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Procédure : 2009/2002(BUD)
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Textes déposés :

A7-0038/2009

Débats :

PV 20/10/2009 - 12
CRE 20/10/2009 - 12

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0051

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Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget général 2010 (section III – Commission)
P7_TA(2009)0051A7-0038/2009
Résolution
 Annexe
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (C7-0127/2009 – 2009/2002(BUD)) et la lettre rectificative n° 1/2010 (SEC(2009)1133) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010

Le Parlement européen,

–  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) (ci-après "règlement financier"),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après "accord interinstitutionnel"),

–  vu sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III – Commission(4) ,

–  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 29 avril 2009 (COM(2009)0300),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 établi par le Conseil le 10 juillet 2009 (C7-0127/2009),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2010 (SEC(2009)1133) à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

–  vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0038/2009),

Aspects essentiels

1.  rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2010 ont été énoncées dans sa résolution du 10 mars 2009, dans laquelle il a vivement critiqué l'étroitesse des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel;

2.  déplore le fait que, dans son projet de budget, le Conseil ait réduit encore davantage l'avant-projet de budget de la Commission: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137 944 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 613 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 120 521 000 000 EUR sont de 1 795 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière;

3.  rappelle que le budget 2010 doit, à titre d'objectif prioritaire, se concentrer en particulier sur la récente crise économique; décide, dans ce contexte, que le Parlement donnera la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; a dès lors modifié en conséquence le projet de budget du Conseil, afin de pouvoir utiliser le budget de l'Union comme un instrument de lutte contre les crises actuelles, permettant de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi;

4.  réaffirme, après avoir examiné le projet de budget, que la sous-rubrique 1a ne permet pas un financement adéquat des besoins de l'Union liés à la "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", rubrique dont la dotation est insuffisante, en particulier pour faire face à la crise économique actuelle et limiter ses éventuelles conséquences; estime que cette sous-rubrique devrait faire l'objet d'une analyse approfondie et, le cas échéant, d'une révision afin de s'assurer qu'elle remplira ses objectifs dans les années à venir;

5.  rappelle l'accord qui est intervenu, lors de la concertation de première lecture sur le budget 2010 du 10 juillet 2009, sur la déclaration commune du Parlement et du Conseil, qui est jointe à la présente résolution; a tenu compte de cette déclaration commune lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget;

En ce qui concerne le plan européen de relance

6.  souligne que le financement de la deuxième phase du plan européen de relance économique constitue une priorité pour le Parlement; entend utiliser les outils prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir un tel financement; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil européen n'a pas été en mesure d'intégrer ses plans dans son projet de budget; rappelle que l'accord de financement ne devrait nullement remettre en cause les enveloppes financières des programmes arrêtés en codécision, ni la procédure budgétaire annuelle, tel que cela ressort de la déclaration adoptée par l'autorité budgétaire concernant le financement du plan européen de relance économique du 2 avril 2009; rappelle également son avis sur les principes à appliquer et la prudence de rigueur en cas d'utilisation des marges disponibles dans une rubrique particulière;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a

7.  s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur une décision du Conseil européen; souligne que cette mesure est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle;

8.  entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui peuvent stimuler la croissance durable et la création d'emploi et apporter des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant la formation tout au long de la vie; plaide en faveur de l'enrichissement et de la poursuite du développement du programme Erasmus pour favoriser la promotion de la création d'un premier emploi pour les jeunes; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à tenir compte de la position du Parlement adoptée dans la procédure de décharge 2007 pour la Commission(5) , en particulier aux paragraphes 113 à 123 portant sur ces problèmes de mise en œuvre;

9.  rappelle les règles révisées du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(6) en faveur des travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail; rappelle que les règles révisées précitées, qui visent à étendre l'application du Fonds, devraient prendre en compte les conséquences de la crise économique actuelle; souligne qu'il faut réexaminer intégralement le Fonds d'ajustement à la mondialisation lors de l'examen à mi-parcours;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b

10.  regrette les réductions que le Conseil a opérées au niveau de l'avant-projet de budget, et ce à une période où les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés pour stimuler la croissance économique et favoriser la reprise; propose un renforcement systématique des crédits de paiement pour les principales lignes (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres, au bénéfice de l'ensemble des citoyens européens;

