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Procédure : 2009/0105(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0048/2009

Textes déposés :

A7-0048/2009

Débats :

PV 09/02/2010 - 13
CRE 09/02/2010 - 13

Votes :

PV 10/02/2010 - 9.2
CRE 10/02/2010 - 9.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0012

Textes adoptés
DOC 38k
Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg Edition définitive
FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées ***I
P7_TA(2010)0012A7-0048/2009
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM(2009)0382 – C7-0095/2009 – 2009/0105(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0382),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 162 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0095/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 178 du traité FUE,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0048/2009),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 février 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées
P7_TC1-COD(2009)0105

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 437/2010.)

Dernière mise à jour: 12 octobre 2010Avis juridique