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Procédure : 2008/2691(RSP)
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B6-0105/2009

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PV 11/03/2009 - 12
CRE 11/03/2009 - 12

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P6_TA(2009)0134

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Jeudi 12 mars 2009 - Strasbourg Edition définitive
Rapport de suivi 2008 sur la Turquie
P6_TA(2009)0134B6-0105/2009

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie

Le Parlement européen,

—  vu le rapport 2008 publié par la Commission le 5 novembre 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2008)2699),

—  vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1) , du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie(2)  et du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie(3) ,

—  vu le cadre de négociation avec la Turquie, approuvé le 3 octobre 2005,

—  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(4) ("le partenariat d'adhésion"), ainsi que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat d'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constituait le point de départ d'un processus de longue haleine et dont l'issue reste ouverte,

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie elle-même de se moderniser davantage,

C.  considérant que l'adhésion à l'Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, demeure basée sur le respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et sur la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen réuni en décembre 2006,

D.  considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,

E.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

F.  considérant que quatre chapitres de négociation ont été ouverts en 2008,

1.  est préoccupé de voir le ralentissement continu du processus de réforme en Turquie, pour la troisième année consécutive, et demande au gouvernement turc de démontrer sa volonté politique de poursuivre le processus de réforme auquel il s'est engagé en 2005; souligne que cette modernisation est avant tout dans l'intérêt de la Turquie elle-même et qu'elle bénéficie à la société turque dans son ensemble;

2.  s'inquiète dualisation continue à l'œuvre au sein de la société turque et entre les principaux partis politiques, qui s'est accentuée au cours de l'année 2008 et a eu des conséquences néfastes sur le fonctionnement des institutions politiques et sur le processus des réformes;

3.  souligne que les réformes politiques sont au cœur du processus de réforme et se félicite de ce que le gouvernement turc ait élaboré et approuvé le programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire,

4.  exhorte les dirigeants des partis politiques à chercher sérieusement le dialogue et à s'accorder, dans un esprit consensuel, sur un calendrier de réformes pour la modernisation de la Turquie vers une société stable, démocratique, pluraliste, laïque et prospère, guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur l'État de droit;

I. Respect des critères de Copenhague
Démocratie et État de droit

5.  regrette que les efforts initiaux consentis pour réformer en profondeur la constitution se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société; invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s'assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel;

6.  est préoccupé par les procédures d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore pendante contre le DTP (Parti de la Société Démocratique); souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

7.  demande aux autorités turques de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à chaque parti participant aux élections d'être représenté au sein de la commission électorale;

8.  regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli pour créer des fonctions de contrôle civil systématique sur l'armée ni pour renforcer le contrôle parlementaire des dépenses militaires et de défense;

9.  prend acte des progrès réalisés en vue d'élaborer une stratégie de réforme judiciaire; relève toutefois le besoin urgent de consentir davantage d'efforts systématiques pour accroître l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire et pour garantir que ses membres s'abstiennent de toute immixtion dans le débat politique et respectent les règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);

10.  déplore l'absence de progrès en ce qui concerne la création du bureau du médiateur; prend acte de la décision négative de la Cour constitutionnelle relative à la loi sur le médiateur et prie instamment le gouvernement turc de réintroduire, dès que possible, la législation nécessaire à la création de ce bureau, projet soutenu par le gouvernement et le parlement dans le passé;

11.  regrette que le gouvernement turc n'ait pas présenté de stratégie globale de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses publiques et d'adopter une nouvelle législation concernant la Cour des comptes;

12.  accueille favorablement l'ouverture du procès contre les membres présumés de l'organisation criminelle Ergenekon; encourage les autorités à poursuivre leurs enquêtes et à mettre au jour les réseaux de l'organisation dont les ramifications s'étendent jusqu'aux structures de l'État; est préoccupé par les informations faisant état du traitement des prévenus dans cette affaire; exhorte les autorités turques à leur garantir un procès équitable, et à respecter strictement les principes de l'État de droit;

Droits de l'homme et respect et protection des minorités

13.  regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;

14.  se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l'impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques;

15.  salue les travaux menés par la commission d'enquête sur les droits de l'homme de la Grande Assemblée nationale turque dans ses investigations sur la torture et les mauvais traitements en prison et le meurtre du journaliste Hrant Dink; prie instamment les autorités turques de tenir pleinement compte des conclusions des rapports de cette commission et de celles du rapport du service de contrôle du Premier ministre; est également d'avis que l'hypothèse de l'implication d'Ergenekon devrait être plus sérieusement prise en compte dans d'autres affaires non élucidées à ce jour, telles celle du meurtre de Hrant Dink;

16.  salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;

17.  rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;

