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Procédure : 2009/2558(RSP)
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RC-B6-0185/2009

Débats :

PV 23/04/2009 - 13
CRE 23/04/2009 - 13

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.22
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0330

Textes adoptés
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Vendredi 24 avril 2009 - Strasbourg Edition définitive
Conclusions du sommet du G20
P6_TA(2009)0330B6-0185, 0187, 0188 et 0189/2009

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 sur le sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009

Le Parlement européen ,

–  vu la déclaration (plan mondial de relance et de réforme) faite par les chefs d'État et de gouvernement à la suite du sommet du G20 à Londres ainsi que leurs déclarations sur le renforcement du système financier international et sur la fourniture des ressources par l'intermédiaire des institutions financières internationales, du 2 avril 2009,

–  vu le rapport d'étape sur les juridictions examinées par le Forum mondial de l'OCDE pour ce qui concerne le respect de la norme fiscale internationale, qui prescrit un échange de renseignements sur les demandes dans tous les domaines de la fiscalité en vue de la gestion et de l'application de la législation fiscale nationale, du 2 avril 2009,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,

–  vu la communication de la Commission du 4 mars 2009 intitulée "L'Europe, moteur de la relance" (COM(2009)0114),

–  vu le rapport du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'UE, présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009,

–  vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008)0706),

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique(1) ,

–  vu la communication de la Commission du 8 avril 2009 intitulée "Aider les pays en développement à surmonter la crise" (COM(2009)0160),

–  vu le rapport du Fonds monétaire international (FMI) intitulé "Les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faible revenu", de mars 2009,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies et les engagements des États membres à apporter une aide pour lutter contre la faim et la pauvreté,

–  vu le rapport du programme des Nations unies pour l'environnement du 16 février 2009 intitulé "Out of Crisis - Opportunity ", qui presse le G20 de faire progresser la "nouvelle donne" (New Deal) verte mondiale,

–  vu le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Institut international d'études sociales intitulé "Lutter contre la crise financière et économique par le travail décent" du 24 mars 2009, qui presse le G20 de lancer une série d'impulsions coordonnées, visant à renforcer la protection sociale et à créer des emplois,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le monde s'enfonce dans une récession dont les effets n'épargneront aucun pays et aucun secteur et considérant que les performances économiques mondiales sont en déclin rapide en 2009 et qu'une lente reprise n'est attendue qu'en 2010, selon les prévisions les plus optimistes,

B.  considérant que les conséquences de la crise financière sur l'économie réelle ont créé des conditions économiques exceptionnelles qui commandent l'adoption de mesures et de décisions opportunes, ciblées, temporaires et proportionnées, en sorte d'apporter des solutions à une situation mondiale sans précédent dans le domaine de l'économie et de l'emploi,

C.  considérant que les principaux défis à relever face à la récession de l'économie internationale et de l'économie européenne sont le manque de confiance dans les marchés financiers et des capitaux ainsi que la hausse du chômage et la contraction des échanges mondiaux,

D.  considérant que la récession actuelle devrait être l'occasion de promouvoir les objectifs de Lisbonne et de Göteborg et l'engagement mondial de lutter contre le chômage et le changement climatique et de réduire la consommation d'énergie,

E.  considérant que le plan mondial de relance et de réforme (ci-après le "plan mondial") englobe les objectifs suivants: 1) rétablir la confiance, la croissance et les emplois; 2) remettre en état le système financier de manière à restaurer le crédit; 3) renforcer la régulation financière et rétablir la confiance; 4) financer et réformer les institutions financières internationales de manière à surmonter la crise et à éviter les crises à venir; 5) promouvoir le commerce et l'investissement mondial et favoriser la prospérité tout en rejetant le protectionnisme, et 6) bâtir une relance solidaire, respectueuse de l'environnement et durable,

F.  considérant qu'une coordination internationale est essentielle à la fois pour relancer puis reconstruire l'économie mondiale,

