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Procédure : 2009/2692(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0349/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 4
CRE 16/06/2010 - 4

Votes :

PV 16/06/2010 - 8.13

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0224

Textes adoptés
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Mercredi 16 juin 2010 - Strasbourg Edition définitive
Gouvernance économique
P7_TA(2010)0224B7-0349, 0355 et 0356/2010

Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique

Le Parlement européen,

–  vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020(1) ,

–  vu la réunion des chefs d'État ou de gouvernement des pays de la zone euro et du Conseil Ecofin sur le mécanisme européen de stabilisation financière,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 sur le renforcement de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0250),

–  vu les six rapports adoptés par sa commission des affaires économiques et monétaires le 10 mai 2010,

–  vu les travaux de sa commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la crise financière et économique actuelle montre qu'il est nécessaire de renforcer la gouvernance économique et monétaire,

B.  considérant que la stratégie UE 2020 devrait promouvoir la croissance économique et créer des emplois; considérant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le fait que plus de 23 millions de femmes et d'hommes sont sans emploi représentent un défi social et économique de taille,

Un mécanisme européen de stabilisation financière pour garantir la stabilité de l'euro en tant que premier pas important

1.  considère que l'accord intervenu le 9 mai 2010, visant à instaurer un mécanisme européen de stabilisation financière afin d'aider les pays, membres ou non de la zone euro, qui connaissent des difficultés financières, constitue un épisode crucial de l'histoire européenne; regrette que les responsables politiques européens n'aient pas pris de mesure décisive plus tôt, malgré la crise financière qui ne cesse de s'aggraver;

2.  rappelle à la Commission et aux États membres que le Parlement européen devra donner son approbation au cas où la Commission et le Conseil souhaiteraient appliquer le mécanisme européen de stabilisation financière aux marchés internationaux des capitaux;

3.  estime que l'accord intervenu est un premier pas important vers la constitution, pour l'Union européenne, d'un cadre de politique économique et monétaire plus solide et plus durable;

4.  souligne que les événements récents prouvent que la zone euro a besoin d'une gouvernance économique plus volontariste et qu'un pilier monétaire sans pilier socio-économique est voué à l'échec;

L'Union européenne doit réformer son système de gouvernance économique pour être mieux préparée aux crises futures

5.  souligne que pour rétablir des taux de croissance sains et atteindre l'objectif d'un développement économique et d'une cohésion sociale durables, il convient de s'attacher en priorité à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité persistants et importants; se félicite du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;

6.  demande au groupe de travail créé par le Conseil européen en mars 2010 d'accélérer ses travaux et de présenter, avant le mois de septembre 2010, des propositions concrètes, fondées sur la méthode communautaire, concernant une coordination économique approfondie et élargie;

7.  souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est indispensable à la stabilité et à la croissance; accueille favorablement les propositions de la Commission qui visent à renforcer la gestion de la zone euro à moyen et à long termes, en vue d'éviter, à l'avenir, toute répétition de l'actuelle crise monétaire, et partage l'avis selon lequel le pacte de stabilité et de croissance nécessite des mécanismes d'incitation et de sanction plus efficaces;

8.  regrette cependant que, dans ses propositions relatives à la gouvernance économique européenne, la Commission n'avance pas de solutions pour établir une coordination plus ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020 afin de rétablir et de préserver des taux de croissance économique à long terme;

9.  souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; dans ce contexte, invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices;

10.  souligne la nécessité que les autorités financières européennes coopèrent étroitement, tant au niveau microprudentiel que macroprudentiel, afin de garantir une surveillance efficace;

11.  estime que les compétences d'Eurostat devraient être renforcées, y compris en lui conférant des pouvoirs d'enquête; estime que la mise à disposition d'informations statistiques ouvertes et transparentes devrait être la condition préalable de l'aide accordée par les fonds structurels; estime que la Commission doit assumer la responsabilité de l'évaluation des statistiques fournies par les États membres;

12.  demande la mise en place d'un ’Fonds monétaire européen’ (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;

13.  invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact macroéconomique du train de mesures visant à préserver la stabilité financière dans l'Union européenne et à publier une communication sur la faisabilité, les risques et les avantages de l'émission d'euro-obligations;

L'Union européenne doit réformer son système de gouvernance économique afin de garantir la mise en œuvre réussie de sa future stratégie Europe 2020

