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Procédure : 2009/0117(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0017/2009

Textes déposés :

A7-0017/2009

Débats :

Votes :

PV 20/10/2009 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0032

Textes adoptés
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Mardi 20 octobre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Délégation des tâches d'analyse en laboratoire *
P7_TA(2009)0032A7-0017/2009

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire (COM(2009)0424 – C7-0160/2009 – 2009/0117(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0424),

–  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0160/2009),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0017/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2010Avis juridique