Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2008/2174(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0083/2009

Textes déposés :

A6-0083/2009

Débats :

PV 24/03/2009 - 3
CRE 24/03/2009 - 3

Votes :

PV 24/03/2009 - 4.18
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0163

Textes adoptés
PDF 214kWORD 75k
Mardi 24 mars 2009 - Strasbourg
Livre vert sur la cohésion territoriale et état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion
P6_TA(2009)0163A6-0083/2009

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (2008/2174(INI))

Le Parlement européen,

—  vu le cinquième rapport d'étape de la Commission, du 19 juin 2008, sur la cohésion économique et sociale – Régions en croissance, Europe en croissance (COM(2008)0371) (cinquième rapport d'étape),

—  vu le Livre vert de la Commission, du 6 octobre 2008, sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout (COM(2008)0616) (Livre vert),

—  vu le document de travail de la Commission du 14 novembre 2008 "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868) (rapport de la Commission sur les régions 2020),

—  vu les articles 158 et 159, ainsi que l'article 299, paragraphe 2 du traité CE,

—  vu le quatrième rapport de la Commission, du 30 mai 2007, sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273),

—  vu l'agenda territorial de l'Union européenne: Vers une Europe plus compétitive et durable avec des régions diverses (ci-après, "agenda territorial") et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable (ci-après, "charte de Leipzig") et premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial,

—  vu ses résolutions du 21 février 2008 sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale(1) (résolution sur le quatrième rapport d'étape), du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(2), et du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

—  vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) intitulée "Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe" et celle du Parlement européen intitulée "Les disparités régionales et la cohésion: quelles stratégies pour l'avenir ?" (ci-après "étude de l'ORATE"),

—  vu les conclusions de la conférence sur la cohésion territoriale et l'avenir de la politique de cohésion qui a eu lieu à Paris les 30 et 31 octobre 2008,

—  vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0083/2009),

A.  considérant que le traité de Lisbonne qui inscrit la cohésion territoriale au nombre des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, parallèlement à la cohésion économique et sociale, n'a pas encore été ratifié par tous les États membres,

B.  considérant que la cohésion territoriale a été un principe implicite de la politique de cohésion depuis sa conception et qu'elle est au cœur de son développement; considérant que le traité de Lisbonne et le livre vert ont permis de rendre ce principe davantage visible et explicite,

C.  considérant que la politique de cohésion de l'Union reste un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et peut être considérée comme une des politiques les plus fructueuses de l'Union permettant de promouvoir la convergence entre des régions toujours plus variées et de stimuler la croissance et l'emploi; qu'elle est l'expression la plus visible, palpable et quantifiable de la solidarité et de l'équité européennes; que la cohésion territoriale, partie intégrante de la politique de cohésion de l'Union, est fondée sur les mêmes principes,

D.  considérant que, malgré les progrès notables constatés en termes de convergence dans l'Union, les derniers rapports sur la cohésion mettent en évidence l'aggravation tendancielle de certaines disparités territoriales entre les régions de l'Union, par exemple en termes d'accès, en particulier pour les régions structurellement défavorisées de l'Union, mais aussi au niveau intrarégional et au sein des territoires de l'Union, disparités qui pourraient déboucher sur la ségrégation spatiale et accroître les différences des niveaux de prospérité des régions de l'Union,

E.  considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne a d'ores et déjà réussi à créer certaines synergies importantes avec d'autres politiques de l'Union en vue d'en accroître les effets sur le terrain, et ce au profit des citoyens de l'Union, et que, par exemple, des synergies entre la politique de cohésion et la recherche et l'innovation ou la stratégie de Lisbonne, et des synergies établies au niveau transfrontalier ont produit des résultats positifs tangibles qui doivent être confirmés et amplifiés,

État d'avancement du débat sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne

1.  approuve les principales conclusions de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne, telles qu'elles sont présentées dans le cinquième rapport d'étape, et se félicite du grand intérêt que les différentes parties concernées par le domaine de la politique régionale, particulièrement les pouvoirs publics locaux et régionaux, ont déjà porté à ce débat;

2.  se félicite de ce que ces conclusions correspondent dans une très grande mesure aux points de vue exprimés dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, et rappelle que cette résolution représentait la première contribution du Parlement au débat public;

3.  fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique de l'Union unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de "fléchage"; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;

