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Procédure : 2008/2061(INI)
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A6-0095/2009

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PV 24/03/2009 - 3
CRE 24/03/2009 - 3

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PV 24/03/2009 - 4.11
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P6_TA(2009)0156

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Mardi 24 mars 2009 - Strasbourg Edition définitive
Meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et obstacles à l'utilisation des Fonds structurels
P6_TA(2009)0156A6-0095/2009

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels (2008/2061(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu le programme URBACT, entrepris dans le cadre de l'initiative URBAN, qui facilite et développe les bonnes pratiques et les échanges d'expériences de plus de 200 villes de l'Union européenne,

—  vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(1) ,

—  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(2) ,

—  vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional(3) ,

—  vu les articles 158 et  159 du traité CE,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,

—  vu la communication de la Commission du 19 juin 2008 intitulée "Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale: Régions en croissance, Europe en croissance" (COM(2008)0371),

—  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2008 intitulée "Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout' (COM(2008)0616),

—  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée "Les régions, actrices du changement économique' (COM(2006)0675),

—  vu l'étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion sur "les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels",

—  vu l'audition publique organisée le 17  juillet 2008 par sa commission du développement régional,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0095/2009),

A.  considérant que la politique de cohésion de l'Union fait partie des domaines les plus importants non seulement pour ce qui est de la dotation financière, mais également, et surtout, parce qu'elle constitue l'un des piliers essentiels du processus d'intégration européenne et en raison de son importance pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne ainsi que pour le développement de ses 268 régions, en réduisant les disparités et les déficits de développement et en améliorant la vie de tous ses citoyens,

B.  considérant que les régions de l'Union européenne doivent affronter des défis largement similaires même si leur impact diffère sensiblement d'une région à l'autre compte tenu de leurs particularités naturelles (par exemple, régions insulaires ou montagneuses) ou démographiques: la mondialisation et l'accélération de la restructuration économique qui l'accompagne, l'ouverture des échanges, les effets de la révolution technologique, le changement climatique, le développement de l'économie de la connaissance, le changement démographique, le dépeuplement et une croissance de l'immigration,

C.  considérant que les meilleurs résultats, ceux qui renforcent le fonds de connaissances et qui améliorent la compétitivité, sont souvent obtenus par les projets qui font appel à la coopération entre le secteur public, les entreprises, le monde de l'éducation et les acteurs locaux,

D.  considérant que face à ces défis, la politique de cohésion ne peut déployer tout son potentiel tandis que les demandeurs potentiels doivent faire face à de sérieux obstacles en ce qui concerne l'affectation des fonds structurels de l'Union européenne:

   des barrières bureaucratiques élevées,
   des réglementations trop nombreuses, et souvent hermétiques, parfois uniquement disponibles en ligne, ce qui écarte un grand nombre de bénéficiaires potentiels des fonds de l'accès effectif à ces ressources,
   la modification fréquente, par certains États membres, des critères d'éligibilité et de la liste des documents exigés,
   le manque de transparence des processus décisionnels et des régimes de cofinancement, ainsi que des retards de paiement,
   une administration gérée centralement, lente et rigide dans les États membres, une application des règles qui aggrave la bureaucratie et aboutit à une mauvaise information,
   l'insuffisance de capacités administratives décentralisées, et des modèles d'organisation régionale différents selon les États membres, ce qui empêche l'existence de données comparatives et l'échange de meilleures pratiques;
   un faible niveau de coordination interrégionale,
   l'absence d'un système de coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales,

E.  considérant que bien des erreurs actuelles de la politique de cohésion sont dues à ces obstacles,

F.  considérant que les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales,

1.  souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'Union doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

2.  souligne en particulier la nécessité de simplifier les procédures liées à la réalisation des projets et des programmes relevant des fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôles; se félicite par conséquent de la révision de l'ensemble des règlements constituant le paquet Fonds structurels, proposée par la Commission pour répondre à la crise financière actuelle; attend avec impatience les autres propositions que la Commission devrait présenter dans ce domaine dans les mois prochains;

Démanteler les obstacles

3.  invite notamment la Commission, afin de démanteler ces obstacles,

   à établir sur le long terme les critères d'évaluation de projets cofinancés par des fonds structurels de l'Union européenne,
   à ne pas appliquer aux projets d'innovation les critères d'évaluation applicables aux autres projets, mais à établir des critères spécifiques, adaptés à 'innovation, et autorisant par principe une plus large marge d'erreur,
   à ramener de dix ans (durée actuelle) à trois ans la durée maximale d'archivage des dossiers de projets, aux fins de contrôle par la Commission,
   à élaborer des mesures de politique particulières et de nouveaux indicateurs de qualité pour les régions présentant certaines particularités géographiques, comme les régions montagneuses, sous-peuplées, exceptionnellement retirées, frontalières et insulaires, et à adapter en conséquence l'échelle territoriale des interventions politiques, de manière à promouvoir la cohésion territoriale de l'Union européenne,
   à simplifier le système de contrôle et à tenter d'introduire un système de contrôle unique,
   à adapter les normes applicables dans le domaine des marchés publics de manière à les simplifier et à les harmoniser,
   à coordonner avec les États membres le principe de l'éligibilité des coûts,
   à garantir dans une plus grande mesure des paiements d'avances aux bénéficiaires,
   à mieux coordonner les actions réalisées et cofinancées dans le cadre de la politique de cohésion et de la mesure II de la politique agricole commune (développement rural),
   à assouplir les programmes d'assistance technique,
   à introduire des mécanismes de promotion de la coopération par réseau et à favoriser la gestion administratrice des projets par paquets,
   à alléger le fardeau administratif suscité par ces projets et le maintenir en proportion de leur taille,
   à simplifier, clarifier et accélérer la mise en œuvre des projets et l'orienter davantage vers les résultats;
   à encourager activement les États membres à mettre en place un système efficace de coopération et de partage de responsabilités entre les autorités au niveau national, régional et local,
   à faciliter l'accès au financement grâce à une coopération plus étroite avec les gouvernements nationaux en vue de réduire les délais de traitement,
   à élaborer un calendrier permettant de prendre des mesures énergiques visant à éliminer les obstacles existants et à améliorer l'accès au financement;

4.  recommande que la Commission aille plus loin et mette en place d'une approche concertée, à la portée de tous, en matière d'échanges interrégionaux de meilleures pratiques, afin de permettre aux intervenants de la politique de cohésion de profiter d'autres expériences;

5.  indique expressément que l'identification des meilleures pratiques ne doit pas déboucher sur un supplément de bureaucratie pour les demandeurs et les promoteurs de projets;

6.  demande que les formalités administratives soient limitées au maximum dans l'utilisation des Fonds structurels et qu'elles n'augmentent pas inutilement en raison des diverses conditions imposées par les États membres;

7.  réitère son soutien à la pratique visant à ce que chaque État membre produise une déclaration d'assurance nationale annuelle couvrant les fonds communautaires en gestion partagée, et demande à ce que cette pratique soit généralisée;

Critères généraux et thématiques pour la définition des "meilleures pratiques"

8.  accueille favorablement la démarche consistant, dans le cadre de l'initiative "Les régions, actrices du changement économique", d'une part à déterminer les meilleures pratiques à l'aide de la distinction annuelle "Regiostars" et à les faire connaître du public, d'autre part à créer un site internet des meilleures pratiques; attire l'attention sur l'efficacité limitée d'un simple site Internet;

9.  critique le manque de transparence des bases objectives choisies par la Commission pour déterminer les meilleures pratiques;

10.  demande à la Commission, compte tenu de la large utilisation de la notion de meilleures pratiques, comme d'ailleurs des notions voisines, souvent utilisées en parallèle, de bonnes pratiques ou de réussites, d'établir un catalogue de critères clair, adapté à la politique de cohésion, permettant de distinguer les meilleures pratiques des autres projets;

11.  recommande à la Commission d'être attentive aux points suivants lors de l'identification des meilleures pratiques:

   la qualité du projet,
   le respect du principe de partenariat,
   la durabilité de la mesure en question,
   une contribution positive à l'égalité des chances et à l'intégration de la perspective de genre,
   le caractère novateur du projet,
   une approche intégrée entre les politiques sectorielles et territoriales de l'Union européenne,
   l'efficacité de la mise en œuvre des moyens,
   la durée du projet jusqu'au début de sa réalisation,
   une mise en œuvre rigoureuse, tant sur le plan du calendrier que de l'organisation,
   la force de l'impulsion donnée à la région ou à l'Union,
   l'impact sur l'emploi,
   les facilités en faveur des PME,
   la promotion de l'établissement de réseaux et de la coopération territoriale entre les régions,
   la transférabilité du projet, au sens de son applicabilité également dans d'autres régions de l'Union européenne,
   la valeur ajoutée apportée par les actions aux politiques de l'Union,
   l'impact positif du projet sur les citoyens, les régions et les États membres, et la société dans son ensemble;

12.  souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets indésirés et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

13.  recommande que des paramètres supplémentaires soient établis pour la qualification de meilleures pratiques sur la base d'analyses de nombreux projets de la politique de cohésion intéressant une pluralité de régions de l'Union, présentant un intérêt particulier pour le développement de chaque région, mais également de l'Union dans son ensemble, et caractérisés par une grande diversité au niveau de l'exécution;

