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Procédure : 2010/2543(RSP)
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B7-0153/2010

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PV 10/03/2010 - 7.2

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P7_TA(2010)0053

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Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg Edition définitive
Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010
P7_TA(2010)0053B7-0151, 0153 et 0160/2010

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020

Le Parlement européen ,

–  vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

–  vu la consultation publique lancée par la Commission sur Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC(2010)0116),

–  vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne par la Commission (SEC(2010)0114),

–  vu le document du Conseil européen, intitulé «Seven steps to deliver on the European strategy for growth and jobs»,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la stratégie Europe 2020 devrait servir la croissance économique et l'emploi, sachant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le chômage touchant plus de 23 millions de femmes et d'hommes constituent un désastre humain autant qu'économique,

B.  considérant que la stratégie de Lisbonne a donné des résultats laissant à désirer en raison de la faiblesse de la structure de gouvernance, du manque de responsabilisation, d'un objectif général extrêmement complexe, fait de trop nombreux objectifs sectoriels, d'un excès d'ambition et d'un manque de précision, d'orientation claire et de transparence, et se félicitant dès lors de la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020, ainsi que des objectifs et du cadre qui l'accompagnent,

Observations générales

1.  estime que la stratégie Europe 2020 doit permettre de réagir de façon efficace à la crise économique et financière, insuffler de nouvelles ambitions et conférer une plus grande cohérence européenne au processus de relance de l'Union européenne en mobilisant et en coordonnant les instruments nationaux et européens;

2.  se félicite de la décision du Conseil européen de définir un nombre moindre d'objectifs plus clairs et plus réalistes, qui soient plus quantifiables, sachant que de trop nombreux objectifs européens n'ont pas été atteints dans le cadre de la précédente stratégie de Lisbonne;

Une économie sociale de marché

3.  estime que le plein emploi, de qualité et durable, tant pour les femmes que pour les hommes, est un objectif important dans l'Union européenne, qui ne peut être atteint que si les institutions de l'Union et les États membres mettent en œuvre les réformes nécessaires;

4.  fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; estime que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage fort et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, y compris des efforts visant à promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins, à réduire les taux de décrochage scolaire, à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'intégration des questions liées au genre, l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail; invite instamment les États membres à s'attaquer au chômage en créant plus de possibilités de formation et de stages pour les jeunes, tout en les protégeant contre les pratiques abusives en matière d'emploi;

5.  souligne que, pour s'attaquer au chômage élevé et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, une stratégie résolue d'égalité entre hommes et femmes et une solide politique d'intégration;

6.  estime que l'Union européenne doit mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs en restructurant les régimes de sécurité sociale et en offrant plus de souplesse aux employeurs, tout en garantissant des prestations appropriées de chômage à court terme associées à un soutien en matière de réemployabilité;

7.  invite l'Union européenne à faciliter la libre-circulation de tous les citoyens, en ce compris les travailleurs, les professionnels, les hommes et femmes d'affaires, les chercheurs, les étudiants et les personnes à la retraite;

8.  invite instamment l'Union européenne à explorer la possibilité de projets européens visant à faciliter la migration de la connaissance, à prévenir la fuite des cerveaux européens, à promouvoir l'excellence et à mettre en place un réseau d'universités de pointe au niveau international, estime que la création de la «'cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, devrait apporter une contribution dans ce sens;

9.  se dit déçu du fait qu'il ne soit fait nullement fait mention du secteur agricole dans les propositions d'origine pour la stratégie Europe 2020 en dépit du potentiel de l'agriculture à apporter une contribution active face aux grands défis à venir; est convaincu que, sous réserve d'un cadre politique adéquat et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans la stratégie globale européenne visant à assurer la reprise économique et à réaliser des objectifs climatiques, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et au niveau mondial, à la croissance et à la création d'emplois;

Une gouvernance européenne forte pour le succès de la stratégie Europe 2020

10.  estime que la stratégie Europe 2020 devrait offrir une approche ambitieuse, plus cohérente et mieux ciblée de la crise économique, garantissant une plus grande cohérence entre des stratégies qui se superposent, telles que la stratégie de développement durable et le pacte de stabilité et de croissance, pour contribuer à la construction d'une Europe équitable, durable et prospère;

11.  estime que la stratégie de Lisbonne a échoué à cause d'un manque d'engagement et d'appropriation des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre des plans d'action convenus, et en raison de l'absence d'incitations efficaces et d'instruments contraignants au niveau de l'Union européenne;

12.  invite instamment le Conseil européen à renoncer à la «méthode ouverte de coordination», fondée sur «l'échange des meilleures pratiques» et «la pression exercée par les pairs» dans le domaine de la politique économique; encourage la Commission à recourir à toutes les dispositions prévues dans le traité de Lisbonne, tels que les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194, afin de coordonner les réformes économiques et les plans d'action des États membres;

13.  souligne que la Commission devrait établir un tableau de bord précis des obstacles et proposer des mesures pour les principaux d'entre eux en vue de parachever le marché intérieur;

14.  demande à la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer de nouvelles mesures, telles que des règlements et des directives, ainsi que des sanctions possibles à l'encontre des États membres qui ne mettent pas en œuvre la stratégie Europe 2020 et des incitations au profit des États membres qui le font;

15.  rappelle que la Commission comme le Conseil européen ont souligné le rôle crucial du Parlement dans la stratégie Europe 2020 et qu'ils devraient dès lors respecter ses prérogatives en lui présentant des recommandations politiques annuelles avant que le Conseil européen ne prenne une décision; invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie 2020; estime qu'il importe d'élaborer un accord interinstitutionnel visant à définir et à formaliser une démarche démocratique et efficace, qui devrait comporter un engagement du Conseil à ne pas décider de modifier la stratégie, dans les années à venir, sans avoir préalablement consulté le Parlement de manière formelle;

16.  insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération avec les parlements nationaux et avec la société civile; estime que la participation d'un nombre accru d'acteurs renforcera la pression exercée sur les administrations nationales pour qu'elles obtiennent des résultats;

17.  estime que les États membres devraient, en étroite coopération avec la Commission, élaborer des plans d'action nationaux fixant des valeurs maximales et minimales pour certains aspects macroéconomiques de leurs économies;

18.  relève que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et les États membres a été critiquée par la Cour des comptes européenne; estime que, dans la mesure où les États membres gèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union, la Commission devrait exercer une pression plus forte sur les États membres afin de les inciter à assumer la responsabilité de l'utilisation correcte de ces crédits et envisager l'application de sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'États membres;

19.  estime que les États membres devraient indiquer comment ils ont utilisé les crédits de l'Union pour atteindre les divers objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les financements de l'Union européenne devraient être subordonnés à des obligations de résultats et à la compatibilité avec les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Préserver la force de l'euro en renforçant la surveillance financière

20.  souligne que les mesures d'assainissement budgétaire et les politiques économiques doivent impérativement faire l'objet d'une coordination étroite pour renforcer la croissance, créer des emplois et garantir la stabilité future de l'euro; estime que les États membres doivent se conformer aux critères du pacte européen de stabilité et de croissance tout en réalisant un équilibre entre la réduction des déficits nationaux, les investissements et les besoins sociaux;

21.  estime que l'incapacité de plusieurs États membres de la zone euro à se conformer au pacte de stabilité et de croissance témoigne de la nécessité de renforcer la coordination entre les pays au sein de l'UEM; estime que les problèmes dans la zone euro requièrent une solution européenne et déplore l'absence de mécanismes visant à préserver la stabilité de l'euro;

22.  relève que les attaques spéculatives visant des pays qui connaissent des difficultés économiques accentuent encore leurs problèmes économiques et rendent le recours à l'emprunt très coûteux pour ces pays;

23.  souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace, pour empêcher ainsi toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de mettre en place un système bancaire européen efficace qui soit à même de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que la surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;

Libérer le potentiel du marché intérieur européen

24.  relève que le marché unique contribue grandement à la prospérité européenne et se félicite du fait que Mario Monti s'est vu confier la mission de proposer des idées nouvelles et équilibrées afin de relancer le marché commun européen; estime que, le marché intérieur étant un domaine essentiel de la stratégie Europe 2020, le Conseil et la Commission devraient présenter des propositions visant à parachever le marché intérieur;

25.  relève que certains gouvernements pratiquent un protectionnisme économique qui menace de réduire à néant 50 ans de travaux en matière d'intégration et de solidarité économiques;

26.  rappelle aux États membres qu'ils ont la possibilité d'utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où les négociations sont dans l'impasse;

27.  estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour assurer la croissance économique, l'intégration des sources d'énergies renouvelables et la sécurité d'approvisionnement; estime que les sources d'énergies durables, émettant peu de carbone, devraient occuper une place importante dans le bouquet énergétique de l'Union européenne;

28.  estime que l'industrie européenne devrait tirer parti de son rôle pionnier dans l'économie durable et dans les technologies de mobilité vertes en exploitant son potentiel d'exportation; estime que cela réduirait, dans le même temps, la dépendance à l'égard des ressources et permettrait d'atteindre plus facilement l'objectif des «20-20-20», nécessaire en matière de changement climatique; souligne toutefois que l'économie de l'Union européenne doit disposer de suffisamment de matières premières de haute technologie à cette fin;

