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Procédure : 2009/0190(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0013/2010

Textes déposés :

A7-0013/2010

Débats :

PV 10/02/2010 - 13
CRE 10/02/2010 - 13

Votes :

PV 11/02/2010 - 6.4
CRE 11/02/2010 - 6.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0029

Textes adoptés
DOC 32k
Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ***
P7_TA(2010)0029A7-0013/2010

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/1/2010 REV 1 – C7-0004/2010 – 2009/0190(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0703 et 05305/1/2010 REV 1),

–  vu le texte de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (16110/2009),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du ministère du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme(1) ,

–  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0004/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2010),

1.  refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  demande à la Commission européenne de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d'un accord à long terme avec les États-Unis sur la prévention du financement du terrorisme; rappelle que tout nouvel accord dans ce domaine devra respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, et renouvelle les demandes exprimées dans sa résolution du 17 septembre 2009, notamment aux paragraphes 7 à 13;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0016.

Dernière mise à jour: 16 novembre 2010Avis juridique