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Procédure : 2009/2718(RSP)
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B7-0118/2009

Débats :

PV 20/10/2009 - 13
CRE 20/10/2009 - 13

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0056
P7_TA(2010)0037

Textes adoptés
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Jeudi 25 février 2010 - Bruxelles
Pékin + 15 - plate-forme d'action de l'ONU pour l'égalité des genres
P7_TA(2010)0037B7-0118/2009

Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Parlement européen,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la résolution du 14 septembre 2009 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la cohérence du système des Nations Unies (A/RES/63/311), qui soutient fermement la création d'une entité composite regroupant différentes institutions compétentes en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 1, 2, 3, 4, 5, 21 et 23,

–  vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe,

–  vu la communication de la Commission, du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

–  vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 1998 établissant que l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin sera assortie d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d'indices de référence,

–  vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan dix ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,

–  vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

–  vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2007 sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement,

–  vu le rapport général présenté par la présidence suédoise de l'Union européenne, intitulé «Pékin +15: le programme d'action et l'Union européenne», qui met en évidence les obstacles s'opposant actuellement à la pleine réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes,

–  vu ses résolutions du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin: «Lutte pour l'égalité, le développement et la paix»(2) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, Pékin + 10(3),

–  vu les questions du 26 janvier 2010 à la Commission et au Conseil sur Pékin +15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (O-0006/2010 – B7-0007/2010, O-0007/2010 – B7-0008/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en dépit des efforts consentis, les objectifs stratégiques du programme d'action de Pékin n'ont pas été atteints et l'inégalité et les stéréotypes fondés sur le sexe persistent, les femmes demeurant désavantagées par rapport aux hommes dans de nombreux domaines couverts par le programme,

B.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, qui est consacré dans le traité sur l'Union européenne, qu'elle compte parmi les objectifs et les missions de celle-ci et que l'intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses activités constitue une mission spécifique de l'Union,

C.  considérant que la pleine jouissance de l'ensemble des droits fondamentaux par les femmes et les filles fait partie de manière inaliénable, intégrale et indissociable des droits universels de la personne, et qu'elle est essentielle pour la promotion des femmes et des filles et le progrès de la paix, de la sécurité et du développement,

D.  considérant qu'il est essentiel que les hommes et les garçons participent activement aux politiques et aux programmes visant à promouvoir l'égalité entre les sexes et que les hommes se voient offrir des possibilités réalistes, notamment en ce qui concerne le congé de paternité, de partager avec les femmes, sur un pied d'égalité, les responsabilités familiales et domestiques,

E.  considérant que des synergies importantes peuvent être trouvées au niveau du contenu entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le programme d'action de Pékin, étant donné que de nombreux domaines critiques du programme d'action sont explicitement couverts par la convention,

F.  considérant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes vient de commémorer le trentième anniversaire de sa signature, le 18 décembre 1979, et le dixième anniversaire de son protocole facultatif, qui habilite le comité CEDAW à examiner des plaintes relatives aux violations de droits déposées par des personnes individuellement; considérant qu'à ce jour, 186 pays ont ratifié la convention, 98 d'entre eux ayant également ratifié le protocole facultatif,

G.  considérant que le thème choisi pour la cinquante-quatrième session de la commission de la condition de la femme du Conseil économique et social des Nations unies (appelée réunion Pékin +15) concerne le bilan de la déclaration d'action de Pékin et l'engagement à intégrer une dimension de genre en vue d'assurer pleinement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

1.  souligne qu'en dépit des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques du programme d'action de Pékin, l'inégalité et les stéréotypes fondés sur le sexe persistent, les femmes demeurant désavantagées par rapport aux hommes dans de nombreux domaines couverts par le programme;

2.  estime regrettable que les données actualisées, fiables et comparables soient insuffisantes, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour les indicateurs fixés dans le cadre du suivi du programme d'action de Pékin, qui ont pourtant déjà été élaborés dans nombre des domaines critiques mentionnés dans le programme, parmi lesquels les femmes et la pauvreté, la violence à l'égard des femmes, les mécanismes institutionnels, les femmes et les conflits armés, et la petite fille;

3.  invite la Commission à continuer à présenter un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin et à utiliser effectivement les indicateurs et les rapports analytiques à titre de contribution aux différents domaines d'action, ainsi qu'en tant que base pour l'examen de nouvelles initiatives visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes;

4.  considère qu'il importe que la Commission établisse un plan à moyen terme pour le suivi régulier et la révision des séries d'indicateurs déjà élaborés pour le suivi du programme d'action de Pékin, en faisant appel à toutes les ressources disponibles, notamment l'expertise du groupe de haut niveau de la Commission sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes;

