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Procédure : 2009/0023(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0062/2009

Textes déposés :

A7-0062/2009

Débats :

Votes :

PV 24/11/2009 - 4.20
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0081

Textes adoptés
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Mardi 24 novembre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires *
P7_TA(2009)0081A7-0062/2009

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (COM(2009)0081 – C6-0101/2009 – 2009/0023(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0081),

–  vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0101/2009),

–  vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0062 /2009),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 2 septembre 2010Avis juridique