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Procédure : 2009/0056(COD)
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Textes déposés :

A7-0029/2009

Débats :

Votes :

PV 20/10/2009 - 7.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0036

Textes adoptés
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Mardi 20 octobre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Fourniture de services de médias audiovisuels (version codifiée) ***I
P7_TA(2009)0036A7-0029/2009

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (version codifiée) (COM(2009)0185 – C7-0041/2009 – 2009/0056(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0185),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0041/2009),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1) ,

–  vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0029/2009),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2010Avis juridique