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Procédure : 2009/2216(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0123/2010

Textes déposés :

A7-0123/2010

Débats :

PV 20/05/2010 - 4
CRE 20/05/2010 - 4

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PV 20/05/2010 - 7.8
CRE 20/05/2010 - 7.8
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P7_TA(2010)0193

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Jeudi 20 mai 2010 - Strasbourg Edition définitive
Nécessité d'une stratégie européenne en faveur du Caucase du Sud
P7_TA(2010)0193A7-0123/2010

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Caucase du Sud, notamment celle du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV)(1) et celles du 17 janvier 2008 sur une politique plus efficace de l'UE pour le Caucase du Sud(2) et sur une approche politique régionale pour la mer Noire(3) ,

–  vu ses résolutions récentes du 17 décembre 2009 sur la liberté d'expression en Azerbaïdjan(4) , du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie(5) , du 5 juin 2008 sur la détérioration de la situation en Géorgie(6) et du 13 mars 2008 sur l'Arménie(7) ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008, intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823),

–  vu la déclaration commune du sommet sur le Partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

–  vu les plans d'action adoptés en novembre 2006 avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans le cadre de la PEV et vu l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui est étroitement lié à la mise en œuvre de ces plans d'action,

–  vu les rapports de suivi de la PEV concernant l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, adoptés par la Commission le 23 avril 2009,

–  vu les documents de stratégie par pays pour la période 2007-2013 et les programmes indicatifs nationaux 2007-2010 fixés dans le cadre de l'IEVP avec ces trois États,

–  vu la révision à mi-parcours des documents de programmation de l'IEVP pour ces pays,

–  vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec eux en 1996,

–  vu les rapports de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) relatifs à ces États,

–  vu le rapport de la mission d'enquête internationale sur le conflit en Géorgie, publié le 30 septembre 2009 (rapport Tagliavini),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0123/2010),

A.  considérant que lors du Conseil «Affaires étrangères» du 8 décembre 2009, l'Union européenne a réaffirmé son intention de promouvoir la stabilité, la coopération, la prospérité et la bonne gouvernance dans le Caucase du Sud, entre autres par le truchement de programmes d'assistance technique,

B.  considérant qu'à la suite de la guerre qui a déchiré la Géorgie en août 2008, du cessez-le-feu intervenu grâce à l'intervention efficace de l'Union et de la vive nécessité d'un engagement plus marqué afin de garantir le respect de ce cessez-le-feu, l'UE est devenue un acteur important pour la sécurité de la région, avec le déploiement de sa mission de surveillance, le lancement d'un vaste programme d'assistance et l'envoi d'une mission d'enquête sur les causes et le déroulement du conflit,

C.  considérant l'intensification, au cours de l'année 2009, des négociations en vue de la résolution du conflit au Haut-Karabakh, sous l'égide du groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

D.  considérant que les personnes déplacées par la force depuis les zones de conflits du Caucase du Sud se voient, aujourd'hui encore, refuser le droit de regagner leurs foyers, que les trois pays concernés ont lancé des programmes d'intégration locale de leurs réfugiés et des personnes déplacées, que de nombreux obstacles continuent d'entraver la réussite de ces programmes et que les autorités de ces pays ne peuvent utiliser les réfugiés et les personnes déplacées comme des instruments politiques dans les conflits,

E.  considérant que la signature par l'Arménie et la Turquie, en octobre 2009, de protocoles relatifs à l'établissement et au développement de relations diplomatiques et à l'ouverture de leur frontière commune constituent des étapes prometteuses, mais que ces protocoles n'ont pas été ratifiés,

F.  considérant que le gel des conflits entrave le développement économique et social de la région du Caucase du Sud, ainsi que l'amélioration de son niveau de vie et le plein déploiement du Partenariat oriental de la PEV; considérant que le règlement pacifique des conflits est essentiel à la stabilité du voisinage de l'Union européenne; considérant qu'il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires pour identifier des intérêts communs susceptibles de l'emporter sur les divergences, de faciliter le dialogue et de promouvoir la coopération régionale,

G.  considérant que l'Union européenne respecte les principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale dans ses relations avec les États du Caucase du Sud,

H.  considérant que le Partenariat oriental crée de nouvelles possibilités d'approfondir les relations bilatérales et qu'il instaure également une coopération multilatérale,