18.  demande au gouvernement turc de lancer, à titre prioritaire, une initiative politique apportant une solution durable à la question kurde, laquelle doit porter sur les possibilités d'ordre économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, et d'améliorer de manière tangible leurs droits culturels, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées et dans l'accès aux services publics, et de permettre aux dirigeants élus d'utiliser une deuxième langue, autre que le turc, lorsqu'ils s'adressent à leurs électeurs; se félicite du lancement, le 1er janvier 2009, d'une chaîne de télévision publique émettant 24 heures sur 24 en langue kurde;

19.  condamne les violences commises par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle, une fois de plus, le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel;

20.  exhorte le DTP et tous ses membres élus à prendre clairement leurs distances avec le parti terroriste PKK ainsi qu'avec l'usage que ce parti fait de la violence, et appelle tous les autres partis à contribuer à une solution renforçant la stabilité, la prospérité et l'intégrité de l'État turc;

21.  note que le gouvernement turc a décidé de mener à terme le Projet Anatolie du Sud-Est (GAP) pour le développement du sud-est de la Turquie; relève, néanmoins, ses conséquences sociales, écologiques, culturelles et géopolitiques, y compris pour l'approvisionnement en eau des pays voisins, l'Irak et la Syrie, et demande au gouvernement de tenir pleinement compte de ces aspects afin de défendre les droits des populations concernées et de garantir une coopération étroite avec les autorités locales et régionales dans le cadre de ses travaux sur le plan; demande à la Commission de présenter une étude sur le GAP et sur ses répercussions;

22.  réaffirme que les valeurs européennes de pluralisme et de diversité englobent le respect des minorités dans un sens bien plus large, fondé sur le traité de Lausanne, que celui adopté par la Turquie; est préoccupé par l'hostilité et par la violence dont les minorités continuent d'être victimes; est préoccupé par le fait que la Turquie n'ait réalisé aucun progrès en matière de diversité culturelle et de promotion du respect des minorités et de leur protection, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme; prie instamment le gouvernement turc d'entamer le dialogue depuis longtemps nécessaire avec le Haut commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE sur des questions telles que la participation des minorités à la vie publique et la radiodiffusion dans les langues minoritaires;

23.  invite le gouvernement turc à prendre des mesures contre les organisations et les groupes qui suscitent l'hostilité à l'encontre des minorités et à protéger toutes les personnes qui sont menacées et craignent pour leur vie, tout en déployant des efforts soutenus dans le but de créer un environnement de nature à garantir le respect plein et entier des libertés et des droits de l'homme fondamentaux;

24.  invite le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imvros) et Bozcaada (Tenedos), et à s'attaquer aux problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque en ce qui concerne leurs droits à l'éducation et à la propriété;

25.  se félicite de la création, au parlement turc, d'une commission pour l'égalité des chances entre hommes et femmes; se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle le cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité entre hommes et femmes est, dans son ensemble, en place; néanmoins, prie instamment le gouvernement turc de garantir sa mise en œuvre de manière à améliorer la situation de la femme en Turquie; souligne que les prochaines élections locales offriront l'occasion de remédier à la faible représentation des femmes en politique;

26.  est inquiet face au nombre croissant de "crimes d'honneur" observés en Turquie et invite les autorités turques et la société civile à intensifier leurs efforts pour empêcher ces crimes, la violence domestique et les mariages forcés; se félicite de l'augmentation du nombre de foyers d'accueil, mais préconise de toute urgence la mise en place de politiques efficaces et durables sur les questions de budget et de personnel et d'une aide aux femmes et à leurs enfants lorsqu'ils quittent ces foyers; demande au gouvernement turc de lutter contre la traite des femmes, en étroite collaboration avec les États membres de l'Union;

27.  salue la décision de la Cour d'appel suprême de ne pas se prononcer en faveur de l'interdiction du groupe d'intérêt Lambda Istanbul; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie, sans distinction fondée sur le genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Existence d'une économie de marché viable

28.  se félicite de l'évaluation de la Commission qualifiant la Turquie d'économie de marché viable;

29.  relève que, même si la croissance économique de la Turquie a ralenti en 2008, ses résultats économiques globaux ont démontré que les bases et la capacité d'adaptation de l'économie turque sont nettement plus solides qu'il y a quelques années; note que, pour l'heure, la crise financière mondiale n'a eu qu'un impact limité sur le système bancaire turc, mais est préoccupé par l'incidence de la crise sur la croissance économique; demande à la Commission de rendre compte, en particulier, des conséquences de la crise sur l'économie turque; encourage le gouvernement turc à poursuivre son étroite coopération avec le Fonds monétaire international et avec d'autres institutions financières internationales et européennes;

