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Procédure : 2009/2225(INI)
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A7-0066/2010

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PV 05/05/2010 - 13.43
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P7_TA(2010)0133

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Mercredi 5 mai 2010 - Bruxelles Edition définitive
Un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu
P7_TA(2010)0133A7-0066/2010

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe: Principaux résultats de la stratégie »i2010« entre 2005 et 2009» (COM(2009)0390),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557),

–  vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi(1) ,

–  vu sa résolution du 14 février 2007 intitulée «Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique»(2) ,

–  vu sa résolution du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande(3) ,

–  vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique(4) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0066/2010),

A.  considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences et sont inextricablement liées à notre quête d'une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d'une société plus démocratique, ouverte et inclusive,

B.  considérant que l'Europe devrait jouer un rôle prépondérant dans la création et dans l'application des TIC, source de valeur ajoutée pour ses citoyens et ses entreprises; considérant que l'utilisation des TIC contribue à relever les défis structurels actuels et à assurer ainsi une croissance économique durable,

C.  considérant que l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique et si la personne est placée au coeur de l'action stratégique; considérant que cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale,

D.  considérant que le développement de la société numérique devrait être ouvert et accessible à tous les citoyens de l'UE et se voir étayé par des politiques efficaces, visant à réduire la fracture numérique à l'intérieur de l'UE en apportant à davantage de citoyens les compétences électroniques qui leur permettront d'exploiter pleinement les opportunités qu'offrent les TIC,

E.  considérant que, malgré un taux de disponibilité de plus de 90 % parmi la population européenne, seuls 50 % des ménages ont adopté la large bande,

F.  considérant que c'est grâce à des marchés des communications compétitifs que les utilisateurs bénéficient des meilleurs avantages en termes de choix, de qualité et de prix abordables,

G.  considérant que le potentiel de l'Europe est indissociable des compétences de sa population, de sa main-d'œuvre et de ses organisations; considérant que sans compétences, les technologies et infrastructures de l'information et de la communication ne peuvent apporter qu'une valeur économique et sociale limitée,

H.  considérant que les TIC peuvent constituer un levier extrêmement puissant pour les efforts de développement positif et durable des pays du monde entier et de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et économiques,

I.  considérant que les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions s'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique du nouvel espace numérique; considérant que la garantie et l'application des droits fondamentaux dans ce contexte est une condition essentielle pour gagner la confiance des citoyens; considérant que la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des autres droits est une condition essentielle pour gagner la confiance des entreprises,

J.  considérant que la cybercriminalité, comme l'incitation à commettre des attentats terroristes et des actes criminels reposant sur la haine, ainsi que la pornographie enfantine, a augmenté et menace les individus, y compris les enfants,

K.  considérant que les industries culturelles et créatives européennes, non seulement jouent un rôle essentiel pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais constituent également un important moteur de la croissance durable et de la reprise économique de l'Union européenne; considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d'un marché unique dans le secteur des contenus créatifs,

L.  considérant que la société démocratique européenne, la participation des citoyens au débat public et l'accès à l'information dans le monde numérique dépendent d'un secteur de la presse dynamique et compétitif, quatrième pilier de la démocratie,

M.  considérant que les progrès insuffisants en matière de création, de diffusion et d'utilisation des TIC sont responsables d'un retard de croissance et de productivité et que les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance actives dans les innovations des TIC peinent à s'installer durablement sur les marchés,

N.  considérant que les secteurs privé et public doivent investir dans des plateformes et des services innovants comme, par exemple, l'informatique dématérialisée, les services de santé en ligne, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, etc.; considérant que le renforcement du marché unique européen accroîtra l'intérêt pour les investissements dans l'économie ou sur les marchés européens, ce qui engendrera davantage d'économies d'échelle,

O.  considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés,

P.  considérant que, même si l'internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l'écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l'UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d'économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l'UE, comme le révèle la communication COM(2009)0557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne,

1.  invite la Commission à présenter une proposition en vue d'un agenda numérique ambitieux et d'un plan d'action d'envergure permettant à l'Europe de progresser vers une société numérique ouverte et prospère, offrant des opportunités économiques, sociales et culturelles à tous les citoyens; propose que ce nouvel agenda numérique soit intitulé «agenda 2015.eu» et repose sur le modèle de la spirale vertueuse 2015.eu;