5.  demande instamment à la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration de la stratégie de suivi pour sa feuille de route, de la crise économique et financière, des conséquences du changement climatique, du développement durable, du vieillissement de la société, de la situation des femmes issues des minorités ethniques, notamment des femmes roms, ainsi que des priorités de la feuille de route actuelle, à savoir une même indépendance économique pour les femmes et les hommes, notamment, selon le point 116 du programme, en luttant contre les formes multiples de discrimination à l'encontre des femmes issues des minorités ethniques et des femmes migrantes, la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, la représentation égale des hommes et des femmes dans la prise de décision, l'éradication de toute forme de violence fondée sur le sexe, l'élimination des stéréotypes sexistes au sein de la société et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de politique extérieure et de coopération au développement;

6.  invite les États membres et la Commission à prendre de nouvelles mesures visant à promouvoir l'autonomisation des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, notamment par l'achèvement et l'adoption d'un plan d'action de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, et conformément à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au programme d'action d'Accra;

7.  demande instamment à la Commission, lors de la préparation du suivi de la stratégie de sa feuille de route, de renforcer les liens avec le programme d'action de Pékin et de veiller à une plus grande cohérence entre la stratégie européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, et les efforts à mettre en œuvre afin de réaliser les objectifs identifiés par le programme d'action de Pékin;

8.  soutient fermement la création de la nouvelle entité des Nations unies compétente pour les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, combinant des activités politiques et opérationnelles, et invite les États membres des Nations unies, notamment les États membres de l'Union européenne, à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains suffisants, sous la direction d'un sous-secrétaire général chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

9.  souligne que la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférant font intégralement partie de l'agenda relatif aux droits de la femme, et qu'il convient d'accroître les efforts afin d'améliorer les droits et la santé génésiques des femmes, tant en Europe qu'au niveau mondial;

10.  souligne que la santé sexuelle et reproductive fait partie intégrante de l'agenda relatif à la santé des femmes;

11.  souligne que l'avortement ne saurait être promu comme une méthode de planning familial et que, en tout état de cause, il convient de faire en sorte que les femmes ayant eu recours à l'avortement soient traitées et conseillées avec bienveillance;

12.  invite l'Union européenne, dans le contexte du nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne, à devenir partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à son protocole facultatif;

13.  encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à promouvoir l'échange de connaissances entre les États membres dans tous les domaines recensés par le programme d'action de Pékin au moyen du programme d'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, afin de renforcer la mise en œuvre des engagements énoncés dans le programme d'action;

14.  demande, dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2010, qu'il soit inclus une forte priorité, ou un chapitre important accompagné d'objectifs nouveaux, à l'égalité des sexes, que les liens avec le programme d'action de Pékin soient renforcés et que les indicateurs de Pékin, développés en vue du suivi du programme d'action, servent à accroître la dimension de genre dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans les rapports nationaux sur les stratégies de protection et d'inclusion sociales;

15.  demande à la Commission d'examiner régulièrement les progrès accomplis dans les domaines critiques mentionnés dans le programme d'action de Pékin pour lesquels des indicateurs développés en vue du suivi du programme d'action ont déjà été adoptés;

16.  demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter et de mettre en œuvre des politiques spécifiques de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris des mesures actives, en vue d'accélérer la réalisation effective de cette égalité et de promouvoir la pleine jouissance, par les femmes et les filles, de l'ensemble des droits fondamentaux;

17.  se félicite de l'importance qu'accorde le programme de la future présidence espagnole à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes;

18.  reconnaît que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et les mesures spécifiques destinées à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes constituent des stratégies complémentaires et que les structures et les méthodes doivent être renforcées et effectivement utilisées tant au niveau national qu'au niveau communautaire;

19.  encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à poursuivre l'élaboration de stratégies et d'outils visant à intégrer la dimension de genre, en particulier dans les domaines financiers de l'évaluation d'impact et de la bugétisation;

20.  rappelle la nécessité de mettre en œuvre et suivre de près, de manière systématique, l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des processus législatifs, budgétaires et des autres processus, stratégies, programmes et projets essentiels dans divers domaines d'action, notamment dans le cadre de la politique économique, des politiques d'intégration, de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi ainsi que de la protection et de l'inclusion sociales, de la stratégie renouvelée de l'Union européenne en faveur du développement durable, de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, des politiques en matière de relations extérieures et de développement, et de la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que d'encourager le recours systématique aux indicateurs élaborés pour le suivi du programme d'action de Pékin dans tous les domaines d'action et processus pertinents;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.

(1) Bull. CE 3-2002, point I. 13.
(2) JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.
(3) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

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