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Procédure : 2010/2702(RSP)
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B7-0285/2010

Débats :

PV 20/05/2010 - 12.3
CRE 20/05/2010 - 12.3

Votes :

PV 20/05/2010 - 13.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0196

Textes adoptés
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Jeudi 20 mai 2010 - Strasbourg Edition définitive
Birmanie
P7_TA(2010)0196B7-0283, 0284, 0285, 0286, 0287, 0288 et 0290/2010

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie / au Myanmar

Le Parlement européen ,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie / le Myanmar,

–  vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la déclaration faite le 5 mai 2010 par Tomás Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations unies,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Birmanie / le Myanmar adoptées lors de la 3009e  session du Conseil affaires étrangères tenue à Luxembourg le 26 avril 2010,

–  vu la déclaration faite le 1er  mars 2010 par la haute représentante, Mme  Ashton, sur le rejet de l'appel de Mme  Aung San Suu Kyi par la cour suprême de Birmanie / du Myanmar,

–  vu la déclaration du président de l'ANASE sur le Myanmar, faite lors du 16e  sommet de l'ANASE tenu à Hanoi le 9 avril 2010,

–  vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2009,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Birmanie / le Myanmar adoptées lors de la 2938e  session du Conseil affaires générales tenue à Luxembourg le 27 avril 2009,

–  vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

–  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, du 28 août 2009,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, du 26 mars 2010,

–  vu la déclaration de la présidence, faite le 14 mai 2009 au nom de l'Union européenne, sur l'arrestation de Mme  Aung San Suu Kyi,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant l'annonce, par les autorités birmanes, d'élections nationales en 2010, les premières depuis 1990,

B.  considérant que les cinq lois électorales et les quatre décrets tels qu'ils ont été publiés, violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2 200 prisonniers politiques recensés; considérant que des membres d'ordres religieux, dont quelque 400 000 moines bouddhistes en Birmanie / au Myanmar, sont formellement privés de leur droit de vote, ce qui témoigne de la discrimination permanente perpétrée par la junte militaire sur la base de la religion ou du statut,

C.  considérant que ces lois violent les principes de base de la liberté d'expression et du droit d'association; considérant que les médias d'information birmans établis à l'étranger, qui constituent la principale source d'information pour le peuple birman, ont toujours l'interdiction de travailler en Birmanie / au Myanmar,

D.  considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,

E.  considérant que toute expression politique divergente du système en place est systématiquement et durement réprimée (arrestations arbitraires, procès iniques, emprisonnement, torture, exécutions extrajudiciaires),

F.  considérant que les élections ne peuvent être considérées comme libres et équitables si l'opposition n'est pas partie prenante,

G.  considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), parti largement vainqueur des dernières élections démocratiques, a décidé de boycotter les élections annoncées pour 2010 en raison des conditions posées; considérant que la NLD a été judiciairement dissoute le 6 mai 2010, ne s'étant pas inscrite pour les élections,

H.  considérant la déclaration du 16e  sommet de l'ANASE soulignant l'importance d'une réconciliation et la tenue d'élections générales, libres, régulières et ouvertes à tous,

I.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la Birmanie / le Myanmar a condamné des violations graves et répétées des droits de l'homme commises par la dictature en place, déclarant qu'elles constituent «une politique d'État qui implique des autorités gouvernementales, militaires et judiciaires à tous les niveaux», et a appelé à la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la dictature,

J.  considérant que le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar continue de refuser à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie l'autorisation de se rendre dans le pays et d'entamer le dialogue, malgré des demandes répétées depuis plusieurs mois,

K.  considérant que depuis 2003 le gouvernement de Birmanie / du Myanmar a rejeté chacune des propositions faites par les Nations unies et la communauté internationale de revoir sa «feuille de route vers la démocratie» en sept étapes,

L.  considérant que l'on recense actuellement 2 200 prisonniers politiques, détenus pour avoir eu des activités pacifiques en Birmanie / au Myanmar, et considérant que plus de 140 prisonniers politiques se voient délibérément refuser tout traitement médical, dont l'ancien leader étudiant de Génération 88, Ko Mya Aye, dont la situation cardiaque est préoccupante,

M.  considérant que, dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé et des violences sexuelles,

N.  considérant que les agressions contre les populations civiles des minorités ethniques dans l'Est de la Birmanie / du Myanmar continuent, occasionnant le déplacement de centaines de milliers de personnes, beaucoup d'entre elles ne pouvant être atteintes que par des secours venant des pays voisins en raison des restrictions à l'aide humanitaire imposées par la dictature,

O.  considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1er  mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

P.  considérant que l'Union européenne est un donateur important pour la Birmanie / le Myanmar et qu'elle est disposée à accroître son aide en faveur de la population afin d'améliorer ses conditions économiques et sociales,

Q.  considérant que ECHO a diminué les crédits destinés aux réfugiés à la frontière birmano-thaïlandaise, bien que le nombre de réfugiés soit pratiquement constant, et a mis fin au financement des pensionnats dans les camps de réfugiés,