G.  considérant qu'il s'est avéré que l'appartenance à la zone euro renforce la stabilité économique des États membres concernés, ce qui est dû à leurs efforts pour respecter les critères de Maastricht et les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'à la protection dont leurs économies bénéficient à l'égard des fluctuations monétaires,

H.  considérant que plusieurs États membres ont connu de graves problèmes de balance des paiements, et que certains d'entre eux ont dû recourir à l'aide du FMI ou de l'Union,

I.  considérant que les OMD, en particulier l'éradication de la pauvreté extrême et de la faim, doivent être à la base de la coopération ACP-UE dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou,

J.  considérant qu'à la suite de la crise financière, certains pays donateurs ont réduit leur contribution financière à l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement et compromis les efforts déployés pour atteindre les OMD,

K.  considérant que les pays ACP sont dépendants des exportations de produits de base, qui représentent plus de 50 % de leurs apports de devises et considérant que la crise financière entraîne une réduction des exportations à partir de nombreux pays en développement, ainsi qu'une baisse des envois de fonds vers ces pays, une restriction de l'accès au crédit, une contraction des investissements directs de l'étranger et une chute des prix des produits de base,

L.  considérant que les places financières offshore font en sorte de permettre l'évitement et l'évasion en matière fiscale et de régulation financière,

M.  considérant que la croissance du commerce international ralentit, en raison du manque de crédit et de moyens financiers et du ralentissement général de l'économie mondiale,

N.  considérant qu'une forte coopération multilatérale est nécessaire pour prévenir les mesures protectionnistes que la crise financière et économique pourrait provoquer,

Remarques générales

1.  se félicite du plan mondial du G20; observe que le plan mondial est conforme aux efforts déjà déployés à l'intérieur de l'Union afin d'éviter des politiques contradictoires dont les effets s'annulent les uns les autres; se félicite de ce que le G20 ait reconnu qu'une crise mondiale requiert une solution mondiale et une stratégie intégrée pour restaurer la confiance, la croissance et l'emploi; estime que cette reconnaissance nécessite un suivi sérieux lors de la prochaine réunion du G20, qui aura lieu au début de l'automne 2009;

2.  est convaincu que la tâche à laquelle les dirigeants mondiaux sont désormais confrontés consiste non pas à "raccommoder" l'actuel système financier et économique, mais bien à reconnaître qu'il y a lieu de trouver un nouvel équilibre dans le cadre réglementaire, tenant compte de la viabilité environnementale et sociale, des ressources, de la relance de la croissance économique mondiale et de la création d'emplois ainsi que de la justice sociale et de la participation; demande une réglementation et une surveillance améliorées et globales et la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire et de gouvernance; estime que le G20 aurait dû se pencher sur le problème des déséquilibres mondiaux dans les échanges et dans le système financier, qui ont joué un rôle fondamental dans la crise économique actuelle;

3.  souligne que tous les engagements pris doivent être intégralement respectés, mis en place rapidement et précisés plus avant, au niveau national et international, afin de rétablir la confiance et de maximiser l'efficacité; prend acte de ce que le Conseil de stabilité financière et le FMI ont été chargés de suivre la réalisation du plan mondial et les invite à présenter leur rapport au Parlement;

4.  souligne que la priorité immédiate doit consister à relancer l'économie réelle, à assurer le fonctionnement des marchés des capitaux et du crédit, à soutenir et à promouvoir l'emploi, et à protéger les citoyens contre les conséquences préjudiciables de la crise, une attention particulière étant portée aux plus pauvres et aux plus vulnérables;

5.  se félicite du fait que le G20 ait opté, dans une large mesure, pour des solutions fondées sur des prêts et des garanties, ce qui permettra de produire des effets économiques maximaux tout en aidant à réduire l'impact à long terme sur les caisses publiques du train de mesures qui représente plus de mille milliards USD;