Capacité d'assumer les obligations liées à l'adhésion

30.  regrette qu'un certain nombre d'engagements pris par la Turquie dans le cadre de son union douanière avec la CE n'aient toujours pas été respectés, ce qui génère des distorsions dans les relations commerciales bilatérales;

31.  souligne que l'union douanière impose à la Turquie de négocier et de conclure des accords de libre-échange (ALE) avec les pays tiers liés à l'Union européenne par des ALE; invite le Conseil et la Commission à inclure la Turquie dans les études d'impact des futurs accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers ainsi qu'à renforcer encore la transmission d'informations sur la position de l'Union et l'état d'avancement des négociations de libre-échange;

32.  regrette que l'accord d'association CE-Turquie et son protocole additionnel ne soient toujours pas pleinement appliqués par le gouvernement turc; rappelle que si la Turquie ne respecte pas ses engagements d'ici décembre 2009, cela peut affecter plus gravement le processus de négociation; invite le Conseil à continuer de suivre et d'examiner les progrès réalisés sur les points couverts par la déclaration de la Communauté et de ses États membres du 21 septembre 2005, conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006;

33.  félicite la Turquie pour les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation et de la culture; répète que prévoir l'accès à l'éducation pour tous constitue non seulement une stratégie efficace d'inclusion des minorités, mais aussi la base d'une société prospère et moderne; considère le projet d'ouverture de départements d'études arméniennes et kurdes dans les universités turques comme un signe de bonne volonté devant être suivi d'actions concrètes;

II. Renforcer la prospérité
Renforcer la cohésion sociale et la prospérité

34.  relève qu'une économie de marché à orientation sociale est la base d'une société socialement cohérente et l'une des conditions de la stabilité et de la prospérité; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la loi sur l'assurance sociale et l'assurance maladie générale, qui contribue au renforcement de la cohésion sociale de la société turque;

35.  salue également l'adoption par le parlement turc, en mai 2008, du paquet sur l'emploi destiné à promouvoir les perspectives d'emploi des femmes, des jeunes et des personnes handicapées; est toutefois préoccupé par la faiblesse persistante du marché de l'emploi, qui n'occupe que 43% de la population en âge de travailler, et est particulièrement inquiet face à la baisse du taux général d'emploi des femmes; encourage le gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le problème de l'économie "informelle";

36.  renouvelle la demande adressée au gouvernement turc d'arrêter d'autres mesures concrètes en vue de renforcer la position des femmes dans les secteurs politique, économique et social grâce, notamment, à des mesures temporaires permettant d'accroître leur participation active à la vie politique; souligne la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour améliorer l'accès des femmes à l'éducation, qui reste malheureusement le plus bas parmi les pays de l'OCDE;

37.  prend acte des progrès réalisés dans le domaine de la protection de la santé; est toutefois préoccupé par l'absence d'avancées en matière de santé mentale; exhorte les autorités turques à mobiliser davantage de moyens pour les soins de santé mentale et à trouver une solution au problème des soins médicaux généraux inadaptés et du traitement inadéquat des personnes atteintes de handicaps mentaux dans les hôpitaux psychiatriques et les centres de réadaptation; demande que le traitement des enfants et des adultes handicapés placés en institutions respecte intégralement leurs droits;

38.  déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la modification de la législation sur les droits des syndicats et invite le parlement turc à adopter une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail; regrette qu'en dépit de l'assouplissement des dispositions régissant la création et la constitution de syndicats en 2004, les activités syndicales restent soumises à des contraintes; invite les autorités turques à trouver, en concertation avec les syndicats, une solution permettant le déroulement de manifestations pacifiques le 1er mai sur la place Taksim à Istanbul, dans le respect de la liberté d'association;

39.  relève à nouveau la nécessité de traiter le problème des disparités de développement entre les régions de Turquie et entre les zones rurales et urbaines, qui est l'un des principaux obstacles à la prospérité de la société turque; regrette, par conséquent, qu'aucune stratégie globale n'ait été présentée à ce jour par le gouvernement turc afin de résoudre ce problème, et déplore que la Commission n'ait présenté aucune information sur la contribution de l'Union à l'élaboration de cette stratégie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion, comme l'avait demandé le Parlement dans sa résolution précitée du 21 mai 2008;

III. Construire de bonnes relations de voisinage

40.  souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels repose l'Union; salue l'engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d'une solution négociée, soutient les négociations directes en cours entre les dirigeants des deux communautés chypriotes et acceptera tout accord qu'ils pourront conclure à condition qu'il soit conforme aux principes sur lesquels est fondée l'Union européenne, y compris les quatre libertés fondamentales, sauf en cas de dérogation transitoire temporaire, et qu'il soit accepté par référendum; invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant les forces armées turques et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l'avenir de leur pays;

