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Procédure : 2009/2002B(BUD)
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A7-0037/2009

Débats :

PV 20/10/2009 - 12
CRE 20/10/2009 - 12

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.3
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P7_TA(2009)0052

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Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget général 2010 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX)
P7_TA(2009)0052A7-0037/2009

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen et section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7-0128/2009 – 2009/2002B(BUD))

Le Parlement européen ,

–  vu l'article 272 du traité CE,

–  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) ,

–  vu sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX(4) ,

–  vu sa résolution du 5 mai 2009 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2010(5) ,

–  vu l'accord interne, passé en 1988, visant à limiter ses crédits budgétaires à un maximum de 20 % du total de la rubrique 5, à l'exclusion des dépenses à caractère exceptionnel,

–  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 29 avril 2009 (COM(2009)0300),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 établi par le Conseil le 13 juillet 2009 (C7-0128/2009),

–  vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission des pétitions (A7-0037/2009),

A.  considérant que l'avant-projet de budget de toutes les institutions a laissé une marge de 236 597 323 EUR sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2010,

B.  considérant que, suite à la décision du Conseil du 13 juillet 2009, le projet de budget dispose d'une marge de 276 153 415 EUR sous ce plafond,

C.  considérant que le projet pilote approuvé pour la procédure 2009, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce soient appliquées à toutes les questions ayant des implications budgétaires importantes, a été maintenu également pour la procédure 2010,

D.  considérant qu'une réunion de concertation a eu lieu entre le Bureau et la commission des budgets le 15 septembre 2009, avant les votes à la commission des budgets et en séance plénière,

Cadre général

1.  rappelle que les institutions de l'Union doivent établir leurs budgets dans le contexte de la situation économique et financière à laquelle l'Europe est confrontée et qu'il est impératif que ces budgets reflètent les efforts visant à atteindre les objectifs politiques en utilisant les ressources aussi efficacement que possible;

2.  réaffirme sa conviction que les demandes budgétaires doivent se fonder entièrement sur les coûts et refléter uniquement les besoins réels en vue de réaliser les tâches confiées à chaque institution, tout en faisant le maximum pour déterminer les économies possibles, y compris par une meilleure organisation du travail, le redéploiement des ressources existantes en fonction des priorités et une réduction de la bureaucratie, afin de faire le meilleur usage possible des ressources financières limitées;

3.  se félicite de l'approche constructive et coopérative adoptée par toutes les institutions dans leurs rapports avec l'autorité budgétaire et constate avec satisfaction que leurs réponses aux questions posées ont été rapides et précises;

4.  souligne qu'aucune dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur potentielle du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne figure dans les propositions; rappelle que, si ce traité entre en vigueur, il pourra être nécessaire de recourir à des instruments budgétaires existants, tels qu'une lettre rectificative ou un budget rectificatif; estime néanmoins que, dans un tel cas, il convient d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires; réaffirme, dans un souci de prudence pour l'avenir, la nécessité de conserver un budget viable et de disposer d'une marge financière saine dans ce domaine;

5.  rappelle qu'il existe encore une marge d'amélioration et d'utilisation plus efficace des ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines et souhaiterait mettre en lumière, à nouveau, le domaine de la coopération interinstitutionnelle; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel un renforcement de la coopération dans le domaine des services linguistiques pourrait apporter une certaine marge d'économies; a donc décidé qu'il s'agissait d'une priorité pour 2010 et invite les institutions à améliorer ces aspects, y compris en renégociant les dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction;

6.  décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; souligne que les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;

7.  souhaite vivement que la possibilité de télétravail pour les traducteurs soit réexaminée par les institutions; note que ceci pourrait permettre de réaliser des économies annuelles, notamment si des bureaux peuvent être libérés et utilisés à d'autres fins; relève que la Cour des comptes utilise ce système (bien que de façon limitée) et qu'il fonctionne bien;

8.  a décidé de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5 "dépenses administratives", de 222 344 665 EUR, limitant ainsi l'augmentation globale à 2,1 %; souligne que ceci tient compte du rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, dans les cas où les demandes spécifiques de chaque institution ont été justifiées;

9.  estime que le régime budgétaire de l'Union doit évoluer de façon à récompenser l'imagination et les solutions innovantes; fait valoir à cet égard, et à titre d'incitation, que les gains d'efficacité et les économies résultant de telles mesures de la part des institutions pourraient être affectés à d'autres priorités qui seraient les leurs; souligne toutefois que les fonds inutilisés à la suite de lenteurs de mise en œuvre ou d'événements inattendus devraient, en règle générale, faire retour au contribuable;

Section 1 – Parlement européen
Cadre général

10.  se félicite du bon état d'esprit et de la nature constructive de la réunion de concertation du 15 septembre 2009 entre son Bureau et la commission des budgets; estime que ceci devrait renforcer l'établissement du budget du Parlement dans des conditions de coopération et de confiance mutuelle ainsi que d'application stricte des principes de bonne gestion budgétaire et de transparence; souligne que les prérogatives de chaque organe doivent être intégralement maintenues;

11.  rappelle qu'un accord a été obtenu sur les questions suivantes, qui ont été abordées au cours de ladite réunion de concertation:

   réserves (projets prioritaires, réserve immobilière, réserve pour imprévus),
   restructuration de la DG INLO et du service de sécurité,
   besoins en personnel pour 2010,
   maison de l'histoire européenne,
   partis et fondations politiques,
   multilinguisme,
   gestion des connaissances;

12.  considère que le flux d'informations et le calendrier des échanges entre son Bureau et la commission des budgets sont cruciaux pour assurer la réussite et l'amélioration de leur coopération;

13.  souligne la nécessité pour le Parlement, comme pour toutes les institutions, de présenter un avant-projet de budget aussi complet que possible au printemps et au début de l'été; souligne que le recours à une lettre rectificative à l'automne devrait être strictement limité aux événements imprévus et aux mises à jour techniques; reconnaît que les années électorales constituent une situation spécifique dans laquelle ces procédures doivent comporter davantage de souplesse, afin de préserver les prérogatives d'un parlement nouvellement constitué;

14.  souligne que le montant global de son budget correspond à 19,87 % des dépenses autorisées à la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire qu'il a été maintenu sous la limite de 20 % que le Parlement s'est imposée; réaffirme toutefois que ce pourcentage de 19,87% ne couvre pas les adaptations éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires, en particulier dans le domaine législatif, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, et maintient qu'une marge considérable est essentielle; reconnaît que, la marge actuellement disponible étant limitée, des économies et des redéploiements supplémentaires seront nécessaires afin de pouvoir répondre à des exigences accrues;

15.  considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime qu'une telle distinction, les stratégies à long terme concernant la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi qu'une analyse coûts-avantages portant sur les diverses activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir; considère que ceci permettra au budget du Parlement de refléter uniquement les besoins réels, et augmentera sa transparence, sa précision et son efficacité;

16.  souligne que 2010 est la première année de l'application complète du nouveau statut des députés, ce qui a un impact considérable sur son budget, qui a dû intégrer ces coûts; relève que les montants supplémentaires par rapport à 2009 (une année d'application partielle) peuvent être estimés à quelque 40 000 000 EUR et, par rapport aux années précédentes, à quelque 113 000 000 EUR;

17.  considère que ces chiffres devraient toutefois être différenciés entre ceux qui sont effectivement des conséquences inévitables de nature juridique et budgétaire et ceux pour lesquels l'application concrète du système peut faire une différence; demande d'un point de vue budgétaire, qu'un rapport soit présenté avant le 30 juin 2010, sur l'application du système de remboursement des frais de déplacement, sur la base de données précises et objectives;

18.  se félicite de l'accord obtenu à la fin de 2008 sur le nouveau statut des assistants parlementaires des députés et a intégré les dispositions budgétaires relatives à la première année complète d'application en 2010; se félicite également de la création du groupe d'évaluation temporaire pour examiner les problèmes pratiques qui pourraient résulter de l'introduction du statut des députés et des assistants et souhaite recevoir ses conclusions aussitôt que possible, et en tout cas pas plus tard que la présentation par le Bureau de l'état prévisionnel 2011;

19.  souligne également, en rapport avec le niveau global du budget et les éléments indiqués ci-dessus, que la concertation a permis d'obtenir un accord sur la réduction des réserves proposées à un montant de 5 000 000 EUR pour les nouvelles initiatives politiques, en maintenant une réserve générale pour imprévus de 10 000 000 EUR, ainsi qu'une réserve immobilière de 15 000 000 EUR;

Ressources humaines

20.  se félicite de l'accord concernant les ressources en personnel pour le budget 2010 et prend note avec intérêt des informations fournies par l'administration concernant les postes jugés nécessaires et les mesures de restructuration proposées en parallèle;

21.  décide d'autoriser les crédits pour la création de 54 nouveaux postes à l'organigramme 2010 du Parlement, répartis comme suit:

   postes permanents: 8 AD9, 17 AD5 et 28 AST1,
   postes temporaires: 2 AD10, 1 AD9 et 1 AD5,
   suppression de 3 postes temporaires AST1 approuvés dans l'organigramme 2009;
décide également d'approuver les crédits destinés aux revalorisations suivantes: 5 AD5 en 5 AD7 en relation avec le recrutement d'interprètes, 30 AD7 en 30 AD9 en relation avec des concours internes, et 30 AST3 en 30 AST5, également en relation avec des concours internes; décide en outre d'approuver les crédits pour la conversion de 5 postes AST6 en 2 postes AD11 et 3 postes AD12 en rapport avec des concours "passerelle";

22.  insiste néanmoins sur le fait que de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants devraient faire partie intégrante de sa procédure budgétaire; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif, ainsi que de faire mieux comprendre les principes et les priorités qui en sont à la base;

23.  souligne, en particulier, l'accord de concertation visant à renforcer ses services dans le domaine de l'immobilier et de la politique immobilière, afin d'assurer de bonnes conditions d'entretien et de sécurité, d'améliorer la planification et le contrôle et, combiné à une politique immobilière cohérente et responsable, de permettre de réaliser des économies à long terme, dans une mesure raisonnable; accepte donc de prévoir 49 nouveaux postes sur trois ans à cette fin; souligne également l'accord visant à financer 5 postes nécessaires à la réorganisation du service de sécurité;

24.  se félicite également de l'accord de concertation visant à procéder à un audit organisationnel de la DG INLO et du service de sécurité, afin d'évaluer si les ressources sont utilisées au mieux;

Travail législatif et multilinguisme

25.  rappelle que le multilinguisme a constitué un élément clé du budget 2010, tant du point de vue du maintien, et même du renforcement, des droits de tous les députés à l'égalité de traitement en matière de services linguistiques, que des efforts réalisés pour maîtriser les coûts en améliorant la coopération interinstitutionnelle entre toutes les institutions; se félicite du financement supplémentaire ciblé dans ce domaine dans la proposition de budget et l'approuve;

26.  estime que la mise en œuvre des responsabilités législatives croissantes du Parlement relève d'un processus continu et suppose qu'une assistance pleine et entière soit fournie aux députés afin de les aider à mener à bien leur travail législatif; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau du 6 mai 2009 visant à renforcer l'assistance directe aux députés au cours de leur travail législatif, en particulier au stade initial de l'élaboration des textes; considère qu'il convient à présent de se pencher également sur les stades ultérieurs des procédures législatives et juge essentiel que les députés aient accès à des textes corrects dans toutes les langues officielles, conformément aux principes du multilinguisme et aux objectifs de la politique de l'Union visant à mieux légiférer, afin de renforcer la transparence et la légitimité démocratique des positions du Parlement dans les procédures législatives;

27.  rappelle que le Parlement vote régulièrement sur des textes législatifs qui se présentent sous une forme convenue à un stade précoce dans le cadre de compromis politiques, alors que le Conseil n'adopte ces textes qu'après qu'ils ont été finalisés; juge essentiel que le Parlement se penche et vote sur des textes définitifs, corrects dans toutes les langues; demande que des mesures soient prises aux niveaux interne et interinstitutionnel pour veiller à ce que le Parlement soit sur un pied d'égalité avec le Conseil à cet égard;

28.  se félicite de l'accord intervenu en réunion de concertation visant à introduire une réserve transversale de 5 % sur des lignes budgétaires spécifiques pour toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction, comme indiqué plus haut;

29.  est disposé à reconsidérer le système et l'accessibilité des traductions des interventions en plénière, à savoir les comptes rendus in extenso, et à étudier les améliorations possibles par le recours à des technologies modernes, tout en permettant une économie considérable dans le budget; considère que cette démarche pourrait impliquer un système de traduction à la demande, qui serait également de nature à accélérer considérablement la disponibilité des textes demandés;

Politique immobilière

30.  rappelle sa demande précédente que le Bureau présente une stratégie à long terme, cohérente et responsable en matière immobilière, qui tienne également compte du problème particulier de l'augmentation des coûts d'entretien, des besoins de rénovation et des coûts de sécurité et garantisse la viabilité du budget du Parlement, et compte qu'elle soit présentée d'ici la fin de 2009; prend acte de la réponse reçue à la suite de la résolution budgétaire de l'année passée mais ne la juge pas suffisante; souligne également qu'il convient de tenir compte des futurs remboursements possibles des autorités belges conformément à l'accord sur les locaux existants du Parlement à Bruxelles;

31.  rappelle l'importance qu'il accorde aux questions de sécurité, en relation étroite avec sa politique immobilière, et estime que, dans ce domaine, il est nécessaire d'adopter une approche efficace et équilibrée; souligne, en particulier, le caractère spécifique que revêt un parlement et insiste sur la nécessité de garantir l'ouverture et l'accessibilité, parallèlement à la sécurité; dans le même temps, exprime son inquiétude quant à l'augmentation constante des coûts dans ce domaine et estime qu'il est nécessaire d'adopter une approche différenciée en fonction de la situation propre à chaque lieu de travail;

32.  souligne qu'une explication claire doit encore être fournie concernant la raison pour laquelle le Bureau envisage d'acquérir un nouvel immeuble à proximité de ses bâtiments actuels à Bruxelles, alors qu'il estime par ailleurs ne plus avoir besoin d'un autre de ses bâtiments pour l'activité parlementaire;

Politique de communication et d'information

33.  se félicite de l'accord sur le financement des fondations et des partis politiques européens, qui devrait contribuer à renforcer la communication avec les citoyens et leur participation à la vie politique dans l'Union; demande de poursuivre le débat sur les principes budgétaires à long terme dans ce domaine;

34.  se félicite de la décision finale du Bureau sur le modèle de gestion du nouveau centre des visiteurs et décide d'accorder les 13 postes demandés afin d'assurer, enfin, une ouverture aussi rapide que possible, et, dans tous les cas, dans la première moitié de 2010;

35.  prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1 500 000 EUR, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;

36.  souligne l'importance qu'il attache à une organisation efficace des nombreuses sources d'information et des nombreux services à la disposition des députés et du personnel du Parlement; rappelle, à cet égard, la nouvelle stratégie adoptée en matière de TIC, dans le cadre de sa direction générale des technologies de l'information, et la décision de créer une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la présidence; souligne en outre la nécessité d'élaborer un système global de gestion des connaissances, pour faciliter la diffusion de toutes les informations tant au niveau politique qu'administratif; demande à son Bureau d'accorder une attention particulière à la coopération entre les différents services afin de veiller à ce que la politique globale soit cohérente et présente un bon rapport coût-efficacité; se félicite, enfin, de l'accord intervenu en réunion de concertation, selon lequel une présentation couvrant ces aspects sera assurée lors d'une réunion de sa commission des budgets;

37.  estime également que l'intégration des services de gestion des documents dans la nouvelle direction mentionnée ci-dessus devrait améliorer l'accès à l'information et contribuer à une meilleure compréhension des activités parlementaires; insiste sur le fait que cela devrait faciliter le travail des députés et améliorer également la transparence envers les citoyens; décide d'approuver les éléments budgétaires tels qu'ils figurent dans l'avant-projet de budget; souhaite, parallèlement, être tenu informé de son organisation, de ses coûts et de ses prévisions en matière de personnel, ainsi que de ses produits et services, y compris les mesures visant à améliorer l'accessibilité des documents;

38.  prend note des avis exprimés par la commission du commerce international et par la commission des pétitions et des positions similaires exprimées; considère que, dans l'ensemble, les préoccupations soulevées ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans les amendements budgétaires et lors du vote;

Section IV – Cour de justice

39.  considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération et les taux d'abattement opérées par le Conseil soient correctes, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;

40.  décide donc de rétablir l'avant-projet de budget pour un certain nombre de lignes, compte tenu des arguments avancés et des avis de ses commissions;

41.  relève que le coût des nouveaux bâtiments de la Cour continue à produire des répercussions, qui ont un impact problématique sur la croissance globale de son budget; peut accepter, dans cette perspective, et en considération de ces coûts irrécupérables, la croissance générale de 4,5 % présentée, en faisant observer que l'évolution du budget de fonctionnement normal de la Cour se situe à un taux nettement plus faible de 2,5 %;

Section V – Cour des comptes

42.  accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;

43.  relève la progression planifiée des coûts de l'extension du bâtiment K3 et réaffirme que, par rapport à l'option du crédit-bail, la décision de financer ces travaux directement par le budget permettra de maintenir les coûts au niveau le plus bas possible pour le contribuable; prend note du fait que la décision d'anticiper un montant de 55 000 000 EUR en 2009 a entraîné une diminution considérable de cette ligne en 2010;

44.  considère, à la suite d'une observation formulée dans l'audit externe réalisé sur la Cour elle-même, que toutes les dépenses relatives à ce projet doivent être effectuées à l'aide des crédits prévus à la ligne consacrée aux bâtiments et, pour garantir la transparence, ne doivent pas figurer dans d'autres lignes/rubriques;

45.  décide d'augmenter un nombre limité de postes de dépenses relatifs à la diffusion des rapports de la Cour au public, aux publications au Journal officiel et aux missions, afin de permettre à un expert thématique d'accompagner l'auditeur, si nécessaire, pour renforcer la pertinence et la qualité des constatations;

Section VI – Comité économique et social européen

46.  décide d'adopter une position de compromis entre les demandes initiales du Comité et le projet de budget du Conseil; décide, à cette fin, d'approuver la création de 6 postes supplémentaires (4 AD5, 1 AST3 et 1 AST1) et d'adapter à 5 % le taux général d'abattement pour les salaires et indemnités;

47.  demande au Comité de présenter un premier rapport succinct sur le fonctionnement du système de planification amélioré des frais de réunion et de déplacement, introduit dans le budget précédent;

48.  demande également, dans la perspective des budgets à venir, une explication succincte du mode de calcul des remboursements et indemnités de déplacement, ainsi que des options dont disposent, le cas échéant, les membres et le personnel à cet égard;

Section VII – Comité des régions

49.  n'approuve pas la suppression par le Conseil de la totalité des dix postes supplémentaires demandés pour le Comité et décide d'en rétablir quatre, à titre de postes prioritaires liés à ses travaux politiques, en particulier pour l'assemblée régionale; rappelle, toutefois, que des augmentations de personnel du Comité ont déjà été approuvées en 2009 et ne peut aller plus loin, étant donné la situation économique générale;

50.  décide d'introduire un taux d'abattement général de 5  %, après avoir entendu les arguments du Comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi; note que cette mesure devrait permettre au Comité de disposer des fonds suffisants pour remplir ses obligations, tout en constituant une petite économie par rapport à l'avant-projet de budget;

51.  adopte une position de compromis entre les demandes du Comité et les réductions opérées par le Conseil sur diverses lignes de fonctionnement, y compris les ressources destinées au développement de l'informatique, aux services de garde des enfants pour le personnel et aux mesures d'information et de communication;

Section VIII – Médiateur européen

52.  rétablit partiellement l'avant-projet de budget, après avoir pris note des réductions opérées par le Conseil et entendu les arguments du Médiateur; insiste sur le fait qu'il est néanmoins possible, dans l'ensemble, de maintenir des économies limitées par rapport à l'avant-projet de budget;

53.  adopte également une position de compromis entre le Médiateur et le Conseil en ce qui concerne les crédits requis pour les salaires et indemnités;

54.  partage l'avis du Médiateur selon lequel il convient de mener une réflexion sur les dépenses relatives à l'élection à cette charge et considère, en fait, que le système actuel consistant à répartir ces coûts sur différentes années et différents postes budgétaires n'est pas transparent;

55.  s'étonne que cet organe n'ait eu virtuellement aucun budget destiné à des mesures de formation et peut donc accepter une certaine augmentation dans ce domaine;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

56.  reconnaît que le Contrôleur est de plus en plus appelé à rendre des avis sur les textes législatifs ( ayant un impact sur les questions de protection des données); a examiné cette question de manière assez approfondie et a pris note de l'observation que ces consultations sont obligatoires pour le Contrôleur; décide donc de procéder à certains ajustements au projet de budget suggéré par le Conseil;

57.  approuve la création de deux postes supplémentaires (1 AD5 et 1 AST2), ce qui constitue une position médiane entre les demandes initiales et la position du Conseil; prend cette décision notamment à la lumière du fait que, parallèlement, une augmentation est également accordée pour le financement des experts nationaux;

58.  accepte également certains renforcements par rapport à la proposition du Conseil, sur un nombre limité d'autres lignes budgétaires, après avoir entendu les arguments du Contrôleur;

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o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0096.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0346.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2010Avis juridique