Restauration de la croissance et de l'emploi

6.  se félicite de l'accord prévoyant l'octroi de ressources financières supplémentaires s'élevant à 832 000 000 000 EUR au FMI, à d'autres institutions financières et aux crédits commerciaux, et de l'engagement de déployer, à l'échelle voulue, un effort budgétaire soutenu pour restaurer le crédit, la croissance et l'emploi dans l'économie mondiale, tout en garantissant une viabilité budgétaire à long terme; observe toutefois qu'aucune incitation budgétaire européenne supplémentaire n'a été convenue; reconnaît que la marge de manœuvre est différente pour chaque pays, mais que chacun d'eux doit agir dans les limites de ses possibilités;

7.  salue le rôle essentiel des banques centrales dans cet effort et leur baisse rapide des taux d'intérêt, et se félicite de l'engagement du G20 de s'abstenir d'une dévaluation concurrentielle des devises nationales, qui créerait un cercle vicieux; se félicite des baisses de taux successives auxquelles la BCE a procédé pour promouvoir la croissance, et de sa mise en place rapide d'instruments financiers à court terme destinés à relancer le crédit interbancaire; attire l'attention sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent la répercussion sur les emprunteurs de la baisse des taux d'intérêt; demande de prendre toutes les mesures pour permettre aux marchés financiers de fonctionner de nouveau correctement, y compris des mesures urgentes pour rétablir le crédit à l'économie intérieure et les flux internationaux de capitaux;

8.  observe avec inquiétude la progression rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; souligne l'importance d'établir des finances publiques saines dès que possible et de veiller à la viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures, et note que pour chaque pays ce point devrait être envisagé dans le contexte de l'endettement total;

9.  déplore que le problème des déséquilibres mondiaux, qui sont à la base de la crise financière, n'ait pas été évoqué lors du sommet du G20; souligne que pour éviter que des crises financières ne surviennent à l'avenir, il faut traiter les causes profondes (à savoir, le financement d'un déficit américain excessif par des surplus commerciaux chinois excessifs) qui ont des implications allant bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux; presse donc le Conseil européen d'adopter une position commune afin de traiter ces problèmes préalablement au prochain sommet du G20 à New York;

Renforcement de la surveillance et de la régulation dans le secteur financier

10.  salue l'approche commune adoptée pour mieux réguler le secteur financier et améliorer la surveillance financière sur la base d'une plus grande cohérence et d'une coopération systématique entre les pays; presse tous les gouvernements de respecter les engagements qu'ils ont pris pendant le sommet du G20; estime que les décisions et les engagements pris au sommet du G20 constituent un minimum et non un maximum; se félicite que l'Union soit plus ambitieuse quant au champ de la régulation et de la surveillance et aux exigences en la matière;

11.  souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard à la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté(2) , et d'agir de façon coordonnée tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

12.  se félicite de la décision de réglementer et de contrôler l'ensemble des institutions, marchés et instruments importants sur le plan systémique, y compris les fonds spéculatifs, mais estime que d'autres mesures sont nécessaires pour mettre fin aux excès spéculatifs et que la régulation et la surveillance doivent englober les activités dont l'ampleur peut, individuellement, être jugée non systémique, mais qui, collectivement, représentent un risque potentiel pour la stabilité financière; insiste sur la nécessité d'élaborer des mécanismes efficaces de coopération et de partage de l'information entre les autorités nationales pour assurer une surveillance transfrontalière performante tout en maintenant des marchés ouverts;

13.  approuve la décision du G20 d'adopter les normes de Bâle II sur les fonds propres et son intention de faire des efforts pour renforcer aussitôt que possible les normes réglementaires prudentielles;

14.  estime qu'il est urgent de mettre en œuvre des principes de haut niveau pour la coopération transfrontalière en matière de gestion de crise; presse les autorités compétentes, à la lumière des interactions croissantes entre les systèmes financiers nationaux, de coopérer au niveau international en ce qui concerne la préparation aux crises financières et leur gestion;

