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Procédure : 2009/2581(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0248/2009

Débats :

PV 24/04/2009 - 5.3
CRE 24/04/2009 - 5.3

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.3
CRE 24/04/2009 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0311

Textes adoptés
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Vendredi 24 avril 2009 - Strasbourg Edition définitive
Situation humanitaire des résidents du camp d'Achraf
P6_TA(2009)0311B6-0248, 0250, 0251 et 0254/2009

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la situation humanitaire des résidents du camp d'Achraf

Le Parlement européen ,

–  vu les conventions de Genève, et en particulier l'article 27 de la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu l'accord sur le statut des forces signé en novembre 2008 entre le gouvernement américain et le gouvernement iraquien,

–  vu ses résolutions du 12 juillet 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés iraquiens(1) , et du 4 septembre 2008 sur les exécutions en Iran(2) , qui font toutes deux référence aux résidents du camp d'Achraf, qui jouissent du statut juridique de personnes protégées au sens de la quatrième convention de Genève,

–  vu l'article 115 de son règlement,

A.  considérant que le camp d'Achraf, dans le nord de l'Iraq, a été construit dans les années 1980 afin d'y accueillir des membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran, un groupe d'opposition au régime iranien,

B.  considérant qu'en 2003, les forces armées américaines en Iraq ont désarmé les résidents du camp d'Achraf et leur ont accordé leur protection, dès lors que ces résidents bénéficiaient du statut de "personnes protégées" en vertu des conventions de Genève,

C.  considérant que, dans une lettre du 15 octobre 2008, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a exhorté le gouvernement iraquien à protéger les résidents du camp d'Achraf contre toute mesure de déportation, d'expulsion ou de rapatriement forcé en violation du principe de non-refoulement, et de renoncer à toute initiative risquant de mettre la vie ou la sécurité de ces résidents en danger,

D.  considérant qu'après la conclusion de l'accord américano-iraquien sur le statut des forces, le contrôle du camp d'Achraf a été transféré aux forces de sécurité iraquiennes le 1er  janvier 2009,

E.  considérant que, selon des déclarations qu'aurait faites récemment le conseiller iraquien chargé de la sécurité nationale, les autorités de son pays ont l'intention de rendre graduellement "intolérable" la présence permanente, sur leur territoire, des résidents du camp d'Achraf, et considérant que ce même conseiller aurait évoqué leur expulsion, leur extradition et/ou leur déplacement forcé en Iraq,

1.  invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au principe de non-refoulement;

2.  respectant les souhaits individuels de tous les résidents du camp d'Achraf quant à leur avenir, estime que ces personnes, de même que les autres ressortissants iraniens qui vivent actuellement en Iraq après avoir fui l'Iran pour des raisons politiques, risquent d'être victimes de graves violations des droits de l'homme s'ils étaient rapatriés involontairement en Iran, et insiste pour qu'aucun être humain ne soit rapatrié, que ce soit directement ou via un pays tiers, vers un pays où il serait exposé à des risques de torture ou d'autres violations graves des droits de l'homme;

3.  demande au gouvernement iraquien de mettre fin à son blocus du camp d'Achraf et de respecter le statut juridique de "personnes protégées", au sens des conventions de Genève, dont bénéficient les résidents de ce camp et de renoncer à toute initiative qui mettrait leur vie ou leur sécurité en danger, notamment en les privant du libre accès à la nourriture, à l'eau, au matériel et aux soins médicaux, aux carburants, ainsi que de leurs contacts avec les membres de leurs familles et avec les organisations humanitaires internationales;

4.  invite le Conseil, la Commission, les États membres, les gouvernements iraquien et américain, le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge à œuvrer à la recherche d'un statut juridique durablement satisfaisant pour les résidents du camp d'Achraf;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Comité international de la Croix-Rouge, au gouvernement des États-Unis, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement d'Iraq.

(1) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 609.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0412.

Dernière mise à jour: 2 juin 2010Avis juridique