4.  est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l'Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l'Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le livre vert;

Évaluation du livre vert sur la cohésion territoriale

5.  se félicite de l'adoption du livre vert de la Commission en réponse à une demande déjà ancienne du Parlement; approuve sans réserve la décision de poursuivre l'analyse de la "cohésion territoriale", qui, depuis longtemps, occupe le premier plan de tout débat sur la politique régionale, bien que le traité de Lisbonne n'ait pas encore été ratifié;

6.  considère néanmoins que le livre vert pèche par manque d'ambition dans la mesure où il ne propose pas de définition claire de la cohésion territoriale ou ne fixe pas d'objectif en la matière, et qu'il ne fait pas véritablement progresser la compréhension de cette nouvelle notion en sorte de pouvoir contribuer réellement à l'atténuation des disparités entre régions; regrette en outre que le livre vert n'explique pas comment la cohésion territoriale sera intégrée dans le cadre existant de la politique de cohésion ou par quels outils méthodologiques ou moyens ce cadre de principes se transformera en mécanismes opérationnels mis en œuvre sur le terrain pendant la prochaine période de programmation;

7.  se félicite de l'analyse du livre vert qui définit trois éléments clés qui devraient être au centre du développement de la cohésion territoriale: la concentration, les liaisons et la coopération; considère que ces éléments peuvent contribuer à lever certains obstacles fondamentaux qui empêchent le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union européenne, comme les effets négatifs associés à la concentration de l'activité économique, en particulier dans certaines capitales nationales et régionales, les inégalités en termes d'accès aux marchés et aux services résultant de l'éloignement ou de la concentration, du manque d'infrastructures, et les divisions créées par les frontières entre non seulement les États membres mais aussi les régions;

8.  considère que le livre vert ne tient pas dûment compte des engagements figurant dans l'Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig, qui impriment une vision stratégique et opérationnelle à la cohésion territoriale, notamment via le principe de polycentrisme ou le nouveau partenariat urbano-rural; considère que ces objectifs doivent être au centre du débat sur la cohésion territoriale;

9.  se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale, ainsi qu'il est demandé dans le livre vert; considère que la réussite de toute consultation publique est directement liée à une participation aussi large possible des différentes parties concernées et de la société civile; invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l'opinion à l'importance de cette nouvelle notion;

10.  considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;

11.  approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour le prochain cadre financier;

12.  considère que l'existence d'une politique régionale de l'Union forte et correctement financée constitue une condition indispensable pour faire face aux élargissements successifs et réaliser la cohésion sociale, économique et territoriale dans une Union européenne élargie;

Analyse du concept de la cohésion territoriale

13.  approuve la thèse défendue dans le livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité; approuve également l'idée selon laquelle la cohésion territoriale devrait permettre aux citoyens de tirer un parti optimal des atouts et potentialités de leurs régions et de développer ces atouts et potentialités; met l'accent sur le fait que la cohésion territoriale est une notion horizontale qui sous-tend le développement de l'Union européenne; est convaincu que la cohésion territoriale devrait effectivement contribuer à combler les écarts entre les régions de l'Union européenne et au sein de celles-ci, et ainsi empêcher toute perspective d'asymétrie; affirme que la cohésion territoriale possède à la fois une dimension terrestre et maritime;

14.  considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant des objectifs distincts dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces composantes; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union;

15.  se félicite des conclusions de l'étude de l'ORATE sur les futurs scénarios de développement du territoire européen d'ici à 2030, étude qui apporte des données concrètes à l'appui du débat politique sur la forme des politiques communautaires et nationales, en sorte de créer des instruments judicieux pour faire face aux nouveaux défis ayant un fort impact local ou régional comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les mouvements migratoires et le changement climatique, et développer des conditions optimales pour garantir aux habitants une bonne qualité de vie;

16.  souligne que l'un des principaux objectifs de la cohésion territoriale consiste à garantir que le progrès et la croissance générés dans un territoire spécifique profitent à l'ensemble de la région et du territoire de l'Union européenne; considère, à cet égard, que des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional et appelle au renforcement de l'interaction et du transfert de connaissances entre ces centres, les universités, les organisations représentatives des entreprises et les entreprises, y compris les plus petites; demande à la Commission de présenter une évaluation de l'impact des centres d'excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;