I.  considérant que ce partenariat vise à accélérer les réformes, le rapprochement des législations et l'intégration économique ainsi qu'à renforcer concrètement la qualité d'État et l'intégrité territoriale des pays partenaires, qu'il repose sur les principes de la conditionnalité, de la différenciation et de l'appropriation commune et qu'il prévoit la négociation de nouveaux accords d'association, qui nécessiteront l'approbation du Parlement européen,

J.  considérant la constitution officielle de l'Assemblée parlementaire pour les relations avec les États voisins de l'Est de l'Europe (Euronest), qui se veut un mécanisme multilatéral essentiel pour l'intensification du dialogue interparlementaire entre le Parlement européen et les six partenaires orientaux de l'Union européenne, parmi lesquels l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, en vue de rapprocher ces pays de l'UE,

K.  considérant que la situation du Caucase du Sud exige une politique plus proactive en matière d'implication de l'Union européenne dans la région, et considérant que le lancement du Partenariat oriental et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne constituent une bonne occasion de mettre en place une stratégie européenne vis-à-vis du Caucase du Sud,

1.  réaffirme que l'objectif principal de l'Union européenne dans la région consiste à encourager la transformation de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie en démocraties ouvertes, pacifiques et stables, disposées à mettre en place des relations de bon voisinage et aptes à aider le Caucase du Sud à se muer en une région où règnent durablement la paix, la stabilité et la prospérité, afin de permettre une meilleure prise en considération de ces pays dans les politiques européennes; estime que l'Union européenne doit jouer un rôle politique plus actif afin d'atteindre cet objectif, en élaborant une stratégie combinant son pouvoir de convaincre et son pouvoir de contraindre, en concertation avec les pays de la région, et complétée par ses politiques bilatérales;

Les enjeux sécuritaires et le règlement pacifique des conflits

2.  souligne que le statu quo n'est une solution ni acceptable, ni viable pour les conflits de la région, puisque cette situation porte en elle le risque permanent d'une nouvelle escalade des tensions et de la reprise des affrontements armés; estime que toutes les parties concernées doivent dialoguer activement pour assurer la stabilité et la paix; préconise le recours aux programmes et aux dialogues transfrontaliers entre les sociétés civiles comme moyen de transformer la nature des conflits et de créer la confiance entre les parties; souligne le fait que l'Union européenne peut apporter une contribution significative au développement d'une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et à la mise en œuvre de la résolution n° 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'ONU;

3.  signale que la gestion et le règlement des conflits ainsi que la mise en place d'un dialogue de base passent notamment par la reconnaissance des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties et communautés en présence, par leur capacité à remettre en question leur perception des événements du passé pour aboutir à une compréhension commune de ceux-ci et par leur volonté sérieuse de vaincre leurs haines et leurs peurs, d'assouplir leurs positions maximalistes, de renoncer à toute attitude revancharde et de discuter de réelles concessions, en vue de consolider la stabilité et la prospérité;

4.  souligne l'importance de la prévention des conflits, notamment à travers le respect des droits de toutes les personnes issues de minorités nationales, de la tolérance religieuse et des efforts visant à renforcer la cohésion économique et sociale;

5.  ajoute que les acteurs extérieurs ont le devoir d'user de leurs pouvoirs et de leur influence d'une manière qui soit pleinement compatible avec le droit international, notamment en matière de droits de l'homme; est convaincu de la nécessité de rechercher une coopération équilibrée et plus profonde entre ces acteurs en vue de contribuer au règlement pacifique des conflits; estime qu'il est inacceptable qu'un acteur extérieur impose des conditions au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États du Caucase du Sud;

Le conflit du Haut-Karabakh

6.  se réjouit du rythme soutenu des négociations relatives au conflit du Haut-Karabakh, dont témoignent les six rencontres qui se sont tenues entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au cours de l'année écoulée, dans l'esprit de la déclaration de Moscou; appelle les belligérants à intensifier leurs efforts dans le cadre des pourparlers de paix afin d'aboutir à un accord dans les prochains mois, à faire preuve d'une attitude plus constructive et à renoncer à privilégier le maintien de la situation obtenue par la force et sans aucune légitimité internationale, qui engendre l'instabilité et qui prolonge les souffrances des populations touchées par la guerre; condamne l'idée d'une solution militaire et les lourdes conséquences de la force armée déjà déployée et exhorte les deux parties au conflit à éviter toute nouvelle rupture du cessez-le-feu de 1994;