R.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne et de nombreux gouvernements ont déclaré que la solution des problèmes de la Birmanie / du Myanmar réside dans un vrai dialogue tripartite entre Aung San Suu Kyi et la NLD, des représentants authentiques des ethnies et le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar, et considérant que ledit gouvernement refuse tout dialogue,

1.  réaffirme son soutien indéfectible au peuple de Birmanie / du Myanmar;

2.  condamne l'organisation d'élections dans des conditions d'absence totale de démocratie, et selon des règles qui excluent le principal parti d'opposition démocratique et privent des centaines de milliers de citoyens de leur droit de vote et de leur droit à se présenter, manœuvre manifeste pour exclure toute l'opposition du scrutin;

3.  déplore le fait qu'en vertu de la nouvelle constitution les militaires se voient garantir au moins 25 % des sièges au parlement et qu'ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l'autorité législative dès lors qu'ils l'estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale;

4.  invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable et transparent, notamment en autorisant tous les électeurs, tous les partis politiques et autres parties prenantes à participer au processus électoral, et à accepter la présence d'observateurs internationaux; demande l'abrogation des lois électorales publiées en mars 2010, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes;

5.  demande aux autorités de Birmanie / du Myanmar d'entendre les appels de la communauté internationale à laisser Aung San Suu Kyi et tous les autres prisonniers d'opinion à participer à la vie politique;

6.  invite instamment la communauté internationale à déployer tous les efforts pour garantir que se tiennent des élections libres et démocratiques;

7.  demande instamment au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de lever les restrictions à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris pour les médias libres et indépendants, notamment par l'accès libre et ouvert à l'internet et aux services de téléphonie mobile, et de mettre fin à l'usage de la censure;

8.  condamne fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux de la population de Birmanie / du Myanmar; appelle les autorités du pays à mettre un terme aux violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire;

9.  exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, à les rétablir entièrement dans leurs droits politiques et à cesser les arrestations pour motifs politiques;

10.  demande à la haute représentante et aux États membres de soutenir publiquement la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le Myanmar / la Birmanie que les Nations unies instaurent une commission d'enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité en Birmanie / au Myanmar, et d'inclure cette demande dans le projet de résolution qui sera présenté cette année à l'assemblée générale des Nations unies;

11.  souligne que les défis politiques et socio-économiques du pays ne peuvent être résolus que par un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes, y compris les groupes ethniques et l'opposition;

12.  réaffirme l'importance cruciale d'un authentique processus de dialogue et de réconciliation nationale pour assurer la transition vers la démocratie; demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec tous les partis et avec les groupes ethniques; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial sur la Birmanie / le Myanmar;

13.  prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes, les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives en Birmanie / au Myanmar, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques; invite les gouvernements des pays de l'ANASE et de la Chine, qui ont une «relation privilégiée» avec la Birmanie / le Myanmar, à utiliser leurs bons offices, notamment pour tenter d'inverser la politique de nettoyage ethnique contre les Rohingyas qui se traduit par des centaines de milliers de personnes se réfugiant au Bangladesh voisin et par l'aggravation des conditions d'extrême pauvreté dans le district de Cox Bazar;

14.  manifeste son soutien total à la poursuite des travaux de l'envoyé spécial de l'Union européenne et invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à coopérer pleinement avec lui;

15.  se félicite de la décision du Conseil de proroger d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision de l'UE actuellement en vigueur et souligne qu'il est disposé à revoir, à modifier ou à renforcer les mesures déjà adoptées à la lumière de l'évolution de la situation sur place;

16.  invite la Commission à annuler les restrictions de crédits destinés aux réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie / le Myanmar et à assurer immédiatement le financement de l'aide transfrontalière, en particulier l'assistance médicale;

17.  renouvelle son appel à trouver une solution au problème des réfugiés Rohingyas au Bangladesh; demande instamment au gouvernement du Bangladesh d'autoriser leur enregistrement officiel en tant que réfugiés et aux autorités de Birmanie / du Myanmar de mettre fin à toute forme de persécution des Rohingyas et de respecter pleinement leurs droits fondamentaux en tant que minorité religieuse et ethnique;

18.  se félicite du soutien de l'Union européenne en faveur d'un embargo mondial sur les armes et appelle les gouvernements européens et la Commission à œuvrer activement à la réalisation d'un consensus mondial sur cette interdiction;

19.  soutient la mission de médiation menée par le secrétaire général des Nations unies et salue son engagement en faveur d'une résolution du problème;

20.  charge ses délégations pour les relations avec l'ANASE, la Chine, la Russie, les États-Unis, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud et le Japon de mettre la Birmanie / le Myanmar à l'ordre du jour de leurs rencontres avec leurs partenaires et interlocuteurs de ces pays;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme  Aung San Suu Kyi, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar.

Dernière mise à jour: 19 avril 2011Avis juridique