17.  insiste sur le fait que la notion de cohésion territoriale englobe également la cohésion au sein des territoires et propose de donner la priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et à favoriser l'émergence de pôles secondaires; fait observer que ce devrait également être là un moyen de lutter contre les effets négatifs de la concentration pour les villes tels que congestion, pollution, exclusion sociale, pauvreté, ou l'urbanisation incontrôlée subséquente, qui affectent la qualité de vie des citoyens qui y vivent; considère que le soutien des zones rurales et le rôle important des villes de taille petite et moyenne dans l'espace rural ne doivent pas être négligés;

18.  souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

19.  constate que le livre vert reconnaît les grands défis en termes de développement auxquels sont confrontés trois types particuliers de régions ayant des caractéristiques géographiques spécifiques: les régions montagneuses, les régions insulaires et les régions à faible densité de population; sans diminuer l'importance que la cohésion territoriale peut revêtir dans la lutte contre les problèmes de ces régions, exprime l'idée que la cohésion territoriale ne devrait pas être une politique visant exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques; considère toutefois qu'une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps et de faire du potentiel régional des atouts et de réelles opportunités, et de stimuler le développement, ce qui est vital pour l'Union européenne dans son ensemble;

20.  constate également que d'autres régions sont confrontées à des défis politiques spécifiques en termes de développement économique et social, d'accessibilité, et de compétitivité et que ces défis concernent les régions ultrapériphériques, au sens de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, les régions frontalières, les régions périphériques, les régions côtières, ainsi que les régions en déficit de population; considère en particulier que la nature spécifique de l'ultrapériphéricité devrait être reconnue comme une caractéristique géographique particulière qui nécessite d'attacher une attention politique spéciale à ces régions; constate l'existence de défis spécifiques auxquels sont également confrontés, dans leur développement, les petits États membres insulaires que sont Chypre et Malte;

21.  estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles de l'Union ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques de l'Union conserveront toujours leur autonomie, et que ce processus n'implique pas la subordination d'une politique à une autre;

Recommandations pour l'avenir de la cohésion territoriale

22.  escompte qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée, partagée et comprise par toutes les parties concernées sur le terrain, et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion; prend note à cet égard de la définition proposée par la présidence française du Conseil; considère toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines; croit également que pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que "territoire", "zone rurale", "zone montagneuse" devraient être établies;

23.  considère qu'une série d'éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s'étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l'action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l'objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'Union peuvent être adaptées au mieux à leur situation; souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance – y compris en ce qui concerne le partenariat entre les acteurs publics, privés et de la société civile – offrant aux citoyens de l'Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie;

24.  demande instamment à la Commission de publier un livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation; estime qu'un livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'Union, qui devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière; estime qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le livre blanc;

25.  se félicite de la publication du rapport de la Commission "Régions 2020"; invite la Commission à incorporer les conclusions et analyses de ce document de travail dans son livre blanc sur la cohésion territoriale, en particulier en relation avec la description de la cohésion économique, sociale et territoriale;

26.  considère que les trois éléments  – la concentration, les liaisons et la coopération – sur lesquels se fonde l'analyse de la cohésion territoriale faite dans le livre vert, doivent encore être développés et traduits en options politiques concrètes; demande instamment à la Commission d'expliquer comment ces éléments seront intégrés dans le cadre législatif post-2013;

27.  demande un renforcement significatif de l'objectif européen de coopération territoriale pour la prochaine période de programmation; est convaincu de la valeur ajoutée pour l'Union européenne de cet objectif, en raison en particulier de la participation directe des autorités régionales et locales à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; considère toutefois que cela ne peut se faire au détriment des deux autres objectifs; souligne, dans cette optique, l'importance du développement intégré de bassins maritimes, ainsi que de la dimension transfrontalière et des programmes opérationnels en la matière de la politique européenne de voisinage, ce qui est particulièrement important dans la perspective de futurs élargissements de l'Union;

28.  estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions de l'Union; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques de l'Union concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de valeurs; invite l'Union européenne à prendre toutes les initiatives nécessaires pour traduire la cohésion territoriale dans des propositions législatives et politiques;

29.  rappelle qu'il importe d'intégrer la perspective de genre, l'égalité des chances et les besoins particuliers des handicapés et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets relevant de la politique de cohésion de l'Union;

