(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0354),

–  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0103/2009),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0005/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Article 2 bis (nouveau) Article 2 bis Modification du règlement (CE) n° 72/2009 L'article 4, point 8, du règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) n° 247/2006, (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1883/78, (CEE) n° 1254/89, (CEE) n° 2247/89, (CEE) n° 2055/93, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 2596/97, (CE) n° 1182/2005 et (CE) n° 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune 1 est supprimé. _________ 1 JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.