14.  recommande, pour le domaine "Recherche et Développement/Innovation", la prise en compte des paramètres suivants:

   un investissement scientifique et de recherche de haute qualité,
   un lien entre le secteur industriel et la science, avec un accent particulier sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, propre notamment à favoriser le développement territorial,
   une coordination entre les institutions scientifiques et de recherche,
   le développement ou l'innovation en matière de technologies du futur et/ou leurs applications pratiques,
   l'exploitation des nouvelles technologies dans les secteurs traditionnels,
   une application au monde de l'entreprise,
   les décisions relatives à des secteurs européens clés tels que l'environnement, l'énergie, etc.;

15.  recommande, pour le domaine "Défense de l'environnement, lutte contre le changement climatique et politique énergétique durable", la prise en compte des paramètres suivants:

   pour les zones particulièrement menacées, notamment les milieux aquatiques, des actions de protection spécialement adaptées (sensibilité),
   une protection et une utilisation efficace des ressources rares,
   une gestion responsable des ressources,
   des mesures de lutte contre la pauvreté énergétique,
   l'augmentation sensible de l'efficacité énergétique,
   la réduction sensible de la consommation d'énergie,
   l'augmentation de la part d'énergies renouvelables,
   des mesures de réduction des émissions de CO2 ,
   des méthodes et/ou procédés permettant de gérer avec ménagement les ressources rares ou menacées d'épuisement;

16.  recommande, pour le domaine "Création d'emplois de qualité", la prise en compte des paramètres suivants:

   l'amélioration des conditions de travail,
   l'augmentation du nombre d'emplois de qualité,
   la création d'emplois d'avenir,
   la garantie d'un accès égal au marché du travail pour les hommes et les femmes
   l'accroissement de la productivité,
   le renforcement de la compétitivité,
   la création d'emplois sans contrainte de lieu, comme les activités économiques en ligne,
   des mesures favorisant une plus grande spécialisation de la main-d'œuvre,
   l'utilisation des moyens d'information et de communication modernes,
   la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,
   des mesures en faveur des catégories les plus vulnérables (les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les immigrants, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de 45 ans, les personnes sans formation),
   la contribution à l'amélioration de l'accessibilité et de la disponibilité de services de transport, de télécommunication, d'éducation et de santé;

17.  recommande, pour le domaine "Apprentissage tout au long de la vie", la prise en compte des paramètres suivants:

   une amélioration qualitative de l'environnement éducatif et un élargissement de la gamme de l'offre d'enseignement, en mettant l'accent sur l'amélioration des chances offertes aux catégories sociales particulièrement défavorisées ou menacées (les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les immigrants, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de 45 ans, les personnes sans formation),
   un lien étroit entre l'enseignement, la formation et la vie professionnelle,
   des projets de formation qualitativement et quantitativement adaptés aux exigences,
   l'introduction et l'utilisation de technologies et de méthodes modernes,
   des mesures stimulant et entretenant la volonté de suivre des formations,
   une augmentation du taux de participation à des formations,
   une formation aux langues tout au long de la vie;

18.  recommande, pour le domaine "Développement urbain intégré", la prise en compte des paramètres suivants:

   une politique durable et intégrée en matière de transports en commun, de circulation des piétons et des cyclistes et de trafic automobile dans une optique d'intégration efficace entre les divers modes de transport, public et privé,
   une gestion efficace du trafic,
   la promotion du développement économique des villes,
   le renforcement de l'activité entrepreneuriale, la relance et le maintien du niveau de l'emploi, - avec un accent particulier sur l'emploi et l'entreprenariat chez les jeunes -, l'amélioration de la vie en société,
   la réhabilitation et l'intégration de quartiers en déclin et de zones désindustrialisées,
   l'augmentation de la qualité de vie dans l'espace urbain, par exemple par la dotation et l'accessibilité des services publics,
   la création d'espaces verts et de zones de récréation et l'utilisation plus efficace de l'eau et de l'énergie, notamment dans le secteur du logement,
   des installations pour les personnes handicapées,
   une promotion des actions visant à maintenir la population et en particulier les jeunes dans leur ville,
   prise en compte du territoire de vie constitué par l'urbain, le périurbain et le rural proche,
   une réduction de l'utilisation excessive des sols en valorisant davantage les friches urbaines et en évitant une expansion urbaine anarchique,
   une meilleure accessibilité des équipements urbains et de transport aux personnes à mobilité réduite,
   l'accroissement des interactions entre ville et campagne,
   l'application d'une approche intégrée;