11.  souligne que la mise en œuvre insuffisante de la politique structurelle et de cohésion à laquelle on assiste actuellement est due principalement au manque de souplesse du système de règles et de critères complexes imposé par la Commission et les États membres;

12.  tient à ce que les États membres utilisent tous les outils existants pour accélérer, voire pour réviser leurs programmes opérationnels, et ce afin de lutter plus efficacement contre les effets de la récente crise économique et financière; invite la Commission à approuver ces modifications dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder leur application;

13.  demande instamment au Conseil de parvenir à un accord sur la proposition, déposée par la Commission en juillet 2009, visant à modifier les dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion afin d'en simplifier les dispositions touchant à la gestion financière;

14.  souligne que nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi sont financées par cette sous-rubrique et qu'il convient d'œuvrer davantage pour que les actions entreprises s'attèlent réellement à ces priorités;

15.  réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement plus adéquat de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir; considère qu'il est d'autant plus nécessaire d'évaluer l'application de la règle n+2 et n+3 afin de garantir une exécution intégrale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

En ce qui concerne la rubrique 2

16.  estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour lutter contre le changement climatique, faire face à ses conséquences et financer les politiques nécessaires;

17.  rappelle que, dans la perspective de la conférence de Copenhague de décembre 2009, la lutte contre le changement climatique demeurera l'une de ses principales priorités lors de l'établissement du budget 2010; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans le projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; rappelle à la Commission qu'elle devra déposer, en temps opportun, une proposition de financement raisonnable à la suite de la conférence sur le changement climatique;

18.  met l'accent sur la priorité accordée par sa commission compétente à l'aide aux producteurs laitiers; décide d'adresser un message clair à la Commission et au Conseil en proposant la création d'un fonds laitier d'un montant de 300 000 000 EUR; demande instamment à la Commission de tenir compte de cette demande lorsqu'elle présentera sa lettre rectificative n° 2;

19.  décide de financer les mesures du plan européen de relance économique qui visent au développement de l'accès à l'internet à haut débit dans les régions rurales grâce à la marge disponible dans la rubrique 2, conformément à la déclaration appropriée adoptée par l'autorité budgétaire le 2 avril 2009 au sujet du financement;

20.  souligne la nécessité de mieux financer les programmes susceptibles de favoriser la consommation de produits agricoles (comme les programmes de distribution de lait ou de fruits dans les écoles);

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

21.  est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et protégée et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009; est conscient que tous les pays de l'Union ont à relever de nombreux défis liés aux politiques couvertes par cette sous-rubrique; prie instamment les États membres de profiter de l'augmentation des crédits de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009 pour relever ensemble ces défis;

22.  souligne qu'il importe de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant parallèlement contre l'immigration clandestine dans le respect intégral des droits de l'homme fondamentaux, et en renforçant la protection aux frontières, et de renforcer le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3b

23.  rappelle que la sous-rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; s'oppose aux réductions proposées par le Conseil concernant cette sous-rubrique et approuve l'approche des commissions spécialisées, qui permet de s'assurer du bien-fondé de l'augmentation des crédits;

24.  rappelle que la faible participation aux élections européennes a montré, une fois de plus, que la politique d'information et de communication devait être améliorée dans le cadre du budget 2010; est conscient que cela représente un défi commun à la Commission, aux États membres et au Parlement en ce qu'il s'agit d'un élément indispensable du processus démocratique; a de ce fait déposé des amendements destinés à mettre en réserve une partie des crédits prévus pour la politique d'information et de communication; demande à la Commission de lui présenter ses plans sur les modalités de mise en œuvre des conclusions du groupe interinstitutionnel pour l'information;

En ce qui concerne la rubrique 4

25.  soutient la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2010 adoptée par la Commission le 2 septembre 2009, qui prévoit un renforcement des crédits pour deux lignes, celles relatives à la Palestine et au changement climatique dans les pays en développement, deux priorités mises en avant par le Parlement européen;

26.  a décidé d'augmenter les crédits de la ligne relative au changement climatique dans les pays en développement, en attendant les conclusions de la conférence de Copenhague sur le changement climatique; souligne toutefois qu'un nouvel instrument financier sera nécessaire pour aider les pays en développement à faire face aux effets du changement climatique si l'on veut que l'instrument de financement de la coopération au développement puisse jouer, à l'avenir, le rôle qui lui avait été attribué au départ;