Promouvoir les PME et l'emploi

29.  estime que la Commission devrait mettre davantage l'accent sur la promotion et le soutien des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu'elles créent la plupart des emplois et que l'innovation et le progrès technologique dans ce secteur jouent un rôle crucial dans la relance de notre économie; estime que davantage de mesures visant à réduire les lourdeurs administratives et à promouvoir des idées innovantes sont requises;

30.  souligne que la loi sur les petites entreprises («Small Business Act») est une première étape, qu'il convient cependant de prolonger de manière plus ambitieuse; estime que la priorité devrait être donnée à une législation favorable aux PME, à la promotion de l'esprit d'entreprise et à l'amélioration de l'accès aux financements;

31.  souligne que pour le succès de la stratégie «UE 2020», il convient de mettre l'accent sur la promotion des PME et de l'emploi non seulement dans le secteur du commerce et des services, mais aussi dans ceux de l'industrie et de l'agriculture, sachant qu'ils sont vitaux pour notre future économie;

32.  estime que le vieillissement de la population européenne requiert des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et un âge de départ à la retraite plus flexible (lorsque les employés choisissent cette option) afin de maintenir un nombre suffisant de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer leur insertion sociale; estime que le potentiel en matière d'emploi des personnes âgées et des travailleurs handicapés est souvent négligé et attend des propositions visant à développer leur potentiel; exhorte en outre la Commission à proposer une stratégie de lutte contre le chômage des jeunes;

Un budget en vue d'une croissance intelligente, inclusive et durable, priorité pour le XXI e  siècle

33.  estime que le budget actuel ne tient pas suffisamment compte des besoins financiers qui permettraient de relever les défis du XXIe  siècle; invite instamment la Commission à présenter une proposition ambitieuse visant à assurer le succès de la stratégie Europe 2020;

34.  presse la Commission de préserver dans la nouvelle stratégie l'objectif, formulé par la stratégie de Lisbonne, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement, dans les budgets tant européens que nationaux; demande à la Commission de présenter une proposition visant à renforcer l'efficacité de la recherche européenne en rationalisant les structures existantes, en réduisant les lourdeurs administratives et en créant un climat d'investissement plus propice à la recherche et l'innovation dans les secteurs public et privé; estime que pour parvenir à un triangle de la connaissance qui fonctionne, il est essentiel d'améliorer l'éducation, de mieux structurer les systèmes d'innovation et de renforcer leur efficacité tout en soutenant le développement de technologies génériques clés; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement;

35.  estime que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME;

36.  souligne que l'innovation commence par une meilleure éducation et invite instamment la Commission à encourager de nouveaux partenariats entre les entreprises, la science et la recherche universitaire;

37.  demande une approche large à l'égard de la future politique européenne de l'innovation; estime que les technologies génériques clés devraient bénéficier d'un financement adéquat en sorte que l'Europe devienne un leader mondial dans ces domaines;

38.  estime que le secteur des transports est un acteur important pour arriver à la croissance durable prévue dans la stratégie à l'horizon 2020 et que ce secteur contribue dans une mesure remarquable à la croissance économique requise pour la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020; pense qu'une combinaison de différentes mesures, telles que le bouquet énergétique, des mesures de formation des prix et une approche réaliste de l'internalisation des coûts externes, est importante dans ce contexte et que ces mesures devraient être assorties d'objectifs plus clairs et plus réalistes, à revoir régulièrement;

39.  rappelle que la cohésion économique, sociale et territoriale est l'un des fondements du projet européen, qui est actuellement menacé par les effets de la crise économique; estime que la stratégie 2020 offre une occasion historique de préserver et de renforcer la cohésion européenne, essentiellement grâce à la mise en place d'une politique de cohésion transparente, simplifiée et intelligente, à l'abri des tentatives de renationalisation, à un plan financier de longue haleine et durable pour les réseaux transeuropéens, l'énergie et la garantie d'un accès libre et équitable aux TIC et au haut débit, afin de permettre aux citoyens, et en particulier aux jeunes, d'utiliser les communications modernes sans difficultés, tout en exerçant leur sens critique;

40.  estime que la politique industrielle est très importante pour faciliter la transition vers une économie durable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir l'innovation afin de développer des modes écologiques de production et permettre, le cas échéant, une compensation provisoire pour rendre l'industrie européenne plus écologique dans le contexte de marchés mondiaux;

41.  estime que l'Union européenne devrait s'engager dans des projets économiques majeurs, comme un véritable réseau énergétique européen, l'achèvement du projet Galileo, une application étendue des technologies vertes, y compris la rénovation systématique du parc immobilier de l'Union européenne, la santé en ligne, ainsi que l'amélioration et la mise à jour des infrastructures des TIC;

42.  souligne qu'il considère la présente résolution comme une première étape et qu'il présentera une résolution plus détaillée, pour le Sommet de juin, sur les goulets d'étranglement, les problèmes et des projets phare;

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43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.

Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique