n° 1081/2006); souscrit pleinement aux modifications proposées, qui visent à améliorer les flux de trésorerie ("cash flow") et la liquidité dans les États membres, à faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, à étendre les possibilités d'aide à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement et à accroître la souplesse des Fonds structurels afin de les adapter pour répondre, dans une perspective à long terme, aux besoins que les circonstances économiques extraordinaires ont fait naître;

5.  demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration européenne depuis ses débuts, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

6.  demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mesures adoptées pour accélérer, simplifier et assouplir la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion n'entament en rien la responsabilité qui leur incombe de surveiller la mise en œuvre de ces Fonds;

7.  se félicite de la création, par la Commission, du groupe d'experts ("groupe de travail sur la simplification") chargé d'étudier les moyens de simplifier davantage les procédures de mise en œuvre des Fonds structurels; attend avec impatience de nouvelles propositions de simplification de la part de la Commission, prévues pour le début de 2009;

8.  demande aux États membres et aux régions de garantir que le principe de partenariat exposé à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (règlement (CE) n° 1083/2006) est pleinement appliqué et qu'il respecte la condition de pleine participation des partenaires;

9.  attire l'attention sur le rôle important que les organisations de terrain, les ONG et l'économie sociale jouent pour favoriser la cohésion et l'intégration sociales, notamment en période de crise économique; demande à la Commission de veiller à ce que toute simplification des Fonds structurels allège les contraintes administratives auxquelles ces organisations sont soumises;

10.  est particulièrement préoccupé par l'incidence inégale de la crise selon les régions de l'Union et par son impact plus important sur les États membres qui ont déjà une qualité de vie inférieure à la moyenne de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte de l'objectif que constitue la cohésion territoriale lors de la programmation et de l'application de mesures concrètes pour lutter contre la crise économique; demande en particulier à la Commission de veiller à un juste équilibre géographique lorsqu'elle présentera la liste des projets spécifiques demandés par le Conseil européen pour renforcer les investissements dans les infrastructures et dans l'efficacité énergétique;

11.  estime que des mesures telles que la souplesse et l'accélération des paiements, ainsi que l'utilisation de versements et de taux forfaitaires, stimuleront et accéléreront la mise en œuvre des politiques, notamment dans les domaines des infrastructures, de l'énergie et de l'environnement, et dans les projets du FSE; estime dans ce contexte que la Commission devrait fournir aux États membres des indications claires; regrette toutefois que d'autres mesures importantes, comme les propositions concernant l'augmentation réelle et immédiate des liquidités sur le terrain, par la voie d'interventions accrues, dans les années à venir, dans le domaine des paiements intermédiaires, n'aient pas été prises en compte;

12.  se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter les paiements anticipés, afin de faciliter la mise en œuvre de projets en fournissant des ressources financières à une étape précoce de la mise en œuvre des projets, réduisant ainsi le besoin de prêts bancaires; exhorte néanmoins les banques et les établissements financiers à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu'à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux;

13.  met particulièrement en évidence le rôle positif que peut jouer la politique de cohésion dans le cadre du renforcement de la solidarité et de la restauration de la confiance en introduisant des mesures prévoyant des investissements publics afin de stimuler la demande intérieure;

14.  appelle les États membres et les autorités régionales et locales à garantir leur contribution comme le stipulent les règles de cofinancement, de façon à pouvoir profiter pleinement des fonds alloués par les Fonds structurels;

15.  souligne l'importance que revêtent les mesures de soutien aux personnes et aux entreprises, et, surtout, les mesures en faveur de l'emploi, pour garantir le succès de la relance économique; demande qu'une action résolue soit engagée pour stimuler la demande et que des mesures d'aide soient prises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de l'économie sociale et des pouvoirs locaux et régionaux afin de maintenir la cohésion et de sauvegarder des projets fondamentaux en matière d'investissements et d'infrastructures; invite les États membres à faire un usage intensif des Fonds structurels pour assurer la création d'emplois et promouvoir les PME, l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle;

16.  se félicite de la proposition visant à rendre éligibles au titre du FEDER au sein de l'Union les investissements dans l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement; incite les États membres et les régions à profiter pleinement de cette nouvelle possibilité et à adapter leurs programmes opérationnels en conséquence, afin de s'engager davantage dans la voie du développement durable et d'investir dans des infrastructures et des innovations respectueuses du climat; souligne, d'une manière générale, l'importance des investissements dans l'infrastructure énergétique, qui est devenue visible, par exemple, durant la récente crise du gaz;

17.  encourage les États membres à explorer des synergies entre le financement de la politique de cohésion et les autres sources de financement communautaire (RTE-T, RTE-E, le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation) ainsi que le financement prévu par la Banque européenne d'investissement et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; incite les États membres à simplifier et à améliorer l'accès aux fonds que leur offrent les instruments financiers JESSICA, JASMINE et JEREMIE afin de stimuler leur utilisation plus fréquente par les PME et les bénéficiaires intéressés;

18.  incite la Commission à élaborer des mesures visant à améliorer le flux de trésorerie des autorités responsables et à accroître l'assistance technique aux États membres et l'échange des meilleures pratiques entre les régions pour améliorer la qualité des projets et l'efficacité de leur mise en œuvre; souligne l'importance de JASPERS dans la préparation de projets; appelle la Commission à aider les États membres à réviser, le cas échéant, leurs programmes opérationnels; souligne toutefois la nécessité de diffuser immédiatement auprès des pouvoirs locaux et régionaux des informations concernant ces modifications;

19.  considère l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle nationaux existants par la Commission comme essentielle dans l'accélération de la mise en œuvre des programmes et appelle les États membres à finaliser le processus d'information destiné à la Commission dans les plus brefs délais;

20.  met en évidence le rôle de l'enseignement et de la formation en vue de garantir une relance économique à long terme et exige que les mesures proposées dans le cadre du FSE soient mises à jour afin de garantir une disponibilité accrue des ressources et d'atteindre un niveau de flexibilité plus élevé;

21.  demande à la Commission de définir des critères et des normes détaillés pertinents pour une étroite surveillance et une constante réévaluation de l'efficacité des plans de relance aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la conformité aux conditions de transparence; demande que soit réalisée, en 2010, une évaluation de l'efficacité des réformes suivant l'adoption des règlements révisés relatifs aux Fonds structurels afin de continuer à améliorer l'efficacité de ces mesures et d'analyser les raisons des problèmes et des retards dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations dans ses propositions pour la prochaine génération des programmes relevant des Fonds structurels;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

Dernière mise à jour: 2 décembre 2009Avis juridique