27.  réaffirme sa profonde inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre dangereusement étroite qui résulte d'un sous-financement chronique d'une rubrique sans cesse sollicitée en raison des crises qui se produisent dans les pays tiers;

28.  demande à la Commission de présenter un plan destiné à restituer à l'instrument de stabilité, au cours d'une période allant de 2010 à 2013, les moyens financiers qui lui avaient été retirés au profit de la facilité alimentaire, et ce afin que l'Union dispose de l'intégralité des moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 4 du budget pour assumer, sur la scène internationale, le rôle que les citoyens d'Europe attendent d'elle; demande à la Commission de présenter, pour tout mécanisme ou instrument d'aide extérieure d'urgence institué en dehors de l'instrument de stabilité, un plan de mobilisation de ressources financières afin d'éviter de puiser dans les fonds destinés à l'instrument de stabilité;

29.  demande au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques ambitieux nécessitant un soutien financier plus marqué de l'Union sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du cadre financier pluriannuel en vigueur;

30.  estime que l'approvisionnement énergétique constitue un important défi pour l'Union; se félicite dès lors de la signature du projet Nabucco par l'ensemble des pays participants et espère que chacun d'eux fera preuve de cohérence lors de l'examen d'autres projets susceptibles de remettre en question le projet Nabucco;

31.  continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire;

32.  souligne qu'il faut accorder des moyens financiers suffisants à la stratégie de l'Union en mer Baltique afin de financer des actions qui ne peuvent l'être au moyen d'autres lignes budgétaires (coordination, information et projets pilotes dans les quatre piliers du plan d'action);

En ce qui concerne la rubrique 5

33.  a décidé d'accepter certaines des réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes de dépenses administratives, sur la base d'une approche sélective permettant de maintenir l'équilibre entre les priorités budgétaires générales, y compris celles qui sont nouvelles, et les crédits nécessaires pour mettre en œuvre les politiques existantes;

34.  a néanmoins rétabli les crédits relatifs aux dépenses de personnel; souligne que le montant total de tous les types de dépenses administratives financées en dehors de la rubrique 5 a sensiblement augmenté ces dernières années; demande qu'à l'avenir les propositions présentées par la Commission en vue d'un virement de crédits destinés aux dépenses administratives vers les lignes opérationnelles soient pleinement justifiées; est conscient que les programmes opérationnels ne peuvent fonctionner sans un soutien administratif indispensable; se dit néanmoins très préoccupé par le fait que dans le cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes pluriannuels relevant de rubriques autres que la rubrique 5 serve à financer des dépenses administratives;

35.  se déclare préoccupé par l'appel d'offres en cours concernant un nouveau quartier européen; demande à nouveau à être pleinement informé au sujet de la procédure de sélection et insiste encore sur la nécessité de disposer d'informations supplémentaires sur la politique immobilière de la Commission en général;

36.  invite la Commission à présenter un calendrier pour les propositions relatives à la réforme trisannuelle du règlement financier;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

37.  rappelle que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 000 000 EUR par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 000 000 EUR dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires;

38.  voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles pour les citoyens européens; relève que pour l'ensemble des projets pilotes et actions préparatoires, à l'exception de quatre, la Commission s'est contentée d'inscrire des crédits de paiement, ce qui a permis au Parlement de vérifier s'il fallait un suivi et s'il convenait ou non de voter de nouveaux crédits d'engagement; a analysé en outre un certain nombre de propositions intéressantes dont un nombre limité seulement peuvent être retenues dans le budget 2010, eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et aux plafonds du cadre financier pluriannuel;

39.  a accordé la priorité à la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires qui en sont à leur deuxième ou troisième année de mise en œuvre; entend surveiller étroitement leur mise en œuvre, de même que celle des projets et actions récemment mis sur pied dans le cadre de l'exercice financier 2010;

o
o   o

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification de la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0095.
(5) JO L 255 du 26.9.2009, p. 36.
(6) JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.


ANNEXE 1

DÉCLARATIONS ADOPTÉES LORS DE LA RÉUNION DE CONCERTATION DU 10 JUILLET 2009

DÉCLARATION COMMUNE À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL

Recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007

"Le Parlement européen et le Conseil soulignent une nouvelle fois qu'il est important de pourvoir tous les postes vacants liés aux élargissements de 2004 et de 2007, en particulier aux niveaux d'encadrement moyen et supérieur, et demandent instamment aux institutions et à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en particulier, de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin d'accélérer l'ensemble du processus de recrutement de fonctionnaires sur les postes accordés par l'autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer à suivre de près le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an, en mars et en octobre, à l'autorité budgétaire des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007."

DÉCLARATIONS DU CONSEIL À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL

1.  Crédits de paiement

"Le Conseil demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial)."

2.  Rubrique 4

"Le Conseil , prenant acte de l'intention de la Commission de présenter une lettre rectificative modifiant l'APB 2010 couvrant à un stade ultérieur les besoins supplémentaires dans le domaine des actions extérieures, en particulier les priorités couvertes par les précédentes lettres rectificatives et les priorités énoncées dans les conclusions du Conseil européen de juin 2009, a établi son projet de budget 2010 avec une marge appropriée à la rubrique 4 de façon à ce qu'il puisse en être tenu compte."

3.  Politique immobilière des institutions et organes de l'UE

"Le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscient que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, estime qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

Le Conseil réaffirme l'importance d'une étroite coopération interinstitutionnelle dans ce domaine. Il souligne que les institutions doivent coopérer dans toute la mesure du possible et unir leurs forces, tant pour l'achat ou la location d'immeubles que pour les dépenses courantes connexes. Il invite les institutions à mettre en commun leurs locaux chaque fois que possible afin de limiter au minimum nécessaire leurs dépenses immobilières.

Dans ce contexte, le Conseil salue les efforts déjà déployés par les institutions en vue de coopérer au niveau interinstitutionnel et d'harmoniser leurs méthodes de gestion immobilière. Il note avec satisfaction l'accord portant sur des lignes directrices communes relatives à la définition et au calcul de l'espace immobilier, récemment dégagé par les groupes de travail interinstitutionnels à Bruxelles et Luxembourg. Le Conseil demande aux institutions de se pencher sur les possibilités de poursuivre la coopération interinstitutionnelle, qui pourrait comprendre le partage et la gestion commune de locaux ainsi que l'éventualité d'un office interinstitutionnel des immeubles.

Le Conseil invite les institutions à mettre en place des stratégies immobilières à long terme, sur la base d'estimations réalistes des effectifs futurs et capables d'assurer la souplesse nécessaire grâce à une répartition équilibrée entre immeubles en pleine propriété et en location afin d'éviter dans la mesure du possible toute décision au cas par cas dans ce domaine. Il demande également aux institutions d'utiliser l'espace disponible de la manière la plus rationnelle possible et de prendre toutes les mesures possibles en matière de rationalisation interne. Le Conseil salue les travaux déjà menés par les institutions sur les méthodes différentes de financement et attend avec intérêt la présentation du rapport de la Commission.

Le Conseil attache une grande importance à recevoir le plus rapidement possible les informations requises en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier. Ces informations devraient comprendre une évaluation détaillée des besoins, des analyses complètes du rapport coût-efficacité, les différentes solutions possibles, les différences entre l'achat et la location ainsi que les autres possibilités de financement et devraient prendre en compte tous les frais liés au financement. Les informations devraient être mises à la disposition des deux branches de l'autorité budgétaire bien avant la prise de décision de façon à leur permettre d'arrêter leur position sans être soumises à des contraintes de délai.

Il demande en outre une nouvelle fois aux secrétaires généraux des institutions de lui fournir des informations avant la présentation de l'avant-projet de budget. Tout en reconnaissant les spécificités de chaque institution ainsi que les caractéristiques particulières de chaque projet, le Conseil demande aux institutions de poursuivre leurs travaux d'harmonisation de ces informations au moyen de définitions et d'indicateurs communs afin qu'il soit possible de comparer l'espace immobilier et les frais immobiliers entre les différentes institutions, y compris la conception commune de la méthode de calcul des coûts annuels des biens en pleine propriété répartis sur la période totale de leur utilisation.

Le Conseil encourage les institutions à poursuivre et à intensifier l'application, dans leurs bâtiments, des mesures liées à l'efficacité énergétique et à l'environnement, y compris la certification aux normes environnementales, chaque fois que cela est approprié et faisable compte tenu des ressources dont elles disposent.

