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Procédure : 2009/2167(INI)
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A7-0100/2010

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PV 05/05/2010 - 26

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PV 06/05/2010 - 7.9
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P7_TA(2010)0155

Textes adoptés
DOC 65k
Jeudi 6 mai 2010 - Bruxelles Edition définitive
Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2008
P7_TA(2010)0155A7-0100/2010

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2008 (2009/2167(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions sur les précédents rapports annuels de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 juillet 2009 intitulé «Protection des intérêts financiers des Communautés' – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2008 (COM(2009)0372), ainsi que ses annexes (SEC(2009)1002 et SEC(2009)1003),

–  vu le rapport d'activité de l'OLAF pour 2008(1) et son deuxième rapport du 19 juin 2008 sur l'application du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, ainsi que les orientations remplaçant le vademecum de l'OLAF,

–  vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période de juin 2008 à mai 2009(2) ,

–  vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période de juin 2007 à mai 2008(3) ,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions(4) ,

  vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm(5) , en particulier son chapitre portant sur la criminalité économique et la corruption,

–  vu l'article 319, paragraphe 3, et l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) ,

–  vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement régional (A7-0100/2010),

Considérations générales: Volume des irrégularités notifiées

1.  prend note du fait que l'estimation de l'incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1,024 milliard d'euros en 2007 à 783,2 millions d'euros en 2008 (cette baisse a touché tous les secteurs à l'exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion); en particulier:

   ressources propres: 351 millions d'euros (12,5% de moins par rapport à 2007),
   dépenses agricoles: 102,3 millions d'euros (34 % de moins par rapport à 2007),
   actions structurelles: 585,2 millions d'euros (27% de moins par rapport à 2007),
   fonds de préadhésion: 61 millions d'euros (90,6% de plus par rapport à 2007),
   dépenses directes: 34,7 millions d'euros (5,15% de plus par rapport à 2007);

2.  souligne la nécessité d'intégrer les données relatives aux irrégularités en rendant explicite l'incidence des erreurs et des suspicions de fraude sur l'ensemble des ressources mobilisées dans les différents domaines de dépenses et au sein des différents États membres;

3.  insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres, qu'il faut doter de toutes les ressources nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène, afin de défendre les intérêts financiers de l'Union et des contribuables européens, et afin également de lutter contre la criminalité organisée qui, si l'on observe les indicateurs nationaux, renforce sa capacité de collusion au sein des institutions, notamment par des fraudes concernant le budget communautaire;

4.  regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre les mesures appropriées en vue du recouvrement de ces fonds;

Ressources propres

5.  se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 12,5% par rapport à 2007; observe néanmoins que, tout comme les années précédentes, l'augmentation du nombre d'irrégularités enregistrées concerne les téléviseurs et les moniteurs; demande par conséquent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur ces secteurs et d'adopter les mesures nécessaires en vue du recouvrement des éventuels montants de ressources propres ou d'intérêts dus; demande en outre à la Commission de favoriser la recherche d'un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès des opérateurs; demande par ailleurs aux États membres de fournir de meilleures informations statistiques à ce sujet;

6.  estime qu'il est indispensable de mettre en place un instrument juridique efficace afin d'améliorer la coopération administrative visant à lutter contre les pratiques fiscales préjudiciables et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur; se félicite en ce sens de la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029) présentée par la Commission; souligne la nécessité de surveiller efficacement les cas dans lesquels les États membres refusent de transmettre les informations spécifiques demandées ou de mener une enquête administrative, en informant systématiquement le Parlement de façon complète et transparente;

7.  est favorable à la proposition de la Commission sur la refonte du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2009)0427); insiste, à cet égard, sur l'importance d'accroître la responsabilité des États membres en fonction de la qualité des informations ajoutées aux bases de données; demande à la Commission d'examiner la crédibilité de ces informations et de veiller au recouvrement correct de l'ensemble des montants de TVA dus;

8.  demande par ailleurs à la Commission de fournir un cadre exhaustif permettant d'étudier le rapport entre les coûts assumés par les États membres dans le cadre du recouvrement des ressources propres traditionnelles et la proportion retenue à titre de compensation pour ledit recouvrement;

Dépenses agricoles

9.  se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(7) ;

10.  souligne l'importance du respect des obligations en matière de notification des irrégularités et déplore les déficiences enregistrés pour l'Autriche, la Suède, la Slovaquie et la Hongrie;

11.  demande à la Commission de prendre d'autres dispositions en vue de l'exécution efficace et efficiente du règlement (CE) n° 1975/2006(8) qui, par de nouvelles règles de contrôle concernant les mesures de développement rural, a pour objectif de garantir que les bénéficiaires respectent les obligations qui leur incombent;

12.  appuie la position de la Cour des comptes au point 5.20 du rapport annuel précité, selon lequel le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est efficace, pour ce qui est de limiter le risque d'erreur ou de dépenses irrégulières, que s'il est appliqué correctement et à condition que des données exactes et fiables soient fournies; déplore les déficiences notables des systèmes du Royaume-Uni (Écosse), de la Bulgarie et de la Roumanie; exhorte la Commission à intervenir avec fermeté dans le cas où de tels problèmes persisteraient;

Actions structurelles

13.  se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées par la Commission au motif qu'elles sont inéligibles par de nouvelles dépenses inéligibles;

14.  souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquent la Commission à étudier une éventuelle révision des règles de dégagement, afin de garantir une qualité accrue des dépenses, ainsi que le respect des objectifs quantitatifs;

15.  se félicite des améliorations apportées par certains États membres en matière d'harmonisation de leurs systèmes de notification des irrégularités, grâce à l'utilisation plus fréquente du système AFIS; exhorte les États membres qui n'en sont pas encore pourvus à se doter dans les plus brefs délais de systèmes électroniques de compte rendu, compte tenu des bons résultats que ces systèmes ont garantis à ce jour du point de vue de la qualité des données et du respect des délais de compte rendu;

16.  demande aux États membres de fournir des informations plus complètes et plus fiables à la Commission au sujet des corrections financières relatives à la période 2000-2006; demande en outre à la Commission de se montrer inflexible pour ce qui est d'exiger que les États membres lui transmettent des informations complètes et appliquent rigoureusement les mécanismes correcteurs aux programmes opérationnels;

17.  se félicite avec la Commission du lancement d'une stratégie spécifique commune de prévention de la fraude pour les Fonds structurels, définie en collaboration avec l'OLAF, et souligne l'importance d'une collaboration plus efficace avec les administrations régionales et les autorités judiciaires nationales compétentes;

Fonds de préadhésion

18.  déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;

19.  demande à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de réduire les risques liés au contexte extrêmement instable dans lequel la DG Élargissement exerce ses activités, afin de garantir une planification pluriannuelle efficace des activités de contrôle interne; demande en outre à la Commission d'adopter rapidement une politique spécifique concernant les contrôles ex-post dans le cadre de la gestion centralisée, sur la base de l'expérience acquise en 2008 et en tenant compte du rapport coûts/bénéfices;

20.  insiste sur le fait que les objectifs stratégiques pour les fonds de préadhésion doivent être définis plus précisément, comme le souligne le rapport spécial de la Cour des comptes sur les fonds de préadhésion pour la Turquie, afin de faciliter l'évaluation des projets réalisés au regard des objectifs généraux; estime que les objectifs et les résultats doivent être communiqués de façon transparente;

21.  insiste sur le fait que la Commission devrait poursuivre ses initiatives visant à améliorer la conception des projets et leur mise en œuvre; insiste sur la nécessité d'améliorer le mécanisme de rapport concernant la réalisation des projets, le déroulement des activités qu'ils prévoient et les résultats obtenus; estime qu'il faudrait veiller à ce que les résultats des projets (résultats et impacts) soient rapportés au terme de chaque projet et à intervalles réguliers par la suite, afin de fournir des informations sur les performances qui soient utiles en vue d'une future programmation;

Dépenses directes

22.  souligne que l'aide extérieure est un secteur de plus en plus touché par les irrégularités et par la fraude;

23.  demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au problème du double financement des projets;

24.  souligne que l'Union européenne a versé chaque année plus d'un milliard EUR aux Nations unies au cours des cinq dernières années; réaffirme par conséquent la nécessité de renforcer le mandat de l'OLAF dans le contexte international et de lui donner tous les moyens dont il a besoin pour mener à bien ses missions de contrôle sur ces dépenses directes en constante augmentation; invite la Commission à fournir au Parlement un compte-rendu actualisé sur cette question;

Vers un cadre de contrôle interne intégré

25.  se félicite que, grâce à la communication relative au risque tolérable (COM(2008)0866), la Commission ait jeté les bases d'un débat sur le sujet, et la prie de continuer à fournir des informations à cet égard; s'accorde à reconnaître que des seuils d'erreur tolérable différents peuvent être établis pour chaque secteur, en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; exhorte la Commission, dans le même temps, à tenir compte de tout nouvel élément nécessaire pour une meilleure gestion financière des fonds de l'Union européenne (notamment en améliorant l'efficacité des systèmes de contrôle et en les orientant vers la qualité des dépenses, ou en améliorant la législation);

26.  estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;

Accroître la transparence et lutter contre les fraudes, la corruption et la criminalité financière

27.  fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;

28.  demande à la Commission d'engager dans les plus brefs délais, avec les parties concernées, y compris la société civile, des discussions et des consultations préliminaires sur tous les aspects liés à la création d'un Parquet européen chargé de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en application de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et lui demande d'avancer sur la voie de l'adoption de toutes les mesures nécessaires à l'établissement de ce Parquet;

29.  invite la Présidence du Conseil à donner mandat à la Commission pour qu'elle négocie et conclue dans les plus brefs délais des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco et Saint-Marin, et qu'elle négocie un nouvel accord, plus ambitieux, avec la Suisse;

30.  insiste sur le fait que la protection active des intérêts financiers de l'Union européenne requiert un renforcement de la lutte contre les infractions financières et économiques; invite les États membres à appliquer de façon pleine et entière les instruments communautaires, y compris la convention d'entraide judiciaire de l'an 2000 et son protocole sur les transactions bancaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative aux décisions de confiscation(9) et la décision-cadre 2005/214/JAI concernant les sanctions pécuniaires(10) ;

31.  invite la Commission à élaborer une proposition sur la reconnaissance mutuelle des déchéances de droit, en particulier pour les professions du secteur financier, afin notamment d'interdire aux individus coupables de fraude d'accéder à des postes de hauts dirigeants;

32.  invite la Commission à développer une évaluation d'impact ainsi qu'une proposition visant à inclure dans l'acquis communautaire la définition des infractions en matière de criminalité financière et économique;

33.  estime nécessaire de mettre fin à l'évasion fiscale et aux activités illicites exercées dans les paradis fiscaux offshore si l'on veut protéger les intérêts financiers de l'Union; invite la Commission à étudier la possibilité d'interdire aux entreprises dont les activités se déroulent à partir de paradis fiscaux offshore de conclure des accords avec des entreprises établies dans l'Union européenne, dès lors que leur établissement offshore retarde unilatéralement l'adoption de programmes de coopération avec l'Union;

34.  observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE)(11) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010(12) ;

Activités de l'OLAF

35.  reconnaît et soutient l'activité de l'OLAF, ainsi que la nécessité de garantir, dans le cadre de ses enquêtes, son indépendance pleine et entière, et le considère comme étant indispensable non seulement pour la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, et donc de ses citoyens, mais également pour la protection de la réputation des institutions européennes; estime par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie relative aux ressources humaines qui permette de maintenir à un niveau élevé la qualité exigée du personnel;

36.  estime que, au moment de commencer ses enquêtes, l'OLAF devrait utiliser avant tout les travaux de contrôle interne de la Commission au lieu de se servir principalement des indications fournies par des fonctionnaires ou par des États membres; estime par ailleurs qu'il est indispensable de surveiller si les services de contrôle interne de la Commission tiennent compte des recommandations de l'OLAF, et de quelle façon; demande par conséquent à l'OLAF d'inclure, dans ses prochains rapports annuels, des données statistiques à cet égard;

37.  estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;

38.  invite la Commission à faire participer activement l'OLAF aux négociations de tous les accords de coopération ayant trait à la lutte antifraude et aux échanges d'informations en matière de fiscalité;

Relations de l'OLAF avec Europol et Eurojust

39.  note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust sont convenus de modalités concrètes pour renforcer davantage la coordination et la coopération dans le cadre de la lutte contre les fraudes financières;

40.  se félicite de la coopération entre l'OLAF et Europol; constate que les ressources analytiques d'Europol jointes à l'expérience opérationnelle de l'OLAF permettent d'offrir un service efficace aux États membres et d'éviter les doublons; demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport annuel, les conséquences pratiques qu'entraînera le changement de statut d'Europol à compter du 1er janvier 2010;

Coopération entre l'OLAF et les États membres

41.  déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

42.  demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analyser la méthode suivie dans chaque État membre par les autorités judiciaires et d'enquête ainsi que la qualité et la quantité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les motifs pour lesquels les autorités nationales n'ont pas donné suite aux signalements de l'OLAF; estime par ailleurs que ce rapport doit fournir un ensemble de connaissances élémentaires utiles pour mieux définir la stratégie de l'OLAF, pour arrêter les priorités à respecter dans le cadre des enquêtes spéciales, pour lancer des initiatives «sur mesure» et pour améliorer la collaboration avec les États membres ainsi que l'efficacité de l'OLAF et des autorités de contrôle locales;

43.  insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales;

44.  invite la Commission à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115(COD)), bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (2004/0172 (COD)), bloqué par le Conseil depuis 2005;

o
o   o

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1) http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/olaf/2008/EN.pdf.
(2) http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/sup_comm/2008-2009/Activity-report_en.pdf.
(3) JO C 295 du 18.11.2008, p. 1.
(4) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0090.
(6) JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.
(7) JO L 355 du 15.12.2006, p. 56.
(8) Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 368 du 23.12.2006, p. 74).
(9) JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.
(10) JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.
(11) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0020.

Dernière mise à jour: 11 février 2011Avis juridique