7.  soutient pleinement les efforts de médiation du groupe de Minsk de l'OSCE, les principes de base contenus dans le document de Madrid et la déclaration faite le 10 juillet 2009, en marge du sommet du G8 à L'Aquila, par les pays coprésidents du groupe de Minsk; invite la communauté internationale à faire preuve du courage et de la volonté politique nécessaires pour surmonter les écueils qui font encore obstacle à un accord;

8.  exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d'elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s'organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Nagorno-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d'éviter d'autres conflits qu'elles risqueraient d'occasionner; invite les autorités de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d'instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées; estime que la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation n° 1877 (2009) de l'APCE sur «Les peuples oubliés de l'Europe: protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date»;

9.  souligne que de réels efforts sont nécessaires pour préparer une paix durable; demande à toutes les autorités concernées d'éviter toute politique et toute rhétorique provocatrices, de même que les déclarations incendiaires et la manipulation de l'histoire; invite les dirigeants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et agir de façon responsable, à modérer leurs discours et à préparer le terrain pour permettre à leurs opinions publiques d'accepter et de comprendre pleinement les avantages d'un règlement global;

10.  estime qu'il convient d'abandonner rapidement la position selon laquelle le Haut-Karabakh inclut tous les territoires azerbaïdjanais occupés qui l'entourent; note que le statut provisoire du Haut-Karabakh pourrait constituer une solution en attendant la fixation de son statut définitif et créer un cadre transitoire pour la coexistence pacifique et le coopération entre les populations arménienne et azerbaïdjanaise de la région;

11.  souligne que la sécurité pour tous est un élément indispensable au règlement du conflit; reconnaît l'importance d'accords de paix adéquats, conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme et comprenant à la fois des aspects militaires et civils; demande au Conseil d'explorer la possibilité de soutenir le processus de paix via des missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment l'envoi d'une importante mission d'observation sur le terrain, susceptible de faciliter la mise en place d'une force internationale de maintien de la paix lorsqu'une solution politique aura été trouvée;

Le rapprochement entre l'Arménie et la Turquie

12.  salue les protocoles sur l'établissement et le renforcement de relations diplomatiques entre l'Arménie et la Turquie, entre autres l'ouverture de leur frontière commune; invite les deux pays à saisir cette occasion de renouer leurs relations en ratifiant et en appliquant ces protocoles sans conditions préalables et dans un délai raisonnable; souligne que le rapprochement entre l'Arménie et la Turquie et les négociations emmenées par le groupe de Minsk de l'OSCE sont des processus distincts qui doivent progresser en fonction de leurs propres raisons d'être; note toutefois que l'avancement de l'un de ces deux processus pourrait avoir des implications profondes et potentiellement très positives pour toute la région;

Les conflits en Géorgie

13.  réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu'elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d'infractions à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre;

14.  constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;

15.  souligne l'importance de garantir la sécurité et les droits de toutes les personnes qui vivent encore dans les régions sécessionnistes, de promouvoir le respect du droit au retour des Géorgiens de souche dans des conditions sûres et dignes, de mettre fin au processus de délivrance forcée de passeports, d'atténuer le caractère hermétique des frontières de fait et d'obtenir la possibilité, pour les acteurs européens et internationaux, de prêter assistance aux populations des deux régions; souligne également la nécessité de fixer des objectifs plus précis à court et à moyen terme à cet égard; encourage la Géorgie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action en faveur des personnes déplacées et l'aide qu'elle leur apporte sur son territoire;

16.  souligne la nécessité de prendre en considération les dimensions géorgio-abkhazes et géorgio-sud-ossétiennes de ces conflits et de veiller à une prise en compte équitable des intérêts et des préoccupations de toutes les populations concernées; souligne le fait que l'isolement de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est défavorable au règlement des conflits et salue la stratégie de l'État sur le dialogue par la coopération, adoptée le 27 janvier 2010; encourage les autorités géorgiennes à consulter tous les acteurs concernés en vue d'élaborer un plan d'action pour mettre cette stratégie en œuvre; souligne l'importance des mesures visant à instaurer la confiance et à permettre les contacts entre les populations par-delà les conflits; encourage également l'Union européenne à promouvoir des projets sur la liberté de circulation le long des frontières administratives entre les populations concernées;

17.  estime que les pourparlers de Genève sont d'une grande importance dans la mesure où ils constituent le seul forum au sein duquel toutes les parties au conflit sont représentées et où trois grands acteurs internationaux – l'UE, l'OSCE et l'ONU – collaborent étroitement en vue d'assurer la sécurité et la stabilité de la région; déplore le fait que ces pourparlers n'aient pas encore abouti à des résultats substantiels et que des incidents continuent de se produire le long de la ligne de cessez-le-feu, malgré la mise en place – qu'il faut par ailleurs saluer – du mécanisme de prévention et de réaction face aux incidents; invite les parties à exploiter pleinement ce mécanisme et son potentiel pour renforcer la confiance mutuelle; invite également la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire tous les efforts possibles pour relancer les pourparlers de Genève afin de permettre une stabilisation acceptable de la situation et la mise en œuvre complète de l'accord de cessez-le-feu d'août 2008;

Les progrès sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'état de droit

18.  souligne que la démocratisation, la bonne gouvernance, le pluralisme politique, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont des éléments déterminants et essentiels pour les relations futures de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie avec l'Union européenne; demande que ces pays intensifient leurs efforts en vue de mettre en œuvre intégralement les plans d'action conclus dans le cadre de la PEV et invite la Commission européenne à continuer à soutenir ces efforts; exprime son inquiétude quant aux progrès limités réalisés par les pays du Caucase du Sud dans ce domaine, comme en témoignent les rapports d'avancement pour 2009 de la Commission et les recommandations du Conseil de l'Europe; salue l'amorce des dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Géorgie et invite l'Azerbaïdjan et l'Union à finaliser leurs discussions sur une structure de coopération équivalente;

19.  souligne l'importance d'approfondir les réformes démocratiques et celle, capitale, du dialogue politique et de la coopération en vue de l'obtention d'un consensus national; réaffirme également l'importance de consolider des institutions démocratiques plus indépendantes, plus transparentes et plus fortes (notamment en assurant l'indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et en garantissant une passation de pouvoir démocratique), de soutenir et d'émanciper la société civile et de développer les contacts entre les populations pour promouvoir la démocratie et l'état de droit; prend acte de la lenteur des avancées vers la démocratisation, en dépit des engagements pris;

20.  relève que la corruption demeure répandue dans la région et appelle les autorités à intensifier les mesures qui la combattent, car ce fléau hypothèque la croissance économique des pays concernés et leur développement politique et social; ajoute qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la lutte contre les monopoles ainsi qu'aux méthodes de recrutement dans le service public; salue les progrès effectués par la Géorgie dans la lutte contre la corruption;

21.  prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l'UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;

22.  estime que la liberté d'expression est un droit et un principe fondamental, que le rôle des médias est essentiel et que ceux-ci doivent être libres et indépendants; est préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d'expression et par le manque de pluralisme des médias dans les pays du Caucase du Sud et exhorte les autorités à garantir l'une et l'autre; déplore le harcèlement et les mesures d'intimidation dont sont victimes les professionnels des médias, ainsi que les agressions, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux journalistes; ajoute que des organes professionnels compétents doivent améliorer et renforcer les principes et les mécanismes d'autorégulation, qui sont des éléments importants de la liberté d'expression:

   exprime son inquiétude face aux agressions de journalistes en Arménie et, en particulier, au maintien en détention du journaliste d'opposition Nikol Pashinian, malgré l'amnistie bienvenue du 18 juin 2009;
   réitère ses préoccupations face à la détérioration de la situation des médias en Azerbaïdjan; salue la grâce présidentielle accordée à 99 prisonniers le 25 décembre 2009, et à 62 prisonniers le 17 mars 2010, mais déplore l'emprisonnement et la condamnation de deux jeunes bloggeurs militants, Emin Milli et Adnan Hajizade; réclame en conséquence leur libération;
   invite les autorités géorgiennes à clarifier la situation en matière de propriété des médias et d'octroi de licences aux médias; prend acte de l'initiative du Parlement géorgien d'élargir le Conseil public de l'audiovisuel pour y inclure davantage de représentants de l'opposition et de la société civile, et espère que cette mesure portera ses fruits;

23.  estime que la liberté de réunion doit être garantie, car elle est essentielle au développement d'une société libre, démocratique et dynamique; constate avec inquiétude les difficultés qu'éprouve directement et indirectement la société civile à s'organiser et s'inquiète de l'adoption de lois et de pratiques qui pourraient, par ricochet, porter atteinte à la liberté de réunion, ainsi que du harcèlement administratif en matière fiscale; souligne le rôle important de la société civile dans les processus de démocratisation, de paix et de réconciliation dans la région;

24.  invite les pays de la région à participer activement aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest et d'exploiter pleinement les possibilités qu'offre cette assemblée en matière d'échanges de vues multilatéraux et bilatéraux, de rapprochement législatif par rapport aux normes européennes et de contrôle parlementaire des réformes démocratiques; souligne, à cet égard, l'importance essentielle de l'intensification du dialogue entre les parlementaires de ces pays; espère que ces avancées aboutiront à la mise en place d'un cadre permettant des rencontres bilatérales entre les parlementaires de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, afin d'amorcer un dialogue parlementaire, en présence de députés au Parlement européen; invite également les parlements intéressés des États membres de l'UE ainsi que le Parlement européen à renforcer la coopération parlementaire avec les parlements de la région en vue d'accroître leur rôle et leurs capacités d'élaboration de politiques;

Les enjeux économiques et le développement social

25.  estime qu'une coopération plus large, sur le plan régional et avec l'Union européenne, dans des secteurs comme l'économie, les transports, l'énergie et l'environnement est essentielle au développement optimal de ces secteurs et à la stabilité de la région, mais qu'elle devrait aussi englober, en guise d'investissement à long terme, la mise en place d'un capital humain sur tout ce territoire; salue le fait que les trois pays concernés bénéficient du système des préférences généralisées de l'Union européenne et relève qu'ils remplissent également les critères d'accès au SGP+, relatifs au développement durable et à la bonne gouvernance; note que la coopération régionale en matière judiciaire et policière et la mise en place d'une gestion intégrée des frontières sont essentielles à la poursuite de la promotion de la mobilité dans la région et avec l'Union européenne; déplore le fait que la réalisation de projets régionaux impliquant les trois pays soit encore entravée par la subsistance de conflits non résolus;

26.  souligne l'importance de mettre en place un climat favorable à l'activité économique et de stimuler le développement du secteur privé; constate que la croissance économique remarquable enregistrée par l'Azerbaïdjan s'explique essentiellement par les revenus du pétrole et du gaz; soutient le processus de réforme de ce pays, qui rend son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers; encourage les autorités azerbaïdjanaises à accélérer les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande à la Commission de maintenir son soutien à l'Azerbaïdjan dans ce processus; salue les progrès des réformes économiques entreprises par l'Arménie et la Géorgie; note cependant que le développement économique de ces deux pays a pâti de la crise économique mondiale et salue la décision de l'Union européenne, prise à la fin de 2009, de leur octroyer une assistance macrofinancière;

27.  exprime son inquiétude face à l'augmentation rapide des dépenses en matière militaire et de défense dans le Caucase du Sud et face à l'accumulation d'arsenaux militaires; souligne que cette partie des budgets nationaux accapare des moyens financiers considérables qui pourraient servir à des mesures plus urgentes dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la sécurité sociale et le développement économique; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que l'aide macrofinancière ne finance pas la course aux armements dans la région;

28.  relève la situation géopolitique stratégique du Caucase du Sud et son importance croissante dans les domaines de l'énergie, des transports et des communications, puisque cette région fait le lien entre la région caspienne et l'Asie centrale, d'une part, et l'Europe, d'autre part; considère qu'il est par conséquent de la plus haute importance que la coopération avec le Caucase du Sud reçoive la plus haute priorité, notamment dans le secteur de l'énergie; souligne le rôle essentiel des trois pays de cette région pour le transit des ressources énergétiques ainsi que pour la diversification des sources et des itinéraires d'approvisionnement en énergie de l'Union européenne; insiste une fois encore pour que l'Union prenne des mesures concrètes en vue de garantir la stabilité politique de la région; se félicite du fait que l'Azerbaïdjan et la Géorgie soient disposés à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion de l'approvisionnement en énergie aux conditions du marché et de la diversification du transit dans la région; recommande vivement aux pays concernés et à la Commission d'associer l'Arménie aux projets dans les domaines du transport et de l'énergie déployés dans cette zone;