14.  estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de s'assurer que, contrairement à la stratégie de Lisbonne, elle atteindra ses objectifs; déplore vivement, par conséquent, le fait que la Commission et le Conseil n'aient pas présenté de propositions en ce sens, malgré l'exigence que le Parlement européen avait exprimée fortement dans sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020;

15.  insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre les instruments du pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses; les États membres ne devraient pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et devraient formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;

16.  estime qu'au lieu de continuer à s'appuyer sur la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique, un recours plus étendu à des mesures contraignantes est nécessaire pour garantir la réussite de la nouvelle stratégie;

17.  estime que la stratégie Europe 2020 ne se concentre pas assez sur les principaux problèmes rencontrés par les États membres et souligne que la teneur et la gestion des ’initiatives phare’ et des ’objectifs’ suscitent de grandes difficultés;

18.  réitère ses appels antérieurs en faveur d'une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse les orientations à long terme de la croissance économique, et ce pour construire une économie plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité pour tous;

19.  demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies qui font, dans une certaine mesure, double emploi, notamment la stratégie Europe 2020, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil européen ait rejeté cette approche, de sorte que le problème de l'incohérence de l'action menée persiste;

20.  est d'avis qu'une gouvernance économique efficace implique de conférer à la Commission une responsabilité propre et renforcée en matière de gestion, l'habilitant à faire usage des instruments existants et des nouveaux instruments prévus par le traité de Lisbonne, comme les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194 qui donnent mission à la Commission de coordonner les plans de réforme et les différentes actions ainsi que d'établir une stratégie commune;

21.  demande avec force au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'’incitants et de sanctions’ et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, mais également des incitations économiques (telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne) et d'imposer des sanctions visant à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, et plus particulièrement la gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

22.  estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus; invite notamment le Conseil et la Commission à appliquer de façon appropriée les dispositions du traité de Lisbonne concernant la participation active du Parlement dans le domaine de la politique économique, telles que définies à l'article 121, paragraphes 5 et 6, et demande à la Commission d'élaborer des propositions détaillées en vue d'établir un dialogue interinstitutionnel régulier, aux niveaux politique et législatif, dans ce domaine d'action crucial;

Le budget européen et les plans nationaux de réforme devraient être conformes aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 pour favoriser la croissance et le développement durables

23.  insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer en rassemblant les ressources;

24.  souligne l'importance des investissements publics ou privés à long terme pour le financement de l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020, et invite la Commission à proposer des mesures pour adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme;

25.  souligne que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires et souhaite un projet de budget 2011 plus ambitieux pour une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020; déplore que le projet de budget 2011 ne prévoie pas un financement suffisant pour les programmes phares de la stratégie Europe 2020; souligne le fait qu'une intervention renforcée de la Banque européenne d'investissement (BEI) et un recours accru aux partenariats public-privé peuvent s'avérer une solution efficace, sans pour autant constituer une panacée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission;

26.  invite la Commission à clarifier la relation entre les lignes budgétaires de l'Union et les objectifs connexes de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que la Commission devrait présenter, avant la fin du premier semestre 2010, une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013) afin de dégager des ressources budgétaires supplémentaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

27.  demande un complément d'information sur l'incidence sur le budget de l'Union du mécanisme européen de stabilisation financière décidé par le Conseil extraordinaire Ecofin des 9 et 10 mai 2010;

28.  insiste sur l'importance de modifier le cadre financier pluriannuel actuel afin de se conformer aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l'adapter aux exigences du traité de Lisbonne pour assurer le financement des initiatives décrites dans la stratégie Europe 2020 ainsi que des diverses initiatives et engagements politiques pris au titre de l'actuel et du prochain cadres financiers pluriannuels;

29.  souligne que le budget de l'Union devrait refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;

Le Parlement européen demande à être davantage associé à l'élaboration des propositions détaillées de la stratégie Europe 2020

30.  souligne qu'il rendra sa décision sur les lignes directrices pour l'emploi lorsqu'il aura reçu une réponse satisfaisante sur la structure de gouvernance et le cadre budgétaire de la stratégie Europe 2020;

31.  souligne que les documents annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements quant aux actions à mener par les États membres afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 devraient constituer la base des décisions du Conseil européen; estime que ces rapports devraient être débattus par le Parlement européen avant d'être examinés par le Conseil européen;

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32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.

Dernière mise à jour: 14 juin 2011Avis juridique