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Procédure : 2009/2198(INI)
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A7-0026/2010

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PV 10/03/2010 - 6
CRE 10/03/2010 - 6

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PV 10/03/2010 - 7.10
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P7_TA(2010)0061

Textes adoptés
DOC 110k
Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg Edition définitive
La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune
P7_TA(2010)0061A7-0026/2010

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2009/2198(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne, l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les protocoles nos 10 et 11,

–  vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la SES intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation», adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2008,

–  vu les rapports de la Présidence du Conseil de l'UE sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) des 9 décembre 2008 et 16 juin 2009,

–  vu les conclusions PESD et la Déclaration sur les dix ans de la PESD : défis et opportunités, adoptées par le Conseil le 17 novembre 2009,

–  vu ses résolutions précédentes sur le sujet, en particulier celle du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(1) , celle du 16 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD(2) , celle du 5 juin 2008 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la PESD(3) , et celle du 19 février 2009 sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD(4) ,

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE(5) ,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes(6) ,

  vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et les gouvernements du Kenya et des Seychelles concernant le transfert dans ces pays des auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés par l'EUNAVFOR dans la zone d« opérations,

–  vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l'action extérieure(7) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2010),

Stratégie européenne de sécurité et approche globale

1.  rappelle que la stratégie européenne de sécurité (SES) et son rapport de mise en œuvre soulignent les menaces et les défis majeurs auxquels est confrontée l'Union européenne:

   prolifération d'armes de destruction massive,
   terrorisme et criminalité organisée,
   conflits régionaux,
   déliquescence de l'État,
   piraterie maritime,
   armes légères et de petit calibre, armes à sous-munitions et mines terrestres,
   sécurité énergétique,
   conséquences du changement climatique et catastrophes naturelles,
   cyber-sécurité,
   pauvreté;

2.  souligne qu'à travers la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), l'Union agit pour faire face aux défis et menaces identifiés dans la SES, contribuant ainsi à améliorer la sécurité des citoyens européens;

3.  souligne que l'Union doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à préserver la paix, à prévenir les conflits, à renforcer la sécurité internationale, à garantir la sécurité de ses propres citoyens et des populations concernées par les missions de la PSDC, à protéger ses intérêts dans le monde et à défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace en appui du droit international et en faisant progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la scène mondiale, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 21, paragraphe 2, point e), du traité sur l'Union européenne, aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies, aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux qui ont trait aux frontières extérieures;

4.  souligne que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies et réaffirme la nécessité d'une réforme de l'Organisation des Nations unies afin de la rendre mieux à-même d'exercer ses fonctions et d'apporter des solutions efficaces aux défis et aux menaces mondiaux;

5.  reconnaît la nécessité pour l'Union de poursuivre ses objectifs en renforçant ses capacités institutionnelles, ainsi qu'à travers la coopération multilatérale avec et au sein des organisations internationales, en particulier les Nations unies, et régionales, en particulier l'OSCE et l'Union africaine, et ce dans le respect de la charte des Nations unies;

6.  réitère son soutien au développement par l'Union d'une approche globale et proactive pour répondre à ces menaces et à ces défis, consistant en une synergie des différents moyens d'action, aussi bien civils que militaires, dont disposent l'Union et ses États membres : la prévention des conflits et la gestion des crises, l'assistance financière et la coopération au développement, les politiques sociale et environnementale, les instruments de la diplomatie et de la politique commerciale et d'élargissement; souligne que cette coordination des moyens civilo-militaires confère une réelle valeur ajoutée à la politique de l'Union en matière de gestion des crises;

7.  appelle, dans ce contexte, les États membres à coordonner de façon plus efficace leurs stratégies et leurs moyens d'action nationaux avec ceux de l'Union afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'action européenne pour obtenir un impact et une visibilité accrus sur le terrain;

8.  soutient la poursuite, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, du programme fixé par la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme et par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre la radicalisation et le recrutement, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'internet à des fins terroristes et de radicalisation; propose de stimuler le débat sur la protection et le développement des droits de l'homme, avec une attention particulière pour les victimes;

9.  admet que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle au fonctionnement des États membres et les encourage donc à coopérer étroitement sur ce volet de la politique de sécurité;

10.  félicite les États membres de leurs efforts pour contrer les cyber-menaces; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une analyse des cyber-défis et de proposer, pour y répondre de manière efficace et coordonnée, des mesures fondées sur les meilleures pratiques qui aboutissent, à l'avenir, à une stratégie européenne de cyber-sécurité;

11.  recommande, tous les cinq ans, en début de la législature, une révision de la SES, après qu'il a été dûment consulté;

