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Procédure : 2007/0143(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0413/2008

Textes déposés :

A6-0413/2008

Débats :

PV 22/04/2009 - 4
CRE 22/04/2009 - 4

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.35
CRE 22/04/2009 - 6.35
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0251

Textes adoptés
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Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg Edition définitive
Activités de l'assurance directe et de la réassurance (refonte) ***I
P6_TA(2009)0251A6-0413/2008
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (COM(2008)0119 – C6-0231/2007 – 2007/0143(COD))

(Procédure de codécision - refonte)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0361) et la proposition modifiée (COM(2008)0119),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0231/2007),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

–  vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0413/2008),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)
P6_TC1-COD(2007)0143

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/138/CE.)

Dernière mise à jour: 11 juin 2010Avis juridique