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Procédure : 2009/0077(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0082/2009

Textes déposés :

A7-0082/2009

Débats :

PV 08/03/2010 - 15
CRE 08/03/2010 - 15

Votes :

PV 09/03/2010 - 6.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0048

Textes adoptés
WORD 39k
Mardi 9 mars 2010 - Strasbourg Edition définitive
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I
P7_TA(2010)0048A7-0082/2009
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0268),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0035/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 6 octobre 2009(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0082/2009),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur les déclarations de la Commission ci-annexées, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 318 du 23.12.2009, p. 121.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o  998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
P7_TC1-COD(2009)0077

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 438/2010.)


ANNEXE

Déclaration de la Commission

La Commission entend proposer une révision du règlement (CE) n° 998/2003 dans son intégralité avant le 30 juin 2011, concernant plus particulièrement les actes délégués et les actes d'exécution.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

Déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués

La Commission européenne prend acte du fait qu'à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.

Dernière mise à jour: 18 novembre 2010Avis juridique