41.  demande à la Turquie de se conformer à ses obligations au regard du droit international, des résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la quatrième affaire interétatique opposant Chypre à la Turquie au sujet des enquêtes sur le sort des personnes disparues; prie instamment tous les États membres de l'Union d'inviter la Turquie à prendre les mesures appropriées sur ce qui est essentiellement un problème humanitaire;

42.  appelle à une plus grande coopération transfrontalière entre les autorités locales, hommes et femmes d'affaires et autres partenaires locaux, d'une part, et les pays voisins, membres de l'Union européenne, que sont la Grèce et la Bulgarie, d'autre part;

43.  se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l'Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire irakien soient déjouées, sous la responsabilité de l'Irak, d'assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l'ensemble de la région frontalière, de part et d'autre de la frontière entre la Turquie et l'Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d'opérations anti-terroristes;

44.  se félicite de la visite, en septembre 2008, du président Gül en Arménie à l'invitation du président Sarkisian, et espère que cette visite encouragera un climat propice à la normalisation des relations entre leurs pays; demande au gouvernement turc de rouvrir sa frontière avec l'Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;

45.  apprécie les efforts continus des gouvernements turc et grec en vue d'améliorer les relations bilatérales; rappelle que la levée du casus belli déclaré par la Grande assemblée nationale turque en 1995 donnerait un élan important à l'amélioration de ces relations; rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et appelle le gouvernement turc à consentir des efforts sérieux et soutenus afin de résoudre tous les différends en suspens de manière pacifique, dans le respect de la Charte des Nations unies, d'autres conventions internationales applicables ainsi que d'accords et obligations bilatéraux;

IV. Renforcer la coopération bilatérale UE-Turquie

46.  invite le Conseil à envisager de progresser dans l'ouverture de négociations sur les chapitres dont les conditions d'ouverture ont été, selon l'évaluation de la Commission, remplies par la Turquie;

47.  reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution précitée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre et regrette qu'aucun accord n'ait été conclu sur ce point au sein du Conseil; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'Union et la Turquie, coopération dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de gazoduc Nabucco qui est un projet européen prioritaire, et espère la conclusion prochaine d'un accord intergouvernemental destiné à la mise en route du gazoduc;

48.  prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;

49.  se félicite du lancement, en septembre 2008, d'une nouvelle génération de projets visant à renforcer le dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie; demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans le cadre de ce dialogue; réitère son appel au gouvernement turc pour qu'il associe plus étroitement la société civile au processus de réforme;

50.  note que la Commission compte fournir des évaluations d'impact sur certains domaines d'action seulement(5) ; prie instamment la Commission de publier une étude d'impact plus détaillée, dans le prolongement de celle présentée en 2004, et de la présenter sans délai au Parlement;

51.  demande au gouvernement turc et aux autorités judiciaires turques de coopérer plus efficacement avec leurs homologues des États membres et de l'Union dans les affaires pénales portant sur des fraudes dont ont été victimes des citoyens et des résidents de l'Union, comme l'affaire des "Fonds verts" (fonds d'investissement islamiques basés en Turquie) et l'affaire "Deniz Feneri", association caritative basée en Allemagne;

Coopération sur des questions internationales et mondiales

52.  apprécie les efforts consentis par la Turquie afin de contribuer à trouver une solution pour nombre de régions en crise dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et dans le sud du Caucase, mais aussi en ce qui concerne les relations entre l'Afghanistan et le Pakistan; se félicite tout particulièrement du rôle actif et constructif de la Turquie à la suite du conflit entre la Russie et la Géorgie, dans le but de promouvoir la paix et la stabilité dans le sud du Caucase, par l'intermédiaire notamment de sa proposition de plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase; invite le Conseil et la Commission à intensifier leur coopération avec la Turquie et à rechercher des synergies entre les approches de l'Union européenne et de la Turquie à l'égard de ces régions;

53.  adresse ses félicitations à la Turquie pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et encourage le gouvernement turc à adopter, au sein des Nations unies, une approche étroitement coordonnée avec la position de l'Union européenne;

54.  salue la ratification du Protocole de Kyoto par le parlement turc;

55.  se félicite de la contribution permanente de la Turquie aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense et de l'OTAN; regrette cependant que les objections de la Turquie continuent de bloquer toute coopération stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà des accords "Berlin Plus", ce qui a des conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur les théâtres d'opération, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible; invite le Conseil à consulter la Turquie, qui est l'un des plus importants fournisseurs de troupes, au cours des étapes de planification et de prise de décision de la politique européenne de sécurité et de défense;

56.  demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.
(2) JO C 263 E du 16.10.08, p. 452.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0224.
(4) JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.
(5) Commission européenne: suites données aux résolutions non législatives du Parlement européen – mai II 2008.

Dernière mise à jour: 1 décembre 2009Avis juridique