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Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg Edition définitive
Madagascar
P7_TA(2010)0032B7-0099, 0100, 0101, 0102, 0103 et 0104/2010

Résolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la situation à Madagascar

Le Parlement européen,

–  vu les articles 8 et 9 des Accords de Cotonou respectivement sur le dialogue politique et le respect des droits de l'homme,

–  vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Luanda en date du 3 décembre 2009,

–  vu ses résolutions antérieures sur Madagascar et en particulier celle du 7 mai 2009 sur la situation à Madagascar,

–  vu la suspension de Madagascar de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (SADC) et de l'Union Africaine,

–  vu la position de l'Union africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé «au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise», et qui a réaffirmé «la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba»,

–  vu la position de l'Organe de sécurité et de défense de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (SADC) en date du 15 janvier 2010, qui a appelé la Communauté internationale «à rejeter les projets d'Andry Rajoelina, qui veut passer outre aux accords de partage de pouvoir et convoquer des législatives en mars»,

–  vu la décision des États-Unis d'Amérique de ne plus faire profiter Madagascar des avantages de l'AGOA (African Growth and Opportunity Act), en raison de sa situation politique,

–  vu les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d'État et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique qu'humanitaire;

B.  considérant que le 18 décembre 2009, le dirigeant de Madagascar soutenu par l'armée, M. Andry Rajoelina, s'est retiré des négociations sur le partage du pouvoir avec les mouvances politiques à Madagascar;

C.  considérant que le 18 décembre 2009, M. Rajoelina a nommé un ancien officier de l'armée, le Colonel Albert Camille Vital, premier ministre;

D.  considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal;

E.  considérant les violations généralisées des droits humains, le harcèlement et l'arrestation arbitraire de parlementaires, de religieux et de membres de la société civile, ainsi que le pillage des églises et l'intimidation de la presse;

F.  considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale;

G.  considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes politiques du pays;

H.  considérant la nécessité et la capacité du peuple malgache à choisir son avenir et à disposer de lui-même;

I.  considérant que ce régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias;

J.  considérant que M. Rajoelina a annoncé sa volonté d'organiser unilatéralement des élections législatives contrairement au calendrier électoral et en l'absence d'une consultation du peuple malgache prévus par la Charte de Maputo et l'Acte Additionnel d'Addis-Abeba;

K.  considérant que selon le FMI, l'aide des donateurs à Madagascar a représenté 50% du budget national et que l'Union européenne a suspendu son financement de l'aide au développement tant qu'une solution démocratique à la crise actuelle n'est pas trouvée;

L.  considérant que la majeure partie de la population dispose de moins d'un dollar par jour pour vivre, que 7 000 enfants souffrent de malnutrition grave et que la situation s'est aggravée depuis le début de la crise politique;

M.  considérant que le gouvernement a publié un décret légalisant l'exportation de bois non traité et menacé, mettant en péril la biodiversité du pays, qui peut être perdue à jamais;

1.  réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir à Madagascar par M. Rajoelina, en violation flagrante des dispositions de la constitution malgache, ce qui constitue bel et bien un coup d'État;

2.  condamne fermement la décision de M. Rajoelina d'annuler la nomination d'Eugene Mangalaza comme premier ministre, installé après un accord de partage de pouvoir entre tous les partis politiques au mois d'octobre 2009;

3.  condamne fermement la décision de M. Rajoelina de boycotter la troisième série de négociations à Maputo au mois de décembre et de se retirer des discussions sur le partage du pouvoir;

4.  demande instamment la mise en œuvre des Accords signés à Maputo et à Addis Abeba conduisant à la restauration d'un gouvernement constitutionnel;

5.  condamne la répression systématique de l'opposition, la censure des médias et l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;

6.  exprime sa profonde préoccupation quant à la disparition de plusieurs centaines de personnes dont une centaine d'enfants et d'adolescents;

7.  réclame une enquête internationale indépendante sur tous les meurtres politiques à Madagascar, toutes les violations des droits de l'homme et tous les actes de répression perpétrés par les forces de sécurité et l'armée;

8.  désapprouve toute tentative de M. Rajoelina d'organiser unilatéralement des élections en mars 2010 et ne soutient que des élections préparées par un gouvernement consensuel et inclusif tel que prévu dans la Charte de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et conformément au calendrier électoral et après consultation du peuple malgache; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de n'envoyer une mission d'observation des élections que dans le cadre défini par les Accords de Maputo et d'Addis-Abeba;

9.  est convaincu que l'accord de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba sur Madagascar est le seul cadre possible d'une solution à la crise politique à Madagascar; considère que le dialogue constructif est la seule manière viable d'aboutir à une solution politique de la crise;

10.  demande la mise en place rapide du processus de désarmement et de dissolution des milices en vue de rétablir une armée républicaine;

11.  demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et à Addis-Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement  à l'encontre des dirigeants actuels de la Haute Autorité de Transition (HAT) qui font un blocage délibéré;

12.  demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;

13.  demande à la communauté internationale et à l'Union européenne d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; rappelle que le rétablissement progressif des programmes de coopération avec Madagascar est conditionné par la mise en place des institutions de la Transition conventionnelle du gouvernement consensuel et inclusif conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales;

14.  soutient les efforts de l'ancien Président de la République du Mozambique, M. Joachim Chissano, médiateur de la Communauté de développement de l'Afrique australe dans ce processus; et demande aux quatre mouvements politiques à Madagascar de revenir immédiatement à la table des négociations pour convenir d'un agenda politique pour des élections justes, démocratiques et transparentes en 2010;

15.  demande à l'Union africaine, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et au groupe international de contact de mener le processus de transition à bonne fin;

16.  demande à la Commission de rendre compte au Parlement européen de l'évolution du processus de consultation en cours avec Madagascar à la suite de l'application de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-Présidente/Haute Représentante de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l'Union africaine.

Dernière mise à jour: 16 novembre 2010Avis juridique