29.  reconnaît l'importance de la région pour la coopération avec l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et pour la sécurité énergétique de celle-ci, notamment dans le contexte du développement du corridor Sud (Nabucco et White Stream); souligne combien il est important d'approfondir le partenariat énergétique entre l'Union et l'Azerbaïdjan et prend acte de la haute valeur des ressources énergétiques de ce pays et du poids considérable qu'elles pèsent dans son développement économique; souligne l'importance de veiller à ce que les profits tirés de l'exploitation des ressources naturelles soient répartis et investis équitablement dans le développement de l'ensemble du pays, pour lui permettre de mieux faire face aux retombées négatives d'un déclin éventuel de la production pétrolière; prend acte de l'intensification du partenariat entre l'Azerbaïdjan et la Russie, notamment dans le secteur énergétique et, dans ce contexte, salue l'intention de l'Azerbaïdjan de diversifier son économie; insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur énergétique de cette région, car elle est un élément clé pour gagner la confiance des investisseurs, et salue la participation de l'Azerbaïdjan à l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives;

30.  reconnaît l'importance capitale du développement de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transport, pour relier le bassin de la mer Caspienne à celui de la mer Noire, via le Caucase du Sud ou à partir de cette région, comme l'évoque également la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; soutient dans ce contexte toutes les initiatives susceptibles de contribuer à instaurer un dialogue plus étroit entre les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit, assorti d'un échange de compétences et de bonnes pratiques dans les domaines des systèmes de régulation énergétique et des législations sur la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que de mécanismes de transparence et de solidarité et de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce en cas de rupture d'approvisionnement; estime que ces initiatives vont de pair avec la convergence des cadres réglementaires, l'intégration des marchés et le régime de non-discrimination vis-à-vis des infrastructures de transport transfrontalières;

31.  souligne l'importance de promouvoir des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'investir dans des sources d'énergie renouvelables et de tenir compte des préoccupations environnementales; reconnaît que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins; estime que le Centre régional pour l'environnement du Caucase doit bénéficier d'un financement adéquat et d'un soutien lui permettant de mener aussi à bien des projets transfrontaliers crédibles; se réjouit de l'intention affichée par l'Azerbaïdjan de faire du développement des sources d'énergie alternatives une priorité gouvernementale et encourage la poursuite de ces objectifs; salue la décision du gouvernement arménien de déclasser la centrale nucléaire de Medzamor et l'encourage à rechercher des solutions de rechange viables pour l'approvisionnement du pays en énergie, comme l'a demandé l'Union européenne; salue les efforts du gouvernement géorgien en vue de développer le secteur hydroélectrique et souligne la nécessité d'un soutien de l'UE à cet égard;

32.  estime que la promotion de la cohésion sociale et du dialogue social par l'implication de tous les acteurs sociaux, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de celles-ci, les investissements dans l'éducation et la santé, le développement du capital humain et les efforts visant à atteindre un niveau de vie satisfaisant sont des éléments essentiels au façonnement de sociétés démocratiques dynamiques; prend acte avec satisfaction de l'adoption, par les trois pays de la région, de leurs programmes respectifs de réduction de la pauvreté et encourage leur mise en œuvre complète;

Vers une stratégie européenne

33.  se réjouit de la mise en place du Partenariat oriental et prend acte des initiatives lancées dans ce cadre et des réunions qui ont été organisées; souligne que pour être crédible, ce partenariat doit être accompagné de projets concrets et de mesures d'encouragement adéquates; souhaite approfondir la dimension parlementaire de ce partenariat;

34.  se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d'approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l'Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d'accords d'association; souligne l'importance d'intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d'action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l'homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l'avancement du processus de négociation des accords d'association, d'autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s'attend à ce que la mise en œuvre des accords d'association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d'intégration économique et de collaboration politique avec l'Union européenne;

35.  estime que les plans d'action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l'aune desquelles il y a lieu d'évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l'Union européenne et d'envisager l'amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l'engagement de l'Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d'action de la PEV et invite l'Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d'action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d'association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d'objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;

36.  estime qu'il y a lieu de renforcer la dimension régionale de la stratégie européenne en faveur du Caucase du Sud; à cet égard, se félicite de l'attribution de moyens financiers supplémentaires à l'IEVP dans le cadre du Partenariat oriental pour les programmes de développement régional et la coopération multilatérale; invite la Commission à définir un ensemble de projets et de programmes régionaux et transfrontaliers pour les trois pays du Caucase du Sud dans des domaines tels que les transports, l'environnement, la culture et la société civile, afin d'encourager concrètement la coopération et de renforcer la confiance entre les parties;

37.  rappelle que tous les pays du Caucase du Sud sont également inclus dans l'initiative pour une synergie de la mer Noire, destinée à améliorer la confiance réciproque entre les partenaires en stimulant la coopération régionale dans certains domaines, entre autres à travers des programmes transfrontaliers; souligne l'importance que revêt le bassin de la mer Noire pour l'Union européenne et invite le Conseil et la Commission, en particulier la vice-présidente/haute représentante, à formuler des idées et des stratégies en vue d'intensifier la coopération entre tous les pays de ce bassin et leurs liens avec l'Union européenne; à cette fin, recommande la création d'une structure institutionnalisée sous la forme d'une Union pour la mer Noire;

38.  réaffirme que les prises de position de la Russie, de la Turquie et des États-Unis jouent un rôle important dans le règlement des conflits dans le Caucase du Sud; précise que le développement du Partenariat oriental n'a pas pour finalité d'isoler la Russie, mais bien d'apporter la paix, la stabilité et le progrès économique durable à toutes les parties concernées, dans l'intérêt de toute la région ainsi que des pays voisins;

Les enjeux sécuritaires et le règlement pacifique des conflits

39.  estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d'espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l'établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits;

40.  souligne le risque de débordement des conflits figés dans la région; dans cette perspective, recommande la création d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud impliquant les pays concernés ainsi que les acteurs régionaux et mondiaux en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour cette région;

41.  prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l'UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l'Union européenne s'emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d'apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu'aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l'extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d'aide et de diffusion d'informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;

42.  invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de près l'évolution de la situation dans la région et à prendre une part active aux processus de règlement des conflits; salue le travail du représentant spécial pour le Caucase du Sud et espère que la haute-représentante en assurera la continuité et en maintiendra la cohérence; encourage le Conseil à examiner le recours possible à des outils de la PSDC pour accroître sa participation aux processus de rétablissement de la paix et de gestion des conflits;

43.  invite la Commission à explorer la possibilité d'octroyer une aide financière et technique substantielle en faveur des mesures d'édification de la confiance entre et parmi les populations et à participer aux travaux de remise en état et de reconstruction dans toutes les régions touchées par le conflit, par exemple via des projets générateurs de revenus, des projets d'insertion socio-économique des personnes déplacées et des réfugiés, des projets de restauration de logements et des projets axés sur le dialogue et la médiation, tout en continuant à aider les projets de la société civile visant à promouvoir la réconciliation et les contacts entre les populations et les personnes dans la région concernée;

La démocratisation, les droits de l'homme et l'état de droit

44.  soutient l'aide financière et autre que l'Union européenne accorde à la région pour promouvoir ces principes et estime qu'elle doit être assortie de conditions d'ordre politique, relatives notamment aux avancées du dialogue politique, des réformes et de la démocratisation; met en garde contre la possibilité, pour les gouvernements, d'exploiter les conflits afin de détourner l'intérêt de la communauté internationale de leurs problèmes intérieurs;

45.  prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière;

46.  salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l'UE pour l'Arménie; se réjouit de la possibilité d'apporter une aide financière accrue dans le cadre du Partenariat oriental, y compris en préparation de la négociation des nouveaux accords d'association avec l'Union européenne, et invite la Commission à étudier la possibilité de fournir également une assistance sur mesure à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie;

47.  estime qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière aux droits des minorités et des groupes vulnérables et encourage l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des programmes d'éducation publique en matière de droits de l'homme conçus pour promouvoir les valeurs de la tolérance, du pluralisme et de la diversité, y compris le respect des droits des minorités sexuelles et des autres groupes marginalisés et stigmatisés;

48.  exprime sa préoccupation face au refus d'Eutelsat de diffuser les programmes en langue russe de la chaîne publique géorgienne, dans la mesure où ce refus semble être guidé par des motifs politiques; constate que ce refus accorde de facto un monopole de diffusion par satellite aux publics russophones de la région à Intersputnik et à son principal client, Gazprom Media Group; souligne que dans une société démocratique et pluraliste, il est absolument essentiel de ne pas entraver la diffusion de médias indépendants;

49.  reconnaît le rôle potentiel du Forum de la société civile qui, dans le cadre du Partenariat oriental, peut stimuler l'émergence d'une véritable société civile et consolider son ancrage dans les pays de la région; invite la Commission à veiller à ce que ce forum bénéficie d'un soutien financier suffisant; attire l'attention sur l'importance de financer les projets de la société civile et sur le rôle de sélection que doivent jouer les délégations de l'Union dans la région, de même que sur l'importance que ces projets peuvent revêtir pour encourager les contacts au niveau régional;

La coopération économique et le développement social

50.  estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir le développement économique, le commerce et les investissements dans la région et que la politique commerciale est un facteur fondamental de stabilité politique et de développement économique, qui entraînera une diminution de la pauvreté dans le Caucase du Sud; ajoute que la négociation et la mise en place de la zone de libre-échange approfondie et complète jouent un rôle très important dans ce cadre; demande à la Commission d'étudier les moyens d'aider les pays de la région dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre des futurs accords de libre-échange approfondis et complets, y compris pour le respect des engagements qu'ils contiendront, et de réaliser, en temps opportun, une évaluation complète de retombées sociales et environnementales de ces accords; encourage également les États du Caucase du Sud à envisager la création d'une zone de libre-échange entre eux;

51.  attire l'attention sur la situation géopolitique de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan vis-à-vis de l'Union européenne, de la Turquie en tant que pays candidat à l'adhésion, de la Russie et de l'Iran; estime que le commerce est une des pierres d'angle de la politique globale de l'Union visant à encourager la stabilité politique, le respect des droits de l'homme, la croissance durable et la prospérité, et est d'avis que la dimension régionale de la stratégie européenne pour le Caucase du Sud nécessite que les accords commerciaux soient négociés dans le cadre d'une approche régionale; appelle la Commission à définir des domaines économiques d'intérêt commun susceptibles d'aplanir les divergences, de faciliter le dialogue et de promouvoir la coopération régionale; souhaite que l'UE s'engage et s'implique davantage dans l'intégration dans la région, étant donné qu'elle dispose dorénavant de la compétence exclusive en matière de politique commerciale;

52.  se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

53.  rappelle que la sécurité énergétique est une préoccupation commune; insiste par conséquent pour que l'Union européenne soutienne mieux les projets énergétiques dans la région conformément aux normes européennes, y compris les projets destinés à promouvoir l'efficacité énergétique et le développement de sources d'énergie alternatives, qu'elle intensifie sa coopération dans le domaine de l'énergie et œuvre résolument à la réalisation du couloir énergétique transcaucasien, notamment à l'achèvement rapide de l'oléoduc Nabucco; invite la Commission à veiller à ce que les projets déployés dans le Caucase du Sud dans les secteurs de l'énergie et des transports soient un moyen de stimuler les relations entre les trois pays de cette région et non une source d'exclusion de certaines communautés; réaffirme l'importance de l'initiative de Bakou et des programmes d'aide connexes, Inogate et Traceca;

54.  réaffirme que la stabilité politique est essentielle à la mise en place d'un approvisionnement énergétique fiable et permanent et des conditions propices au développement des infrastructures; rappelle à cet égard que le double couloir énergétique que forment les oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) et Bakou-Tbilissi-Erzerum (BTE) rapproche l'Union européenne et la région de la Caspienne; souhaite que soient réactualisés les accords bilatéraux existants ou les protocoles d'accords conclus avec les trois pays du Caucase du Sud dans le domaine de l'énergie, en y incluant une clause sur la sécurité énergétique instaurant un code de conduite et des mesures spécifiques en cas de rupture de l'approvisionnement; estime que les dispositions en matière d'approvisionnement et de transit devraient faire partie des négociations sur des accords d'association approfondis avec lesdits pays;

55.  réaffirme l'importance des contacts interpersonnels et des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés aux jeunes, ainsi que des programmes de jumelage avec les régions de l'Union européenne et avec les communautés locales et les minorités nationales jouissant d'une autonomie importante; estime nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité augmente considérablement; salue la signature des accords de réadmission et d'octroi de visas avec la Géorgie et invite le Conseil et la Commission à faire progresser le dossier visant à conclure des accords semblables avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

56.  réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne, d'élaborer une stratégie pour le Caucase du Sud, étant donné l'importance que représente cette région pour elle et le rôle que l'Union peut jouer pour encourager le développement de cette région et rechercher une solution aux conflits qui la traversent;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie.

(1) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.
(2) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 53.
(3) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0120.
(5) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 26.
(6) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 7.
(7) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 67.

Dernière mise à jour: 19 avril 2011Avis juridique