Le Conseil note que l'excellente coopération entre les institutions et les administrations de leurs États membres d'accueil contribue sensiblement à la bonne gestion des questions immobilières.

Le Conseil rappelle que ses observations s'appliquent également à la situation particulière des agences exécutives et, le cas échéant, aux agences décentralisées."

DÉCLARATION UNILATÉRALE À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL

"En ce qui concerne l'adoption de la position du Conseil sur le projet de budget 2010 et compte tenu de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance, l'Allemagne déclare que le programme "Aide alimentaire pour les personnes les plus démunies dans l'Union européenne" doit être mis en œuvre conformément au droit communautaire. L'Allemagne estime qu'il ne faudrait pas recourir aux achats sur le marché dans le cadre de ce programme. La mise en œuvre de ce programme doit tenir compte de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance."


ANNEXE 2

Déclarations du Parlement européen faites au cours de la concertation portant sur la première lecture de la procédure budgétaire 2010

Exécution du budget 2009 (alerte pour les prévisions budgétaires)

Le Parlement européen est préoccupé par la situation de l'exécution du budget 2009 telle qu'elle ressort de la dernière note d'alerte pour les prévisions budgétaires, en particulier en ce qui concerne les engagements relevant des sous-rubriques 3a et 3b et les paiements relevant des sous-rubriques 1a, 3a, 3b et 5. Il souligne qu'il importe de respecter le calendrier d'exécution prévu dans l'avant-projet de budget.

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici le 31 août 2009 un rapport exposant plus en détail les raisons (structurelles, organisationnelles, ou tenant à la gestion ou aux procédures) des retards constatés dans la mise en œuvre de chaque programme ou domaine d'action concerné.

Le Parlement européen demande également à la Commission de fournir des justifications, pour chaque programme ou domaine d'action, lorsque l'exécution s'écarte des décisions prises par l'autorité budgétaire dans le budget 2009.

Simplification et utilisation plus ciblée des Fonds structurels dans le contexte de la crise économique

Le Parlement européen rappelle les déclarations communes des trois institutions, de novembre 2008 et d'avril 2009, sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Il considère que les progrès accomplis dans la simplification des procédures d'évaluation, d'approbation et de gestion sont insuffisants, ce que vient corroborer le faible taux d'approbation des systèmes de gestion et de contrôle (SGC) et des grands projets (GP). Il demande instamment à la Commission de poursuivre, en étroite coopération avec les États membres, ses efforts pour simplifier les procédures de mise en œuvre et, en particulier, pour rendre plus rapide l'approbation des SGC et des GP, et accélérer ainsi les paiements, dans le respect de la règle n+2.

Le Parlement européen considère que l'on pourrait mobiliser toutes les possibilités qu'offre l'utilisation des Fonds structurels, y compris l'adaptation ou la révision des programmes opérationnels, en faveur d'actions plus ciblées qui contribuent à surmonter les effets de la crise économique, et notamment des actions favorisant la croissance et la compétitivité et limitant les pertes d'emplois, et invite les États membres à utiliser cette faculté. Il demande à la Commission d'encourager le recours à l'ensemble des mesures prévues par la réglementation relative aux Fonds structurels visant à soutenir la croissance et l'emploi et de mettre en place à cet effet des procédures efficaces et rapides. En outre, le Parlement européen rappelle qu'il importe d'utiliser intégralement et efficacement les crédits disponibles.

Crédits de paiement

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant d'une rubrique spécifique, si nécessaire.

Rubrique 4

Le Parlement européen prend acte de l'intention de la Commission de présenter une lettre rectificative modifiant l'APB 2010 couvrant à un stade ultérieur les besoins supplémentaires dans le domaine des actions extérieures, en particulier les priorités couvertes par les précédentes lettres rectificatives et les priorités énoncées dans les conclusions du Conseil européen de juin 2009. Le Parlement européen rappelle que lors de la procédure de concertation sur le budget du 21 novembre 2008, la Commission s'est engagée à présenter une évaluation de la situation concernant la rubrique 4, accompagnée si nécessaire de propositions pertinentes. Il s'attend à ce que la Commission joigne à la lettre rectificative une évaluation pluriannuelle des besoins dans ce domaine.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2010Avis juridique