2.  souligne combien il importe de persévérer dans les efforts pour assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs un accès universel et à haut débit à la large bande fixe et mobile, y compris en préservant la concurrence au profit des consommateurs; souligne que cet objectif suppose des politiques ciblées favorisant la concurrence ainsi qu'un investissement et une innovation efficaces dans des infrastructures d'accès nouvelles et renforcées et favorisant le choix des consommateurs lors de la fourniture de l'accès, à des conditions équitables et à des prix compétitifs pour tous les citoyens, où qu'ils se trouvent, afin de garantir qu'aucun citoyen européen ne soit confronté à l'exclusion;

3.  estime que chaque ménage de l'Union européenne devrait avoir accès à l'internet à large bande à un prix compétitif d'ici 2013; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles afin de garantir la large bande pour tous les citoyens européens; il s'agirait, notamment, de favoriser le recours aux fonds structurels européens et au dividende numérique afin d'étendre la couverture et la qualité de la large bande mobile; invite, en outre, les États membres à relancer la stratégie européenne de la large bande à haut débit, notamment en actualisant les objectifs nationaux de couverture en la matière;

4.  prend acte des ambigüités de la réglementation en matière d'aides d'État, qui peuvent toucher les services de haut débit soutenus par la Communauté, et nuire en particulier à l'aptitude des autorités publiques à consolider leurs propres exigences de réseau comme base pour de nouveaux investissements; demande à la Commission de s'attaquer à ces problèmes de manière urgente;

5.  rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques; estime qu'une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l'utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet;

6.  rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;

7.  souligne l'importance de garantir aux utilisateurs finals handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, comme le préconise instamment le Parlement européen dans son examen de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; invite la Commission à tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs handicapés dans son «agenda 2015.eu»;

8.  invite la Commission à effectuer une analyse d'impact afin d'examiner comment il est possible de parvenir à une portabilité du numéro à l'échelle européenne;

9.  souligne combien il importe que l'Europe demeure le continent des communications mobiles dans le monde et que 75 % des abonnés aux services de communications mobiles soient des utilisateurs de large bande mobile ayant accès aux services sans fil à haut débit d'ici 2015;

10.  rappelle la nécessité d'accélérer le déploiement harmonisé du spectre correspondant au dividende numérique d'une manière non discriminatoire, sans compromettre les services de diffusion existants et renforcés;

11.  invite la Commission à se pencher, par l'intermédiaire du Comité du spectre radioélectrique, sur les critères pratiques et techniques à respecter pour assurer la disponibilité en temps utile du spectre, avec une flexibilité suffisante, et permettre ainsi le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services, comme la large bande mobile; invite la Commission à rendre compte des développements concernant la concurrence et le marché des fréquences;

12.  souligne la nécessité de nouvelles évaluations et recherches sur l'interférence potentielle entre les utilisateurs de fréquences actuels et à venir afin d'atténuer les conséquences négatives éventuelles pour les consommateurs;

13.  estime que, avec l'augmentation des taux d'accès à l'internet, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir que 50% des ménages de l'Union européenne soient connectés à des réseaux à très haut débit d'ici 2015 et 100% d'ici 2020, permettant ainsi une expérience fiable et améliorée pour l'utilisateur final qui soit en adéquation avec les attentes et les besoins des consommateurs; rappelle que pour atteindre ces objectifs, un cadre d'action approprié, permettant l'investissement privé tout en sauvegardant la concurrence et en favorisant la liberté de choix des consommateurs, est vital;

14.  presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l'application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d'encourager le déploiement de ces réseaux;

15.  considère qu'il est nécessaire d'augmenter l'efficacité de la coordination réglementaire en veillant à ce que l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques soit entièrement opérationnel dès que possible;

16.  invite les parties prenantes à adopter des modèles ouverts pour le déploiement des réseaux de communication afin de contribuer à encourager l'innovation et à stimuler la demande;

17.  rappelle la nécessité de la transparence et de la prévisibilité de la réglementation et invite la Commission à continuer d'intégrer les principes de meilleure réglementation dans la préparation des initiatives législatives et non législatives, notamment par le biais d'analyses d'impact ciblées et réalisées en temps utile;

18.  rappelle que l'interopérabilité et l'accessibilité sont interconnectées et qu'elles formeront la pierre angulaire d'une société de l'information efficace afin que les produits, les infrastructures et les services interagissent de telle sorte que les Européens puissent accéder aux services et aux données quel que soit le logiciel qu'ils utilisent;

19.  insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la société relatives aux compétences numériques et à l'utilisation de l'internet, c'est-à-dire le «second déficit numérique émergent»; souligne l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015;

20.  demande que soient respectées la transparence, l'accessibilité et l'égalité des chances dans l'utilisation des systèmes TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens;

21.  souligne que tous les établissements d'enseignement primaire et secondaire doivent avoir des connexions internet fiables et de qualité d'ici 2013 et des connexions à très haut débit d'ici 2015 en bénéficiant, le cas échéant, du soutien de la politique régionale et de cohésion; souligne que la formation aux TIC et le e-Learning devraient devenir une partie intégrante des activités d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui permettrait des programmes d'enseignement et de formation de meilleure qualité et accessibles;

22.  reconnaît l'importance du e-learning, qui constitue une méthode d'apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC et qui peut répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d'accès aux méthodes conventionnelles d'apprentissage, tout en soulignant la nécessité impérieuse d'un échange préalable d'informations entre les professeurs, les étudiants et les autres parties concernées; estime que les échanges internationaux doivent également être encouragés afin que les établissements d'enseignement puissent retrouver leur rôle important dans la promotion de la compréhension entre les peuples;

23.  recommande que des notions d'informatique soient introduites dès l'enseignement pré-primaire, ainsi que des notions de langues étrangères, afin de former dès ce moment des utilisateurs compétents;

24.  relève l'importance de doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique; réaffirme la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les qualifications, les compétences et la créativité de la population active européenne répondent aux normes mondiales les plus élevées et soient constamment mises à jour; estime que les aptitudes et les compétences numériques devraient être des aspects centraux des politiques de l'Union européenne, car il s'agit des principaux moteurs de la société de l'innovation en Europe;

25.  propose le lancement d'un «plan d'action pour l'alphabétisation et l'inclusion numérique» au niveau de l'Union européenne et des États membres, comprenant notamment: des possibilités spécifiques de formation aux compétences numériques pour les chômeurs et les groupes à risque d'exclusion; des incitations aux initiatives du secteur privé de manière à dispenser une formation aux compétences numériques à tous les salariés; une initiative européenne «Soyez intelligents online!» pour familiariser tous les étudiants, y compris ceux qui participent à un enseignement tout au long de la vie et à une formation professionnelle, à l'utilisation sûre des TIC et des services en ligne; et un système de certification commun pour les compétences en matière de TIC au niveau de l'Union européenne;

26.  invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l'accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d'éducation nationaux pour les élèves de l'enseignement primaire; est d'avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données;

27.  souligne que tous les citoyens de l'Union européenne devraient être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire en ce qui concerne, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique, tout en garantissant des performances minimales d'interopérabilité; réaffirme que les droits dans l'environnement numérique devraient être appréhendés dans le contexte global des droits fondamentaux;

28.  est convaincu que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel, y compris le «droit à être oublié»; prie instamment la Commission de tenir compte non seulement des questions de protection des données et de la vie privée en tant que telles, mais en particulier des besoins spécifiques des mineurs et des jeunes adultes vis-à-vis de ces questions; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel;

29.  invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité numérique, lutter contre la cybercriminalité et les pourriels, renforcer la confiance des utilisateurs et protéger le cyberespace de l'Union européenne contre tout type de crimes et délits; invite la Commission et les États membres à s'engager réellement et à renforcer la coopération internationale en la matière; rappelle aux États membres que près de la moitié d'entre eux n'ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et presse tous les États membres de ratifier et de mettre en oeuvre cette convention;

30.  invite les États membres à prendre des mesures afin que tous les citoyens européens disposent d'une identification électronique sécurisée;

31.  insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de «neutralité du net», à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du «simple transport», établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;

32.  souligne que le pluralisme, la liberté de la presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; demande que la Commission européenne veille à ce que toutes les politiques de l'Union proposées soient conformes à ces valeurs et à ces objectifs;

33.  se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

34.  souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves;

35.  demande l'étude de règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour promouvoir un marché commun de l'informatique dématérialisée et du commerce en ligne;

36.  invite la Commission à étudier des mesures pour augmenter encore la transparence des modalités et conditions du commerce en ligne transfrontalier et l'efficacité des mesures coercitives et des voies de recours transfrontalières; souligne que pour être un succès, le développement du commerce en ligne requiert une distribution efficace des produits et des marchandises et insiste dès lors sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la troisième directive postale (2008/6/CE);

37.  estime que les États membres devraient garantir aux entreprises, en particulier aux PME, l'environnement numérique dont elles ont besoin; invite les États membres à mettre en place des «guichets uniques» pour la TVA de manière à faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les PME et les entrepreneurs et invite la Commission à favoriser la généralisation des factures électroniques;

38.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, d'ici 2015, 50 % au moins de tous les marchés publics soient passés par des moyens électroniques, conformément au plan d'action arrêté à la conférence ministérielle sur le eGouvernement, tenue à Manchester en 2005;

39.  estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données;

40.  souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;

41.  souligne combien le haut débit est important pour la santé des citoyens européens, étant donné qu'il permet l'utilisation de technologies efficaces d'information sur la santé, améliore la qualité des soins, étend la portée géographique des soins de santé aux régions rurales insulaires, montagneuses et faiblement peuplées, facilite les soins à domicile et réduit les traitements inutiles et les transferts de patients onéreux; rappelle que le haut débit peut également contribuer à la protection des citoyens européens en facilitant et en favorisant l'information et les procédures en matière de santé publique, les réactions aux catastrophes et le rétablissement après celles-ci;

42.  souligne que les TIC sont particulièrement importantes pour les personnes souffrant de handicaps, dès lors qu'elles ont besoin d'une assistance technologique plus intensive pour leurs activités quotidiennes que le commun des mortels; estime que les personnes souffrant de handicaps ont le droit de prendre part dans les mêmes conditions à un développement rapide des produits et des services relevant des nouvelles technologies pour pouvoir tirer profit d'une société de l'information ouverte et dépourvue de toute entrave;

43.  souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

44.  reconnaît que les secteurs de la création et de la culture de l'Europe ne jouent pas seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important d'une croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l'Union européenne; reconnaît la nécessité de favoriser un environnement qui continuera d'encourager l'industrie créatrice; demande à cet égard, à la Commission de mettre en œuvre la Convention de l'Unesco relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique;

45.  souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles que l'internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies; recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique; invite la Commission européenne à examiner, dans le cadre de son programme de travail législatif, la possibilité de permettre aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à la distribution de biens culturels en ligne;

46.  souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

47.  estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits;

48.  souligne qu'il faut accorder une attention accrue, dans le nouvel agenda numérique, à la numérisation du patrimoine culturel unique de l'Europe et à un meilleur accès des citoyens à celui-ci; invite les États membres à doter la politique de numérisation de l'Union européenne de moyens financiers suffisants, tout en encourageant la Commission et les États membres à trouver des solutions appropriées aux obstacles juridiques actuels;

49.  se dit extrêmement préoccupé par l'avenir du projet de bibliothèque numérique européenne si aucun changement radical n'intervient dans le format numérique de la bibliothèque ou dans la gestion, l'efficacité, la maniabilité, l'utilité et la médiatisation à grande échelle du projet;

50.  estime que, parallèlement au déploiement systématique des TIC, il est essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche sur ces technologies et de favoriser l'investissement public et privé dans la recherche et dans l'innovation à haut risque et collaborative en matière de TIC; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet, de l'informatique dématérialisée, des environnements intelligents et des superordinateurs ainsi que des applications TIC à faibles émissions de CO2 ; propose de doubler le budget que l'Union européenne consacre à la recherche sur les TIC et de multiplier par quatre le budget affecté à l'adoption des TIC dans les prochaines perspectives financières;

51.  regrette qu'en ce qui concerne l'accueil d'universitaires étrangers dans le domaine des TIC, la formation de nouveaux chercheurs dans ce domaine ou les mesures les incitant à rester, l'Union européenne soit toujours loin derrière les pays à la pointe de la recherche et qu'elle connaisse une importante fuite des cerveaux due aux meilleures conditions de travail qu'offrent les États-Unis aux chercheurs et aux universitaires; souligne que pour apporter une réponse à ce problème, l'Europe doit définir, avec les universités et les entreprises, un programme ambitieux de développement des carrières à la hauteur du rôle primordial que joue la communauté scientifique dans la vaste stratégie mondiale d'innovation dans les TIC;

52.  estime que d'ici 2015, tous les établissements et infrastructures de recherche européens devront être connectés à des réseaux à très haut débit, de l'ordre du Gbps, créant ainsi un réseau interne pour la communauté européenne de recherche;

53.  demande un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels «source ouverte» au sein de l'UE;

54.  réclame de nouveaux investissements dans la recherche afin de mieux mettre en œuvre les instruments numériques existants et de garantir ainsi l'accès aux produits culturels pour tous les citoyens;

55.  s'inquiète de l'aspect bureaucratique du programme-cadre de l'Union européenne; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre sans pour autant le remettre en cause et en créant un comité des utilisateurs;

56.  invite la Commission à évaluer avec les États membres la manière dont les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les marchés publics et leur transposition soutiennent la recherche et l'innovation et, le cas échéant, à dégager les meilleures pratiques; invite la Commission et les États membres à réfléchir au développement d'indicateurs relatifs à l'innovation dans les marchés publics;

57.  rappelle que l'avenir de la compétitivité de l'Europe et sa capacité à récupérer de la crise économique actuelle dépendent dans une large mesure de son aptitude à faciliter un déploiement général et effectif des TIC dans les entreprises; confirme cependant que les PME restent particulièrement à la traîne par rapport aux grandes entreprises et attire plus spécialement l'attention sur les garanties qu'il faut donner aux microentreprises et aux petites entreprises pour leur éviter d'être exclues des bénéfices découlant de l'évolution des TIC; demande aux États membres et à la Commission de renforcer les mesures d'aide aux PME en ce qui concerne l'utilisation des outils TIC de manière à renforcer leur productivité;

58.  invite la Commission à proposer un plan numérique afin de promouvoir les possibilités entrepreneuriales en ligne, visant essentiellement à offrir d'autres solutions aux personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le contexte de la crise financière; estime que ce plan devrait consister à mettre à disposition des logiciels et du matériel abordables parallèlement à des connexions internet et services de conseil gratuits;

59.  estime que l'agenda 2015.eu devrait viser à mettre les TIC au cœur d'une économie à faibles émissions de CO2 ; demande que l'exploitation des technologies TIC satisfasse aux objectifs 20-20-20 de la stratégie de lutte contre le changement climatique; estime que la mise en place de mécanismes tels que les réseaux électriques intelligents, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, les voitures intelligentes, la gestion intelligente de l'eau et les services de santé en ligne devrait être considérée comme fondamentale dans le cadre de l'agenda 2015.eu; souligne également que l'empreinte du secteur des TIC devrait être réduite de 50% d'ici 2015;

60.  estime que le commerce international devrait être fondé sur le principe du commerce équitable afin de parvenir à un juste équilibre entre ouverture des marchés et protection légitime des divers secteurs économiques tout en accordant une attention particulière aux conditions de travail et aux conditions sociales;

61.  estime que l'appropriation de l'agenda 2015.eu par tous les niveaux politiques et géographiques (Union européenne, niveau national et régional) dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que sa visibilité politique, sont des conditions essentielles à une mise en œuvre efficace; propose, à cet égard, que des sommets sur l'agenda numérique aient régulièrement lieu pour faire le point des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres et relancer la dynamique politique;

62.  attire l'attention de la Commission, en particulier, sur la nécessité de fixer des objectifs et cibles «smart» (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) et d'adopter un plan d'action mobilisant tous les instruments appropriés de l'UE: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée dans tous les domaines stratégiques concernés (communications électroniques, éducation, recherche, innovation, politique de cohésion, par exemple); demande à la Commission de procéder à un examen régulier des résultats de la stratégie 2015.eu au moyen d'une vaste gamme d'indicateurs permettant une analyse quantitative et qualitative des incidences sociales et économiques; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la coordination voulue des programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.
(2) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364.
(3) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 87.
(4) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 370.

Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique