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Procédure : 2009/2735(RSP)
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Textes déposés :

B7-0101/2009

Débats :

PV 22/10/2009 - 12.3
CRE 22/10/2009 - 12.3

Votes :

PV 22/10/2009 - 13.3
CRE 22/10/2009 - 13.3

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0061

Textes adoptés
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Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Sri Lanka
P7_TA(2009)0061B7-0100, 0101, 0105, 0113, 0116 et 0127/2009

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le Sri Lanka

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures des 18 mai 2000(1) , 14 mars 2002(2) et du 20 novembre 2003(3) sur le Sri Lanka, du 13 janvier 2005(4) sur l'aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan Indien, du 18 mai 2006(5) sur la situation au Sri Lanka ainsi que du 5 février 2009(6) sur le Sri Lanka,

–  vu les lettres ouvertes de la commissaire européenne chargée des relations extérieures des 16 juin 2009 et 21 septembre 2009 sur la situation au Sri Lanka,

–  vu les conclusions du Conseil sur le Sri Lanka du 18 mai 2009,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que tous les territoires situés dans le Nord du Sri Lanka, anciennement aux mains des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), ont été repris,

B.  considérant que les 25 années de conflit qui ont pris fin avec la défaite en 2009 du LTTE ont coûté la vie à plus de 90 000 personnes,

C.  considérant que, depuis la fin du conflit, plus de 250 000 civils tamouls sont maintenus dans des camps de triage et de réinstallation, au sujet desquels il existe une réelle inquiétude face au problème de la surpopulation et de l'accès insuffisant à l'eau potable et à des services sanitaires et médicaux, et où ils sont privés de leur liberté de mouvement,

D.  considérant que le gouvernement sri-lankais refuse aux organisations humanitaires et de protection des droits de l'homme un accès approprié à ces camps,

E.  considérant que la communauté internationale doit continuer d'apporter une aide humanitaire, notamment par la mise à disposition de personnel qualifié,

F.  considérant que le gouvernement sri-lankais doit faire preuve de générosité et d'initiative dans son traitement des préoccupations et des intérêts de ses citoyens tamouls et qu'il doit mettre en œuvre, pleinement et sans délai, le 13e amendement à la Constitution sri-lankaise, en engageant, par ailleurs, de nouvelles mesures significatives de décentralisation de sorte que les populations tamoules perçoivent, elles aussi, la défaite des LTTE comme une libération,

G.  considérant qu'il est peu probable que la situation des droits de l'homme s'améliore sans la participation d'observateurs internationaux permanents, en particulier celle d'organisations comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),

H.  considérant que de nombreux journalistes couvrant le conflit et la situation post-conflit au Sri Lanka ont été victimes d'actes de violence et d'intimidation,

I.  considérant que la reprise économique du Sri Lanka dépendra dans une large mesure de l'investissement direct étranger et aussi d'un soutien continu de la part de l'Union,

J.  considérant que de vastes zones dans les régions où s'est joué le conflit sont contaminées par des mines antipersonnel et autres résidus de guerre explosifs,

1.  déplore vivement le fait que plus de 250 000 personnes soient toujours maintenues dans des camps et demande au gouvernement sri-lankais de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser un retour rapide des personnes détenues et de mettre à leur disposition de toute urgence une aide humanitaire, conformément à l'obligation qui est la sienne de protéger toutes les personnes dépendant de sa juridiction; souligne la nécessité d'inciter le CICR et les agences spécialisées des Nations unies à jouer un rôle clé à cet égard;

2.  invite les autorités du Sri Lanka à permettre aux organisations humanitaires d'accéder librement aux camps afin de fournir l'assistance humanitaire nécessaire aux personnes détenues, compte tenu notamment de l'arrivée imminente de la mousson dans le nord du pays;

3.  demande à l'opinion publique internationale de maintenir ses dons humanitaires afin de contribuer à l'instauration d'une paix durable et invite les donateurs internationaux à lier les financements destinés aux camps au respect des engagements pris en matière de réinstallation ainsi qu'à mettre en œuvre un programme assorti d'un calendrier précis en ce qui concerne l'aide apportée aux camps;

4.  invite tous les dirigeants tamouls à s'engager sérieusement dans un règlement politique et à renoncer au terrorisme et la violence une fois pour toutes;

5.  insiste sur le fait que le gouvernement sri-lankais a l'obligation d'appliquer les normes internationales en matière de respect des droits de l'homme dans le cadre des procédures judiciaires à l'encontre des membres des LTTE;

6.  apprécie l'élaboration par le Sri Lanka, d'un plan d'action national pour la promotion des droits de l'homme (NHRAP);

7.  invite le gouvernement sri-lankais à accélérer ses plans de réconciliation et de décentralisation régionale selon les termes de la Constitution du pays;

8.  prie instamment le gouvernement sri-lankais de cesser la répression qu'il mène contre les médias en vertu de sa législation anti-terroriste et de reconnaître la liberté de la presse et invite celui-ci, le conflit étant terminé, à revoir sa législation anti-terroriste et, par ailleurs, à garantir la conduite d'enquêtes exhaustives, ouvertes et transparentes pour tous les cas de violation présumée de la liberté des médias;

9.  prie instamment le gouvernement sri-lankais d'accorder une plus grande attention au nettoyage des champs de mines, dont l'existence constitue un sérieux obstacle à la reconstruction et au redémarrage économique; demande à cet égard, à ce gouvernement de prendre des mesures très résolues pour adhérer au traité d'Ottawa (convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction); enfin, prie instamment la Commission, en particulier, de financer un soutien supplémentaire pour une action d'urgence contre les mines au Sri Lanka;

10.  se félicite de l'introduction d'un projet de loi sur l'aide et la protection de la victime et du témoin, qui est actuellement examiné par le parlement sri-lankais en deuxième lecture;

11.  prend acte de la tenue pacifique d'élections locales dans le nord du Sri Lanka;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général du Commonwealth britannique, au Comité international de la Croix-Rouge, à Human Rights Watch, à la Campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel, au gouvernement du Sri Lanka et à tous les autres pays de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC).

(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.
(3) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.
(4) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.
(5) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 384.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0054.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2010Avis juridique