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Procédure : 2009/2211(ACI)
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A7-0085/2009

Débats :

PV 15/12/2009 - 7
CRE 15/12/2009 - 7

Votes :

PV 17/12/2009 - 5.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0114

Textes adoptés
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Jeudi 17 décembre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
P7_TA(2009)0114A7-0085/2009
Résolution
 Annexe
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (COM(2009)0662 – C7-0305/2009 – 2009/2211(ACI))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0662 – C7-0305/2009),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) , et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

–  vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)(2) ,

–  vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013(3) et du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010(4) ,

–  vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 2 avril 2009 sur le financement du plan européen pour la relance économique,

–  vu le relevé des conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0085/2009),

1.  approuve les conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009;

2.  souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le fruit d'une coopération interinstitutionnelle réussie face à la crise économique et financière que traversent les États membres, à laquelle il est fait face par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques, par la promotion de l'internet à large débit dans les zones rurales ainsi que par le soutien au secteur agricole; note que l'accord s'appuie sur les principes énoncés dans la déclaration susmentionnée adoptée par les trois institutions le 2 avril 2009;

3.  accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée;

4.  note qu'à l'issue de la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour le financement du plan de relance, les marges disponibles au titre des sous-rubriques 1a et 1b et des rubriques 2 et 5 sont extrêmement étroites pour 2010, ce qui laisse peu de marge de manœuvre si des besoins financiers inattendus devaient surgir au cours de l'année;

5.  signale que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy n'a été arrêté que pour 2010 alors que le soutien financier de l'Union se poursuivra jusqu'en 2013, s'élevant au total à 300 000 000 EUR, y compris le montant disponible au titre du budget pour 2010; insiste pour que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy ne compromette pas le financement de programmes et d'actions pluriannuels relevant de la sous-rubrique 1a;

6.  considère que le cadre financier pluriannuel 2007-2013ne correspond pas aux besoins financiers de l'Union; demande donc à la Commission de présenter sans délai une proposition de réexamen à mi-parcours dudit cadre;

7.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

8.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0174.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0095 et P6_TA(2009)0096.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) , et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition modifiée de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)  Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux "nouveaux défis" définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le "bilan de santé")(2) . Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.

(2)  Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

(3)  Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4)  L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence(3) ,

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) COM(2008)0800, COM(2008)0859, COM(2009)0171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.
(3) À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

(en Mio EUR - prix constants 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1. Croissance durable

50 865

53 262

55 879

56 435

55 400

56 866

58 256

386 963

1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

12 018

12 580

11 306

12 122

12 914

78 939

1b Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 461

43 667

43 861

43 855

44 094

44 744

45 342

308 024

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

51 023

53 238

52 528

51 901

51 284

366 621

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 375

1 503

1 645

1 797

1 988

10 765

3a Liberté, sécurité et justice

600

690

785

910

1 050

1 200

1 390

6 625

3b Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4. L'Union européenne acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5. Administration (1)

6 633

6 818

6 816

6 999

7 255

7 400

7 610

49 531

6. Compensations

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

117 277

122 683

122 022

125 184

124 167

125 643

127 167

864 143

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,06 %

1,06 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

109 091

119 245

116 884

120 575

119 784

820 526

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,95 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,29 %

0,23 %

0,27 %

0,26 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

(1) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

Dernière mise à jour: 14 septembre 2010Avis juridique