15.  se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers; se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière et insiste sur l'importance de lier les incitations aux performances à long terme, en évitant les incitations qui encouragent l'irresponsabilité et en garantissant l'application des nouveaux principes dans l'ensemble du secteur, afin d'assurer des conditions équitables; entend continuer à faire preuve d'une extrême vigilance en ce qui concerne l'application effective des principes relatifs aux salaires et rémunérations dans les institutions financières, et demande l'adoption de mesures plus strictes dans ce domaine;

16.  se félicite des mesures relatives aux agences de notation de crédit, qui visent à accroître la transparence et à renforcer la coopération entre les autorités nationales de surveillance; demeure préoccupé par le manque de concurrence dans ce secteur et réclame un abaissement considérable des obstacles à l'entrée sur le marché;

17.  se félicite de la volonté de parvenir à un accord sur un ensemble unique de normes comptables; déplore le fait que le Financial Accounting Standards Board ait modifié la définition de la juste valeur pour les acteurs américains du marché, et demande instamment à la Commission d'adapter la norme IAS 39 audit accord, sans attendre une décision de l'International Accounting Standards Board;

18.  demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire et estime que l'échange automatique d'informations est l'instrument le plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale; recommande que l'Union adopte son propre cadre législatif approprié en matière de paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;

Renforcement des institutions financières mondiales

19.  soutient pleinement la décision d'attribuer au Conseil de stabilité financière, récemment renommé et élargi, le rôle central de coordination du programme adopté; soutient la décision du G20 de doter ledit Conseil d'un fondement institutionnel plus solide et de compétences renforcées; souligne qu'il importe de partager des principes communs et de garantir la convergence des règles dans les services financiers afin de toucher les acteurs mondiaux du marché;

20.  salue et soutient pleinement la demande, adressée par l'assemblée parlementaire EUROLAT le 8 avril 2009 aux pays de l'UE-ALC, d'agir immédiatement pour faire disparaître tous les paradis fiscaux sur leur territoire et de travailler à l'échelle internationale pour faire disparaître les autres, et de mettre en place des sanctions contre les entreprises et les personnes qui recourent à leurs services;

21.  se félicite du plan du G20 de réformer les institutions financières internationales et demande que ces réformes débutent aussitôt que possible; appelle une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale qui doit promouvoir la démocratie, la transparence et la responsabilité et garantir la cohérence entre les politiques et procédures des institutions économiques et financières internationales, et demande instamment un réexamen des conditionnalités appliquées à la plupart des prêts du FMI et de la Banque mondiale;

22.  demande, en outre, que la représentation des pays en développement dans les institutions financières internationales soit améliorée; se félicite de l'engagement concernant un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour la désignation des dirigeants des institutions financières internationales; presse par conséquent l'Union de parler d'une seule voix dans ce domaine;

23.  demande à la Commission d'évaluer l'augmentation des droits de tirage spéciaux du FMI au vu de ce qui pourrait s'avérer nécessaire et demande à la BCE d'évaluer les effets de cette augmentation sur la stabilité des prix mondiaux;

Opposition au protectionnisme et promotion du commerce et de l'investissement mondiaux

24.  approuve l'engagement du G20 d'accroître de 850 000 000 000 USD les ressources mises à la disposition des institutions financières mondiales pour soutenir la croissance sur les marchés émergents et dans les pays en développement; se félicite de l'augmentation substantielle des ressources du FMI, qui est le principal pourvoyeur d'assistance financière pour les pays qui rencontrent des problèmes de balance des paiements, y compris les États membres, et qui s'efforce de soutenir la croissance sur les marchés émergents et dans les pays en développement;

25.  salue les progrès réalisés par le FMI par le biais de sa nouvelle ligne de crédit flexible, et la distance prise à l'égard de son approche antérieure prescriptive et rigide de conditionnalité du crédit, comme l'illustre le rapport du FMI sur les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faible revenu, selon lequel, dans la formulation des politiques de dépenses, la priorité devrait être donnée à protéger ou étendre les programmes sociaux ou à présenter des investissements approuvés et, en général, à préserver la dynamique de réalisation des OMD;

26.  se félicite de l'engagement réaffirmé du plan mondial à l'égard des OMD et de la promesse de dégager 50 000 000 000 USD supplémentaires pour soutenir la protection sociale, relancer le commerce et préserver le développement dans les pays à faible revenu; demande que ces fonds soient déboursés non pas seulement sous la forme de prêts, mais également sous celle d'aides directes chaque fois que c'est possible, afin de soutenir la protection sociale et de stimuler le commerce;

27.  déplore que les promesses du G20 relatives à l'aide pour le commerce et à l'APD soient insuffisantes; souligne que, bien que le plan mondial énumère des mesures financières visant à augmenter les ressources destinées aux pays en développement par l'intermédiaire de la Banque mondiale et du FMI, il n'y a pas eu d'engagement spécifique pour faire en sorte que l'aide au commerce représente un financement supplémentaire;

28.  se félicite de la volonté de continuer à promouvoir le commerce et l'investissement mondiaux; s'inquiète toutefois de la chute du commerce mondial, qui risque d'encore aggraver la récession mondiale; souligne l'importance d'une conclusion rapide et heureuse du cycle de Doha, lequel doit remédier aux déséquilibres du système commercial mondial ayant joué en défaveur des pays en développement;

29.  rejette toute forme de protectionnisme, tant dans l'économie réelle que dans le secteur financier, en réaction à la récession économique et à la chute des échanges mondiaux;

30.  demande au prochain sommet du G20 de se pencher également sur la réforme du système commercial mondial et la gouvernance de l'OMC, pour promouvoir un commerce équitable, mettre un terme aux inégalités croissantes entre le Nord et le Sud, améliorer la cohérence entre les politiques commerciale, sociale et environnementale, et rendre l'OMC plus démocratique, transparente et responsable;

31.  invite les États membres à présenter les actions et instruments introduits en réponse à la crise dans les pays en développement, en vue de définir une réponse coordonnée de l'Union; demande que la mise en œuvre des actions ainsi identifiées soit évaluée dans le contexte du prochain rapport de Monterrey sur le financement du développement;

32.  attire l'attention sur la crise alimentaire persistante, qui appelle des mesures immédiates et des réformes pour veiller à la viabilité de la production agricole dans les pays en développement;

Garantir une reprise juste et durable pour tous

33.  se félicite que le G20 ait reconnu l'importance d'une économie mondiale plus durable; souligne qu'il est vital d'obtenir un accord contraignant sur le changement climatique lors de la prochaine conférence de Copenhague; souligne toutefois que les dirigeants du G20 devraient prendre toute la mesure des défis mondiaux de la durabilité, comme ceux relatifs à la pêche, aux forêts et à l'eau, qui touchent surtout les populations des pays en développement;

34.  invite la Commission à lancer, dans le contexte de sa réflexion sur l'avenir de la stratégie pour le développement durable, les processus nécessaires visant à tenir pleinement compte des implications du changement climatique pour toutes les politiques existantes;

35.  souligne la nécessité de la mise en œuvre effective du paquet "climat et énergie" et d'investissements plus importants dans l'énergie provenant de sources renouvelables, l'éco-innovation, l'énergie écologique et l'efficacité énergétique, qui devrait être un volet central du plan d'action pour l'énergie 2010-2014;

36.  demande au prochain sommet du G20 de se pencher sur l''agenda du travail décent" proposé par l'OIT, qui devrait inclure en particulier un engagement pour le respect universel des droits de l'homme au travail, les normes fondamentales en matière de travail et la suppression du travail des enfants;

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37.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du G20 ainsi qu'au Fonds monétaire international.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0123.
(2) JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

Dernière mise à jour: 2 juin 2010Avis juridique