12.  souligne qu'un livre blanc, permettant de susciter un large débat public, serait de nature à renforcer la visibilité de la PSDC et la coopération en matière de sécurité et de défense par une meilleure définition des objectifs et des intérêts de sécurité et de défense de l'Union par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, et, en conséquence, à rendre plus efficace et plus concrète la mise en œuvre de la SES ainsi que la planification et la conduite des opérations de gestion de crise de l'Union;

Traité de Lisbonne et structures de la politique de sécurité et de défense commune

13.  invite le Conseil à engager en 2010 un débat substantiel avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne concernant la PSDC, notamment :

   a. la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre,
   b. la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe, naturelle ou d'origine humaine,
   c. le rôle du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-président de la Commission, soutenu par la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) comprenant, de manière globale, les structures de prévention des conflits, de gestion des crises civiles ou militaires et de consolidation de la paix,
   d. l'extension des missions confiées à la PSDC,
   e. la coopération structurée permanente pour les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, ainsi que les coopérations renforcées,
   f. la mise en place d'un fonds de lancement pour les activités préparatoires des opérations;

14.  appelle, au vu de l'introduction d'une clause d'assistance mutuelle par l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, les pays de l'Union européenne membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à mettre fin au traité de Bruxelles modifié de 1954, y compris en ce qui concerne l'Assemblée parlementaire de l'UEO;

15.  invite le Conseil, au vu de l'introduction d'une clause de solidarité dans le nouveau traité, à rouvrir le débat sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, notamment sur la base du rapport Barnier de mai 2006, mutualisant les moyens des États membres pour offrir une réponse collective efficace en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine; estime que la PSDC militaire doit aussi permettre de répondre à ces risques civils;

16.  souligne, au vu des progrès permis par le traité de Lisbonne dans le domaine de la PSDC, la légitimité et l'utilité de mettre en place un Conseil de la défense, dans le cadre du Conseil des affaires étrangères, qui serait formé des ministres de la défense, sous la présidence de la haute représentante/vice-présidente, et qui aurait un rôle particulier dans la coopération, l'harmonisation et l'intégration des capacités militaires;

17.  estime que la haute représentante/vice-présidente doit très rapidement œuvrer en faveur d'un renforcement de la cohérence des différentes politiques extérieures de l'Union et que cette cohérence doit être reflétée sur le terrain par des représentants spéciaux/chefs de délégation placés sous sa direction et investis de l'autorité nécessaire vis-à-vis des parties concernées et de la communauté internationale;

18.  soutient la mise en place d'une direction pour la gestion des crises et la planification civilo-militaire (Crisis Management and Planning Directorate - CMPD) visant, au niveau stratégique, à planifier les opérations civiles et militaires de l'Union et à participer au développement de la PSDC, notamment concernant les capacités civiles et militaires; regrette cependant les retards considérables dans la mise en place de cette nouvelle structure; demande une étroite coordination au sein du SEAE entre, d'une part, le CMPD et les autres structures de la PSDC et, d'autre part, la plate-forme de crise et les autres services concernés de la Commission, qui devraient être intégrés dans le SEAE, afin de constituer une capacité de planification stratégique coordonnée pour élaborer une approche globale européenne;

19.  invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission, le Conseil et les États membres à surmonter le déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires et à veiller à ce que les missions de la PSDC soient dotées d'une expertise adéquate et suffisante dans des domaines tels que la justice, l'administration civile, les douanes ou la médiation;

20.  plaide à nouveau en faveur de la création d'un centre d'opérations permanent de l'Union, placé sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente, et dont la mission serait la planification opérationnelle et la conduite des opérations militaires; demande le rattachement de ce centre d'opérations au SEAE; souligne que le système actuel, avec sept états-majors, entraîne une perte d'efficacité, de réactivité et des coûts considérables et qu'un interlocuteur permanent dans le domaine militaire est nécessaire à la coordination civilo-militaire sur le terrain; estime que le centre d'opérations permanent pourrait ainsi être qualifié de capacité militaire de planification et de conduite et pourrait être co-localisé avec la CPCC pour permettre les synergies indispensables à une coordination civilo-militaire efficace; réaffirme que le centre d'opérations de l'Union faciliterait la coopération avec l'OTAN, sans compromettre l'autonomie de décision des deux entités;

21.  insiste sur le besoin de mettre en place rapidement une coopération structurée permanente, sur la base de critères aussi inclusifs que possibles, ce qui devrait permettre d'aboutir à un engagement accru des États membres au sein de la PSDC;

22.  insiste pour que les progrès et le développement de la PSDC respectent pleinement la neutralité et le non-alignement de certains États membres et ne les érodent d'aucune manière;

23.  insiste sur l'importance de ces différentes réformes pour répondre au niveau d'ambition fixé pour la PSDC, qui a été renouvelé en décembre 2008 et approuvé par le Conseil européen, et pour augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC dans un contexte où cet outil est de plus en plus sollicité;

Opérations militaires et missions civiles

24.  se félicite de l'acquis de la PESD/PSDC à l'occasion de son dixième anniversaire et rappelle que l'Union lance des opérations civiles et militaires dans le cadre de la PSDC afin de répondre aux menaces pesant sur la sécurité internationale et sur la sécurité des Européens; constate que la plupart de ces opérations sont des missions de gestion civile des crises; rend hommage aux quelque 70 000 membres du personnel qui ont participé et participent aux 23 missions et opérations de la PESD actuellement en cours ou déjà achevées; rend hommage à M. Javier Solana, ancien secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour les efforts qu'il a fournis en faveur du développement de la PESD; invite une nouvelle fois les États membres à définir les critères d'envoi des missions PESD et à débattre de la question des clauses de restriction nationales;

Somalie - Corne de l'Afrique

25.  salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s'est imposée comme l'acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;

26.  insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional;

27.  demande que l'approche européenne à l'égard de la Somalie prenne en considération le fait que seul un processus de consolidation de l'État, de grande ampleur et de long terme – allant bien au-delà du renforcement des forces de sécurité du GFT – contribuera de manière durable à la paix et à la sécurité du pays; invite dès lors le Conseil et la Commission à proposer conjointement une «stratégie européenne pour la Somalie» ambitieuse et globale;

28.  souligne particulièrement l'urgence d'agir pour permettre au GFT de se maintenir et d'étendre son contrôle sur le territoire somalien; se félicite qu'à cette fin le Conseil ait décidé le 25 janvier 2010 de mettre sur pied une mission militaire de la PSDC (Mission de formation de l'UE, EUTM Somalia) pour contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda, en étroite coordination avec les partenaires de l'UE, y compris le GFT, l'Ouganda, l'Union africaine, les Nations unies et les États-Unis; invite la haute représentante à informer et à consulter le Parlement européen en conséquence;

29.  souligne également l'importance de renforcer les capacités de surveillance maritime dans la région, notamment par la formation et la mise en réseau des garde-côtes des pays de la région et estime que l'Union doit prendre part à ces efforts en soutenant le code de conduite de Djibouti et son plan de mise en œuvre développé par l'organisation maritime internationale, tels qu'agréés par les États de la région (centre d'échange d'informations au Yémen et centre d'entraînement des personnels maritimes à Djibouti);

30.  rappelle, en ce qui concerne la situation au Yémen, sa résolution du 10 février 2010 et invite la Commission et le Conseil, conjointement avec les partenaires internationaux, notamment les pays voisins du Yémen, à venir en aide au gouvernement par une approche globale couvrant la réforme des secteurs de sécurité, la lutte contre le terrorisme, ainsi que le dialogue politique, l'assistance humanitaire et économique et l'éducation;

Afghanistan et Pakistan

31.  rappelle l'importance d'une stabilisation de la situation sécuritaire et politique en Afghanistan et au Pakistan pour contenir les menaces globales qui pèsent directement sur la sécurité des Européens (terrorisme, trafic de drogue, prolifération des armes de destruction massive) et, à ce titre, salue le plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan adopté le 27 octobre 2009 par le Conseil; réaffirme la nécessité, pour traiter ces questions, d'une approche globale, liant plus étroitement sécurité, développement, État de droit et respect des droits de l'homme et de l'égalité des genres; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à prendre des initiatives plus concrètes visant à renforcer la contribution de l'Union et la cohérence de ses actions avec celles des États membres et de la communauté internationale;

32.  estime que le renforcement des capacités institutionnelles et administratives de l'État afghan, notamment de l'appareil judiciaire et des administrations chargées de faire appliquer la loi – au-delà de la police – doit constituer une priorité dans la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie européenne;

33.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'accroître considérablement les ressources destinées à l'engagement civil en Afghanistan de manière à rendre crédible l'accent mis par l'Union sur l'action civile et à renforcer sa visibilité aux yeux des Afghans et des partenaires internationaux; met en avant l'importance de constituer une police civile efficace et fiable pour la construction d'un État de droit en Afghanistan et félicite le travail la mission EUPOL Afghanistan; demande au Conseil de remédier rapidement aux lacunes persistantes de la mission EUPOL en termes de personnel et de faciliter son déploiement dans les provinces en fournissant des hébergements supplémentaires et un soutien logistique adéquat à la mission; appelle l'OTAN à coopérer davantage avec la mission et à coordonner ses actions dans le domaine de la police avec EUPOL au sein du bureau international de coordination de la police (IPCB);

34.  soutient la proposition du Conseil d'examiner la possibilité d'une mission d'assistance au Pakistan pour la réforme des secteurs de sécurité et la construction d'une capacité de lutte contre le terrorisme, afin d'aider ce pays à définir une stratégie de contre-terrorisme, tout en incluant un dialogue sur l'État de droit et les droits de l'homme;

Balkans

35.  salue le déploiement réussi de la mission EULEX Kosovo sur l'ensemble du territoire du Kosovo et insiste sur l'importance pour toutes les composantes de la mission (police, justice, douane) de pouvoir continuer à opérer sans entrave sur tout le territoire du Kosovo, y compris au nord;

36.  salue à cet égard la signature du protocole de coopération policière entre EULEX Kosovo et la Serbie et rappelle la nature strictement technique de ce protocole, destiné à favoriser la lutte contre la criminalité organisée;

37.  condamne toutes les actions hostiles à l'égard d'EULEX Kosovo dont la mission est d'œuvrer, avec les autorités du Kosovo, à l'établissement et au renforcement d'un État de droit, et ce en faveur de toutes les communautés du Kosovo;

38.  demande au Conseil d'envisager un possible déploiement d'une opération militaire de la PSDC pour relever la KFOR;

39.  en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure relativement calme et stable et souligne la contribution de l'opération militaire de l'Union (Althea) dans ce domaine; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons); encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003;

Caucase

40.  rappelle le rôle déterminant de l'Union afin d'éviter une escalade du conflit entre la Géorgie et la Russie, notamment grâce au déploiement rapide d'une mission d'observation visant à surveiller la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; regrette que la Fédération de Russie n'ait pas rempli, jusqu'à présent, ses engagements dans le cadre de ces accords; souligne que le rôle de la mission d'observation de l'Union en Géorgie est d'autant plus crucial après le départ des missions de l'OSCE et des Nations unies;

41.  soutient la prolongation de la mission pour un an et plaide pour un renforcement de sa capacité d'observation, y compris de son équipement technique; regrette que les membres du personnel de la mission aient été empêchés par les forces russes et les forces locales de se rendre dans les régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

Moyen-Orient

42.  estime que l'Union doit intensifier ses actions dans les territoires palestiniens; salue le travail accompli par la mission de police EUPOL COPPS et invite le Conseil à considérer un renforcement de cette mission et à proposer un nouveau format pour le maintien de la mission d'assistance au poste frontière de Rafah (EUBAM Rafah) afin de la rendre plus efficace et d'atténuer la crise humanitaire tragique dans la bande de Gaza;

43.  concernant la mission EUJUST LEX en Irak, soutient la mise en place progressive d'activités sur le territoire irakien, en fonction de la situation sécuritaire sur le terrain;

Afrique subsaharienne

44.  reconnaît la nécessité d'un engagement de l'Union dans la réforme des secteurs de sécurité (RSS) de certains pays africains, comme la République démocratique du Congo ou la Guinée Bissau, et invite le Conseil à fonder ses actions sur une approche globale de la RSS et à évaluer régulièrement l'efficacité et l'impact de ces missions;

Haïti

45.  souligne, en ce qui concerne la situation en Haïti, l'importance de la coordination des mesures européennes de soutien; se félicite, dans ce contexte, de la contribution collective de l'UE, consistant en l'envoi d'au moins 300 policiers pour renforcer temporairement les capacités de police de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ainsi que de la décision du Conseil de mettre sur pied une cellule à Bruxelles (EUCO Haïti) afin de coordonner les contributions des États membres en moyens militaires et de sécurité, pour répondre aux besoins identifiés par les Nations unies, complétant ainsi le Centre de suivi et d'information de la Commission (MIC); déplore, toutefois, le manque de coordination sur le terrain en Haïti entre les États membres et l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente à diriger les efforts européens dans ce domaine;

Retours d'expérience

46.  souligne l'importance des processus de retours d'expérience des opérations de l'UE et appelle le Conseil à réfléchir à un mécanisme permettant de l'associer à ces processus; souhaite, à cet égard, être informé du premier rapport annuel sur l'identification et la mise en œuvre des retours d'expérience pour les missions civiles; demande instamment à la haute représentante/vice-présidente de lancer un audit complet et transparent des missions passées ou présentes de la PESD/PSDC en vue de déterminer leurs forces et leurs faiblesses;

47.  salue la transition réussie de l'opération de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) vers la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et souhaite, à présent, être tenu informé du processus de retours d'expérience en cours, dans le but notamment d'éviter que les carences et les problèmes observés dans la coopération pratique avec les Nations unies et l'Union africaine ne se reproduisent lors de missions ultérieures;

Politique d'exercices

48.  souligne combien la planification et la conduite par l'Union d'exercices dans le domaine de la PSDC, dans le cadre d'une politique plus ambitieuse de l'Union en la matière, et notamment la possibilité pour l'UE d'organiser des exercices grandeur nature (LIVEX), contribueraient fortement à une coordination plus efficace des capacités des États membres, favorisant une meilleure interopérabilité et un échange d'expériences accru;

Egalité des genres et droits de l'homme
49. rappelle l'importance de veiller systématiquement aux aspects relevant des droits de l'homme ou de l'égalité des genres dans toutes les phases des opérations de la PSDC, qu'elles concernent la planification ou la mise en œuvre; invite à tenir compte, tant dans la formation du personnel que durant les opérations, des résolutions 1325 (2000) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et à accroître la proportion de femmes dans le personnel déployé; recommande de renforcer la formation du personnel sur les droits de l'homme et sa connaissance de la société civile;
Non-prolifération et désarmement

50.  salue la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU et soutient pleinement son appel à mettre un terme à la dissémination des armes nucléaires, ainsi que ses efforts pour parvenir au désarmement sous un contrôle international efficace et strict; invite les États membres à prendre une position commune ferme en vue de la conférence de révision du traité sur la non-prolifération en 2010 et rappelle sa recommandation à l'intention du Conseil, du 24 avril 2009, sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)(8) , soulignant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire; appelle, en outre, urgemment à la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN);

51.  souligne l'importance de développer un système international d'approvisionnement sûr et garanti en combustible nucléaire (c'est-à-dire un système international de distribution du combustible sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique) et des mécanismes pour mieux faire appliquer la clause de non-prolifération des armes de destruction massive qui fait partie des accords de coopération de l'Union avec des pays tiers;

52.  se réjouit des déclarations et des objectifs affichés de la nouvelle administration américaine s'engageant à faire progresser le désarmement nucléaire et plaide pour une coopération étroite entre l'Union et les États-Unis afin de promouvoir la non-prolifération nucléaire; demande aux deux puissances nucléaires européennes d'exprimer explicitement leur soutien à cet engagement et de proposer de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif; se réjouit, en même temps, de l'engagement de la Fédération de Russie et des États-Unis à poursuivre des négociations en vue de conclure un nouvel accord global, légalement contraignant, en remplacement du traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I), qui a expiré en décembre 2009; espère à ce propos des résultats tangibles le plus tôt possible;

53.  prend acte de l'accord du gouvernement de coalition en Allemagne, du 24 octobre 2009, sur le retrait des armes nucléaires américaines du sol allemand, dans le contexte de son soutien à la politique du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires, du bien-fondé de mesures intermédiaires pour atteindre ce but et de la nécessité d'introduire une nouvelle dynamique dans la maîtrise des armements et le désarmement lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération en 2010; encourage les autres États membres ayant des armes nucléaires américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair dans le même sens; salue, dans ce contexte, la lettre que les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, de Luxembourg et de Norvège ont envoyée le 26 février 2010 au secrétaire général de l'OTAN pour demander de lancer un large débat au sein de l'Alliance sur la manière de se rapprocher de l'objectif politique général consistant à dénucléariser le monde;

54.  réaffirme sa préoccupation face à la situation en Iran et en Corée du Nord, rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont sujets de préoccupation au niveau mondial; rappelle, cependant, que le désarmement engagé par certains États n'a pas de lien direct avec la volonté d'autres États d'arrêter ou de poursuivre leurs programmes de prolifération, ce qui doit amener à une politique de fermeté vis-à-vis des États ou organisations prêts à s'engager ou s'engageant déjà dans des processus de prolifération d'armes de destruction massive; souligne combien il importe que tous les États membres agissent de concert, selon la ligne adoptée par l'Union en la matière;

55.  rappelle que, dans le cadre du désarmement conventionnel, il y a lieu de veiller particulièrement à faire avancer les débats en vue d'un futur traité international sur la réglementation du commerce des armes;

56.  renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;

Développement des capacités

57.  rappelle qu'en vue de répondre aux exigences opérationnelles croissantes et de professionnaliser sa gestion des crises, l'Union doit développer ses capacités civiles et militaires; incite, à cet égard, le Conseil à définir un nouvel objectif global, qui pourrait être civilo-militaire et devrait être organisé avant tout vers la production efficace de capacités;

58.  souligne la nécessité, dans un contexte économique difficile, de rechercher des synergies entre capacités civiles et militaires et d'identifier des domaines dans lesquels les États membres puissent mettre leurs efforts et leurs capacités en commun au niveau de l'UE, cela est crucial pour faire face aux effets cumulés de la hausse des coûts des matériels de défense et des limites imposées aux dépenses dans ce secteur, profitant également de la mise en place du SEAE, qui devrait disposer d'une seule unité chargée de superviser le développement des capacités civiles et militaires;

59.  réitère son soutien aux objectifs ambitieux de renforcement des capacités civiles et militaires définis lors du Conseil européen de décembre 2008; demande au Conseil de progresser dans la mise en œuvre des projets proposés dans ce cadre, en dépit de la crise économique actuelle; invite le Conseil à le tenir régulièrement informé des efforts consentis par les États membres pour atteindre ces objectifs;

60.  souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d'intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d'établir à titre provisoire un entrepôt d'équipements au sein de la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine;

61.  souligne les besoins des missions civiles de disposer d'outils de communication intégrés, sécurisés et compatibles avec les systèmes de communication militaires;

62.  invite le Conseil à doter le SEAE d'une structure permanente concentrant les fonctions de soutien communes aux missions civiles et aux opérations militaires (procédures de recrutement et de passation de marchés) afin que celles-ci puissent se concentrer sur leur mission première;

63.  insiste sur le besoin de coordination étroite entre les missions PSDC civiles et les autres instruments de l'Union, afin de rationaliser l'utilisation des ressources; demande à la haute représentante/vice-présidente de coordonner avec la Commission,, conjointement avec le SEAE, les actions qu'elle mène dans des domaines similaires à la PSDC civile; appelle à un échange d'informations continu entre les missions civiles de la PSDC et les acteurs chargés de la coopération policière et judiciaire intra-européenne, en particulier Europol, notamment pour la lutte contre le crime organisé;

64.  note que les groupements tactiques, malgré le coût qu'ils représentent, n'ont toujours pas été utilisés jusqu'à présent, pour des raisons politiques mais aussi parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes; soutient une utilisation plus efficace et plus souple des groupements tactiques afin qu'ils puissent être utilisés également comme force de réserve ou comme substitut partiel en cas de processus de génération de forces décevant, tout en tenant toujours compte de la volonté des États formant les groupements en question; demande la prorogation de l'accord provisoire visant à couvrir les frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques, mais également l'extension des coûts communs pour l'emploi de ces groupements tactiques; invite le Conseil à les déployer dans le cadre d'exercices militaires grandeur nature; salue les travaux accomplis sous l'impulsion de la Présidence suédoise sur le cadre d'emploi et la flexibilité d'emploi des groupements tactiques et, sur cette base, appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations adoptées;

65.  salue les progrès accomplis dans le domaine des capacités militaires et civiles et appelle à des avancées rapides sur :

   les projets permettant de projeter plus rapidement les missions de la PESD et les forces de l'Union, à savoir:
   la mise en place d'une flotte européenne de transport aérien et le projet de gouvernance adopté par 14 États membres lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», en présence des ministres de la défense, du 17 novembre 2009, la mise en place d'un commandement européen de transport aérien à Eindhoven et la création d'une unité multinationale d« appareils A400M, regrettant les retards considérables de livraison et invitant les États membres concernés et EADS à mener à bien le projet d'A400M afin que l'unité multinationale puisse être constituée rapidement; insiste sur l'importance du recours aux capacités de transport militaires pour soutenir les opérations de protection civile et de gestion des crises,
   la modernisation des hélicoptères et l'entraînement des équipages, ainsi que le projet de futur hélicoptère lourd de transport;
   les projets visant à mieux renseigner les équipes militaires déployées par l'Union européenne:
   la nouvelle génération de satellites d'observation (programme MUSIS),
   les accords entre certains États membres et le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) visant à faciliter l'accès du centre aux images gouvernementales (Hélios II, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe),
   les travaux de l'Agence européenne de défense (AED) portant sur l'expression des besoins militaires dans le domaine de la surveillance de l'espace,
   le projet de Système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), regrettant toutefois qu'il ne prenne pas suffisamment en compte les besoins spécifiques au secteur sécurité et défense, notamment en termes de résolution des images; estime que le centre satellitaire pourrait servir d'interface dans ce domaine,
   les projets visant à renforcer la dimension maritime de l'Union, mettant les moyens militaires de la PSDC à son service:
   la mise en place d'un système de surveillance maritime suivant le modèle baltique (le SUBCAS) afin d'accroître la sécurité des transports maritimes, de contrôler l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, enfin, de lutter contre les pollutions marines;
   la feuille de route pour l'intégration de la surveillance maritime prévue pour 2010; estime que le manque de coopération entre les différents acteurs européens ne devrait en aucun cas être un obstacle à la mise en œuvre de ces projets;

66.  salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l'adoption d'un cadre financier et d'un programme de travail triennaux; invite les États membres à finaliser au plus vite l'arrangement administratif entre l'AED et l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l'accord de sécurité entre l'Union et l'OCCAR de manière à organiser efficacement leur coopération en matière d'armement;

67.  soutient la mise en place d'une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et d'un marché européen des équipements de défense ouvert et transparent; invite, à ce titre, les États membres à poursuivre les efforts de recherche et développement, en respectant l'engagement pris pour y consacrer 2% des dépenses de défense, et à transposer de façon harmonisée les directives du paquet défense;

