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Procédure : 2010/2749(RSP)
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B7-0410/2010

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PV 06/07/2010 - 12
CRE 06/07/2010 - 12

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P7_TA(2010)0277

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Mercredi 7 juillet 2010 - Strasbourg Edition définitive
Fonds européen de stabilité financière, mécanisme européen de stabilisation financière et mesures à venir
P7_TA(2010)0277B7-0410/2010

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2010 sur le fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir

Le Parlement européen ,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 122 et 143,

–  vu les termes de référence de l'Eurogroupe du 7 juin 2010 sur un fonds européen de stabilité financière,

–  vu la décision prise le 7 juin 2010 par les 16 États membres de la zone euro,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 sur le renforcement de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0250),

–  vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière,

–  vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres,

–  vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro, du 7 mai 2010,

–  vu les conclusions du Conseil ECOFIN qui s'est tenu les 9 et 10 mai 2010,

–  vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro, du 25 mars 2010,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

–  vu la déclaration des États membres de la zone euro, du 11 avril 2010, sur le soutien apporté à la Grèce par lesdits États,

–  vu la question du 24 juin 2010 à la Commission sur le fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir (O-0095/2010 – B7-0318/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les auteurs du traité de Maastricht n'avaient pas envisagé la possibilité d'une crise des dettes souveraines dans la zone euro,

B.  considérant que l'écart de taux en matière de dette souveraine émise par les États membres de la zone euro s'est creusé plus rapidement au cours de l'automne 2009,

C.  considérant que la situation de certains États membres sur le marché de la dette souveraine s'est considérablement aggravée au cours du printemps 2010 et qu'elle a atteint un niveau critique en mai 2010,

D.  considérant qu'il est nécessaire de mieux comprendre l'évolution des marchés de la dette souveraine,

E.  considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux fins du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010, conformément à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, est limitée à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres; considérant que l'article 3, paragraphe 5, prévoit que la Commission et l'État membre bénéficiaire concluent un protocole d'accord reprenant, en détail, les conditions de politique économique associées à l'assistance de l'Union européenne, et que la Commission communique le protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil,

F.  considérant que le 7 juin 2010, les États membres de la zone euro – dans l'esprit des conclusions du Conseil ECOFIN des 9 et 10 mai 2010 – ont mis en place le fonds européen de stabilité financière sous la forme d'une société à responsabilité limitée («société anonyme») de droit luxembourgeois, les États membres de la zone euro se portant garants à hauteur d'un total de 440 milliards d'euros sur une base proportionnelle,

1.  se félicite des récentes initiatives prises au niveau de l'Union européenne et au niveau national pour préserver la stabilité de l'euro; regrette que les responsables politiques européens aient tardé à prendre des mesures décisives en dépit de l'aggravation continue de la crise financière;

2.  souligne, toutefois, que ces actions ont un caractère purement temporaire et que de réels progrès devront être réalisés en matière de politiques fiscale et structurelle dans les différents États membres, de même qu'il conviendra d'établir un nouveau cadre de gouvernance économique, plus solide, visant à empêcher la répétition de crises comparables à l'avenir ainsi qu'à favoriser le potentiel de croissance et le rééquilibrage macroéconomique dans l'Union européenne;

3.  estime que la crise actuelle ne peut être résolue à long terme en injectant purement et simplement une nouvelle dette à des pays déjà lourdement endettés;

4.  est d'avis que tous les États membres, en particulier ceux qui font partie de l'Union économique et monétaire (UEM), devraient prendre en compte, au moment d'élaborer leurs politiques économiques, tant les effets de ces politiques au niveau national que leurs implications pour l'Union, en particulier dans les États membres de l'UEM; estime que les politiques économiques relèvent de l'intérêt commun et qu'elles devraient être coordonnées au sein du Conseil, conformément aux procédures prévues par le traité;

5.  est convaincu, nonobstant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 et le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002, que les règles relatives aux véhicules de titrisation devraient prévoir la possibilité pour les pays non membres de la zone euro de recourir à ces instruments;

6.  prend acte de la communication de la Commission «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale et la réduction des déséquilibres commerciaux;

7.  estime qu'il convient de prendre en considération, au moment de mettre en place de nouveaux instruments et de nouvelles procédures de l'Union européenne, les rôles respectifs des institutions européennes, notamment les pouvoirs législatif et budgétaire du Parlement et l'indépendance de la BCE en matière de prise de décision sur la politique monétaire;

8.  demande à la Commission de fournir une évaluation de l'impact du mécanisme européen de stabilisation financière, en particulier sur le budget de l'Union et d'autres instruments financiers communautaires, ainsi que sur les prêts accordés par la BEI;

9.  demande à la Commission de fournir une évaluation de l'impact du fonds européen de stabilité financière, en particulier sur le fonctionnement des marchés d'euro-obligations et leurs écarts; demande à la Commission d'évaluer, en outre, la faisabilité et la responsabilité en ce qui concerne la procédure de prise de décision relative à ces véhicules de titrisation, en vue de trouver une solution à long terme;

10.  réclame davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI, et demande notamment si l'allocation entre les fonds sera déterminée sur une base parallèle en maintenant le rapport de 2:1; aimerait savoir si le taux d'intérêt sera coordonné avec le taux du FMI d'une façon ou d'une autre, en supposant que le taux du FMI soit fixé conformément à la pratique courante; demande quel est le taux d'intérêt prévu, indépendamment des bund allemands, et s'il est susceptible de se situer autour de 1 %; demande si les prêts du FMI et du fonds européen de stabilité financière auront égalité de rang, ce qui donnerait automatiquement à ce dernier le privilège de la non-inclusion dans toute restructuration des obligations des emprunteurs – dans le cas contraire, en effet, le fonds européen de stabilité financière ferait face à un risque de première perte;

11.  aimerait savoir si des mesures sont envisagées afin de garantir un traitement égal; note à cet égard, par exemple, que le taux d'intérêt pour le fonds européen de stabilité financière semble différer du paquet de mesures convenu pour la Grèce, dans la mesure où les emprunteurs auprès dudit fonds payeront le coût net aux véhicules de titrisation pour l'obtention des fonds; demande, en outre, comment l'équité peut être assurée pour les non-membres de l'UEM si le fonds européen de stabilité financière n'entre en vigueur qu'après que les 60 milliards d'EUR auront été épuisés;

12.  remarque que la dette souveraine dans la zone euro n'entraîne pas forcément de risque zéro en matière de crédit nominal, contrairement à ce que présuppose la directive sur les fonds propres, et que l'évolution actuelle de la situation accroît le risque de crédit lié à la dette à long terme émise par les États membres; est d'avis que l'Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique devraient se pencher sur cette question;

13.  note que la directive sur les fonds propres prévoit une pondération des risques de 0 pour les obligations souveraines;

14.  demande à la BCE de donner une explication détaillée concernant ses récentes décisions relatives à l'acquisition d'obligations d'État sur le marché secondaire, et estime qu'elle devrait mettre au point une stratégie de sortie comportant un calendrier clair en vue de cesser cette pratique;

15.  est convaincu qu'une solution à long terme nécessite de traiter le problème des déséquilibres internes et de l'endettement insoutenable et, par conséquent, les racines structurelles de la crise actuelle; estime que cette vision à long terme implique la correction des déséquilibres macroéconomiques internes au sein de la zone euro et de l'Union européenne, et qu'il est donc nécessaire de répondre aux disparités importantes en termes de compétitivité entre États membres;

16.  est d'avis qu'un cadre plus solide pour la gouvernance économique de l'Union européenne devrait comprendre un mécanisme communautaire permanent de résolution de la crise de la dette souveraine, tel qu'un fonds monétaire européen, une approche coordonnée pour le rééquilibrage macroéconomique, ainsi que des synergies renforcées entre le budget de l'Union européenne et les budgets des États membres, qui compléteraient les efforts d'assainissement budgétaire durable;

17.  prend acte du fait, en dépit de l'impact potentiellement important de ce mécanisme sur le budget de l'Union européenne, que le Parlement ne joue aucun rôle dans le processus de prise de décision, puisque le mécanisme a été établi par un règlement du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE; estime qu'il est nécessaire de garantir que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, soit impliqué dans un processus dont les conséquences budgétaires sont susceptibles d'avoir une importance considérable;

18.  invite la Commission à entreprendre une étude de faisabilité indépendante avant la fin de 2010 sur la question des instruments de financement innovateurs, tels que l'émission conjointe d'euro-obligations comme un moyen de réduire les écarts et d'accroître les liquidités sur des marchés de la dette dominés par l'euro;

19.  remarque que l'émission d'euro-obligations pour des infrastructures présentant un intérêt pour l'Union européenne pourrait être cohérente avec le Pacte de stabilité et de croissance;

20.  demande à la Commission d'analyser une série d'options concernant un système à long terme visant à prévenir et résoudre les éventuels problèmes liés à la dette souveraine, de façon efficace et durable, tout en bénéficiant pleinement des avantages de la monnaie unique; estime que cette analyse devrait tenir compte du fait que le risque de crédit des obligations d'État peut différer d'un État membre à l'autre et qu'il pourrait être davantage mis en évidence dans les taux de fonds propres des établissements de crédit;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2011Avis juridique