30.  souligne la nécessité de définir, dans le contexte de la cohésion territoriale, des indicateurs qualitatifs supplémentaires aux fins de mieux concevoir et mettre en œuvre les politiques correspondantes sur le terrain, compte tenu des spécificités territoriales différentes; invite dès lors la Commission à effectuer sans tarder les études nécessaires et à envisager la possibilité de fixer de nouveaux indicateurs fiables et leurs modalités d'intégration dans le système d'évaluation des disparités régionales;

31.  fait observer que le PIB a été le seul critère utilisé pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1 (Convergence), alors que d'autres indicateurs ont déjà pu être utilisés pour les régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; exprime son inquiétude à l'égard du fait que l'indéniable avancée de la convergence entre pays masque souvent les différences toujours croissantes entre et dans les régions, et insiste, pour cette raison, sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'opportunité de prendre le PIB comme critère principal d'éligibilité à l'aide au titre des Fonds structurels;

32.  considère que le problème des disparités intrarégionales au sein des régions NUTS II peut mieux s'observer au niveau NUTS III; invite la Commission à examiner la mesure dans laquelle le problème des disparités internes dans les régions NUTS II peut être pris en compte à l'avenir en définissant également des régions aidées au niveau NUTS III; souligne, dans le contexte de la cohésion territoriale, qu'il est essentiel pour les États membres de déterminer quelle unité territoriale correspond au niveau approprié d'intervention pendant la conception et la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels; recommande, à cet effet, de réaliser une analyse spatiale de l'ensemble du territoire de l'Union au début de chaque période de programmation;

33.  considère que pour mieux coordonner les effets territoriaux des politiques sectorielles de l'Union, il est nécessaire de pouvoir mieux comprendre et mesurer ces effets; demande dès lors instamment à la Commission de réaliser une étude d'impact territorial de ces politiques et d'étendre les mécanismes existants d'évaluation de l'impact, comme l'évaluation stratégique environnementale, aux aspects territoriaux; invite la Commission à proposer également des moyens concrets de créer des synergies entre ces politiques territoriales et sectorielles et à faire un bilan de l'apport des stratégies de Lisbonne et de Göteborg à la cohésion territoriale;

34.  renouvelle sa demande, déjà ancienne, à savoir le développement d'une stratégie générale de l'Union européenne pour les régions ayant des caractéristiques géographiques particulières, qui leur permettra de mieux s'attaquer aux problèmes et aux défis auxquels elles sont confrontées; considère qu'une stratégie de l'Union européenne devrait souligner la dimension territoriale de la politique de cohésion et viser les moyens d'adapter les politiques communautaires aux besoins et atouts spécifiques de ces territoires; souligne que la mise en œuvre d'une telle stratégie constitue une condition indispensable au développement économique et social de ces régions; estime que, pour une mise en œuvre fructueuse d'une stratégie de l'Union dans ce domaine, il est essentiel de concevoir de nouveaux indicateurs aux fins de mieux décrire la situation et les problèmes sur le terrain;

35.  souligne toutefois que la conception d'indicateurs supplémentaires et la réalisation d'évaluations territoriales ne devraient pas déboucher sur un renforcement de la bureaucratie ou des retards supplémentaires dans la mise en oeuvre des nouvelles politiques et actions au profit de la cohésion territoriale; souligne la nécessité de résultats directs induits par l'incorporation de la cohésion territoriale dans le prochain train de programmes des Fonds structurels;

36.  rappelle le rôle important joué par les petites et moyennes entreprises (PME) et aussi les micro entreprises et les entreprises artisanales, dans la cohésion économique, sociale et territoriale et souligne leur importance dans le domaine de l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi dans les régions; demande dès lors à la Commission de mener une analyse spécifique sur l'impact et l'efficacité des Fonds structurels et des politiques de l'Union visant les PME dans les régions, ainsi que sur les difficultés administratives et financières rencontrées par ces PME;

37.  demande en outre à la Commission, aux États membres et aux régions de mener une politique énergique visant à soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises et à permettre une coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, et de veiller à ce que les organisations représentatives des PME puissent participer directement à la définition des politiques territoriales;

38.  demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs du titre 4 du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne en rassemblant des connaissances sur la cohésion territoriale et l'aménagement spatial durable, en ouvrant des perspectives et en analysant les effets, et reconnaît le rôle essentiel joué par l'ORATE dans ce processus;

