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Procédure : 2009/0091(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0049/2009

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A7-0049/2009

Débats :

Votes :

PV 11/02/2010 - 6.3
CRE 11/02/2010 - 6.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0028

Textes adoptés
WORD 35k
Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg Edition définitive
Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***I
P7_TA(2010)0028A7-0049/2009
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0340),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0052/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 19, paragraphe 2, l'article 149 et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité FUE,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7-0049/2009),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l'adoption de la décision n° …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress
P7_TC1-COD(2009)0091

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 284/2010/UE.)


Annexe

Déclaration de la Commission

Objet: Financement de l'instrument de microfinancement européen

La contribution financière à l'instrument de microfinancement au titre du budget de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 a été fixée à 100 millions d'EUR; elle sera partiellement financée par une réduction de 60 millions d'EUR du budget alloué au programme Progress.

La Commission veillera à prévoir, dans son projet de budget, une marge non allouée suffisante dans les limites du plafond de dépenses fixé pour la sous-rubrique 1a pour permettre à l'autorité budgétaire, c'est-à-dire au Conseil et au Parlement, d'augmenter de 20 millions d'EUR au maximum le budget affecté au programme Progress pour la période 2011-2013, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Dernière mise à jour: 16 novembre 2010Avis juridique