19.  recommande, pour le domaine "Évolution démographique", la prise en compte des paramètres suivants:

   l'accès universel aux services
   des mesures favorisant un meilleur apport de main-d'œuvre qualifiée
   des mesures d'intégration des catégories les plus vulnérables par l'amélioration des cycles d'enseignement et de formation;
   des mesures en faveur d'un assouplissement du temps de travail
   des mesures visant à faciliter la vie des parents qui travaillent en leur permettant de concilier la vie privée, professionnelle et familiale
   des mesures en faveur d'une intégration normale des migrants
   la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des seniors
   la contribution au maintien de la population (dans les zones affectées par des processus de dépeuplement);

20.  recommande, pour le domaine "Coopération transfrontalière", la prise en compte des paramètres suivants:

   l'intensification des contacts transfrontaliers, tant en quantité qu'en qualité,
   l'établissement de réseaux de coopération permanents ou durables,
   une harmonisation des systèmes et procédures en cas de disparité,
   la création de nouveaux partenariats,
   l'indépendance financière,
   des transferts et échanges transfrontaliers durables de connaissances
   le développement en commun du potentiel des régions partenaires
   des liaisons infrastructurelles entre régions partenaires;

21.  recommande, pour le domaine "Partenariats public-privé", la prise en compte des paramètres suivants:

   l'amélioration qualitative de la mise en œuvre des projets en termes d'efficacité et de rentabilité dans leur réalisation
   l'accélération de la mise en œuvre des projets;
   un mécanisme transparent de répartition des risques
   une amélioration de la gestion des projets
   la participation renforcée des autorités et acteurs locaux et régionaux à des partenariats public-privé
   des règles de procédure claires et transparentes pour l'activité des organes et entreprises publics;

22.  demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de favoriser les meilleures pratiques en matière de montages financiers, notamment dans les partenariats public/privé et ceux bénéficiant du soutien de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement;

23.  conçoit qu'il soit extrêmement difficile de conformer un projet à tous ces critères cumulés; invite par conséquent la Commission, avant de les appliquer, à les ventiler par ordre de priorité afin de déterminer lesquels sont prioritaires, de façon à désigner plus facilement les projets méritoires sur le plan des meilleures pratiques; souligne la nécessité d'appliquer de façon ouverte et transparente les critères de meilleures pratique arrêtés d'un commun accord car cela permettra une meilleure gestion, une meilleure acceptation et une meilleure comparabilité des meilleures pratiques, et évitera la confusion avec d'autres termes similaires;

24.  invite la Commission, en vue de l'utilisation future des notions de meilleures pratiques, de bonnes pratiques et de réussites, à élaborer, sur la base de ces paramètres, une ventilation ou une graduation claires et transparentes de la qualification des projets, conformément à ces désignations;

Échange de "meilleures pratiques"

25.  invite la Commission à organiser et à coordonner l'échange de meilleures pratiques au moyen d'un réseau interrégional et à créer pour ce faire un site Internet contenant les informations clés sur les projets, dans toutes les langues communautaires;

26.  recommande à la Commission d'instituer, dans le cadre de l'organigramme actuel, un service approprié de la direction générale Politique régionale, chargé d'organiser, en coopération avec le réseau des régions, l'évaluation, la collecte et l'échange de meilleures pratiques en agissant comme interlocuteur permanent aussi bien du côté de l'offre que de la demande afin de permettre sur le long terme un échange continu, fiable et réussi de meilleures pratiques dans le domaine de la politique de cohésion; ce service serait; invite la Commission à diffuser à l'ensemble de ses services cette culture des bonnes pratiques;

27.  propose, dans ce cadre, que les mécanismes d'évaluation permettent d'étudier et de prendre en compte les méthodologies reconnues et déjà appliquées; estime qu'un accent tout particulier doit être mis sur la coopération avec le réseau des autorités régionales et des agences spécialisées qui constituent le principal vivier fournissant la matière première des meilleures pratiques soumises à évaluation;

28.  rappelle que si l'Union européenne apporte les financements et les bonnes pratiques, c'est aux responsables nationaux, régionaux et locaux d'en tirer profit, se félicite à cet égard de la création d'un Erasmus des élus locaux et régionaux;

29.  recommande à la Commission d'exploiter les instruments disponibles du Comité des régions et en particulier la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau interactif de monitorage de la subsidiarité pour assurer l'échange des meilleures pratiques entre les régions et les États membres, de manière à pouvoir circonscrire et déterminer en commun les objectifs, puis programmer les actions et enfin, évaluer par comparaison les résultats de la politique de cohésion;

o
o   o

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492.
(2) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
(3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 2 décembre 2009Avis juridique