39.  note que le changement climatique aura des répercussions significatives sur la cohésion territoriale; demande à la Commission de procéder à une analyse des effets négatifs du changement climatique dans différentes régions, dès lors que ces effets devraient varier dans l'Union européenne; considère que la cohésion territoriale devrait prendre pleinement en compte les objectifs dans le domaine du changement climatique et promouvoir des schémas de développement durable dans les régions de l'Union; reconnaît toutefois que la lutte contre le changement climatique devrait également être menée en grande partie dans le contexte d'autres politiques de l'Union;

40.  note avec grand intérêt que le cinquième rapport d'étape fait pour la première fois spécifiquement référence aux "régions en transition", qui se situent entre les "régions relevant de l'objectif de convergence" et les "régions couvertes par l'objectif de compétitivité et d'emploi"; reconnaît la nécessité de traiter séparément ces régions qui sont aujourd'hui divisées en régions bénéficiant d'un régime d'aide progressif et dégressif selon l'un ou l'autre des objectifs; invite la Commission, dans le contexte de la cohésion territoriale, à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75% du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement; considère qu'un système transitoire doit également être mis en place pour les États membres qui cessent de relever du Fonds de cohésion;

41.  considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(5), qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de développement de chaque territoire; invite la Commission à formuler des lignes directrices pour aider les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à appliquer l'approche intégrée de la façon la plus efficace et à créer de véritables partenariats dans le développement de stratégies futures visant les territoires concernés;

42.  reconnaît que la cohésion territoriale devrait entraîner une amélioration de la gestion de la politique de cohésion; fait sien le point de vue selon lequel des échelles territoriales différentes sont nécessaires pour des problèmes différents et que, partant, l'établissement de partenariats réels entre toutes les parties concernées par le développement régional et local, au niveau tant communautaire que national, régional et local, est un préalable pour le processus de conception de la cohésion territoriale, et invite la Commission et les États membres à ne négliger aucun effort pour développer une telle gouvernance territoriale à plusieurs niveaux; considère que la cohésion territoriale devrait consister à identifier le niveau territorial approprié pour prendre en considération chaque politique ou mesure, de manière à être aussi proche que possible du citoyen;

43.  souligne que les politiques européennes, et plus particulièrement la politique de cohésion de l'Union, ont déclenché un processus de transformation de la gouvernance qui est passée d'un système souvent centralisé à un système à plusieurs niveaux de plus en plus intégré; invite les parties concernées, les autorités publiques et les citoyens à mettre en place un système formel de gouvernance territoriale, fondé sur une approche intégrée multisectorielle, territoriale et ascendante, en sorte de répondre à un même besoin des citoyens ou usagers sur un territoire correspondant à ce besoin; rappelle à cet égard les expériences réussies des initiatives de l'Union, telles que Urban I et Urban II dans les zones urbaines et Leader dans les zones rurales;

44.  rappelle que les problèmes dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité et complexité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales; considère que la gouvernance territoriale sera fortement tributaire de l'établissement de telles règles claires; invite de nouveau la Commission à présenter sans tarder un ensemble de mesures concrètes à cet effet;

45.  recommande, à la lumière de l'importance croissante prise par la cohésion territoriale dans le contexte non seulement des politiques régionales mais également d'autres politiques communautaires sectorielles, que les structures informelles qui gouvernent depuis longtemps la cohésion territoriale et l'aménagement du territoire au sein du Conseil soient remplacées par des réunions ministérielles formelles qui devraient rassembler les ministres chargés de la politique régionale dans l'Union; croit qu'un aménagement institutionnel de ce genre au sein du Conseil garantirait le développement rapide de la politique de cohésion territoriale;

46.  invite instamment les États membres à commencer à réfléchir à la manière de mieux consolider et mettre en œuvre la cohésion territoriale dans leurs politiques et programmes nationaux; considère, dans ce contexte, que les principes de base du développement polycentrique et du partenariat entre les zones urbaines et rurales, ainsi que l'application intégrale de Natura 2000 devraient d'ores et déjà être intégrés dans leur stratégie d'aménagement régional;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0068.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0069.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492.
(4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 509.
(5) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

Avis juridique - Politique de confidentialité