68.  invite les organes nationaux chargés d'acquérir des matériels de défense dans les pays membres à prendre des mesures concrètes, avec le soutien de l'Agence européenne de défense, afin de faire privilégier davantage les achats européens, c'est-à-dire à signer un code de conduite visant, de manière volontaire, à instaurer le principe de «préférence européenne» dans certains domaines d'équipement de défense, pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle, d'un point de vue européen, et de préserver la prééminence industrielle et technique de l'Europe;

69.  soutient fortement l'établissement de synergies civilo-militaires dans le domaine des capacités; espère que la CMPD et l'AED définiront rapidement leurs rôles complémentaires : sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente, la CMPD devrait jouer, au sein du SEAE, un rôle stratégique pour l'impulsion et la coordination des travaux, notamment en matière d'identification des besoins communs, et l'AED un rôle opérationnel pour le développement des technologies duales et des capacités civilo-militaires; estime que ces synergies peuvent être notamment recherchées sur la base du volet «sécurité» du programme cadre de recherche et développement;

70.  se félicite des avancées réalisées sous la Présidence suédoise pour la création d'un vivier d'experts civilo-militaires déployables pour la réforme des secteurs de sécurité, tout en déplorant les retards dans la mise en œuvre de cette mesure proposée à l'automne 2008, et souhaite, à présent, la mise en place rapide de ce vivier;

71.  soutient, en vue de renforcer la capacité des personnels européens à travailler ensemble, les initiatives en matière de formation, notamment:

   le développement des échanges de jeunes officiers européens suivant le modèle du programme Erasmus;
   le renforcement des capacités de formation au niveau de l'Union; en particulier, insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais le Collège européen de sécurité et défense dans sa nouvelle configuration, comme l'a décidé le Conseil en décembre 2008;
   le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu'au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'une formation appropriée dans les domaines de la représentation consulaire et de la légation, de la diplomatie, de la prévention des conflits et des relations internationales, associée à la connaissance de l'histoire et à l'expérience de l'Union européenne;

72.  estime, en vue d'améliorer la formation du personnel déployé et de rentabiliser les moyens de formation, qu'il convient d'établir un lien plus systématique entre le personnel participant aux formations et le personnel déployé dans les missions; demande au Conseil d'élaborer un statut européen commun pour les personnels envoyés en mission qui définisse des règles concernant le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service;

73.  se félicite de la signature le 26 février 2009 du traité de Strasbourg qui confère au corps d'armée européen (l'Eurocorps) la personnalité juridique; plaide pour que cette force multinationale soit utilisée le cas échéant par l'Union;

Financement de la PSDC

74.  rappelle que le traité de Lisbonne ne modifie pas fondamentalement le financement des missions et opérations conduites dans le cadre de la PSDC, à savoir que:

   les missions civiles sont financées par le budget de l'Union,
   les opérations militaires sont financées par le mécanisme ATHENA pour ce qui est des coûts communs;

75.  rappelle la disposition du traité de Lisbonne relative au fonds de lancement, mis à la disposition de la haute représentante/vice-présidente, et devant financer les activités préparatoires des missions de la PSDC qui, pour une raison ou une autre, ne seraient pas mises à la charge du budget de l'Union; souligne la plus-value de ce fonds qui devrait permettre de renforcer la capacité de la haute représentante/vice-présidente à préparer les actions de la PSDC efficacement et rapidement; incite, à cet égard, les États membres à engager rapidement les travaux de mise en œuvre;

76.  demande aux États membres d'élargir la liste des coûts communs, financés par le mécanisme ATHENA, afin d'accroître la solidarité entre eux et d'inciter davantage d'États à participer aux opérations militaires de l'Union;

77.  suggère, dans le cadre de la révision du règlement financier, d'assouplir les règles et procédures applicables pour la gestion des crises, domaine qui doit répondre à des exigences spécifiques comme la rapidité du déploiement et les considérations sécuritaires;

78.  rappelle le caractère déterminant des instruments financiers gérés par la Commission dans la gestion des crises, notamment l'Instrument de stabilité et le Fonds européen de développement (dont la facilité de paix pour l'Afrique); souligne l'importance de coordonner ces différents instruments;

Partenariats
UE/OTAN

79.  rappelle la nécessité de consolider le partenariat stratégique et d'assurer une coopération constructive entre l'UE et l'OTAN; recommande d'éviter les blocages et plaide pour une réévaluation des modalités actuelles de coopération opérationnelle entre l'UE et l'OTAN (accord Berlin plus) ainsi que pour le développement d'un nouveau cadre fonctionnel qui facilite une coopération plus large lorsque les deux organisations sont présentes sur le même théâtre d'opérations;

80.  insiste pour que la haute représentante/vice-présidente engage un dialogue rigoureux avec le secrétaire général de l'OTAN concernant la révision actuelle du concept stratégique de cette organisation, afin de veiller à ce que l'OTAN tienne pleinement compte de l'évolution de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, y compris la coopération structurée permanente en matière de défense;

81.  regrette que les accords techniques entre les opérations de l'OTAN et de l'Union en Afghanistan et au Kosovo n'aient toujours pas été signés; invite le Conseil et les États membres à intervenir politiquement dans les instances compétentes de l'Union européenne et de l'OTAN pour qu'ils soient mis en œuvre;

82.  souligne la bonne coopération entre les deux organisations dans la lutte contre la piraterie (opération Atalante et opération de l'OTAN Ocean Shield);

83.  félicite le secrétaire général de l'OTAN de vouloir associer l'Union, y compris le Parlement européen, aux discussions sur la révision du concept stratégique de cette organisation; attend que la volonté affichée débouche rapidement sur des initiatives concrètes;

84.  salue la coopération entre l'Union et l'OTAN dans le domaine des capacités militaires, à l'image des travaux portant sur l'amélioration de la capacité opérationnelle des hélicoptères;

UE/Nations unies

85.  rappelle l'importance d'une étroite coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans la gestion des crises, en particulier sur les théâtres d'opérations où les deux organisations sont présentes et/ou sont amenées à prendre le relais l'une de l'autre; appelle à renforcer cette coopération en amont des crises, notamment dans le domaine de la planification;

UE/Union Africaine

86.  souligne l'importance d'une bonne coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine, conformément aux engagements pris dans le cadre du partenariat «paix et sécurité» de la stratégie UE-Afrique; estime que l'Union européenne devrait, dans la mesure du possible, soutenir l'Union africaine, notamment sur les théâtres d'opérations où cette dernière est, comme en Somalie, la seule organisation sur le terrain; invite l'Union africaine à s'efforcer de développer les capacités africaines de réponse aux crises et à utiliser plus efficacement l'aide financière consentie par les partenaires internationaux; invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière au problème de la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre, en Afrique notamment, et, à cet égard, à insister sur le respect par tous les États membres des règles applicables aux armes dans les zones de crise;

UE/États-Unis

87.  appelle le Conseil à développer la relation entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la consolidation de la paix et de la gestion des crises, y compris sur les questions militaires et les catastrophes naturelles, cette coopération étant particulièrement importante dans la lutte contre la piraterie et en Somalie, dans le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix et dans les opérations au Kosovo et en Afghanistan; salue plus particulièrement la participation des Etats-Unis, sous chaîne de commandement européenne, à la mission EULEX Kosovo;

88.  estime que la nouvelle version du bouclier antimissile envisagée par l'administration américaine doit être étudiée en profondeur et vérifiée et que, si un tel système est développé, il doit prendre en compte une vision européenne commune de la protection du continent contre les menaces balistiques, dans le cadre d'un dialogue à l'échelle du continent, et en favorisant la participation de l'industrie de défense européenne à la mise en place de ce bouclier;

Participation des pays tiers à la PESD

89.  rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision;

Prérogatives parlementaires

90.  se félicite de la participation accrue du Conseil aux travaux du Parlement européen en matière de sécurité et de défense, notamment au sein de la sous-commission spécialisée; salue l'intégration d'une section sur les relations avec le Parlement dans les dernières conclusions du Conseil sur la PESD; encourage la haute représentante/vice-présidente, dans le cadre du traité de Lisbonne, à poursuivre dans cette voie afin de doter la PSDC d'une forte légitimité démocratique;

91.  rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC;

92.  encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole n° 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération;

93.  demande au Conseil d'informer à l'avance le Parlement des missions et opérations en préparation ainsi que de leur déroulement; suggère au Conseil, dans un souci de transparence, de l'informer régulièrement sur l'utilisation du mécanisme ATHENA et du fonds de lancement, comme il le fait déjà pour l'utilisation des crédits PESC pour les missions civiles; estime que, par souci de clarté budgétaire, dans un premier temps, le budget de l'Union européenne devrait comprendre toutes les dépenses non militaires, avant d'inclure, dans un deuxième temps, les dépenses militaires, après une nécessaire modification des traités;

94.  demande la révision des accords interinstitutionnels de 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil dans les domaines de la PESD et de la PSDC, afin que les députés responsables, notamment les présidents des sous-commissions «sécurité et défense» et «droits de l'homme», puissent avoir les informations nécessaires pour exercer leurs prérogatives de façon éclairée;

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o   o

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.

(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.
(2) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 334.
(3) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 23.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0075.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0076.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0099.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0057.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.

Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique